Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés
001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda	6 nov. 2017	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à la santé Droits et bien-être de l'enfant Éducation Insurrection Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Opérations des milices / Conflits armés Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	19 avr. 2013	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 22 : Conflits armés
002/2009 IHRDA (on behalf of Children of Nubian Descent) v Kenya	6 nov. 2017	ACERWC Decision	Décision	Actio popularis Apatridie Citoyenneté/nationalité et droits connexes Développement économique, social et culturel Droits des communautés minoritaires Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination	Kenya	Décidé sur le fond	22 mars 2011	CADBE 6 : Nom et nationalité CADBE 6.1 : Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance
001/2012 Center for Human Rights (University of Pretoria) and Rencontre africaine pour la defense des droits de l'Homme v Senegal	6 nov. 2017	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Droit à la santé Esclavage et traite des êtres humains Intérêt supérieur de l'enfant Pratiques traditionnelles néfastes	Sénégal	Décidé sur le fond	15 avr. 2014	CADBE 11: Éducation CADBE 14 : Santé et services médicaux CADBE 15 : Travail des enfants CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. CADBE 5 : Survie et développement
003/2015 Minority Rights Group International & SOS-Esclaves (on behalf Said Ould Salem & Yarg Ould Salem) v Mauritania	1 févr. 2018	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Droit à l'éducation Droit à la dignité Droits et bien-être de l'enfant Éducation Esclavage et traite des êtres humains Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Mise en œuvre des décisions	Mauritanie	Décidé sur le fond	15 déc. 2017	CADBE 1 : Obligation des États membres CADBE 11: Éducation CADBE 12 : Loisirs, Activités Récréatives et Culturelles CADBE 15 : Travail des enfants CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. CADBE 5 : Survie et développement
002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun	13 sept. 2018	ACERWC Decision	Décision	Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant IHRDA Viol	Cameroun	Décidé sur le fond	6 mai 2018	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant. CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan	24 sept. 2019	ACERWC Decision	Décision	Apatridie Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la dignité Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Législation nationale Protection de la famille et des groupes vulnérables	Soudan	Décidé sur le fond	31 mai 2018	CADBE 11: Éducation CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale. CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité
001/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Ahmed Bassiouny) v Egypt	24 sept. 2019	ACERWC Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant	Égypte	Déclaré irrecevable	31 mai 2017
002/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Sohaib Emad) v Egypt	24 sept. 2019	ACERWC Decision	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Traitement cruel et dégradant	Égypte	Déclaré irrecevable	31 mai 2017
003/2016 - Etoungou Nko’o on behalf of Mr and Mrs. Elogo Menye and Rev Daniel Ezo’o Ayo V. the Government of Cameroon.	24 sept. 2019	ACERWC Decision	Arrêt	Droit à la vie	Cameroun	Déclaré irrecevable
002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud	7 mars 2023	ACERWC Decision	Arrêt	Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant	Afrique du Sud	Déclaré irrecevable	20 mars 2021
001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie	7 mars 2023	ACERWC Decision	Décision	Droit à l'éducation Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Intérêt supérieur de l'enfant Mariage des enfants Traitement cruel et dégradant VBG	Tanzanie	Décidé sur le fond	1 avr. 2022	CADBE 1 : Obligation des États membres CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants. CADBE 11: Éducation CADBE 14 : Santé et services médicaux CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali	21 juin 2023	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Viol	Mali	Décidé sur le fond	1 déc. 2022	CADBE 1 : Obligation des États membres CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.

12 Listé sur un total de 12 Entités