00055Q
La Cour, compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident ; Rafai
BEN ACHOUR, Angelo
V.
MATUSSE, Suzanne MENGUE, M.-Therese
MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA,
Stella l. ANUKAM
-
Juges ; et Robert ENO, Greffier.
Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme
et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole )) et de l'article 8(2) du Reglement
int6rieur (ci-aprds d6nomm6
le
< RAglement
>), la Juge lmani D. ABOUD, de
nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e.
En l'affaire
Dismas BUNYERERE
assuranf lui-mdme sa d6fense
contre
REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
repr6sent6e par
Dr Clement J. MASHAMBA, So/lafor General, Bureau du So/lcitor General
Mme Aidah
A. KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de I'Aftorney
General
Aprds en avoir d6lib6r6,
rend I'arr1t suivant,
1
CVd-l