34/ LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE : Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique PRÉAMBULE La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), réunie lors de sa 21ème Session extraordinaire tenue du 23 février au 4 mars 2017 à Banjul, en République de Gambie : Rappelant la Résolution CADHP/Res. 363(LIX) 2016 sur la nécessité de développer des lignes directrices sur le maintien de l’ordre et les rassemblements en Afrique, adoptée lors de sa 59ème Session ordinaire tenue du 21 octobre au 4 novembre 2016 à Banjul en République de Gambie ; Reconnaissant les différences entre les États parties en termes de traditions et de systèmes juridiques et politiques ainsi qu’au niveau de la structure des organismes d’application des lois, mais prenant également note du besoin pour tous les États parties de disposer de cadres juridiques qui protègent le droit à la liberté de réunion, d’expression et d’accès à l’information dans le contexte des réunions publiques ; Reconnaissant que le droit à la liberté de réunion constitue l’un des piliers de la démocratie et qu’il permet aux individus et aux groupes de disposer d’une plateforme pour faire valoir leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que ceux des peuples, pour demander aux gouvernements de rendre des comptes, ainsi que pour aborder et défendre les questions d’intérêt commun ; Reconnaissant le rôle central de la police dans la garantie d’une conduite pacifique des réunions publiques et par conséquent dans la protection de la liberté d’expression et de réunion ; Rappelant sa requête aux États parties d’assurer que dans l’exercice de leurs missions, les agents chargés de l’application des lois respectent pleinement les droits de l’homme et l’État de droit ; Prenant également note de la nécessité de promouvoir et de renforcer les mécanismes encourageant les négociations et la communication entre toutes les parties prenantes dans les réunions publiques, y compris les organisateurs, les services de maintien de l’ordre et les pouvoirs publics au niveau local ; Reconnaissant que certaines personnes et certains groupes sont plus particulièrement vulnérables face aux restrictions touchant le droit à la liberté de réunion ainsi qu’aux violations d’autres droits de l’homme dont ces personnes ou groupes sont victimes dans le contexte du maintien de l’ordre lors APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 34 12/04/2017 17:07:45