80. Comme indiqué précédemment, l’arrêté n° 7580 / MINSTSP du 20 juillet
2011 interdit les manifestations à caractère politique, à l’exception des
manifestations religieuses, culturelles, sportives et sociales. L’objet de
l’interdiction étant de nature politique, les requérants sont tenus de
prouver que leur mandat comporte des activités à caractère politique pour
lesquelles ils sont enregistrés soit en tant que partis politiques, soit en tant
qu’organisations ayant pour mandat de mener des activités de plaidoyer,
de promotion, de sensibilisation ou de soutien à l’engagement dans la
participation au gouvernement ou d’autres activités connexes à caractère
politique. En l’absence de ces informations essentielles et déterminantes,
la Cour n’est pas en mesure de conclure que ladite interdiction a eu un
impact négatif sur la réalisation du mandat des requérants.
81. Dans ce sens, la Cour s’aligne sur la défense du défendeur au paragraphe
6 du Document 3, page 7, lorsqu’ils ont plaidé qu’«Il est incontestable
que les restrictions de l’arrêté portent sur les manifestations à caractère
politique et ne concernent nullement les activités reconnues aux
requérants (qui, est-il besoin de le rappeler, ne sont pas des partis
politiques) pas plus qu’elles ne s’opposent à l’expression de leurs
activités ou à l’exercice de leurs droits reconnus. »
82. Les requérants n’ayant pas prouvé le lien de causalité entre la violation
alléguée de leur droit à la liberté d’expression et l’interdiction de
manifestation politique, ils ont a fortiori manqué de prouver qu’ils sont
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