Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés	Date d'adoption	Droits violés (dispositions de la CADHP)	Résumé de l'affaire	Droits de la CADHP allégués	Droits du CADHP violés	Droits de la CADHP non violés	Case Timeline	Rights Violated	Droits violés (Traité de la CEDEAO)	Rights Violated
002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi	8 nov. 2017	27 janv. 2020	AfCHPR	Avis consultatif	Non-conformité	Libye		13 mars 2012
042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali	29 mai 2020	29 mai 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	Mali	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria	13 nov. 2025	13 nov. 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Admissibilité Compétence de la Cour Délai raisonnable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Parties au procès Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	13 mai 2025
010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	30 sept. 2011			Aucun indiqué
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à l'information Justice transitionnelle Procédure de la Cour Africaine Rétroactivité de l'infraction	Sénégal		15 déc. 2009			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Insurrection Justice transitionnelle Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019
ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Décision Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Diligence raisonnable Droits civils et politiques Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions	Ghana	Affaire rejetée	8 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali	6 juil. 2018	9 oct. 2021	AfCHPR	Jugement	Droit des femmes à la succession Droits des femmes IHRDA Législation nationale Mariage des enfants Pratiques traditionnelles néfastes	Mali	Décidé sur le fond	11 mai 2018
007/11 Youssef Ababou v. Morocco	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Juridiction	Maroc	Rejeté	2 sept. 2011			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde	26 nov. 2025	26 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la santé Épuisement des recours locaux Juridiction Violations des droits de l'homme	Cap Vert	Décidé sur le fond	7 avr. 2025
005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Juridiction	Mozambique	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de circulation Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 nov. 2019			Aucun indiqué
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Infractions sexuelles Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania	19 août 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de poursuite de la procédure	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	3 juin 2016			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Ordonnance de mesures provisoires	28 mars 2019			Aucun indiqué
016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda	Décidé sur le fond	26 juin 2020
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda		26 juin 2020
MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Juridiction Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Togo
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Réclusion à perpétuité	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond Opinion dissidente	26 sept. 2019
App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi CADHP 7.1.c : Droit à la défense
025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	2 juin 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droits des travailleurs	Acteur non étatique	Affaire rejetée	20 nov. 2015
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))	1 oct. 2020	21 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Juridiction res judicata	Sénégal	Décidé sur le fond	12 avr. 2025
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Juridiction Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Réparations / Recours Safe Medical Abortion Viol Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	4 avr. 2025
007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7 : Droit à un procès équitable
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété	Rwanda	Opinion dissidente	4 juil. 2019
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania	28 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation Réfugiés et demandeurs d'asile	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.c : Droit à la défense
007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria	1 juin 2020	25 sept. 2020	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Participation au gouvernement Traitement cruel et dégradant	Cameroun Nigeria	Déclaré irrecevable Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples	23 sept. 2011
ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Admissibilité Droit au travail Droit d'exercer une profession Égalité Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Nigeria	Décidé sur le fond	13 mai 2025
019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Droits civils et politiques Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Relation entre les mécanismes de l'UA	UA/Organe de l'UA	Affaire rejetée	20 nov. 2015
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana	5 janv. 2021	5 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Liberté de circulation	Ghana	Affaire rejetée	6 juil. 2012
06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania	11 déc. 2017	28 févr. 2019	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	18 mars 2016			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Fausse incarcération Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court		Admissibilité Droit à l'information Droit au travail Instances judiciaires régionales Internet Shutdown Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Telecommunications Regulation Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	14 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Libéria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Paix et sécurité	Mali	Déclaré irrecevable	28 sept. 2017
015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019			Aucun indiqué
006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Viol	Tanzanie					CADHP 7.1.c : Droit à la défense
003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit d'être entendu par un tribunal compétent Extradition Fausse incarcération Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 juin 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone	3 août 2020	6 juil. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'éducation Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Éducation Égalité Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	13 janv. 2020
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 mars 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali	6 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Torture et mauvais traitement	Mali	Déclaré irrecevable	21 mars 2018
006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Juridiction Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire	29 juil. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Élections / Référendums	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	15 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia	14 févr. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques	Gambie	Décidé sur le fond	13 févr. 2018
