African Human Rights CLA 2.0

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ECW/CCJ/JUD/1 5/16 N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire

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Mots clés

Droit à un procès équitable
Droits civils et politiques
Élections / Référendums
Participation au gouvernement

État

Côte d'Ivoire

Conclusion: Décidé sur le fond

Année de la décision: 17 mai 2016

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Date de modification: 21 avr. 2021

Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/16 - N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire

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Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits civils et politiques
Élections / Référendums
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement

État

Côte d'Ivoire

Conclusion: Décidé sur le fond

Année de la décision: 17 mai 2016

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Date de modification: 19 avr. 2021

Cour de justice de la CEDEAO

2 Listé sur un total de 2 Entités

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ETOU
- Jugement 2

Mots clés
ETOU
- Droit à un procès équitable 16
- Égalité devant la loi 10
- Arrestation et détention arbitraire 8
- Dommages-intérêts 8
- Droit à la propriété 7
- Liberté de la personne 5
- Lutte contre la discrimination 5
- Droits des travailleurs 4
- Participation au gouvernement 4
- Réparations / Recours 4
- Égalité 4
- Administration de la justice 3
- Droit à la santé 3
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire 3
- Sécurité de la personne 3
- Élections / Référendums 3
- Droit au travail 2
- Droit à la dignité 2
- Droit à un environnement satisfaisant 2
- Droits civils et politiques 2
- Développement économique, social et culturel 2
- Fraude 2
- Justice transitionnelle 2
- Protection de la famille et des groupes vulnérables 2
- Torture et mauvais traitement 2
- Traitement cruel et dégradant 2
- Violations des droits de l'homme 2
- Violations massives des droits de l'homme 2
- Admissibilité 1
- Allégations de vol à main armée 1
- Amnistie 1
- Citoyenneté/nationalité et droits connexes 1
- Complicité dans le crime 1
- Compétence de la Cour 1
- Corruption 1
- Droit d'exercer une profession 1
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent 1
- Droit des femmes à la succession 1
- Droit à la famille 1
- Droit à la vie 1
- Droits des femmes 1
- Décès en détention 1
- Délits militaires 1
- Démocratie 1
- Enlèvement/Séquestration 1
- Enquête/Investigation 1
- Fausse incarcération 1
- Héritage/Succession 1
- Insurrection 1
- Intérêt supérieur de l'enfant 1
- Juridiction 1
- Liberté de circulation 1
- Mise en œuvre des décisions 1
- Paix et sécurité 1
- Right to Physical and Moral Integrity 1
- Révision 1
- Révision du jugement 1
- Trafic / Utilisation de produits de contrebande 1
- Violations résultant de la guerre et des opérations militaires 1
- Vol 1

Résumé de l'affaire

État
ETOU
- Togo 7
- Nigeria 5
- Sénégal 4
- Guinée 3
- Burkina Faso 2
- Côte d'Ivoire 2
- Gambie 2
- Mali 2
- Niger 2
- Sierra Leone 2
- Bénin 1
- Ghana 1
- Libéria 1
- Aucune étiquettes 3

Conclusion
- Décidé sur le fond 2

Année de la décision
Du
Au

Violations alléguées (Traité de la CEDEAO)
ETOU
- Aucune étiquettes 2

Droits violés (Traité de la CEDEAO)
ETOU
- Aucune étiquettes 2

Droits non violés (Traité de la CEDEAO)
ETOU
- Aucune étiquettes 2

Droits de la Charte africaine allégués
ETOU
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable 1
- Aucune étiquettes 1

Violation des droits de la Charte africaine
ETOU
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable 1
- Aucune étiquettes 1

Droits de la Charte africaine non violés
ETOU
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable 2

Durée de la procédure
Du
Au

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