Astuces de recherche
Trié par
Vue en cartesVue tabulaireVue en carte
630 Listé sur un total de 1259 Entités

ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/15 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) v. Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité intérieure de l'État
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Centres de détention/Conditions
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
9 nov. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa v. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Héritage/Succession
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Ors, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Ors, & ATSOU Komlavi & 4 Ors v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mars 2016
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Enquête/Investigation
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

EC/ CCJ/ADD/05/16/REV - L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
21 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/04/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
11 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2016
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
12 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/18 Festus A.O. Ogwuche ESQ v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/17 His Excellency the Vice-President Alhaji Samuel Sam-Sumana v. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Année de la décision
27 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/18 Jean Pierre Ezin c. La Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/18 Claude Akotegnon v. ECOWAS Commission

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/18 - Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les États membres de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO)

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cap Vert
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Côte d'Ivoire
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée Bissau
  • Libéria
  • Mali
  • Niger
  • Nigeria
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
31 mars 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/19 Lieutenant Colonel Silas Jock Santoi c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
23 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/15 Gnassinbe Kpatcha & 6 Autres c. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/13 Abdoulaye Baldé & 5 Ors v. Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 févr. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/14 Boureima Sidi Cissé v. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 févr. 2014
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits interreligieux
  • Démocratie
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger

Preview
Mots clés
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé v. Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2019
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/15 Société AGRILAND v. Côte d’Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Libéria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/19 - Rev. Fr. Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Ors v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Expropriation de terres
  • Fraude
  • Land Rights
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/09/12 Valentine Ayika v. Liberia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la propriété
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Année de la décision
8 juin 2012
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/10/12 - Haruna Warkani & Anor, & Joshua Iyamu & Anor c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Règlement à l'amiable
Année de la décision
9 oct. 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 mars 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/19 - SGT. Mikah Rango & 243 Autres c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/14 Tidjane Konte v. Ghana

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2014
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo v. Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2012
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni v. Nigeria & 2 Ors

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Centres de détention/Conditions
  • Délinquance juvénile
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/20 Ibrahima Kassus Diuoubate & K ENERGIE S.A. v Guinea

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Ors & the Heirs to Late Wandoua Dena v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/19 - Alhousseine Camara c. Guinée

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 mai 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors

Preview
Type de document
  • Jugement
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Résultat non concluant
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/14 Registered trustees of Avocats sans Frontières & Thankgod Ebohs v. Nigeria & Edo State

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/20 SGT. Mikah Rango & 243 Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission

Preview
Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

Preview
Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.

Preview
Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 mars 2011
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

Preview
Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Révision
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/18 SYNECOCI & Ors v. Cote d’Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/15 - Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Impeachment
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 avr. 2019
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Infractions sexuelles
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/20 Amnesty International Togo & 7 Ors v Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 févr. 2020
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Mesures provisoires
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
14 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 sept. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/19 - Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/18 - Agbetognon Koffi c. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mai 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée Bissau
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mai 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Communautés autochtones
  • Complicité dans le crime
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/19 Dr. George S. Boley v. Liberia & 3 Ors

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Année de la décision
28 juin 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Année de la décision
8 juil. 2011
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/12 Groupe RACECO v. ECOWAS Commission

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 févr. 2010
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/19 - Private Barnabas Eli c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
11 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))

Preview
Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

001/2017 - Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019)).pdf

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/13/20 Tahirou Djibo & 3 Autres c. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
10 mars 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2021
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State

Preview
Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Réparations / Recours
  • Révision
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/21 Martin Gegenheimer & 4 Ors v. Nigeria & Anor.

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 mars 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Renvoi sans préavis
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
7 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/21 - Hamma Hiya & Anor v. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Prolongation de la durée
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
9 mars 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Niveau de vie adéquat
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Protocol A/SP1/12/01

Preview
Case Headnotes
No value
Année de la décision
21 déc. 2001
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/01/04 - Chief Frank Ukor v. Rachad Laleye and Alinnor

Preview
Type de document
  • Décision
Case Headnotes
No value
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/05/06 - Moussa Leo Keita v. Republic of Mali

Preview
Type de document
  • Décision
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/18 Alhaji Oba Amasa c. La CEDEAO & 5 Autres

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & Autres c. Gambie

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Liquidation de l'entreprise
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • res judicata
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Année de la décision
12 mars 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 nov. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/13 Sow Bertin Agba v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/25/19 Sunday Charles Ugwuaba v Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Égalité
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 juin 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2021
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)

Preview
Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Éducation
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi

Preview
Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Non-conformité
Résumé
A letter dated August 22nd 2011 was received by a registrar at the court, where advocate Marcel Ceccaldi requested an advisory opinion from the court on behalf of the Peoples Libyan Arab Jamahiriya. The court instructed the registrar to ask the author of the request to show proof that he was acting on behalf of Libya, but unfortunately the author declined to respond to this request. The attitude of the author of the request for advisory opinion, showed unwillingness to pursue the matter further. As a result of this behavior, the court unanimously decided to remove the request from the general list of the court.
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Décision de la Cour africaine

042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Résumé
According to the records, on 1 February 2012,ihe Applicants, who claim to have been victims of lead poisoning during their service, seized the Prosecutor at the Commune lll Court of First instance of the District of Bamako of a criminal complaint, followed by a letter addressed to the Attorney General at the Court of Appeal of Bamako on the same subject. The Applicants allege that the Australian Laboratory, which specializes in the chemical analysis of samples to determine the content of gold and other metals, used in this respect, toxic products such as acid, butyl isobutyl (DIBK), and solvents such as nitrate, sodium, lithium, borax, sodium carbonate, sodium oxide and lead.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
Résumé
Efoua Mbozo'o Samuel, domiciled in Yaoundé, Cameroon,brought before the Court, a case against the Pan African Parliament, alleging breach of paragraph 4 of hiscontract of employment and of Article 13 (a) and (b) of the OAU Staff Regulations, and improper refusal torenew his contract and to re-grade him
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine

