000209 6. Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine 7. ; Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conformement soit aux principes de la charte des Nations Unies, soit cie i'Acte constitutif oe l'Union africaine et soit des dlspositions de la charte ou de tout autre instrument juridique de l'Union africaine >. 22.La cour note que, sur la recevabilit6 de la Requ6te, l'Etat d6fendeur souldve trois exceptions pr6liminaires relatives a l'6puisement des voies de recours internes, o d la saisine tardive et au reglement ant6rieur ciu diff6rend conform6ment aux principes de la charte des Nations Unies. de l,Acte constitutif de l'Union Africaine et de la charte africaine des droits de I'homme et des peuples. A. Exception tir6e du non-6puisement des voies de reeours internes 23. L'Etat d6fendeur soutient qu'en introduisant les actions devant les juridictions internes contre la compagnie de Gestion et de participation (cGp), personne morale de droit priv6, le Requ6rant n'a pas entrepris utilement et n'a donc pas 6puis6 les recours internes. ll avance que les proc6dures visant o i 6puiser bs recours internes auraient plut6t d0 6tre dirig6es contre l'Etd rvoirien au sens des dispositions des articles 56 de la Charte et 40 du Re4lemeni 24.En r6ponse, le Requ6rant fait valoir qu'alors que lm r=*EE doivent €te disponibles et satisfaisants, il n'existe dans le corpus juridrque de l,Etaf d6fendeur aucun recours relatif aux situations juridioues soumises e l'appr6ciation de la Cour de c6ans. 25. Le Requ6rant avance en outre qu'il a 6puis6 les voies de recours intemes s'agissant du litige opposant la soci6t6 AGRILAND d la soci6te cGp. lt cite a cet 6gard les d6cisions rendues par diverses juridictions internes du Tribunal de Divo d la cour suprdme en passant par les cours d'appel de Daloa et ,..., 8 . ,/ ---:-e, \-,- .-1 (-/-' / , ,