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30 Listé sur un total de 1414 Entités

ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 janv. 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
20 févr. 2026
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

Song Lei v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

Elinazi Eliabu Alias Mshana v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

045/2019 - Moses Amos Mwakasindile v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

041/2020 - Legal and Human Rights Centre & Liberatus Mwang’ombe v. Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

040/2020 & 043/2020 - Abdul Omary Nondo & Others v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Égalité
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

046/2020 - Ado Shaibu & Others v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

061/2019 - Elyssa v Tunisia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Divorce
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Tunisie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia

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Type de Document
  • Ordonnance
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Etat
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

001/2018 - Tembo Hussein v. Tanzania

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Type de Document
  • Décision
  • Déclaration
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

013/2018 - Emmanuel Yusufu Noriega v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
  • Déclaration
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

009/2019 - Bahati Mtega & Flowin Mtweve v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

025/2020 - Laurent Gbagbo v Cote D'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

058/2019 - XYZ v Benin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

032/2018 - Al'asaad Milaad v. Republic of Tunisia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Etat
  • Tunisie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

020/2018 - Salif Traore & Sekou Oumar Coulibaly v. Republic of Mali

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

009/2020 - XYZ v Benin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cap Vert
  • Côte d'Ivoire
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée Bissau
  • Libéria
  • Mali
  • Niger
  • Nigeria
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Togo
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la Cour africaine

Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Diligence raisonnable
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Femmes détenues
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Lesotho
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Éducation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Niveau de vie adéquat
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

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