01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Justice transitionnelle
  • Procédure de la Cour Africaine
  • Rétroactivité de l'infraction
Résumé
Fatsah Ouguergouz is of the opinion that the Applicant indeed has the right to know why it has taken nearly one year between the date of receipt of his application at the Registry and the date on which the Court took its decision thereon. Senegal, on the other hand, has the right to know why the Court chose to make a solemn ruling on the application by means of a Judgment, rather than reject it de plano with a simple letter issued by the Registry. The two Parties also have the right to know the reasons for which their prayers in respect of the costs and expenses, respectively, of the case, have been rejected; the Applicant should also know why his prayer in this regard was addressed on the basis of Rule 30 of the Interim Rules of the Court (hereinafter referred toas the "Rules") on Legal Costs, whereas the Court could have equally, if not exclusively, treated this prayer on the basis of Rule 31 on Legal Assistance.
Etat
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Résumé de l'affaire
Following the failure of the military coup d'état in Burkina Faso on 16th September 2015, judicial information was opened against all persons who participated as author, co-author or accomplice of the coup; Accordingly, there were apparent elements from the investigation of this process likely to determinate the criminal liability of the applicant, Mr SAWADOGO Salifou, then a Parliament Member in the National Assembly; In view of the gravity of the facts, the Military Court wanted the applicant's criminal liability to be invoked, as those of other persons persecuted for the same facts.
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 sept. 2019
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Mariage des enfants
  • Pratiques traditionnelles néfastes
Résumé
In a bid to modernise its legislation by bringing it in line with the evolving international human rights law, the Government of Mali launched, in 1998, a vast operation to codify the rights of individuals and the family. This project, which was subject to broad popular consultation, received expert input prior to the drafting of Law No. 201 1-087 establishing the Persons and Family Code. However, the Applicants submit that the law as promulgated violates several provisions of international human rights instruments ratified by the Respondent State.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

007/11 Youssef Ababou v. Morocco

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Juridiction
Résumé
In his application, the Applicant alleges as follows: - the Kingdom of Morocco has refused, and continues to refuse, to issue him his documents, which include, a national identity card and a passport;- it has been many years since he started requesting his rights to these civil status documents from the Consulate General of the Kingdom of Morocco and the Ambassador of the Kingdom of Morocco in Algeria, “but the latter have systematically refused to respect [his] rights to these documents".
Etat
  • Maroc
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Décision de la Cour africaine

005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Juridiction
Résumé
In their application, the Applicants allege as follows, namely that: - In or about November 2008, having procured the requisite passports, visas and air tickets, they set out to travel to Maputo, Mozambique via Nairobi, Kenya.- At Nairobi, they transited from the Ethiopian Airlines to a Mozambique Airline flight to Maputo.- However, the flight did not take them to Maputo but landed in Pemba, Mozambique, where they were stranded for a period of twenty six (26) days.4. The Applicants further allege that: - During that period, they were subjected by the Mozambique Immigration Officials to diverse hardships, including demands for bribes, which they resisted, confiscating of their passports and visas, robbery of $1000 from them, torture, and deportation to Dar-es-Salaam.
Etat
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Décision de la Cour africaine

020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de circulation
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the Application that on 4 November 1999 the Applicant, and two other individuals, were charged with the offence of robbery with violence in the District Court at Mbinga, Ruvuma Region. On 15 May 2000, they were convicted and each sentenced to twenty (20) years imprisonment.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the application that, on 6 June 2003, the applicant was arrested for having committed armed robbery of a pick-up vehicle at a place known as Sinza Madukani, in Dar es Salaam. He was prosecuted for the offense before the Kibaha District Magistrate Court. He was released on bail on 7 November 2003. While he was out on bail in this case, on September 2004, he was again arrested and charged in a second case before the same court, for conspiring to commit a felony and for the offence of robbery. It was alleged that he had stolen a saloon car at korogwe area in kibaha District.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the application that, on 6 June 2003, the applicant was arrested for having committed armed robbery of a pick-up vehicle at a place known as Sinza Madukani, in Dar es Salaam. He was prosecuted for the offense before the Kibaha District Magistrate Court. He was released on bail on 7 November 2003. While he was out on bail in this case, on September 2004, he was again arrested and charged in a second case before the same court, for conspiring to commit a felony and for the offence of robbery. It was alleged that he had stolen a saloon car at korogwe area in kibaha District.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Infractions sexuelles
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Résumé
It emerges from the application that, on 6 March 2004, the applicant was convicted and sentenced by the District Magistrate’s Court of Monduli at monduli District to a thirty (30) year prison sentence for the rape of a twelve (12) year old minor. He was ordered to pay the victim one cow valued at Tanzania Shillings Two Hundred Thousand as compensation. The applicant appealed against the judgement.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Résumé
It emerges from the file that in 1996, the Applicant had an oral agreement with DIMON Ramadhani lssa Malengo (hereinafter referred to as the "Applicant") is a national of Tanzania and a tobacco farmer. He resides in Kigwa village, Tabora region and alleges that the Respondent State violated his rights by denying him justice in the National courts.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Viol
Résumé
It emerges from the file that on 20 December 2005, the District Court of Tarime, in Criminal case No. 418 of 2005 convicted the Applicant and sentenced him to thirty (30) years imprisonment following conviction for rape of a twelve (12) year old minor.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Résumé
It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)

Preview
Type de Document
  • Ordonnance de poursuite de la procédure
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Résumé
It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))

