demande aux fins d'interpretation de I'arret rendu par la Cour Ie 18
novembre 2016 dans I'affaire susmentionnee.
2. Datee du 4 mai 2017, la demande a ete rec;ue au Greffe de la Cour Ie
meme jour et Ie 08 mai 2017, elle a ete communiquee
a APDH
pour
observations eventuelles.
3. Le 19 juin 2017, APDH a depose ses observations. Celles-ci ont
ensuite ete communiquees
a la Republique de Cote d'ivoire Ie meme
jour.
4. Au cours de sa 46e Session ordinaire tenue du 4 au 22 septembre
2017, la Cour, conformement
a I'article 59 (1) du Reglement,
a decide
de c10turer la procedure ecrite.
5. La Cour n'a pas juge necessaire de tenir une audience publique
II.
DEMANDE EN INTERPRETATION
6. Comme indique ci-dessus, la presente demande en interpretation
concerne I'arret rendu par la Cour Ie 18 Novembre 2016 dans I'affaire
APDH c. Republique de Cote d'ivoire (Requete N° 001/2014) et dont
les paragraphes concernes du dispositif sont ainsi libelles :
«LA
cauR,
5) Oit que l'Etat defendeur a viole son obligation de creer un organe electoral
independant et impartial, prevu par I'article 17 de la Charte africaine sur la
democratie et I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie et
qu'il a egalement, par voie de consequence, viole son obligation de
proteger Ie droit des citoyens de participer librement
a la
direction des