VI.
00051t
SUR LA RECEVABILITE
30.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < La Cour statue sur
la
recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es
A l'article 56 de la
>.
Charte
Rdglement, < La Cour procede
d
d
l'article 39(1) du
un examen pr€liminaire de sa
Conform6ment
comp6tence et des conditions de recevabilit6 de la requCte telles que
pr6vues par les articles 50
et 56 de la Charte et 40 du prEsent
Rdglement >.
31.L'article 40 du Reglement, qui reprend en substance l'article 56 de la
Charte, dispose
.
< En conformit6 avec les dispositions de l'article 56 de la Charte auxquelles
renvoie .l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes
doivent remplir les conditions ci-aprds
:
1.
lndiquer l'identit6 de leur auteur mCme si celui-ci demandedlaCour
de garder l'anonymat
2.
Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la
Charte
3.
;
;
Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
4. Ne pas se limiter d
;
rassembler exclusivement des nouvelles
diffusees par les moyens de communication de masse
5.
;
Etre post6rieures d l'epuisement des recours internes s'ils existent,
d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces
recours se prolonge de fagon anormale
;
6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable
courant depuis
l'6puisement des recours internes ou depuis la date
nue par
10
(,y
d
a
*