Preview
Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Résumé
It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Résumé
It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
Résumé
lt emerges from the file that the Applicant, Oscar Josiah and his wife, were married in 201 1 and were living together at Chankila village in the North West of Tanzania. At the time of their marriage, the Applicant's wife was pregnant by another man but apparently, the Applicant did not have any problem with this situation. The couple stayed together until 2 July 2012 when the wife gave birth to a child. On the same day, it is alleged that the baby died of unnatural causes after having been abandoned in the bush. A subsequent post-mortem medical examination revealed that the cause of the death was Hypoglycemia (lack of sugar in the blood) and Hypothermia (lack of bodily warmth). The Applicant and his wife were later charged with the offence of murder, the High Court acquitted the wife but convicted the Applicant and sentenced him to death. The Applicant subsequently appealed to the Court of Appeal of Tanzania, but the Court dismissed his appeal for lack of merit, in its judgment delivered on 25 February 2016.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Résumé
Mr. Kenedy lvan (hereinafter referred to as "the Applicant") is a national of Tanzania, currently serving a 30 years prison sentence at the Butimba Central Prison for the offence of armed robbery
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droits des travailleurs
Résumé
Mr. Roger Kamdem is a citizen of Cameroon, former Director of Insurance Company SAMRISSA (Automobile, Sickness, Fire and various Social Risks Insurance), Mr. Roger Kamdem is a citizen of Cameroon, former Director of Insurance Company SAMRISSA (Automobile, Sickness, Fire and various Social Risks Insurance), acting in its capacity as former Director and shareholder representing the majority of shareholders filed the Application against Member States of the Inter-African Conference on Insurance Markets (CIMA).
Etat
  • Acteur non étatique
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

Preview
Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))

Preview
Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
Résumé
The Application has its origin in a contractual dispute between private partieswhich was brought before the Respondent state's courts. The Applicantmainly alleges the violation by the said courts, of his rights to a fair trial asguaranteed by the Charter.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
Résumé
The Application has its origin in a contractual dispute between private partieswhich was brought before the Respondent state's courts. The Applicantmainly alleges the violation by the said courts, of his rights to a fair trial asguaranteed by the Charter.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant alleged tha he was arrested by the police on 10 April 197 while he was in his home, and he was kept in police custody up to 14 April 1997.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
Résumé
The Applicant alleges that before 2013, he worked in the urban passenger transport sector, and on 18 June 2013, he approached the Services Control Authority in Rwanda to request a transport license, but his request was turned down on the grounds that licenses are granted to companies and not to individuals.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
Résumé
The Applicant alleges that before 2013, he worked in the urban passenger transport sector, and on 18 June 2013, he approached the Services Control Authority in Rwanda to request a transport license, but his request was turned down on the grounds that licenses are granted to companies and not to individuals.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Résumé
The applicant alleges that he entered the Respondent State's territory in 1993 on a temporary visa. Thereafter, in 1999, his wife and children entered the country as refugees - they lived with him in Dar es Salaam. In 2005, the applicant filed a civil case over a dispute with a retail trader. In 2006, he lost his passport and filed an application to the DRC Embassy in Dar es Salaam for replacement. He was subsequently issued a certificate of loss of his passport, which was still valid and contained a visa to stay in Tanzania till September 2006. However, on 9 June 2006, he was arrested by the Tanzanian immigration for residing illegallly in the country, while he was attending proceedings in his civil case.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Vol
Résumé
The Applicant alleges that he had been charged and wrongly convicted for armed robbery with thirty (30) year custodial sentence; that the Trial Magistrate and the Appeal Court judges grossly erred in law.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
Résumé
The Applicant alleges that he was charged on 2 March 1998 with the offence of robbery of a vehicle, attempted suicide and inflicting serious bodily harm on his person in Criminal Case No. 199/98 before the Arusha District Court; On 25 August 1999, the Applicant was convicted and sentenced to thirty (30) years, imprisonment for armed robbery,
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
Résumé
The Applicant alleges that his Toyota mini bus vehicle was unjustly impounded by RAWMAGANA police from 28 January 2009 to 7 May 2009. After the end of the period, the police service admitted that the confiscation was illegal and provided him compensation in the amount of 34,200 Rwandan Francs. The Applicant submits that on 7 May 2009, immediately after the handover of the impounded bus, he drove it directly to the garage to repair it. on 31 May 2009, the vehicle was again confiscated by soldiers of the presidential guard.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant alleges that on 3 March 2013, his vehicle was involved In a traffic accident with a Toyota Carina insured by CORAR Insurance Company, which was found to be at fault for the accident. Upon his request, he was offered and advance of One million Rwanda Francs, to repair his house, which had been destroyed by a natural disaster. He subsequently requested for compensation for the loss of income suffered during the three months that his vehicle was in the garage for repairs, but the company decline to pay, highlighting that the initial One million Rwandan Francs that had been paid to him for the repair of the vehicle had instead been used to renovate his house, which is the reason why the vehicle remained in the garage for an extended period of time.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant alleges that on 3 March 2013, his vehicle was involved In a traffic accident with a Toyota Carina insured by CORAR Insurance Company, which was found to be at fault for the accident. Upon his request, he was offered and advance of One million Rwanda Francs, to repair his house, which had been destroyed by a natural disaster. He subsequently requested for compensation for the loss of income suffered during the three months that his vehicle was in the garage for repairs, but the company decline to pay, highlighting that the initial One million Rwandan Francs that had been paid to him for the repair of the vehicle had instead been used to renovate his house, which is the reason why the vehicle remained in the garage for an extended period of time.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
Résumé
The applicant alleges that on 21 March 2009, a police seized his vehicle on the grounds that it had no motor vehicle license and a spare tyre. He was fined twenty thousand Rwandan francs (RWF 20,000) and “as security for this payment the police seized the yellow card”. The Applicant avers that on 23 March he paid the fine of Twenty Thousand Rwandan Francs, but the yellow card was not returned to him.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

Preview
Type de Document
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The applicant brought before the court a case against the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria, alleging violation of Articles 3, 5, 6, 7 and 13(3) of the African Charter on Human Peoples’ Rights.
Etat
  • Cameroun
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la Cour africaine