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Arbitrary Restriction Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	9 mai 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent IHRDA Juridiction Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 nov. 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Intellectual Property Juridiction Législation nationale Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Right to Information / Digital Rights Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme Vol	Nigeria	Affaire rejetée	12 mai 2025
020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Ordonnance de mesures provisoires	7 déc. 2018			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)	8 nov. 2017	6 août 2019	AfCHPR	Avis consultatif	Amicus curiae Juridiction Relation entre les mécanismes de l'UA	Nigeria	Dossier classé	26 mai 2017
004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Ordonnance		Tunisie	Orders Made	17 mars 2025
App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania	29 mai 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat	Gambie	Décidé sur le fond	10 juin 2014
App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya	1 juin 2020	4 juin 2020	AfCHPR	Ordonnance	Violation grave et massive des droits de l'homme	Libye	Rejeté	15 mars 2013
011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation	16 nov. 2020	24 nov. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réparations / Recours	Tanzanie	Orders Made Rapport de mise en œuvre après 180 jours	13 juin 2014			Aucun indiqué
003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire	29 sept. 2020	29 sept. 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Égalité devant la loi Élections / Référendums Interprétation du jugement Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania	1 juin 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda	4 sept. 2020	4 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance	Admissibilité Procédure de la Cour Africaine	Rwanda	Affaire rejetée	13 sept. 2015			Aucun indiqué
005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa	4 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Soft Law							4 mars 2017
001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à la santé Droits et bien-être de l'enfant Éducation Insurrection Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Opérations des milices / Conflits armés Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	19 avr. 2013	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 22 : Conflits armés
5/88 Prince J N Makoge v USA	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	États-Unis d'Amérique	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
002/2009 IHRDA (on behalf of Children of Nubian Descent) v Kenya	6 nov. 2017	4 oct. 2021	ACERWC Decision	Décision	Actio popularis Apatridie Citoyenneté/nationalité et droits connexes Développement économique, social et culturel Droits des communautés minoritaires Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination	Kenya	Décidé sur le fond	22 mars 2011	CADBE 6 : Nom et nationalité CADBE 6.1 : Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance
001/2012 Center for Human Rights (University of Pretoria) and Rencontre africaine pour la defense des droits de l'Homme v Senegal	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Droit à la santé Esclavage et traite des êtres humains Intérêt supérieur de l'enfant Pratiques traditionnelles néfastes	Sénégal	Décidé sur le fond	15 avr. 2014	CADBE 11: Éducation CADBE 14 : Santé et services médicaux CADBE 15 : Travail des enfants CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. CADBE 5 : Survie et développement
Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							11 mai 2003
Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							1 juil. 2008
Protocol on Amendments to the Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights (Malabo Protocol)	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							27 juin 2014
Protocol on the Rights of Older Persons	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							31 janv. 2016
Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	OAU/AU Assembly Documents
ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali	10 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Corruption Liberté de la personne Mauvaise gestion des ressources publiques	Mali	Décidé sur le fond	23 oct. 2015
ECW/CCJ/JUD/23/15 Les Ayants Droit IBRAHIM MAINASSARA BARE v Niger	10 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Niger	Décidé sur le fond	23 oct. 2015
ECW/CCJ/JUD/11/16 Farimata Mahamadou, Baradjangou Mahamadou, Farimata Oumar, Farimata Kola v Mali	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit des femmes à la succession Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Héritage/Succession Lutte contre la discrimination VBG	Mali		17 mai 2016
ECW/CCJ/JUD/14/16 Société du Pont de KAYES v Mali	9 nov. 2017	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Lutte contre la discrimination	Mali	Affaire rejetée	17 mai 2016
ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 déc. 2009
ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire	13 nov. 2017	30 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à la dignité Droit à un procès équitable Fraude Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 déc. 2009
Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences	14 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire		Décidé sur le fond	1 déc. 2011									Aucun Indiqué
Grand Bay (Mauritius) Declaration and Plan of Action, 1999	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							16 avr. 1999
Resolution on Terrorist Acts in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							12 mai 2014
Status of Implementation of the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							18 mars 2016
10/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	UA/Organe de l'UA		30 sept. 2011			Aucun indiqué
10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament	17 nov. 2017	23 juil. 2019	AfCHPR Matter		Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Rejeté							Aucun indiqué	Aucun indiqué	7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon (Separate Opinion -Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	Gabon		15 déc. 2011			Aucun indiqué
12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Juridiction	Gabon	Déclaré irrecevable	15 déc. 2011			Aucun indiqué
Principles and Guidelines on Human and Peoples’ Rights while Countering Terrorism in Africa	15 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							7 mai 2015
01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement		Agent de l'État CAE / Organe de la CAE	Affaire rejetée	28 juil. 2015									Aucun Indiqué
General Comment No. 3 On The African Charter On Human And Peoples’ Rights	16 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							18 nov. 2015
