Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés
001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie	7 mars 2023	ACERWC Decision	Décision	Droit à l'éducation Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Intérêt supérieur de l'enfant Mariage des enfants Traitement cruel et dégradant VBG	Tanzanie	Décidé sur le fond	1 avr. 2022	CADBE 1 : Obligation des États membres CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants. CADBE 11: Éducation CADBE 14 : Santé et services médicaux CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.

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