019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Résumé
The Applicant is a Senior Advocate of Nigeria (SAN); he has filed the Application in his personal capacity and on behalf of the victims of alleged human rights violations in Burundi.
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Décision de la Cour africaine

001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures

Preview
Type de Document
  • Décision
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant moved to Tanzania on 1 May 2004 as a dependent of his wife, an Ivorian citizen, then working for the International Criminal Tribunal for Rwanda (herein after referred to as "ICTR"). The Applicant was also undertaking an internship at the ICTR. On 6 October 2005, the Applicant was arrested by security officers of the ICTR in connection with his wife's disappearance. He was handed over to local police and detained. On 18 October 2005, he was charged with the murder of his wife before the High Court of Tanzania at Moshi. On 30 March 2010, he was found guilty, convicted and sentenced to death. He appealed to the Court of Appeal of Tanzania, which on 28 February 2014, dismissed the appeal. On 15 April 2014, the Applicant filed a notice of motion for review of the Court of Appeal's decision. On 6 January 2015, while the request for review awaited hearing in the Court of Appeal, the Applicant filed an Application before the African Court alleging that several of his rights were violated in the course of the domestic proceedings.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

001/2015 Armand Guehi v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
The Applicant moved to Tanzania on 1 May 2004 as a dependent of his wife, an Ivorian citizen, then working for the International Criminal Tribunal for Rwanda (herein after referred to as "ICTR"). The Applicant was also undertaking an internship at the ICTR. On 6 October 2005, the Applicant was arrested by security officers of the ICTR in connection with his wife's disappearance. He was handed over to local police and detained. On 18 October 2005, he was charged with the murder of his wife before the High Court of Tanzania at Moshi. On 30 March 2010, he was found guilty, convicted and sentenced to death. He appealed to the Court of Appeal of Tanzania, which on 28 February 2014, dismissed the appeal. On 15 April 2014, the Applicant filed a notice of motion for review of the Court of Appeal's decision. On 6 January 2015, while the request for review awaited hearing in the Court of Appeal, the Applicant filed an Application before the African Court alleging that several of his rights were violated in the course of the domestic proceedings.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Résumé
The applicant states that as at 23 March 2013, his house had bee damaged by heavy rains, and that he subsequently tried to repair the damage in order to be able to shelter his family. However, that, some neighbors who did not want him to undertake the repairs sent confidential reports to the authorities claiming that no local authority could go to his house to assess the situation as the Applicant threatened to attack such persons with a machete. On basis of this false reports, the local authority representative went to inspect his house and take photographs of all the rooms, without permission, and in the end asked the Applicant to stop the repair work
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Résumé
The applicant states that as at 23 March 2013, his house had bee damaged by heavy rains, and that he subsequently tried to repair the damage in order to be able to shelter his family. However, that, some neighbors who did not want him to undertake the repairs sent confidential reports to the authorities claiming that no local authority could go to his house to assess the situation as the Applicant threatened to attack such persons with a machete. On basis of this false reports, the local authority representative went to inspect his house and take photographs of all the rooms, without permission, and in the end asked the Applicant to stop the repair work
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant states that he owns a Toyota Hiace minibus in respect of which he alleges to have paid his membership dues to ATRACO Minibus Driver’s Union on January 2008.However, his minibus was confiscated, as the officials were informed that he had not paid any money.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant states that he owns a Toyota Hiace minibus in respect of which he alleges to have paid his membership dues to ATRACO Minibus Driver’s Union on January 2008.However, his minibus was confiscated, as the officials were informed that he had not paid any money.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Juridiction
  • Justice transitionnelle
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Rétroactivité de l'infraction
Résumé
The Applicant submitted that Hissein Habré, former President of Chad, is apolitical refugee in Senegal since December 1990, and that in 2000, he was suspected of complicity in crimes against humanity, war crimes and acts of torture in the exercise of his duties as Head of State. The Applicant further averred that, by decision of July 2006, the African Union had mandated Senegal to "consider all aspects and implications of the Hissein Habré case and take all appropriate steps to find a solution; or that failing, come up with an African option to the problem posed by the criminal prosecution of the former Head of State of Chad, Mr. Hissein Habré. He also submitted that, on 23rd July 2008, the two chambers of the Parliament of Senegal adopted a law amending the Constitution and "authorizing retroactive application of its criminal laws, with a view to trying exclusively and solely Mr. Hissein Habré". He alleged that by so doing, Senegal violated the "sacrosanct principle of non-retroactivity of criminal law, a principle enshrined not only in the Senegalese Constitution but also in Article 7 (2) of the African Charter on Human and Peoples' Rights" to which Senegal is a party.
Etat
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant was arrested at Rubaragazi village following an attack that he and five (5) other persons perpetrated around Rubaragazi lsland on 7 September 2005 on Magongo William and Faida Charles who were fishing on a boat belonging to Gregory John Kazembe. They robbed the two (2) aforementioned fishermen of an out-boat engine, a fuel tank, a fuel line, an engine switch and forty-seven (47) fishing nets
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant was arrested at Rubaragazi village following an attack that he and five (5) other persons perpetrated around Rubaragazi lsland on 7 September 2005 on Magongo William and Faida Charles who were fishing on a boat belonging to Gregory John Kazembe. They robbed the two (2) aforementioned fishermen of an out-boat engine, a fuel tank, a fuel line, an engine switch and forty-seven (47) fishing nets
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)

