Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

63/92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité

Case Head Notes: No value

Pays

Malawi

Géolocalisation du Pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la CADHP

Vue

55/91 International Pen v Chad

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Décision

Mots clés

Décès d'une partie dans une affaire
Fausse incarcération

Case Head Notes: No value

Pays

Tchad

Géolocalisation du Pays: Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda

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Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droits civils et politiques
Droits des travailleurs
Fausse incarcération
Juridiction
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de la personne
Lois régionales sur les droits de l'homme

Case Head Notes: No value

Pays

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Géolocalisation du Pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la propriété
Égalité devant la loi
Land Rights

Case Head Notes: No value

Pays

Sierra Leone

Géolocalisation du Pays: Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W

Décision de la CADHP

Vue

Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres

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Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à l'information
Droit au travail
Droits civils et politiques
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de réunion

Case Head Notes: No value

Pays

Algérie

Géolocalisation du Pays: Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan

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Décision

Mots clés

Abus des pouvoirs présidentiels
Administration de la justice
Arrestation et détention arbitraire
Centres de détention/Conditions
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Liberté d'opinion
Liberté de la personne

Case Head Notes: No value

Pays

Sud Soudan

Géolocalisation du Pays: South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice

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Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: No value

Pays

Ile Maurice

Géolocalisation du Pays: Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 637/16 et 639/16 - Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy & 2 Autres (représentés par Dr. Abdel Hay Faramawy & 4 Autres) c. Égypte

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité
Égalité devant la loi
Liberté de la personne
Lutte contre la discrimination
Traitement cruel et dégradant
Violations des droits de l'homme

Case Head Notes: No value

Pays

Égypte

Géolocalisation du Pays: Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Décès en détention
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité
Impunité
Liberté de la personne
Recours à la force
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: No value

Pays

Nigeria

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie

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Type de Document

Décision

Mots clés

Demande retirée

Case Head Notes: No value

Pays

Gambie

Géolocalisation du Pays: Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W

Décision de la CADHP

Vue

Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo

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Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Arrestation et détention arbitraire
Décès en détention
Dommages-intérêts
Droit à l'information
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Exécutions extrajudiciaires
IHRDA
Liberté de la personne
Meurtre/assassinat
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: No value

Pays

Congo

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du Pays: Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Brutalités et infractions policières
Droit à l'information
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Exécutions extrajudiciaires
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté de la personne
Liberté de réunion
Meurtre/assassinat
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Recours à la force
Réfugiés et demandeurs d'asile
Torture et mauvais traitement

Case Head Notes: No value

Pays

Égypte

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du Pays: Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la dignité
Droit à un procès équitable
Liberté de la personne
Torture et mauvais traitement

Case Head Notes: The Complainant (the wife of the Victim) asserts that the Victim, an Egyptian freelance journalist, born on 27 June 1983 was arrested on 22 January 2015 by State Security Police from his house in 6th October City. 72 hours after the victims arrest, he was held in the city state seurity department where he was maltreated which resulted in him fainting due to severe torture; his detention has been renewed every 45 days.

Pays

Égypte

Géolocalisation du Pays: Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E

Décision de la CADHP

Vue

294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe

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Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à l'information
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droits des non-ressortissants
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Expulsion d'un État
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Législation nationale
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de circulation
Lois régionales sur les droits de l'homme
Lutte contre la discrimination
Protection de la vie privée

Case Head Notes: The communication is submitted by the Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa (the Complainants) on behalf of Mr Andrew Barclay Meldrum (the victim). It alleges that Mr Meldrum’s rights of freedom of expression and freedom to disseminate information were violated by the Republic of Zimbabwe (the Respondent).

Pays

Zimbabwe

Droits violés (dispositions de la CADHP)

ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
CADHP 9.1 : Droit à l'information
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Géolocalisation du Pays: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria

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Type de Document

Décision

Mots clés

Centres de détention/Conditions
Compétence de la Cour
Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un environnement satisfaisant
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Liberté de la personne
Lutte contre la discrimination
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant
Violations massives des droits de l'homme

Case Head Notes: The Complainant alleges that despite its obligations under the African Charter and other international treaties to which it is a Party, the Government of the Respondent State,through the Edo State authorities, has violated the right to a fair trial of Daniel Nsofor and Osayinwinde Agbomien (the Victims), who are two death row inmates at the Edo State Prison. It alleges that the Respondent State has committed serious, persistent and irreparable violations of the Victims'rights: to life; to competent and effective legal representation;to trial by a competent, independent and impartial tribunal established by law; to the presumption of innocence; to appeal to an independent and impartial tribunal; and to fair trial guarantees during appeals.

