63. Dans la lettre adress6e au Pr6sident de la Haute Cour d [Mwanza le 28 mars 2018, le Requ6rant indique que ses appels n'avaient jamais 6t6 mentionn6s parce que les comptes rendus d'audience 6taient toujours recherch6s, alors que le magistrat charg6 du Tribunal de district de Bunda avait fait croire au Requ6rant qu'il attendait que les dossiers lui soient renvoy6s par la Haute Cour oir ils avaient 6t6 envoy6s. 64. Enfin, le Requ6rant avait introduit une requ6te devant la Haute Cour, demandant I'autorisation de d6poser son acte d'appel sans les comptes rendus d'audience, mais la requ6te avait 6t6 rejet6e parce que, selon la Cour, faire droit d une telle requ6te serait peu pratique puisque cela signifierait que la Cour d'appel aurait examin6 I'appel sans avoir regu les comptes rendus et les jugements du Tribunal de premidre instance contre lesquels le Requ6rant entendait former recours. 65. La Cour conclut en cons6quence que, pour n'avoir pas fourni au Requ6rant les copies certifi6es conformes des comptes rendus d'audience et des jugements dans les affaires p6nales n" 244 de 1995 et n" 278 de 1995 jug6es par le Tribunal de district de Bunda, l'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d'interjeter appel pr6vu d I'article 7(1)(a) de la Charte. B. Violation all6gu6e du droit protection de !a loi i une totale 6galit6 devant la loi et i une 6gale 66. Le Requ6rant alldgue que le manquement par l'Etat d6fendeur de mettre d la disposition du Requ6rant les copies des comptes rendus d'audience et des jugements constitue une omission administrative et une violation de son droit d l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi pr6vu d I'article 3(1) et (2) de la Charte. 67. L'Etat d6fendeur r6fute cette all6gation et r6itdre que le Requ6rant avait la possibilite de d6poser une requdte en inconstitutionnalit6, recours qu'il lui 6tait loisible d'exercer comme toute autre personne, et qui garantit l'6galit6 devant la loi et une 6gale protection de la loi. L7 [,l-