de 1995 dans laquelle il a ete accus6 de vol d main arm6e, a ete prononc6 le 18 juin 1996. ll a ete d6clare coupabre et condamn6 a 1s ans d'emprisonnement. 4. Le Requ6rant a fait connattre son intention de faire appel des declarations de culpabilite et des peines prononc6es d son encontre en d6posant, dans les delais prescrits par la loi, des avis d'appel le 16 avril 1g96 relativement d l'affaire p6nale no 2788 de 1995 et le 22 juin '1996 en ce qui concerne l'affaire p6nale no244 de 1995. 5. Le Requ6rant affirme que dans sa d6marche visant d interjeter appel de ces jugements prononc6s par le Tribunal de district de Bunda, it a demand6 en vain que lui soient communiqu6es, les copies certifi6es des comptes rendus d'audience et des jugements dans les deux affaires, en adressant ptusieurs requdtes aux autorites judiciaires concern6es. moment of ll fait valoir en outre qu'au il deposait la pr6sente requdte devant la Cour de c6ans, vingt (20) ann6es s'6taient 6coul6es depuis la d6ctaration de culpabilit6 et la peine prononc6es contre lui et il n'a pas pu d6poser son acte d'appel. 6. Dans la pr6sente Requ6te, il est demand6 d la Cour de conclure d la violation par I'Etat d6fendeur de certaines dispositions de la Charte. Le Requ6rant a par ailleurs joint une demande de mesures provisoires tendant d ce que I'Etat lui communique les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audiences et des jugements dans les deux affaires p6nales d6fendeur susmentionn6es, faute de quoi la Cour devrait ordonner sa remise en liberte. B. Violations all6gu6es 7. Dans sa Requcte, il est all6gue que pour avoir omis de fournir au Requ6rant les copies certifi6es des comptes rendu d'audience et des jugements dans les affaires p6nares no 244 de 1g95 et 2lg de 1g95 devant le Tribunal de district de Bunda, l'Etat d6fendeur a viol6 ses droits pr6vus par la constitution. selon le Requ6rant, << I'omission 3 iAr