African Human Rights CLA 2.0

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ECW/CCJ/JUD/28/15 Rose Mabtomom Ako c. West African Monetary Agency & 5 ors

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Jugement

Keywords

Arrestation et détention arbitraire
Déplacement interne
Dommages-intérêts
Droit à la vie privée
Droits des travailleurs
Révision du jugement
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Country

CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Sierra Leone

Outcome: Déclaré irrecevable

Year Decided: 2 déc. 2015

Country Geolocation: Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W

ECOWAS Court

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ECCJ App no.

ECCJ Jud No.

Type of Document
ETOU
- Jugement 1

Keywords
ETOU
- Révision du jugement 1
- Dommages-intérêts 3
- Droit à la propriété 3
- Droit à un procès équitable 3
- Torture et mauvais traitement 3
- Traitement cruel et dégradant 3
- Droit au travail 2
- Droits des travailleurs 2
- Protection de la famille et des groupes vulnérables 2
- Administration de la justice 1
- Arrestation et détention arbitraire 1
- Brutalités et infractions policières 1
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent 1
- Droit à la dignité 1
- Droit à la santé 1
- Droit à la vie 1
- Droit à la vie privée 1
- Droits civils et politiques 1
- Droits des femmes 1
- Droits et bien-être de l'enfant 1
- Délai raisonnable 1
- Délits militaires 1
- Démocratie 1
- Déplacement interne 1
- Enquête/Investigation 1
- Exécutions extrajudiciaires 1
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire 1
- Héritage/Succession 1
- Impunité 1
- Intérêt supérieur de l'enfant 1
- Liquidation de l'entreprise 1
- Lutte contre la discrimination 1
- Meurtre/assassinat 1
- Sécurité de la personne 1
- VBG 1
- Violations massives des droits de l'homme 1
- Violations résultant de la guerre et des opérations militaires 1
- Égalité 1
- Égalité devant la loi 1
- Élections / Référendums 1

Case Headnotes

Country
ETOU
- CEDEAO / Organe de la CEDEAO 1
- Sierra Leone 1

Outcome
- Déclaré irrecevable 1

Year Decided
Du
Au

Rights Alleged to be Violated (ECOWAS Treaty)
ETOU
- CEDEAO 10.3.f : Adopter le statut du personnel et approuver l'organigramme des institutions de la Communauté 1
- CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples 1
- CEDEAO 4h : Transparence, justice économique et sociale et participation populaire au développement 1
- CEDEAO 4i : Reconnaissance et respect des règles et principes de la Communauté 1

Rights Violated (ECOWAS Treaty)
ETOU
- Aucune étiquettes 1

Rights Not Violated (ECOWAS Treaty)
ETOU
- Aucune étiquettes 1

African Charter Rights Alleged to be Violated
ETOU
- CADHP 27.1 : Devoirs envers la famille et la société, l'État et les autres collectivités légalement reconnues 1
- CADHP 7 : Droit à un procès équitable 3
- CADHP 15: Droit au travail 2
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants 2
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire 2
- CADHP 14: Droit à la propriété 1
- CADHP 16: Droit à la santé 1
- CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants 1
- CADHP 1: Obligations générales 1
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination 1
- CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant 1
- CADHP 25 : Obligation de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte 1
- CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux 1
- CADHP 27.2 : Obligations des individus dans l'exercice de leurs droits et libertés 1
- CADHP 28 : Devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination 1
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi 1
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité 1
- Aucune étiquettes 9

African Charter Rights Violated
ETOU
- Aucune étiquettes 1

African Charter Rights Not Violated
ETOU
- Aucune étiquettes 1

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