Preview
Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de circulation
Résumé de l'affaire
The Applicant was denied admission into Ghana Law School on the basis that he was not a citizen of Ghana. He filed this suit, claiming a violation of his rights under the ECOWAS Treaty and its Protocols, and the African Charter on Human and Peoples' Rights. The case was dismissed on the grounds that the Applicant lacked locus standi to file an action against an ECOWAS Member State.
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants allege that they were in Mozambique exploring business opportunities when, on 16 December 2005, they were, without lawful resort to legal measures of extradition, kidnapped and arrested by the Mozambican police, in collaboration with the Kenyan and Tanzanian Police Forces, after a false report made by a lady by name Maimouna Salimo, for being linked to dangerous elements of the Kenyan military forces and Kenya administration Police. They also allege that thereafter they were put on a military airplane referred to as Buffalo bound for Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fausse incarcération
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Résumé de l'affaire
The Applicants averred that they are citizens of the Federal Republic of Nigeria who are among people on death row in Nigeria after been sentenced by a Tribunal set up by the Military Government of Nigeria in 1995.
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
Résumé de l'affaire
The Applicants have filed this suit for a violation of their rights to fair hearing and their rights to property by the Respondent.
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
4 juil. 2018
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants jointly with others not before this Court stole an amount of twelve thousand (12,000) Tanzanian shillings from one, Frank Munishi, at his shop. During the robbery, one of the Applicants that is Jibu Amir shot Frank Munishi and his wife Gladiness Munishi with a pistol as the victims tried to flee from the scene of the crime. Frank Munishi was further stabbed by the other Applicant - Saidi Ally, with a "bush knife" to coerce him into giving the Applicants the money which he subsequently did, following which, the Applicants left the crime scene. Thereafter, neighbors of the victims converged at the crime scene and rushed the victims to Temeke Police station and subsequently to the hospital.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants jointly with others not before this Court stole an amount of twelve thousand (12,000) Tanzanian shillings from one, Frank Munishi, at his shop. During the robbery, one of the Applicants that is Jibu Amir shot Frank Munishi and his wife Gladiness Munishi with a pistol as the victims tried to flee from the scene of the crime. Frank Munishi was further stabbed by the other Applicant - Saidi Ally, with a "bush knife" to coerce him into giving the Applicants the money which he subsequently did, following which, the Applicants left the crime scene. Thereafter, neighbors of the victims converged at the crime scene and rushed the victims to Temeke Police station and subsequently to the hospital.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Paix et sécurité
Résumé
The Applicants submit that, on 14 November 2012, their home was robbed and vandalized by unknown persons, but upon reporting their complaint to the Police Authority, no reply was received to their complaint. They therefore submit that the Bamako 12th District Police Headquarters constitutes a serious violation of their rights as enshrined in Article 3, Article 7, Article 14 and 23 of the Charter.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants were charged before the Songea District Court on 7 May 1999 in Zanzibar Street, Songea Municipality, with one count of conspiracy to commit a crime and one count of armed robbery for threatening the cashier named Sophie Mwalango with a pistol, before snatching a box containing twenty thousand Tanzanian Shillings (TZS20,000) and 5 receipt booklets belonging to Steven Martin. The crimes are provided for and punishable under the Penal Code of the Respondent State respectively.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Viol
Résumé
The Applicants, Mr. Nguza Viking and Mr. Johnson Nguza are citizens of the Democratic Republic of Congo and lived and worked as musicians in Dar es Salaam, Tanzania. The second Applicant (Johnson Nguza) is the first Applicant’s (Nguza Viking) biological son. All applicants were arrested on 12th day of October, 2003 and transferred to the Magomeni Police Station. The Applicants and another person (later known as a teacher) were arraigned before the Resident Magistrate Court of Kisutu (Dar es Salaam) on 16th day of October, 2003 and were charged with 10 counts of rape and 11 counts of sodomy.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Extradition
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
Résumé
The Applicants, Mr.Kennedy Owino Onyachi and Mr. Charles John Mwaniki Njoka, are citizens of the Republic of Kenya. They are convicted prisoners who are currently serving a sentence of thirty (30) years 'imprisonment for the crime of aggravated robbery at the Ukonga Central Prison in Dares Salaam, United Republic of Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Égalité
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
Résumé de l'affaire
The application concerns violation of Pregnant Girls' Rights comprising the right to education and freedom from discrimination.
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)

Preview
Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to violations allegedly arising from a domestic procedure at the end of which the Applicant was sentenced to thirty (30) years of imprisonment with twelve strokes of the cane for inflicting bodily harm and aggravated robbery.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Torture et mauvais traitement
Résumé
The Application was filed by APDF and IHRDA on behalf of Mariam Kouma, amerchant in Bamako, and her son Ousmane Diabat6, and invokes the violation ofthe Applicants' right to a fair trial by the Respondent state.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
the Association Juristes d 'Afrique pour Ia bonne gouvernance , with headquarters in Douala (Cameroon), through Barrister Kack Kack Serge Simon, Executive President and Lawyer with the Cameroon Bar Association, resident in Douala, submitted a complaint to the Court against the Republic of Cote d'lvoire, for violation of Articles 2, 4, 5 and 6 of the African Charter on Human and Peoples' Rights.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
Résumé
The case concerns a reform process of the country’s Independent Electoral Commission that gave rise to a new law on its composition. The applicants aver that the said new law is in contravention of the Respondent State's Constitution.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Résumé de l'affaire
The case concerns crackdown on journalists during the Jahmeh era for reportage that were not favourable to the regime. All journalists concerned eventually went on exile after acquitted and released.
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)

Preview
Type de Document
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The claim arises from the Respondent State’s alleged failure to provide the Applicant with certified true copies of the records of proceedings and judgments of the Criminal Case where he was charged with the offence of robbery with violence, and convicted and sentenced to fifteen (15) years imprisonment on 15 April 1996.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The claim arises from the Respondent State’s alleged failure to provide the Applicant with certified true copies of the records of proceedings and judgments of the Criminal Case where he was charged with the offence of robbery with violence, and convicted and sentenced to fifteen (15) years imprisonment on 15 April 1996.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The file record indicates that on the night of 28 July 1997, four individuals forced their way into the home of a certain Benjamin Mhaya Simon, in the village oflzingo Nshamba; and after tying up the latter and his wife, they made away with a sum of Eight Hundred Thousand Tanzania Shillings (TZS 800,000), a radio cassette player, five trousers, two wrist watches and three pairs of loin cloth. On the same night, the Applicant and three other individuals were arrested by the Police and charged with the offence of armed robbery with violence.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))

