!'audience; mais que pour une bonne admi nistration de Ia justice, et a titre
exceptionneL elle fait droit a Ia demande des requerants de proroger le delai
dans lequel ces derniers auraient dO. deposer leurs observations sur les
exceptions preliminaires. La .Cou·r a, en consequence, renvoye au 1er decembre
2010 afin qu'avant cette echeance, I'Etat du Niger puisse recevoir notification
du documenttraduit.
12. Le 3 decembre 2010, Ia Cour a tenu un e audience au cours de laquelle Ie Niger
a soutenu que Ia requete est devenue sans objet et prie Ia Cour de mettre.fin a
l'instance. Elle a aussi entendu les parties sur les exceptions preliminaires.
Pretentious et arguments des parties
A- Les requerants
13. Dans leur requete initiale, les requerants prierit !a Cour de:
i) Declarer Ia decision de Monsieur Mamadou Tandja de rester au pouvoir
et d'organiser un referendum constitutionnel illegale, nulle et de nul
effet puisqu'elle constitue une violation des articles 36 et 136 de Ia
Constitution du Niger ainsi que de l'articl e 13 de Ia Charte Africaine des
Droits de !'Homme et des Peuples ;
ii) Declarer que Ia repression violente des marches de . protestations et
autres manifestations est illegale car elle viole jes droits humain,s du
peuple nigerien a la liberte d'expression, de rassemblement · et
d'association avec d'autres personnes tels que garantis par les articles
9, 10 et 11de Ia Charte Africaine des Droits de !'Homme et des Peuples ;
iii) Prendre une ordonnance interdisant a Monsieur Mamadou Tandja:
• d'organiser de quelque fa on que ce soit, un referendum vers le
4 aout 2009, que ce soit de sa propre initiative, a travers ses
agents, ses ayants droits ou ses employes ;
• de rester, de quelque fa on que ce soit, au pouvoir en tant que
President de la Republique du Niger au-deJa d e decembre 2009;
• de disperser les marches et autres rassemblements organises
par le peuple nigerien pour protester contre son plan de briguer
un troisieme mandat.
14. A l'appui de leurs pretentions, les requerants soutiennent que Monsieur
Mamadou Tandja a decide d'organiser u n referendum le 4 aout 2009 pour
manipuler la Constitution et pour lui permettre d e briguer un troisieme
mandat;
1) qu'en reaction a Ia decision de Ia Cour Constitutionnelle du 12 juin 2009, il
a<< dissout le Parlement et dirige le Niger par ordonnances co ntrairement a
l'ordre constitutionnel du pays»;