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30 Listé sur un total de 348 Entités

Communication No.: 697/18 M. Kaptue Tagne Serges Bruces v. Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 825/23 Jean Paul Belfis v. Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

🇨🇲 Communication No.: 688/18 Atemnkeng Richard (represented by Mbufor Fonju John Law Firm) v. Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 833/24 - Apôtre Joseph Kiiwa Nsenga v. Democratic Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication No.: 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole, parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias Colonel Thom's et autres (represented by Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains) v. Democratic Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 836/24 – Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguele Houeto, Frejus Attindoglo, and Conaide Akouedénoudjé v. Republic of Benin

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Diligence raisonnable
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Femmes détenues
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Lesotho
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Éducation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Niveau de vie adéquat
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 607/16 - Famille de Feu Juvenal Habyarimana c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 803/22 - Abdulrashid Abshir Warsame v. The Federal Republic of Somalia

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Géolocalisation du Pays
Somalia: 5° 9′ 8″ N, 46° 11′ 59″ E
Date ajoutée
25 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 476/14 - Magdy Moustafa El- Baghdady v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
25 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
25 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (represented by Maître Lambert Nigarura) v. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Right to Information / Digital Rights
  • Telecommunications Regulation
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 575/15 - Dr Mohamed Ibrahim Al-Beltagy v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 686/18 - Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, Institute for Human Rights and Development in Africa & Equality Now v. DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Maputo Protocol
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 474/14 - Family of the late Jean-Claude Ndimumahoro v. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 706/18 - MUZITO FUMUTSHI Adolphe v. DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • République Démocratique du Congo
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 459/13 - Devendranath Hurnam v. Mauritius

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Ile Maurice
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 578/15 - Dr. Hossam Aboubakr Elseddik Eishahht Abouelezz v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 778/22 - Kamilya Mohammedi Tuweni and 4 Others (Represented by REDRESS) v. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 629/16 - Khalid Mohamed Al Maghawry Mohamed Zakaria & Another (Represented by Dalia Lotfy) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 684/18 - Seth Appiah-Mensah v. Ghana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Ghana
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 600/16 - Patrick Gabaakanye (represented by Dingake Law Partners, DITSHWANELO and REPRIEVE v. Botswana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Botswana
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 621/16 - Fadel El-Mawala Hosny Ahemad (Represented by Justice and AMAN for Human Rights) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

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