Guidelines on the Conditions of Arrest, Police Custody and Pre Trial Detention in Africa	16 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	Afrique du Sud		30 mars 2012			Aucun indiqué
04/13 Lohe Issa Konate v Burkina Faso (Judgement on Reparations)	20 nov. 2017	13 juin 2019	AfCHPR	Jugement	Réparations / Recours	Burkina Faso	Décidé sur le fond	3 juin 2016			Aucun indiqué
319/06 Interights & Ditshwanelo v Botswana	24 nov. 2017	3 avr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la vie Épuisement des recours locaux Peine de mort Procédure de la Cour Africaine Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Botswana	Décidé sur le fond	18 nov. 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Sanitary and Phytosanitary (SPS) Annex VIII to the SADC Protocol on Trade	27 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							17 juil. 2014
435/12 Eyob B. Asemie v Lesotho	24 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Apatridie Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits civils et politiques Droits des femmes Égalité Épuisement des recours locaux Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement	Lesotho	Déclaré irrecevable	29 juil. 2014
457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo	24 nov. 2017	4 mars 2019	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	République Démocratique du Congo	Affaire rejetée	5 nov. 2013			Aucun indiqué
464/14 Uhuru Kenyatta and William Ruto (represented by Innocence Project Africa) v Kenya	24 nov. 2017	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Kenya	Rejeté au stade de la saisie	14 mars 2014			Aucun indiqué
199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Bénin	Décidé sur le fond	4 juin 2004			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
243/01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Divorce Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2004			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Allégations de vol à main armée Brutalités et infractions policières Développement économique, social et culturel Diligence raisonnable Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Enlèvement/Séquestration Exécutions extrajudiciaires Fraude Infractions sexuelles Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Modification de la Constitution Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires Vol	Zimbabwe	Décidé sur le fond	15 mai 2006			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales
328/06 Front for the Liberation of the State of Cabinda v Angola	24 nov. 2017	17 mars 2020	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'autodétermination Droit à la propriété Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Torture et mauvais traitement	Angola	Décidé sur le fond	5 nov. 2013			Aucun indiqué
273/03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Diligence raisonnable Épuisement des recours locaux Liberté de la personne	Nigeria	Ordre de cessation	11 mai 2005			Aucun indiqué
322/06 Tsatsu Tsikata v Ghana	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Compétence de la Cour Corruption Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Mauvaise gestion des ressources publiques Rétroactivité de l'infraction	Ghana	Déclaré irrecevable	29 nov. 2006
102/93 Constitutional Rights Project v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Démocratie Dictature militaire Droit à l'information Droit à la propriété Droits civils et politiques Élections / Référendums Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Nigeria	Décidé sur le fond	31 oct. 1998			CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Démocratie Dictature militaire Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Élections / Référendums Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Paix et sécurité Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
253/02 Antonie Bissangou v Congo	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Brutalités et infractions policières Délits militaires Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Insurrection Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Mise en œuvre des décisions Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Congo	Décidé sur le fond	29 nov. 2006			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable
206/97 Centre for Free Speech v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Sécurité de la personne Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
212/98 Amnesty International v Zambia	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Démocratie Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Expulsion d'un État Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Paix et sécurité Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Réfugiés et demandeurs d'asile Sécurité intérieure de l'État	Zambie	Décidé sur le fond	5 mai 1999			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.2: Assistance à la famille CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
215/98 Rights International v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Enlèvement/Séquestration Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
53/91_8AR Alberto Capitao v Tanzania	28 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
1/88 Frederick Korvah v Liberia	28 nov. 2017	23 juil. 2019	ACHPR Decision	Décision	Corruption	Libéria	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 mars 2014
Protocol on Legal Affairs (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							7 août 2000
73/92_13AR Mohammed Lamin Diakité v Gabon	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droits des non-ressortissants Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Infractions sexuelles Liberté de circulation Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Gabon	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué
001/2012 Frank David Omary and others v United Republic of Tanzania - Review of Judgment	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé Jugement	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Révision Révision du jugement Torture et mauvais traitement	Tanzanie	Déclaré irrecevable	3 juin 2016
SADC Declaration Towards a Southern Africa Free of Anti Personnel Landmines	30 nov. 2017	29 mars 2021	SADC Tribunal Soft Law							8 sept. 1997
SADC Declaration on Refugee Protection within Southern Africa	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law
SADC Tribunal Declaration on Productivity in The Southern African Development Community	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							11 août 1999
225/98 Huri - Laws v Nigeria	30 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Mesures provisoires Protection de la vie privée Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
SADC Charter of the Regional Tourism Organisation of Southern Africa	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							11 nov. 2006
230/99 Motale Zacharia Sakwe v Cameroon	29 nov. 2017	15 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Cameroun	Déclaré irrecevable	6 nov. 2000			Aucun indiqué
293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa v Zimbabwe	5 déc. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Élections / Référendums Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Zimbabwe	Décidé sur le fond	22 mai 2008