Preview
Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The record before the Court indicates that on 11 July 2010, at around 16:00hours, at Mbale Village, Missenyi District in Kagera Region, the Applicant who was twenty-two (22) years old at the time, allegedly raped a minor aged twelve (12) years.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)

Preview
Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Amicus curiae
  • Juridiction
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Résumé
The request for Advisory opinion is submitted by the Socio Economic Rights and Accountability Project on the basis of clarifying whether the organization is recognized by the AU. SERAP argues it should be recognized by the African Union on the basis that is an African organization that is registered in Nigeria. SERAP also argues that due to its observer status with the African Commission it has the competence to request an opinion relating to any question within the scope of the ACFPR. But since SERAP doesn’t have a memorandum of understanding with the African union, it isn’t entitled to bring a request for advisory opinion before the court. The Court couldn’t give an opinion on the request due to not having personal jurisdiction.
Etat
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la Cour africaine

App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Résumé
The United Republic of Tanzania filed, pursuant to Article 28(4) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights for interpretation of the Judgment rendered on 20 November 2015 in the case of Alex Thomas V. United Republic of Tanzania. The United Republic of Tanzania also filed, pursuant to Practice Direction No.38 of the Practice Directions of the Court, an application for extension of time to filed the Application for interpretation of the Judgment.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
Résumé de l'affaire
This case concerns the continued failure by the state authorities to conduct an effective investigation into the killing of Mr. Deyda Heydara in Banjul in December 2004, in violation of the right to life, freedom of expression and press freedom guaranteed by Articles1, 4 and 9 of the African Charter on Human and Peoples' Rights and Article 66 of the Revised Community Treaty
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
Résumé
This is an application against the Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya (Libya) alleging serious and massive human Rights violations guaranteed under the African Charter on Human and Peoples' Rights
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Décision de la Cour africaine

011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réparations / Recours
Résumé
This is an Application for compensation and reparations pursuant to the Court's judgment of 14 June 2013 on Consolidated Applications Nos. 009/2011 and 011/2011. In the instant Application, the Court held that the Applicant's claims for pecuniary damages and legal costs were not proved and therefore, dismissed.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire

Preview
Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Interprétation du jugement
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Résumé
This is an Application for Interpretation of the Judgment of 18 November 20 16 in the Matter of Actions Pour la Protection des Droits de L'Homme v. Republic of Cote d' Ivoire
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Résumé
This is an application for interpretation of the Judgment rendered by the Court on 3 June 2016 in the Matter of Mohamed Abubakari v. The United Republic of Tanzania (Application 007/2013),
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Admissibilité
  • Procédure de la Cour Africaine
Résumé
This is an order informing the applicant that the said application does not meet the requirements under Rule 34 of the Rules of the Court and as such, it cannot be entertained by the Court.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Résumé
Thobias Mang’ara Mango and Mr. Shukurani Masegenya Mango (both citizens of the United Republic of Tanzania) allege a violation of their rights following their arrest, detention and the manner in which their various cases were treated before the domestic courts of the Respondent State in relation to the charges and conviction for armed robbery against them.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Declaration on Madagascar

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Humanitarian Appeal

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

Preview
Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

Preview
Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Universal Declaration of Human Rights (UDHR)

Preview
Date d'adoption
10 déc. 1948
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Charter of the United Nations

Preview
Date d'adoption
24 oct. 1945
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Declaration of Paris

Preview
Date d'adoption
16 avr. 1856
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

SADC Action Plan for SADC Industrialization Strategy and Roadmap

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

21/16 Joseph Mukwano v Tanzania - Order of Provisional Measures

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

24/16 Amini Juma v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

138/94 International PEN (on behalf of Senn and Sangare) / Côte d'Ivoire

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/18/16 The Incorporated Trustees of Fiscal and Civic Right Enlightenment Foundation v. Nigeria et al.

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001.2013 Request for advisory opinion by the Socio Economic Rights Accountability Project (SERAP) (Separate opinion - Judge Rafaa Ben Achour)

Preview
Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Parties au procès
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Décision de la Cour africaine

144/95 - William A. Courson v Equatorial Guinea

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Peine de mort
  • Sécurité intérieure de l'État
Pays
  • Guinée
  • Guinée Equatoriale
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Equatorial Guinea: 1° 39′ 3″ N, 10° 16′ 4″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

162/97 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal v Senegal

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

69/92 Amnesty International v Tunisia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Tunisie
Géolocalisation du Pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

127/94 - Sana Dumbaya v Gambia (The)

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

72/92 - Aturu v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

55/91 International PEN v Chad

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Fausse incarcération
Pays
  • Tchad
Géolocalisation du Pays
Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

83/92 Jean Yakovi Degli (on behalf of Caporal N. Bikagni) v Togo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Togo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/09/15 George Constant Amoussou v Republic of Benin (Decision on Interpretation of Judgment)

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/16 Bodjona Pascal Akoussoulèlou v Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mai 2017
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

38/90 Wesley Parish v Indonesia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Indonésie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Committee for the Defence of Human Rights (on behalf of Madike) v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté d'opinion
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

83/92 Degli and Others v Togo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Togo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

63/92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

55/91 International Pen v Chad

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Décès d'une partie dans une affaire
  • Fausse incarcération
Pays
  • Tchad
Géolocalisation du Pays
Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/O7/12 - Oluwatosin Rinu Adewole v President of ECOWAS Commission & 3 Ors

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/12 Mme Aziablevi Yovo & 31 Ors v. Societe Togo Telecom & Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Décès d'une partie dans une affaire
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
31 janv. 2012
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
État
  • Tanzanie
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
Case Timeline
  • 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges

Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

Rules of Procedure of the African Commission on Human and People's Rights

Preview
Date d'adoption
12 mai 2010
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 Etim Moses Essien v Republic of Gambia & anor

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

008/2017 - Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la propriété
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

45/90 - Civil Liberties Organisation v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Expulsion forcée
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

64/92-68/92-78/92_8AR : Krishna Achuthan (on behalf of Aleke Banda),Amnesty International (on behalf of Orton and Vera Chirwa), Amnesty International (on behalf of Orton and Vera Chirwa) / Malawi

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Corruption
  • Disparition forcée
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Enlèvement/Séquestration
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Malawi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

260/2002 - Bakweri Land Claims Committee (BLCC) v. Cameroon (Review on Admissibility)

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

87/93 - Constitutional Rights Project (in respect of Zamani Lakwot and six others) v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mesures provisoires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

524/15 Peter Odiwuor Ngoge & 3 Others v. The Republic of Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Vol
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.3 : Langage approprié
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

339/2007 Patrick Okiring and Agupio Samson (represented by Human Rights Network and ISIS WICCE) v. Republic of Uganda

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

612/16 Ahmed Mohammed Aly Subaie v. Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

434/12 Filimao Pedro Tivane (represented by Dr. Simeao Cuamba) v. Mozambique

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Protection de la vie privée
Pays
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Géolocalisation du Pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF General Amadou Haya Sanogo et al v Mali

Preview
Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/25/16 Djibril Yipene Bassole & Leonce Simeon Martine v Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
11 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Tanzanie
  • Zambie
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 222/98-229/99 - Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expropriation de terres
  • Expulsion d'un État
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Erythrée
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 247/02 - IHRDA (au nom de Jean Simbarkiye) c. RDC

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • IHRDA
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 351/2007 - Givemore Chari (représenté par Gabriel Shumba) c. Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Actio popularis
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • pacta sunt servanda
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c. Cameroun

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 310/05 - Darfur Relief and Documentation Centre c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 313/05 - Kenneth Good c. Botswana

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Instances judiciaires régionales
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 305/05 - ARTICLE 19 et Autres c. Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Coercition / contrainte
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c. Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

375/09 - Priscilla Njeri Echaria (Représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya & International Center for the Protection of Human Rights) c. Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Statute of the International Court of Justice

Preview
Date d'adoption
1 déc. 1949
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

18/16 Cosma Faustin v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

SADC Regional Strategic Action Plan on Integrated Water Resources Development and Management - Phase IV

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Awareness and Communication Strategy for the SADC Water Sector

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

224/98 Media Rights Agenda and Others v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

318/06 – Open Society Justice Initiative v. Côte d’Ivoire

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Apatridie
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

United Nations Convention on the Law of the Sea

Preview
Treaty Series No
1833 UNTS 3
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/09/11-Madame Ameganvi Isabelle Manavi & 8 Ors v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

25/89-47/90-56/91-100/93 : Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v DRC

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Corruption
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/03/07 Moussa Léo Kéita v. Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

159/96 : Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, Rencontre africaine des droits de l'Homme, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Angola
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

48/90-50/91-52/91-89/93 - Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa v Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

148/96 : Constitutional Rights Project / Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

101/93 - Civil Liberties Organisation (in respect of the Nigerian Bar Association) v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

129/94 - Civil Liberties Organisation v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Diligence raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Mesures provisoires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à une identité
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/22/18 - Chief Damian Onwuham (Alabake) & 22 others vs Federal Republic of Nigeria and Imo State Government.

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/18 - Engr. Raymond Oguche & Others v Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Conflits intertribaux
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la propriété
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à une identité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
4 juil. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Prolongation de la durée
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/08/18 - Jerome Bougouma & 4 Ors v Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 239/01 - Interights (au nom de Jose Domingos Sikunda) c. Namibie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droits des non-ressortissants
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/16/17 - Akungwang M. Sampson & Anor v Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 333/06 - Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Interprétation du jugement
  • Législation nationale
  • Peine de mort
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

274/03 and 282/03 – Interights, ASADHO and Madam O. Disu v Democratic Republic of Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism

Preview
Date Adopted
8 juil. 2004
Résumé
Aucune propriété
Treaty

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

Preview
Date Adopted
15 sept. 1968
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament

Preview
Date Adopted
2 mars 2001
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/11/16 Farimata Mahamadou, Baradjangou Mahamadou, Farimata Oumar, Farimata Kola v Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
État
  • Mali
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/16 Société du Pont de KAYES v Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/1 5/16 N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/16 Marie Molmon & 114 Ors v Guinea

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Resolution on the Protection of Human Rights Defenders in Africa

Preview
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Cultural Charter for Africa

Preview
Date Adopted
5 juin 1976
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/26/15 Mamadou Moustapha Kakali v Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
1 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor

Preview
Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

African Commission on Human and Peoples' Rights

Résumé
Aucune propriété
Document

African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child

Résumé
Aucune propriété
Document

African Court on Human and Peoples' Rights

Résumé
Aucune propriété
Document

East African Court of Justice

Résumé
Aucune propriété
Document

Constitutive Act of the African Union

Preview
Date Adopted
11 mai 2000
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others

Preview
Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juin 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)

Preview
Date Adopted
23 oct. 2009
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Charter of the Organisation of African Unity

Preview
Date Adopted
25 mai 1963
Résumé
Aucune propriété
Treaty

001/11 Femi Falana v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe & Elsie Thompson)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Juridiction
  • Procédure de la Cour Africaine
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine

001/11 Femi Falana v. The African Union - Judgement

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Procédure de la Cour Africaine
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine

001/11 Femi Falana v African Union

Mots clés
  • Juridiction
État
  • UA/Organe de l'UA
Droits du CADHP violés
  • Aucun indiqué
Droits de la CADHP non violés
  • Aucun indiqué
Décision
  • Rejeté
Durée de la procédure
14 févr. 2011 ~ 26 juin 2012
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

