- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
Astuces de recherche
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)
- Aperçu
- Type de Document
- Ordonnance de poursuite de la procédure
- Mots clés
- Citoyenneté/nationalité et droits connexes
- Droit à la famille
- Droit au travail
- Liberté de circulation
- Liberté de la personne
- Participation au gouvernement
- Résumé
- It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
- Etat
- Rwanda
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
- CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
- Géolocalisation du pays
- Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
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