SADC Tribunal Private Sector Involvement Strategy in Customs Matters	11 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC Customs ICT Strategy	11 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
SADC Handbook on Mainstreaming Gender in the Water Sector	11 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
Universal Declaration of Human Rights (UDHR)	12 déc. 2017	29 mars 2021	UN Document							10 déc. 1948
07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi	7 déc. 2017	21 oct. 2020	EACJ Decision	Jugement	Liberté d'expression / Droits numériques	Agent de l'État Burundi	Décidé sur le fond	15 mai 2015									Aucun Indiqué
SADC Summary of the Regional Indicative Strategic Development Plan	7 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
KAYUMBA NYAMWASA & OTHERS V. REPUBLIC OF RWANDA(1)	12 déc. 2017	1 janv. 1970	__recovered_entities__
SADC Regional Strategic Action Plan on Integrated Water Resources Development and Management - Phase IV	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC Procurement and Grants Policy	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
General Comment on Article 6 of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child : " Right to Birth Registration, Name and Nationality"	2 févr. 2018	29 mars 2021	ACERWC Soft Law							16 avr. 2014
General Comment No. 1 (Article 30 of The African Charter on the Rights and Welfare of the Child) on "Children of incarcerated and imprisoned parents and primary caregivers"	2 févr. 2018	29 mars 2021	ACERWC Soft Law							8 nov. 2013
ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres	26 avr. 2018	11 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits des travailleurs	Nigeria	Décidé sur le fond	28 janv. 2009
ECW/CCJ/JUD/03/08 - Chief Ebrimah Manneh c. Gambie	26 avr. 2018	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Gambie	Décidé sur le fond	5 juin 2008										CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples
ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	16 mai 2008
ECW/CCJ/JUD/05/12 Barthelemy Toye Dias v. Senegal	30 avr. 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Modification de la Constitution	Sénégal	Rejeté	23 mars 2012
ECW/CCJ/JUD/01/15 Aabia Azali & Anor v Republic of Benin	2 mai 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin		23 avr. 2015
001/14 Actions Pour Ia Protection des Droits de l'Homme (APDH) v Cote d'lvoire	11 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Élections / Référendums Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	18 nov. 2016			CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence & Interights v Cameroon	15 déc. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Élections / Référendums Épuisement des recours locaux Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Cameroun	Décidé sur le fond	25 nov. 2009			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 7 : Droit à un procès équitable
SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan	7 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
43/90 Union des Scolaires Nigériens and Another v Niger	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie	Niger		27 avr. 1997
88/93 Union Interafricaine des Droits de l’Homme and Another v Togo	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Violation spécifique non communiquée	Togo	Résultat non concluant	27 avr. 1994
28/89 Association internationale des juristes démocrates v Ethiopia	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Fausse incarcération	Éthiopie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989
ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria	4 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Instances judiciaires régionales Juridiction Liberté de circulation Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Nigeria	Rejeté	27 avr. 2004
ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin	25 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Fraude Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Bénin	Déclaré irrecevable	2 nov. 2007
ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria	26 avr. 2018	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Élections / Référendums Participation au gouvernement	Nigeria	Affaire rejetée	7 oct. 2005
55/91 International Pen v Chad	4 juil. 2018	12 août 2020	ACHPR Decision	Décision	Décès d'une partie dans une affaire Fausse incarcération	Tchad	Demande retirée	27 avr. 1994
International Pen v Burkina Faso	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Burkina Faso	Dossier classé	27 avr. 1994
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR	21 nov. 2018	29 mars 2021	UN Document							16 déc. 1966
002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya	4 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR Matter		Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Justice transitionnelle	Libye	Décidé sur le fond					The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.		CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire		28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania	4 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR Matter		Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond					The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.		CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent	CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 9.1 : Droit à l'information	25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya	4 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR Matter		Communautés autochtones Dommages-intérêts Expulsion forcée Législation nationale	Kenya	Décidé sur le fond					The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience	CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité	12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania	4 juil. 2018	21 oct. 2020	AfCHPR Matter		Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la santé Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Expulsion d'un État Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Tanzanie	Décidé sur le fond					The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.	CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 15: Droit au travail CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire	CADHP 7 : Droit à un procès équitable		24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda	4 juil. 2018	2 déc. 2020	AfCHPR Matter		Justice transitionnelle Liberté de circulation Participation au gouvernement Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine	Rwanda	Ordonnance de mesures provisoires Résultat non concluant					The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.	CADHP 13: Droit de participer au gouvernement			22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda	5 juil. 2018	2 déc. 2020	AfCHPR Matter		Égalité devant la loi Génocide Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine Sectarianism and Divisionism Sécurité intérieure de l'État Terrorisme	Rwanda	Décidé sur le fond					The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.	CADHP 15: Droit au travail CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi	CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection	3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
