142. L’État défendeur demande à la Cour de condamner les Requérants aux
dépens.
143. La règle 32(2) du Règlement dispose « à moins que la Cour n’en décide
autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure ».
***
144. Compte tenu des dispositions ci-dessus, la Cour décide que chaque Partie
supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
145. Par ces motifs,
La Cour,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ;
iii.
Déclare la requête Recevable.
Sur le fond
iv.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé les droits à une totale égalité
devant la loi, à une égale protection de la loi et à la non-
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