59. Sur l’exigence énoncée à la règle 50(2)(f) du Règlement, selon laquelle une
requête doit être déposée dans un délai raisonnable, la Cour note qu’elle a
adopté une approche au cas par cas pour évaluer délai la caractère
raisonnable du délai dans lequel elle est saisie.20 La Cour a jugé, à cet effet,
que le temps nécessaire aux Requérants pour tenter d’épuiser les recours
devant les juridictions nationales devait être pris en compte pour déterminer
le délai raisonnable.21
60. La Cour estime qu’entre le 05 mai 2016, date de l’arrêt n° 258 de la
Chambre administrative de la Cour suprême, et le 7 août 2017, date
d’introduction de la présente Requête, une période d’un (1) an, deux (2)
mois et sept (7) jours s’est écoulée. Conformément à sa jurisprudence, la
Cour22 considère que cette période constitue un délai raisonnable.
61. Par ailleurs, s’agissant de l’allégation relative à l’incompatibilité des articles
125 et 127 de la loi du 12 juillet 2010 avec les instruments des droits de
l’homme invoqués par les Requérants, la Cour a conclu qu’il n’existait pas
de recours à épuiser, de sorte que la question du délai raisonnable ne se
pose pas.23 La Cour a également considéré que les violations alléguées à
cet égard sont des violations de nature continue et qui donc se poursuivent,
étant donné qu’elles sont le résultat d’une loi publiée le 12 juillet 2010 qui
est toujours en vigueur. En conséquence, les Requérants pouvaient saisir
la Cour à tout moment, tant qu’aucune mesure n’a été prise pour remédier
aux violations alléguées.24
20
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires) (21 juin 2013) 1 RJCA 204, § 121 ;
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 465, § 73.
21 Armand Guéhi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 56 ; Nguza Viking et Johnson Nguza c. République Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA
297, § 61.
22 Boubacar Sissoko et 74 autres c. Mali (fond et réparations) (25 septembre 2020) 4 RJCA 647, § 53,
Lucien Ikili Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 56.
23 Jebra Kambole c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 466, §
50 ; Yusuph Said c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2019, Arrêt du 30
septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 42.
24 Kambole c. Tanzanie, ibid, § 53.
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