ECW/CCJ/JUD/27/15 Farouk Choukeir & Anor v Cote d'Ivoire	27 nov. 2018	5 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	1 déc. 2015
ECW/CCJ/JUD/03/07 Moussa Léo Kéita v. Mali	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété	Mali	Déclaré irrecevable	22 mars 2007
003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droits des travailleurs	Rwanda	Demande retirée Règlement à l'amiable	14 mai 2015
ECW/CCJ/JUD/21/18 - Hembadoon Chia & Others v Nigeria & Others	24 juil. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à l'éducation Droit à la dignité Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond
ECW/CCJ/JUD/09/11-Madame Ameganvi Isabelle Manavi & 8 Ors v. Togo	13 nov. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Décidé sur le fond	7 déc. 2011
ECW/CCJ/JUD/09/16 Abdoulaye KOBA v Niger	23 nov. 2018	5 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Liquidation de l'entreprise	Niger	Déclaré irrecevable	17 mai 2016
227/99 - Democratic Republic of Congo v Burundi, Rwanda & Uganda	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à l'éducation Droit à la santé Droit à la vie Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits des non-ressortissants Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Infractions sexuelles Justice transitionnelle Législation nationale Liberté de circulation Liberté de la personne Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Burundi Ouganda République Démocratique du Congo Rwanda	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale CADHP 23.1 : Droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale CADHP 23.2.a : Non-implication des asilés/réfugiés dans des activités subversives dirigées contre leur pays d'origine ou les Etats parties à la Charte CADHP 23.2.b : Prévention des activités subversives ou terroristes contre d'autres États
544/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt	7 févr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Délits militaires Disparition forcée Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Citoyenneté/nationalité et droits connexes Communautés autochtones Compétence de la Cour Délits militaires Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Enfants en conflit avec la loi Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
614/16 Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj amd two others (represented by AED and 4 others) v. Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Compétence de la Cour Corruption Délinquance juvénile Délits militaires Disparition forcée Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fausse incarcération Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Droit à une identité Droits des communautés minoritaires Égalité devant la loi Législation nationale Liberté de religion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables	Égypte	Décidé sur le fond	17 févr. 2016			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Communication 256/02 - Samuel Kofi Woods, II & Kabineh M. Ja'neh c. Libéria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Liberté de circulation Liberté de la personne Tribunaux militaires	Libéria	Déclaré irrecevable	20 nov. 2003			Aucun indiqué
Communication 197/97 - Bah Ould Rabah c. Mauritanie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Esclavage et traite des êtres humains Expulsion forcée Land Rights Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de réunion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant	Mauritanie	Décidé sur le fond	4 juin 2004			CADHP 14: Droit à la propriété
Communication 248/02 - Interights et World Organisation against Torture c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Expulsion forcée Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Impunité Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Participation au gouvernement Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	4 juin 2004			Aucun indiqué
640/16 Mr Sharif Hassan Jalal Samak v. The Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Épuisement des recours locaux Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Vol	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors	26 févr. 2020	17 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Résultat non concluant
1988 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights	2 mars 2020	29 mars 2021	Rules of Procedure							13 févr. 1988
Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte	5 août 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Égypte	Demande retirée	8 août 2018
ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria	17 sept. 2019	28 janv. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des femmes IHRDA Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 mai 2018
Order for Joinder of Cases in the Matter of KALILOU Dated 26 September 2019	19 nov. 2019	29 mars 2021	Case Document
ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia	20 nov. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Lutte contre la discrimination	Gambie	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali	26 févr. 2020	26 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fraude	Mali	Décidé sur le fond	7 oct. 2011
ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal	27 févr. 2020	27 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Liberté de circulation	Sénégal		8 juil. 2011
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo	28 févr. 2020	28 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Mise en œuvre des décisions Participation au gouvernement			12 mars 2012
ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger	4 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs	Niger	Déclaré irrecevable	30 juin 2015
ECW/CCJ/JUD/24/19 Dr. George S. Boley v. Liberia & 3 Ors	16 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droits civils et politiques Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Libéria		28 juin 2019
ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria	16 mars 2020	20 nov. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Nigeria	Décidé sur le fond	28 janv. 2014
ECW/CCJ/JUD/04/13 Abdoulaye Baldé & 5 Ors v. Senegal	17 mars 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Compétence de la Cour Corruption Démocratie Droit à la dignité Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Juridiction Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques	Sénégal	Décidé sur le fond	22 févr. 2013
ECW/CCJ/JUD/04/14 Boureima Sidi Cissé v. Mali	17 mars 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Paix et sécurité Réparations / Recours	Mali	Décidé sur le fond	12 févr. 2014
ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo	17 mars 2020	17 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Délits militaires Démocratie Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Togo	Décidé sur le fond	3 juil. 2013
ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger	9 juil. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Esclavage et traite des êtres humains Fraude Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Liberté d'opinion Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile res judicata Rétroactivité de l'infraction Sécurité de la personne	Niger	Déclaré irrecevable	30 oct. 2019
ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Exécutions extrajudiciaires Impunité Infractions sexuelles Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement VBG Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	9 déc. 2019
ECW/CCJ/JUD/09/20 Amnesty International Togo & 7 Ors v Togo	9 juil. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à la vie Droit au travail Droits civils et politiques Égalité Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Insurrection Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Recours à la force Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Violations résultant de la guerre et des opérations militaires Vol	Togo	Décidé sur le fond	25 juin 2020
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques Participation au gouvernement	Sénégal	Affaire rejetée	4 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation	21 oct. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Conflits interreligieux Démocratie Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Insurrection Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Meurtre/assassinat Paix et sécurité Réfugiés et demandeurs d'asile Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	20 mars 2020
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana	30 sept. 2020	26 mai 2022	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	28 juin 2019			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	24 nov. 2017			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
INTER-AMERICAN CONVENTION TO PREVENT AND PUNISH TORTURE	13 nov. 2020	13 nov. 2020	Treaty							9 déc. 1985
10890/84 - Case of Groppera Radio AG & Ors v. Switzerland	13 oct. 2020	29 mars 2021	EU Document							28 mars 1990
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to Free Movement of Persons, Right of Residence and Right of Establishment	12 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							29 janv. 2018
A/HRC/22/45 Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances	26 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							28 janv. 2013
A/HRC/22/44 Report of the Working Group on Arbitrary Detention	26 nov. 2020	26 nov. 2020	UN Document							24 déc. 2012
UN Res. 43/173 Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment (UN MSR 1988)	1 déc. 2020	1 déc. 2020	UN Document							9 déc. 1988
CCPR General Comment No. 35: Article 9 (Liberty and Security of Person)	1 déc. 2020	29 mars 2021	UN Document
ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Extradition Liberté de la personne	Sénégal	Décidé sur le fond	26 oct. 2020
ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Blanchiment d'argent Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fraude	Sénégal	Décidé sur le fond	26 oct. 2020
CASE OF CAN v. AUSTRIA (Application No. 9300/81)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							30 sept. 1985
CASE OF AHMED SELMOUNI v. FRANCE (Application No. 25803/94)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							28 juil. 1999
CASE OF ELCI AND OTHERS v. TURKEY (Application No. 23145/93 and 25091/94)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							13 nov. 2003
CASE OF LINGENS v. AUSTRIA (Application No. 9815/82)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							8 juil. 1986
Case of Kimel v Argentina	4 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF OTEGI MONDRAGON v. SPAIN (Application No. 2034/07)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							15 sept. 2011
CASE OF MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE (Application No. 3394/03)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							29 mars 2010
ECW/CCJ/JUD/06/10 - Hissein Habre v. Senegal	18 mars 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail	Sénégal	Décidé sur le fond	18 nov. 2010
Fernandez Ortega et AL. v Mexico	5 janv. 2021	5 janv. 2021	Inter-American Court/Commission Documents
Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda	27 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail Droits civils et politiques Droits des travailleurs Fausse incarcération Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lois régionales sur les droits de l'homme	Rwanda	Décidé sur le fond	10 nov. 2019			CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone	31 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la propriété Égalité devant la loi Land Rights	Sierra Leone	Rejeté	3 déc. 2020
Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres	31 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit au travail Droits civils et politiques Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de réunion	Algérie	Déclaré irrecevable	7 août 2020
Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan	31 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus des pouvoirs présidentiels Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'opinion Liberté de la personne	Sud Soudan	Demande retirée	3 déc. 2020
Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice	1 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Ile Maurice	Déclaré irrecevable	14 mai 2019
Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria	2 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Décès en détention Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Impunité Liberté de la personne Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	10 nov. 2019
Supplementary Protocol of ECOWAS on Democracy and Good Governance (A/SP1/12/01)	21 janv. 2021	21 janv. 2021	Treaty							21 déc. 2001
Protocol on Explosive Remnants of War (Protocol V to the 1980 CCW Convention), 28 November 2003	28 janv. 2021	28 janv. 2021	UN Document							28 nov. 2003
Assenov V.Bulgaria, (1998) EHRR	5 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							28 oct. 1998
ECW:CCJ:JUD:02:21 Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem and 6,499 Others Vs. Vincent Agu & Others and Federal Government of Nigeria & 5 Others	6 sept. 2021	6 sept. 2021	Case Document
ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors	9 sept. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à la vie Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	10 mars 2021
ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert	9 nov. 2021	14 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Blanchiment d'argent Dommages-intérêts Droit à la santé Extradition Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Cap Vert	Décidé sur le fond	15 mars 2021
ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria	9 nov. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Diligence raisonnable Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Viol	Nigeria	Déclaré irrecevable	26 avr. 2021
ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire	9 nov. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Fraude Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité de la personne	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	26 avr. 2021
ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria	9 nov. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Infractions sexuelles Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol	Nigeria	Décidé sur le fond	30 avr. 2021
ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR	9 nov. 2021	24 mars 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Révision du jugement	Libéria	Affaire rejetée	4 juin 2021
ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger	10 nov. 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Sécurité de la personne	Niger	Décidé sur le fond	22 juin 2021
ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali	30 juin 2021	30 juin 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Délai raisonnable Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Héritage/Succession Intérêt supérieur de l'enfant Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Mali	Décidé sur le fond	22 juin 2021
Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie	2 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Demande retirée	Gambie	Demande retirée
ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres	9 sept. 2021	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts	Nigeria	Décidé sur le fond	25 févr. 2021
ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria	29 mars 2022	23 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Droits des femmes Égalité Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Nigeria	Décidé sur le fond	24 mars 2022
Test 2	9 mai 2022	9 mai 2022	Case Document
ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria	11 mai 2022	11 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Nigeria	Décidé sur le fond	2 févr. 2022
ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria	11 mai 2022	11 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la vie Liberté de circulation Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	15 févr. 2022
ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria	12 mai 2022	12 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Enquête/Investigation Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	21 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor	12 mai 2022	12 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Libéria	Décidé sur le fond	20 nov. 2020
Gutierrez-Soler v. Colombia	6 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CABRERA GARCIA AND RODIFO MONTIEL FLORES V. MEXICO	6 janv. 2021	6 janv. 2021	Inter-American Court/Commission Documents
South Sudan	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Western Sahara	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Tanzania	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Zambia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Lesotho	8 juin 2022	8 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD/06/22 - Registered Trustees of Faculty of Peace Organisation & 3 Autres c. Nigeria	14 juin 2022	14 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de réunion	Nigeria	Décidé sur le fond	21 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal	23 juin 2022	25 juil. 2022	ECOWAS Court	Jugement	Liberté de circulation Mise en œuvre des décisions	Sénégal	Affaire rejetée	28 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/08/22 - Jean-Pierre Fabre c. Togo	20 juin 2022	20 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Déclaré irrecevable	22 mars 2022
052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie	16 nov. 2023	16 nov. 2023	AfCHPR	Jugement	Délai raisonnable Dommages-intérêts Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	1 déc. 2022			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie	4 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie	3 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 sept. 2023			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie	15 nov. 2023	15 nov. 2023	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	1 déc. 2022
028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie	4 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Infractions sexuelles Intérêt supérieur de l'enfant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone	7 mars 2024	7 mars 2024	ECOWAS Court	Décision	Brutalités et infractions policières Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Recours à la force Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement	Sierra Leone	Décidé sur le fond	28 févr. 2024
ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria	13 mars 2024	13 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination	Nigeria	Décidé sur le fond	24 nov. 2023
ECW/CCJ/JUD/38/23 - Association des Blogueurs de Guinée & 3Autres c. Guinée	13 mars 2024	13 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques	Guinée	Décidé sur le fond	31 oct. 2023
ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée	19 mars 2024	19 mars 2024	ECOWAS Court	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Droits civils et politiques Égalité devant la loi Liberté d'association Participation au gouvernement	Guinée	Décidé sur le fond	15 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo	19 mars 2024	16 avr. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la santé Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	30 janv. 2024
054/2019 - Mama Seidou Samiratou c. Bénin	5 janv. 2024	8 janv. 2024	AfCHPR	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la vie Liberté de réunion	Bénin		5 sept. 2023
Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)	26 janv. 2024	26 janv. 2024	Rules of Procedure							1 sept. 2020
ECW/CCJ/JUD/10/24 - Stella Kubagee & 4 Autres c. Ghana	22 avr. 2024	22 avr. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Délits militaires Droits et bien-être de l'enfant IHRDA Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Ghana	Décidé sur le fond	15 mars 2024
014/2017 - Hassan Bundala Swaga c. Tanzanie	22 avr. 2024	22 avr. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Réclusion à perpétuité Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 nov. 2023			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin	29 avr. 2024	29 avr. 2024	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Mauvaise gestion des ressources publiques Participation au gouvernement	Bénin	Déclaré irrecevable	7 nov. 2023
030/2016 - Romward William c. Tanzanie	6 mai 2024	26 juil. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 févr. 2024			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali	6 mai 2024	26 juil. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Renvoi sans préavis	Mali	Décidé sur le fond	7 nov. 2023
Communication 478/14 - Djibouti c. Erythrée	11 juil. 2024	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Demande retirée Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Erythrée	Demande retirée	9 mars 2022
021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin	10 oct. 2024	29 janv. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	3 sept. 2024
032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire	29 avr. 2024	6 mai 2024	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Égalité devant la loi Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Vol	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	4 déc. 2023
