- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
Astuces de recherche
2 Listé sur un total de 2 Entités
01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe
- Keywords
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Mise en œuvre des décisions
- Non-conformité
- Country
- Zimbabwe
- Duration of Procedure
- ~ 16 juil. 2010
- Case Timeline
- ~ 16 juil. 2010
- Country Geolocation
- Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
- Année de la décision
- Aucune propriété
SADC Tribunal Matter
14/08 Bach’s Transport v. DRC
- Keywords
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Country
- République Démocratique du Congo
- Duration of Procedure
- ~ 11 juin 2010
- Case Timeline
- ~ 11 juin 2010
- Country Geolocation
- Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
- Année de la décision
- Aucune propriété
SADC Tribunal Matter
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