Pays

Nigeria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Amicus curiae
Développement économique, social et culturel
Dommages-intérêts
Droit à l'éducation
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droits des femmes
Droits et bien-être de l'enfant
Égalité
Égalité devant la loi
Expulsion forcée
Législation nationale
Liberté d'association
Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Lois régionales sur les droits de l'homme
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Traitement cruel et dégradant
Violations des droits de l'homme

Case Head Notes: The Complainant alleges that on 16 December 1998, the Buhera Rural District Council at a Council meeting decided that Samuel T Muzerengwa’s village (hereinafter the “Wakarambwa Village”) was situated in the lands of another village called Nyararai Village headed by Mungofa Gotora. In its decision the Council resolved that the Wakarambwa’s village should immediately move out of the land it occupied. No alternative land was provided even though the decision to evict was reached in terms of the Rural District Act (29:13) which allows the District Councils of each district to allocate land to individuals who are resident or originate from that district, if there is an unoccupied land.

Pays

Zimbabwe

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

Décision de la CADHP

Vue

288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Centres de détention/Conditions
Disparition forcée
Dommages-intérêts
Droit à l'autodétermination
Droit à l'information
Droit à la dignité
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à la vie privée
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits civils et politiques
Égalité devant la loi
Fausse incarcération
Infractions sexuelles
Liberté d'association
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de la personne
Lutte contre la discrimination
Protection de la vie privée
Réparations / Recours
Sécurité de la personne
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: The Complainant and his Counsel present the facts of the case as follows: On 14th January 2003, theComplainant in the presence of 3 others, namely Bishop Shumba, TauraiMagayi and Charles Mutama wastaking instructions from one of his clients a Mr. John Sikhala in a matter involving alleged politicalharassment by members of the Zimbabwe Republic Police (ZRP). Mr. John Sikhala is a Member ofParliament for the Movement for Democratic Change (MDC), which is the opposition party in Zimbabwe.

Pays

Zimbabwe

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du Pays: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

Décision de la CADHP

Vue

221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana

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Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit au travail

Case Head Notes: The Complainant is a Ghanaian citizen, formerly employed at the Embassy of Ghana in Conakry, Guinea and alleges that his contract as translator/bilingual secretary at the said Embassy was wrongly terminated, by letter dated 24th June 1994.

Pays

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la CADHP

Vue

260/02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Déplacement interne
Développement économique, social et culturel
Dommages-intérêts
Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits civils et politiques
Droits des communautés minoritaires
Épuisement des recours locaux
Expropriation de terres
Expulsion forcée
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Land Rights
Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Lutte contre la discrimination
Mesures provisoires
Réparations / Recours

Case Head Notes: The complaint follows the Presidential Decree No. 94/125 of 14th July 1994 where the Government ofCameroon listed the Cameroon Development Corporation (CDC), which will allegedly result in thealienation, to private purchasers, of approximately 400 square miles (104,000 hectares) of lands in theFako division traditionally owned, occupied or used by the Bakweri. The Complainant alleges that thetransfer would extinguish the Bakweri title rights and interests in two-thirds of the minority group's total land area.

Pays

Cameroun

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E

Décision de la CADHP

Vue

372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia

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Type de Document

Déclaration

Mots clés

Compétence de la Cour
Droit à l'information
Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Épuisement des recours locaux
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Révision du jugement

Case Head Notes: The Complaint is brought by International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) on behalfof Gizaw Kebede (1st Applicant) and Tadesse Kebede (2ndApplicant) against the Federal Democratic Republic of Ethiopia.

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué
CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 263/02 - Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society or Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Compétence de la Cour
Droit à l'information
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Législation nationale
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Lois régionales sur les droits de l'homme
Violations des droits de l'homme

Case Head Notes: According to the Complainants, theConstitution of Kenya Review ActChapter 3 A of the Laws of Kenya (the Review Act) sets up the Constitution [of Kenya] Review Commission (CKRC) to facilitate the comprehensive review of the Constitution by the people of Kenya and for connected purposes.

Pays

Kenya

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Décision de la CADHP

Vue

201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Arrestation et détention arbitraire
Droit à la dignité
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à la vie privée
Droit à un environnement satisfaisant
Épuisement des recours locaux
Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
Liberté d'association
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de réunion
Protection de la vie privée
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: African Charter on Human and People’s Rights (ACHPR) – State Security Investigation force’s arrest of eight people for peacefully opposing the implementation of Law 96 of 1992, which regulates the relation between landowners and tenants of agricultural land. Whether the respondent state is in violation of the following guaranteed rights under ACHPR: Right to Freedom from Discrimination; Right to Equality before the Law and Equal Protection of the Law; Right to Life; Prohibition of Torture and Cruel, Inhuman and Degrading Treatment; Right to Personal Liberty and Protection from Arbitrary Arrest; Right to Fair Trial; Right to Receive Information and Free Expression; Right to Freedom of Assembly. Communication inadmissible: non-exhaustion of local remedies.