030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie	10 mars 2025	10 mars 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 nov. 2024
016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso	10 févr. 2025	10 févr. 2025	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Réclusion à perpétuité Traitement cruel et dégradant	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	3 sept. 2024
020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin	10 avr. 2025	10 avr. 2025	AfCHPR	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Traitement cruel et dégradant	Bénin	Déclaré irrecevable	5 févr. 2025
Bonifance Alistedes	11 avr. 2025	11 avr. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Infractions sexuelles Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie		5 févr. 2025
003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie	3 avr. 2025	3 avr. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		5 févr. 2025			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/09/25 - Jonas Kugblenu Adunkpe c. Commission de la CEDEAO & 2 Autres	3 juin 2025	3 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	28 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/11/25 - Mrs. Afanvi Akuyo c. Togo	3 juin 2025	3 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la vie privée Femmes détenues Fraude Liberté de la personne Protection de la vie privée Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	17 mars 2025
ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone	3 juin 2025	3 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Égalité Land Rights Liberté d'association Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Sierra Leone	Décidé sur le fond	17 mars 2025
ABDOURAHAMANE SANOH AND 7 ORS V. STATE OF GUINEA	10 nov. 2025	10 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Arrestation et détention arbitraire Démocratie Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Protection de la vie privée Recours à la force Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	17 mars 2025
ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria	4 juin 2025	4 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Égalité Lutte contre la discrimination	Nigeria	Affaire rejetée	17 mars 2025
ECW/CCJ/RUL/01/25 - Khalifa Abiola & Autres c. Nigeria	20 mai 2025	20 mai 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la vie Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	28 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/41/25 - GREGORY J. TODD & ANOR. V, NIGERIA	13 nov. 2025	13 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Compétence de la Cour Instances judiciaires régionales Juridiction Législation nationale Mise en œuvre des décisions Non-conformité Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Prolongation de la durée Révision du jugement	Nigeria
JUD 20 25 INCORPORATED TRUSTEES OF EXPRESSION NOW HUMAN RIGHT INITIATIVE v. FED. REP. OF NIGERIA Eng	5 juin 2025	5 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de religion Liberté de réunion Peine de mort	Nigeria	Décidé sur le fond	9 avr. 2025
Communication 582/15 - X (Represented by Lawyers for Justice in Libya and REDRESS) v Libya	9 févr. 2026	9 févr. 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la santé Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Libye	Décidé sur le fond	6 nov. 2024			CADHP 1: Obligations générales CADHP 16: Droit à la santé CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
428/12 Dawit Isaak v Eritrea	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Fausse incarcération Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination	Erythrée	Décidé sur le fond	25 févr. 2016			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
53/90 Albert T. Capitao v Tanzania	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel		Déclaré irrecevable
Interights & Ditshwanelo v. The Republic of Botswana	6 nov. 2017	26 févr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Meurtre/assassinat Peine de mort	Botswana	Décidé sur le fond	18 nov. 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	6 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	Tunisie	Rejeté	26 juin 2012			Aucun indiqué
02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Droit à la propriété	Zimbabwe						The Land re-distribution program in Zimbabwe
01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Dommages-intérêts Droit à la propriété Mise en œuvre des décisions Non-conformité	Zimbabwe										~ 16 juil. 2010
02/08 Gideon Theron v. Zimbabwe & 2 Others	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter			Zimbabwe
14/08 Bach’s Transport v. DRC	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Dommages-intérêts Droit à la propriété	République Démocratique du Congo										~ 11 juin 2010
01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others	8 nov. 2017	1 oct. 2020	SADC Tribunal Matter		Droit à un procès équitable Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Acteur non étatique										~ 11 juin 2010
07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Droit à la propriété	Zimbabwe										~ 14 août 2009
07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment	8 nov. 2017	12 juin 2019	SADC Tribunal	Jugement	Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la propriété	Zimbabwe	Décidé sur le fond	14 août 2009											SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
006/2012 African Commission on Human and Peoples' Rights v. Kenya - Order of Provisional Measures	6 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits des communautés minoritaires Expropriation de terres Expulsion forcée Héritage/Succession Land Rights Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Mesures provisoires	Kenya	Ordonnance de mesures provisoires	15 mars 2013			Aucun indiqué
3/88 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Yugoslavia	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit d'exercer une profession Plainte contre une partie non étatique	Yougoslavie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/25/15 Hans Capehart Williams SR & Mardia Paykue Williams v Liberia, Ghana & 3 Others	10 nov. 2017	24 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Meurtre/assassinat	Ghana Libéria	Décidé sur le fond	30 nov. 2015
ECW/CCJ/JUD/02/17 La Société Anonyme Maseda Industrie SA v Mali	9 nov. 2017	10 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Mise en œuvre des décisions	Mali	Décidé sur le fond	24 janv. 2017
ECW/CCJ/JUD/04/16 Kagbara Bassabi & Babale Philomène v Togo & 2 Ors	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit au travail	Togo	Rejeté	16 févr. 2016
Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa	10 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Décidé sur le fond	7 oct. 2011
ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Démocratie Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Modification de la Constitution Participation au gouvernement	Niger	Déclaré irrecevable	9 mai 2011
Guidelines for National Periodic Reports	13 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law

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