52/ LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE : Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique doivent dans la mesure du possible et aussi longtemps que possible distinguer les participants pacifiques à une réunion et les personnes qui commettent des actes violents. Une réunion devrait être réputée pacifique si ses organisateurs ont exprimé des intentions pacifiques et si la conduite des participants à la réunion est généralement pacifique. « Pacifique » doit être interprété comme incluant une conduite susceptible de heurter ou de mécontenter et comme une conduite gênant, ralentissant ou entravant temporairement les activités de tiers. Des actes isolés de violence ne rendent pas non-pacifique la tenue générale d’une réunion. 21.1.3. Lorsque le recours à la force est inévitable, les agents chargés de l’application des lois doivent réduire au minimum les dommages et les blessures, respecter et préserver les vies humaines, et s’assurer que les personnes blessées ou affectées reçoivent de l’aide au plus tôt et que leurs proches soient prévenus. 21.1.4. L’usage intentionnel de la force létale par les agents chargés de l’application des lois est interdit à moins qu’il ne soit strictement inévitable afin de protéger la vie, et donc proportionné, et que tous les autres moyens soient insuffisants pour atteindre cet objectif, et qu’il soit donc nécessaire. L’évaluation du caractère légal, nécessaire et proportionné du recours à la force doit être fondée sur des faits pertinents et être justifiée par des motifs valables de risques de torts et de préjudices plutôt que par des soupçons ou des présomptions. 21.2. Procédures opérationnelles 21.2.1. Lors de la planification, de la préparation et de la conduite d’une opération lors d’une réunion, des mesures tactiques et autres doivent être prises pour éviter le recours à la force, et lorsque l’usage de la force est inévitable, pour limiter les conséquences de l’usage de la force. Lorsque le recours à la force est nécessaire et proportionné mais que l’émergence du besoin de recourir à la force aurait raisonnablement pu être évitée en prenant toutes les précautions nécessaires lors de la planification et de la préparation d’une opération lors d’une réunion, les agents chargés du commandement de l’opération doivent être tenus responsables de leurs actions. 21.2.2. Lorsque les agents chargés de l’application des lois recourent à un usage légal de la force ou d’armes à feu, ces agents doivent : 21.2.2.1. limiter cet usage et agir de manière proportionnée à la gravité de l’infraction et de l’importance de l’objectif légitime à atteindre ; 21.2.2.2. réduire au minimum les dommages et blessures et respecter et préserver les vies humaines ; 21.2.2.3. s’assurer qu’une assistance et une aide médicale soient fournies à toute personne blessée au plus vite ; 21.2.2.4. lorsque la force ou les armes à feu sont utilisées, les agents doivent signaler rapidement l’incident aux agents chargés du commandement. 21.2.3. Des restrictions à l’utilisation des armes à feu doivent être prévues par la loi. Ces restrictions devraient limiter leur utilisation à des circonstances qui présentent des menaces de mort ou de blessures graves imminentes, ou bien dans le but de prévenir l’exécution d’un crime grave qui implique une menace grave à la vie d’autrui, et uniquement si des mesures moins extrêmes sont inefficaces pour atteindre ces APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 52 12/04/2017 17:07:46