Pays

Égypte

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E

Décision de la CADHP

Vue

01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order

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Type de Document

Avis consultatif
Décision

Mots clés

Demande retirée

Case Head Notes: An application filed with the registry of the court was filed on the 27th of January 2-12 which was under the title ‘Karata Ernest and Others v. The United Republic of Tanzania. Mr. Ernest and 6 other former employees stated that they had never filed any application with the court nor had they authorized anyone to use their names for that purpose. The respondents response expressed surprise to the statements made by Mr. Ernest and the other employees, and argued that they had simply withdrawn from the application without giving genuine reasons. The court later filed that the application would henceforth be titled ‘Frank David Omary and others v. The United Republic of Tanzania.

Pays

Tanzanie

Géolocalisation du Pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria

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Type de Document

Décision

Mots clés

Abus/exploitation d'enfants
Admissibilité
Allégations de vol à main armée
Arrestation et détention arbitraire
Brutalités et infractions policières
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits et bien-être de l'enfant
Égalité devant la loi
Enlèvement/Séquestration
Épuisement des recours locaux
Intérêt supérieur de l'enfant
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Réparations / Recours

Case Head Notes: Between May and June 1995 the Nigerian police in the city of Owerri arrested Vincent Obidiozor Duru, Nnemeka Sydney Onyecheaghe, Patrick Okoroafor, Collins Ndulaka and Amanze Onuoha. They were accused of serious offences ranging from armed robbery to kidnapping.

Pays

Nigeria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

60/91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu, G. Adega and others) v Nigeria

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Arrestation et détention arbitraire
Centres de détention/Conditions
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Peine de mort
Recours à la force
Torture et mauvais traitement
Tribunaux militaires

Case Head Notes: Communication 60/91 was brought by the Constitutional Rights Project, a Nigerian NGO, on behalf ofWahab Akamu, Gbolahan Adega and others sentenced to death under the Robbery and Firearms (Specialprovision) Decree No. 5 of 1984. This decree creates special tribunals, composed of one serving or retiredjudge, one member of the armed forces and one member of the police force. The decree does not providefor any judicial appeal of sentences. Sentences are subject to confirmation or disallowance by the Governorof a state.

Pays

Nigeria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Centres de détention/Conditions
Démocratie
Dictature militaire
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits civils et politiques
Élections / Référendums
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Paix et sécurité
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Sécurité intérieure de l'État
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Case Head Notes: Communication 143/95 alleges that the Government of Nigeria, through the State Security (Detention ofPersons) Amended Decree No. 14 (1994), has prohibited any court in Nigeria from issuing a writ of habeascorpus, or any prerogative order for the production of any person detained under Decree No. 2 (1984).Complainant argues that this law violates the African Charter on Human and Peoples' Rights. The decreeswere applied to detain without trial several human rights and pro-democracy activists and opposition politicians in Nigeria

Pays

Nigeria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

72/92 - Aturu v Nigeria

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité
Droit à l'éducation
Éducation

Case Head Notes: Communication about denial of right to education.

Pays

Nigeria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Arrestation et détention arbitraire
Droit à la propriété

Case Head Notes: Communication on wrongful detention and confiscation of papers

Pays

Gambie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué
CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi

Géolocalisation du Pays: Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W

Décision de la CADHP

Vue

199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Complicité dans le crime
Dommages-intérêts
Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent

Case Head Notes: Complainant is a national of Benin who alleges violation of his rights by the judiciary of his country. It is alleged that the Appeal Court of Cotonou refused to restore his rights in a case pending before the said court since 1995 which sets him up against Mr Akitobi Honoré whom he accuses of having despoiled him of his real estate property with the complicity of some judges.

Pays

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du Pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la CADHP

Vue

Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droits des femmes
Droits et bien-être de l'enfant
Égalité
Égalité devant la loi
Enlèvement/Séquestration
Liberté de la personne
Lutte contre la discrimination
Mariage des enfants
Traitement cruel et dégradant
Viol

Case Head Notes: Equality Now and Ethiopian Women Lawyers Association filed a complaint on behalf of Woineshet Zebene Negash, alleging a violation of Articles 3, 4, 5, 6, and 18 (3) of the African Charter, and Article 24 (3) of the Convention of the Rights of a Child. The Commission decided on the merits that Articles 3, 4, 5, 6 and 7 (1) (a) were violated by the Ethiopian Government and consequently, requested the Respondent State to pay the victim a monetary compensation and implement escalated measures to specifically deal with marriage by abduction and rape; monitor instances of marriage by abduction and rape; and diligently prosecute and sanction offenders.

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

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