iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal
State Attorney, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques, Cabinet
de l’Attorney General ;
v.
M. Richard J. KILANGA, Senior State Attorney, ministère des Affaires
constitutionnelles et juridiques, Cabinet de l’Attorney General ; et
vi. M. Elisha SUKA, Foreign Service Officer, ministère des Affaires étrangères et
de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur John Lazaro (ci-après dénommé le « Requérant ») est un
ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête,
était incarcéré à la prison centrale de Butimba à Mwanza, Tanzanie. Ayant
été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort le 6 août 2010, il est
en attente de l’exécution de sa peine. Le Requérant allègue la violation de
ses droits dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine
des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le
21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Le 29 mars 2010, l’État
défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine, la
Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la
compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et
d’organisations
non
gouvernementales
(ci-après
désignée
« la
Déclaration »). Le 21 novembre 2019, il a déposé auprès du Président de
la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa
Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune
incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires
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