Astuces de recherche
028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin
- Keywords
- Droit à l'information
- Épuisement des recours locaux
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Liberté d'opinion
- Liberté de réunion
- Lutte contre la discrimination
- Participation au gouvernement
- Country
- Bénin
- ACHPR Rights Alleged to be Violated
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
- CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
- CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
- CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
- CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
- CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
- CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
- ACHPR Rights Violated
- CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
- ACHPR Rights Not Violated
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
- CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
- Outcome
- Décidé sur le fond
- Duration of Procedure
- 17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
- ECCJ Jud No.
- Aucune propriété
AfCHPR Matter
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