constitutif de I'Union africaine, d la nature des 6l6ments de preuve pr6sent6s et aux d6cisions ant6rieures rendues ne sont pas contest6es. 51. La Cour reldve en outre que rien dans le dossier n'indique que ces conditions n'ont pas 6t6 remplies et estime par cons6quent que la requ6te remplit les conditions 6nonc6es dans ces dispositions. 52. Compte tenu de ce qui precede, la Cour conclut que la Requdte remplit toutes les conditions de recevabilit6 pr6vues d l'article 56 de la Charte et telles que reprises d I'article 40 du Rdglement, et d6clare en cons6quence qu'elle est recevable. VII. SUR LE FOND 53. Le Requ6rant alldgue la violation du droit d'interjeter appel, du droit a l'6galite devant la loi, du droit d une 6gale protection de la loi ainsi que du droit d la non-discrimination, pr6vus respectivement aux articles 7(1)(a), 3(1) et (2) et2, de la Charte. A. Violation all6gu6e du droit d'interjeter appel 54. Le Requ6rant allegue que son droit d ce que sa cause soit entendue, notamment le droit d'interjeter appel, a 6te viol6 par I'Etat d6fendeur, faute pour celui-ci de lui avoir fourni les copies des comptes rendus d'audience et des jugements des deux affaires dans lesquelles il avait 6t6 reconnu coupable devant le Tribunal de district de Bunda. Le Requ6rant fait valoir que c'est d cause de ce manquement qu'il n'a pas 6t6 en mesure, depuis plus de vingt (20) ans, d'interjeter appel des d6cisions du Tribunal de district de Bunda. Il soutient que ce manquement constitue une violation de ses droits consacr6s par I'article 7(1)(a) de la Charte. 55. L'Etat d6fendeur r6fute cette all6gation, avait en faisant valoir que le Requ6rant la possibilite d'introduire une requdte en inconstitutionnalit6 afin 74 I/K