African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
    • À PROPOS
    • AIDE
    • English
    • Português
    • العربية
    • Français
    • Bibliothèque
    • S'identifier
Astuces de recherche
Trié par
  • Titre
  • Date ajoutée
  • Date de modification
  • Case Head Notes
  • Année de la décision
  • Date d'adoption
  • Résultats
  • Résumé
  • Résumé de l'affaire
  • ECCJ App no.
  • ECCJ Jud No.
  • Réservations
  • Treaty Series No
Vue en cartesVue tabulaireVue en carte
30 Listé sur un total de 1329 Entités

ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
No value
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 févr. 2010
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
No value
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Protocol A/SP1/12/01

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
No value
Année de la décision
21 déc. 2001
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
No value
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Éducation
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/51/21
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/10/I5
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
État
  • Nigeria
Année de la décision
31 mars 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/25/12 & ECW/CCJ/APP/02/13
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/27/25 Nuru Aliyu V. Benin

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/43/23
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Juridiction
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/APP/01/04 - Chief Frank Ukor v. Rachad Laleye and Alinnor

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
APP/01/04
Type de document
  • Décision
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
CW/CCJ/APP/06/22
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
CW/CCJ/APP/16/24
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Comoros: 11° 38′ 44″ S, 43° 19′ 60″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
CW/CCJ/APP/28/22
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CC/APP/22/19/REV
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ /APP/12/09
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ /APP/16/13
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/15 George Constant Amoussou v Republic of Benin (Decision on Interpretation of Judgment)

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP /07/12/ INT
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP /07/12/ INT
Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/.../...
Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juin 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/03
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Instances judiciaires régionales
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/03
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/04
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/05
Type de document
  • Jugement
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Résultat non concluant
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/05
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Renvoi sans préavis
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/05-Exc. Secretary ECOWAS v. Mrs. Tokunbo L.Oyemade & Others

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/05
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/06
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Vol
État
  • Bénin
  • Mali
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 juin 2007
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/07
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 nov. 2008
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/09
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 déc. 2009
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/12 Barthelemy Toye Dias v. Senegal

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/12
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Modification de la Constitution
État
  • Sénégal
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
23 mars 2012
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/16 Kagbara Bassabi & Babale Philomène v Togo & 2 Ors

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/14
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/16 - Konso Kokou Parounam v Togo

Aperçu
Preview
ECCJ App no.
ECW/CCJ/APP/01/14
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droits des travailleurs
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

30 Listé sur un total de 1329 Entités

30 x en plus 300 x en plus
  • Uwazi est développé par Human Rights Information and Documentation Systems

    uwazi
  •  
  • African Human Rights CLA 2.0
  •  
  • Bibliothèque
  • Connexion
Configuration des filtres
    • 296
    • 966
  • Type of Document
    ETOU
    • 460
    • 298
    • 76
    • 30
    • 24
    • 19
    • 9
    • 8
    • 6
    • 5
    • 4
    • 4
    • 2
    • 1
  • Mots clés
    ETOU
    • 458
    • 272
    • 254
    • 253
    • 240
    • 204
    • 203
    • 202
    • 193
    • 192
    • 156
    • 150
    • 141
    • 122
    • 120
    • 114
    • 107
    • 107
    • 100
    • 99
    • 95
    • 95
    • 91
    • 90
    • 84
    • 81
    • 80
    • 78
    • 77
    • 76
    • 71
    • 70
    • 68
    • 67
    • 66
    • 66
    • 63
    • 62
    • 60
    • 58
    • 55
    • 54
    • 51
    • 49
    • 45
    • 43
    • 42
    • 41
    • 41
    • 41
    • 40
    • 38
    • 38
    • 37
    • 36
    • 35
    • 34
    • 34
    • 33
    • 33
    • 33
    • 33
    • 32
    • 32
    • 31
    • 30
    • 28
    • 25
    • 25
    • 25
    • 25
    • 25
    • 25
    • 25
    • 23
    • 23
    • 23
    • 23
    • 22
    • 21
    • 21
    • 21
    • 20
    • 19
    • 17
    • 16
    • 16
    • 16
    • 16
    • 16
    • 15
    • 15
    • 15
    • 15
    • 15
    • 14
    • 14
    • 11
    • 11
    • 11
    • 10
    • 10
    • 9
    • 9
    • 9
    • 9
    • 8
    • 8
    • 8
    • 8
    • 8
    • 8
    • 8
    • 7
    • 7
    • 7
    • 7
    • 6
    • 6
    • 6
    • 6
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 5
    • 4
    • 4
    • 4
    • 4
    • 4
    • 4
    • 4
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • État Accusé
    ETOU
    • 141
    • 124
    • 43
    • 43
    • 38
    • 35
    • 32
    • 31
    • 29
    • 26
    • 25
    • 25
    • 25
    • 24
    • 22
    • 22
    • 21
    • 21
    • 21
    • 19
    • 19
    • 18
    • 18
    • 15
    • 14
    • 14
    • 9
    • 8
    • 8
    • 8
    • 7
    • 7
    • 7
    • 6
    • 6
    • 6
    • 6
    • 5
    • 5
    • 4
    • 4
    • 4
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • ACHPR Rights Alleged to be Violated
    ETOU
    • 5
    • 5
    • 5
    • 4
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • ACHPR Rights Violated
    ETOU
    • 3
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • ACHPR Rights Not Violated
    ETOU
    • 4
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • Conclusion
    ETOU
    • 469
    • 228
    • 61
    • 46
    • 19
    • 13
    • 11
    • 9
    • 7
    • 7
    • 6
    • 5
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1

Recherche de texte

Rechercher Description du texte

    Table des matières

     

    No table of contents

    No table of contents description

      Pas de références

      Aucune description de références

      Aucune relation

      Aucune description de relation

      0 Sélectionné
        Téléchargez un fichier ZIP ou CSV. Instructions d'importation