VI. 00051t SUR LA RECEVABILITE 30.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Cour statue sur la recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es A l'article 56 de la >. Charte Rdglement, < La Cour procede d d l'article 39(1) du un examen pr€liminaire de sa Conform6ment comp6tence et des conditions de recevabilit6 de la requCte telles que pr6vues par les articles 50 et 56 de la Charte et 40 du prEsent Rdglement >. 31.L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, dispose . < En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles renvoie .l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur mCme si celui-ci demandedlaCour de garder l'anonymat 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte 3. ; ; Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants 4. Ne pas se limiter d ; rassembler exclusivement des nouvelles diffusees par les moyens de communication de masse 5. ; Etre post6rieures d l'epuisement des recours internes s'ils existent, d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge de fagon anormale ; 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date nue par 10 (,y d a *

اختر الفقرة المستهدفة3