00054 e
I.
LES PARTIES
Dismas Bunyerere (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant >)
est
un
ressortissant tanzanien qui purge actuellement une peine de trente (30)
ans de r6clusion suite d sa condamnation pour vol d main arm6e.
2.
La pr6sente Requete est form6e contre la Republique-Unie de Tanzanie
(ci-aprds d6nomm6e < l'Etat defendeur >), devenue partie d la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e < la
Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 f6vrier 2006. En outre,
le 29 mars 2010, l'Etat d6fendeur a d6pos6 la d6claration pr6vue
i
l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la
Cour pour recevoir des requ6tes d'individus et d'organisations non
gouvernementales (ONG).
II.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
3.
ll ressort du dossier que le Requ6rant a ete arrete Ie 22 septembre 2005
au village de Rubaragazi d la suite d'une attaque qu'il aurait men6e en
association avec cinq (5) autres individus le 7 septembre 2005, au large
de l'lle de Rubaragazi, contre tvlagongo William et Faida Charles qui
p6chaient d bord d'une barque appartenant d Gregory John Kazembe.
lls auraient arrach6 aux deux pdcheurs un moteur hors-bord, un
reservoir de carburant, une durite de carburant, un commutateur de
moteur et quarante-sept (47) filets de p6che.
4.
Le Requ6rant a 6t6 mis en accusation le 26 septembre 2006 pour vol d
main arm6e devant le Tribunal de district (District Court) de Sengerema
si6geant A Serengema par Mwanza, dans l'affaire penale n" 288 de
2005. Le 14 novembre 2006, le Tribunal
l'
n
upable et
condamn6 d trente (30) ans de r6clusion
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