juridictions nationales Charte par ou les répondent autres aux normes instruments internationales applicables des établies droits de par la I’homme auxquels IEtat défendeur est partie », §§ 33 et s.. Ensuite, elle en déduit sa compétence et rappelle l'article 3 du Protocole : « En conséquence, (...). la Cour rejette l'exception soulevée par I'Etat défendeur, Elle ala compétence matérielle, en vertu de l'article 3(1) du Protocole, qui dispose que la Cour « a compétence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie... », § 36. 41.Ce renversement de logique par la Cour n'est pas vain. II permet d’apprécier comment le droit applicable n’est pas extérieur a la détermination de la compétence, bien définie par le Protocole. 42. Les ordonnances en indication de mesures conservatoires ne présentent pas les mémes difficultés. On peut observer, comme dans /’Affaire Ajavon?5, que la Cour se pronongant prima facie n’éprouve pas le besoin d’un recours a son droit applicable (7 article). Elle le dit au paragraphe 28 : « Toutefois, avant d’ordonner des mesures provisoires, la Cour n’a pas a s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais simplement qu’elle a compétence prima facie ». Cette compétence ne lui est pas a priori contestée. * 43.L’article 3, notamment son alinéa premier, dit l'@tendue de la compétence de la Cour. Mais, celle-ci ne peut se comprendre sans le droit que la Cour applique, c'est-a-dire l'article 7 avec lequel il devrait étre plus reguliérement associé dans les décisions limitée...aussi de la Cour. longtemps que Cette étendue de la la Cour est dans son compétence n’est pas droit applicable, elle est *5CAfDHP, Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, Ordonnance, 7 décembre 2018. 16

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