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5.
Le 7 f6vrier 2007, le Requ6rant a form6 le recours p6nal n' 52 de 2007
devant la Haute Cour de Tanzanie si6geant d Mwanza. Le 4 f6vrier
2009, cet appel a 6te rejet6 faute d'avis d'appel en bonne et due forme.
Par la m6me d6cision re.letant l'appel, la Cour a encourag6 le Requdrant
d demander l'autorisation de d6poser son avis d'appel hors delai et c'est
ainsi qu'il
a
d6pos6
la
requ€te p6nale
<
Miscellaneous Criminal
> n' 88 de 2009 devant la Haute Cour de Tanzanie d
Mwanza. La Haute Cour a accorde I'autorisation demand6e par
Application
ordonnance en date du 6 septembre 2010 et, le 27 septembre 2010, le
Requ6rant a introduit I'appel pSnal n' 70 de 2010 devant la Haute Cour
de Tanzanie d Mwanza. Le 8 d6cembre 2010, la Haute Cour de
Tanzanie d Mwanza a rejet6 l'appel.
6.
Le 21 d6cembre 2010, le Requ6rant a introduit devant la Cour d'appel
de Tanzanie si6geant d Mwanza un appel p6nal enregistr6 sous
le
num6ro n" 102 de 2011. Le 29 juillet 2013, la Cour d'appel a rejete cet
appel, confirmant la d6claration de culpabilit6 et la peine prononcee
contre le Requ6rant. Le 13 septembre 2013, le Requ6ranta depose le
recours p6nal n" 16 de 2013 en r6vision de l'arr€t rendu le 29 juillet 2013
par la Cour d'appel. Ce recours en revision n'avait pas encore 6t5
entendu au moment du depot de la pr6sente Requ6te.
7.
Le Requ6rant a introduit la pr6sente Requ6te le 5 d6cembre 2015
B. Violations all6gu6es
8. Le Requerant alldgue que
l'Etat d6fendeur a viol6 les droits que lui
reconnait la Charte en ses articles 2 sur le droit d la protection contre
toute discrimination et 3 sur le droit d une totale egalite devant la loi et ir
une 6gale protection de la loi. ll soutient que ces violations ont 6te
commises par la Cour d'appel, du fait
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