Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

Titre	Date ajoutée	Modèle	Résumé de l'affaire	Mots clés	État	Droits de la CADHP allégués	Droits du CADHP violés	Droits de la CADHP non violés	Décision	Durée de la procédure	Case Timeline
028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin	14 nov. 2023	AfCHPR Matter		Droit à l'information Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'opinion Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Bénin	CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression	CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression	Décidé sur le fond	17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022

1 Listé sur un total de 1 Entités