I.
1.
Objet de la requéte
Le 6 janvier 2015, la Cour a recu une requéte introductive d'instance présentée
par Armand
Unie
de
Guehi
(ci-aprés désigné
Tanzanie
(ci-aprés
« le Requérant »), contre la République-
désignée
«le
Défendeur »),
alléguant
que
le
Défendeur a violé ses droits inscrits dans les traités internationaux relatifs aux
droits de l'homme
2.
Le Requeérant qui est actuellement incarcéré a la Prison centrale d’'Ukonga a
Dar es-Salaam
(Tanzanie)
a été condamné
a mort pour meurtre le 30 mars
2010 par la Haute Cour de Tanzanie siégeant a4 Moshi. Le 28 février 2014, la
Cour
d'appel,
qui
est
la plus
haute
juridiction
de
Tanzanie,
a
confirmé
la
condamnation a mort.
3.
Le Requérant affirme, notamment, que:
(a) sa condamnation
ne saurait étre considérée
comme
|'aboutissement d'un
proces juste et equitable. || affirme que son droit a un proces équitable a été
violé et que plusieurs de ses droits ont été bafoués durant la procedure.
(b) il allegue en outre qu’a l'exception du procés tenu en 2010, la RépubliqueUnie de Tanzanie ne lui a fourni aucune assistance linguistique 4 aucune
des autres étapes essentielles de |'affaire, notamment lors de |'interrogatoire
pour recueillir sa déposition au commissariat de police, alors qu'au moment
de son arrestation,
frangais.
Par
il ne pouvait parler correctement et comprendre que le
ailleurs,
la Tanzanie
n’a
pris
aucune
disposition
pour
lui
permettre de bénéficier d'une assistance consulaire.
a
mb
BRA
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات