Human Rights our Collective Responsibility a-dire une condamnation pour laquelle toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires, telles que la revision, ont ete epuisees, 48. II affirme que la CENI, sur instruction du ministre de la Justice de l'epoque, a utilise une decision de la Chambre d'appel de la Cour penale internationale du 8 mars 2018, definitive mais non encore irrevocable car susceptible d'appel en vertu de l'article 81(2)(b) du Statut de Rome, pour invalider illegalement son election presidentielle du 24 aout 201820. 49. Le plaignant affirme avoir saisi la Cour constitutionnelle, Ie 27 aout 2018, pour faire annuler la decision de Ia CENI rejetant sa candidature. La Cour constitutionnelle a tenu une audience le 31 aout 2018. Le 3 septembre 2018, la Cour constitutionnelle a confirme la decision de la CENI pour les memes motifs. 50. Le plaignant soutient qu'aucune decision de la Cour penale internationale n'est "irrevocable" si Ie processus de condamnation est engage, comme ce fut le cas avec la decision de la Chambre d'appel du 8 mars 2018. II affirme que la CENI et Ia Cour constitutionnelle ont confondu deux concepts etroitement lies, en l'occurrence le concept de decision finale et celui de decision irrevocable?'. 51. II soutient que l'exercice d'un recours en vertu de l'article 81(2) (a) du Statut de la CPI contre la peine fixee par la Chambre de premiere instance VII a ouvert la voie au reexamen d'une condamnation en vertu de l'article 74, meme si elle a ete prononcee au stade de l'appel, en vertu de I'article 81(2)(b), tel que mentionne ci-dessus, qui prevoit ce qui suit: Voir annexe 5 : Liste des demandes declarees irrecevabJes par Ja CENI. Voir annexe 6 : paragraphes 12 a IS, pages 6 a 9, ICC-01/05-01/13-230710-09-20181/20 : "Demande urgente" : 14. Les arrets d'appel de la CPI rend us Ie 8 mars n'ont pas aborde cette question specifique. II est toutefois eclairant que l'article 81(2)(b) permette a la Chambre d'appel d'annuler une condamnation, en tout ou en partie, lorsqu'un appel est interjete contre la peine fixee. En ce qui concerne Ia genese de cette disposition, Je commentaire relatif aux "procedures d'appel'' du projet de statut de la CDr de 1994 indique que la chambre d'appel prevue "combine certaines des fonctions d'appel dans les systernes de droit civil avec certaines des fonctions de cassation. Cela a ete juge souhaitable compte tenu de l'existence d'un seul recours contre les decisions de premiere instance".12 La procedure d'appeJ de 1994 ne prevoyait pas de processus bifurque de fixation de la culpabilite et de la peine. Apres I'introduction de cette etape en 1996, et suite a l'ordonnance de mise au role rendue par Ie TPIY en mai 2017 dans I'affaire Erdemovic, qui invitait les parties a soumettre des conclusions concernant la validite d'un verdict dans Ie cadre d'un appel contre la p~l'cl'Vant-projet du 13 aout 1997 a ensuite introduit une proposition d'article 48 1, selon laquelle "en C~#'PR~h~~tte.}a peine fixee, la Chambre d'appel peut egalement rendre une decision sur la culpabilite ".14"e~tte '=(tisositfOJl;<0)ldes variantes d.e celle-ci, a ete conser vee dans tou tes Ies propositions ulterieures. 15. Le !-egle~~ de la I st1pule egalement qu tune condamnation ne peut etre consideree comme "executoire" tant !t'Nela eine n'a pas te f.i~ee. 20 21 . I·.:' AfriG;n f(-. '-~~ Union ,. "I. JI1'I6 • () \:~ ~ ..--.------.-- ..---.--- .....-...-..--~~~ Af~~~n \ u I\... ·,~p.a:ge 11 !§u&o23 C~~~~i-I~-i~-~-+nQ-7<~-~~8~~ Phone: ,~t CBgS1IRe~n@B;nDia. (220) 230'4.a1f1ff7GW.{;42o.)~4M 0504 Email: au-banjul@africa-union.org https:/achpr.au.inuO 0a