General Comment No. 2 on Article 14.1 (a), (b), (c) and (f) and Article 14. 2 (a) and (c) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa

Preview
Date d'adoption
12 mai 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Principles and Guidelines on the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples' Rights

Preview
Date d'adoption
12 mai 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Agreement Amending Annex 1 (Cooperation on investment) of the Protocol on Finance & Investment 2016

Preview
Résumé
Aucune propriété
Treaty

04/12 Emmanuel Joseph Uko & Ors v. South Africa

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

04/13 Konate v Burkina Faso (Order of Provisional measures)

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Burkina Faso
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

Protocol on Trade in Services (SADC)

Preview
Résumé
Aucune propriété
Treaty

19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Transfert d'affaires à la Cour africaine
Etat
  • Burundi
  • UA/Organe de l'UA
Géolocalisation du pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour africaine

Protocol on the Development of Tourism in the Southern African Development Community

Preview
Date Adopted
14 sept. 2009
Résumé
Aucune propriété
Treaty

379/09 Monim Elgak, Osman Hummeida & Amir Suliman (represented by FIDH and OMCT) v Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting opinion - Judge Rafaa ben Achour)

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda - Order

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

003/2014 - Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Notification of an Order)

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

321/06 Law Society of Zimbabwe et al v Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Modification de la Constitution
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

212/98 Amnesty International v Zambia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Expulsion d'un État
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité intérieure de l'État
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

215/98 Rights International v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
Pays
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Protocol on the Control of Firearms, Ammunition and Other Related Materials in the Southern African Development Community (SADC)

Preview
Date Adopted
14 août 2001
Résumé
Aucune propriété
Treaty

39/90_10AR Annette Pagnoulle (on behalf of Abdoulaye Mazou) v Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

53/90_7AR Albert T. Capitao v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

464/14 Uhuru Kenyatta and William Ruto (represented by Innocence Project Africa) v Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Pays
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

243/01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Divorce
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enlèvement/Séquestration
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

251/02 Lawyers for Human Rights v Swaziland

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
Pays
  • Swaziland
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

253/02 Antonie Bissangou v Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

8/88 Nziwa Buyingo v Uganda

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

39/90_8AR Annette Pagnoulle v Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Justice transitionnelle
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Protocol on Mining

Preview
Date Adopted
8 sept. 1997
Résumé
Aucune propriété
Treaty

198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • VBG
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Judgment

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

12/88 Mohemed El Nekheily v OAU

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Ruling

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate Opinion - Gérard NIYUNGEKO

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

SADC Protocol on Trade

Preview
Date Adopted
1 août 1996
Résumé
Aucune propriété
Treaty

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Gérard NIYUNGEKO and EL HADJI GUISSÉ

Preview
Type de Document
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

20/88 Austrian Committee Against Torture v Morocco

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Maroc
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology

Preview
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/RUL/12/12 - Aliyu Tasheku c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • res judicata
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
12 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/16 Général Amadou Haya Sanogo, Capitaine Amassongo Dolo, Christophe Dembélé et al v Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Regional Humanitarian Appeal

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Éducation
  • Liberté de réunion
  • Paix et sécurité
État
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

General Comment on Article 6 of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child : " Right to Birth Registration, Name and Nationality"

Preview
Date d'adoption
16 avr. 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

05/08 - Barry & Others v. Zimbabwe

Preview
Type of Document
  • Jugement
Keywords
  • Brutalités et infractions policières
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
Country
  • Zimbabwe
Outcome
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
  • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal

242/01 Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa, and Association Maurianienne des Droits de l'Homme v Mauritania

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

259/02 Working Group on Strategic Legal Cases v Democratic Republic of Congo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délinquance juvénile
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

Preview
Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

108/93 Monja Joana v Madagascar

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
Pays
  • Madagascar
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Madagascar: 18° 46′ 1″ S, 46° 52′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

35/89 Seyoum Ayele v Togo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Pays
  • Togo
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

43/90 Union des Scolaires Nigériens and Another v Niger

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Niger
Géolocalisation du Pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

88/93 Union Interafricaine des Droits de l’Homme and Another v Togo

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Togo
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/14/17 Vincent Agu & Ors v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Justice transitionnelle
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Règlement à l'amiable
Année de la décision
30 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

International Pen v Burkina Faso

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Burkina Faso
Géolocalisation du Pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

44/90 Peoples' Democratic Organisation for Independence and Socialism v The Gambia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

UN Convention on the Rights of the Child

Preview
Date d'adoption
2 sept. 1990
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/15/16 - N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/05-Exc. Secretary ECOWAS v. Mrs. Tokunbo L.Oyemade & Others

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Cour de justice de la CEDEAO

131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

13/88 Hadjali Mohamad v Algeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Algérie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/27/15 Farouk Choukeir & Anor v Cote d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
1 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/15 Tidjani Abdoulkarim & 3 Ors v Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Declaration and Treaty of SADC

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
Case Timeline
  • 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

East Africa Common Market Protocol

Preview
Date de l'adoption
20 mai 2009
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la Cour de justice de l'Afrique de l'Est

ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Instances judiciaires régionales
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Tribunal Protocol

Preview
Date adopted
18 août 2014
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

336/07 AFTRADEMOP & Global Welfare Association (on behalf of the Moko oh Indigenous Peoples of Cameroon) v Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Droit à la propriété
  • Land Rights
Pays
  • Cameroun
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

42/90 : International PEN / Malawi

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/21/18 - Hembadoon Chia & Others v Nigeria & Others

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

625/16 Basem Kamali Mohammed Odeh (represented by AED and 4 ors) v. Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Délits militaires
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Prolongation de la durée
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

656/17 Anas Ahmed Khalifa v. Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

615/16 Medhat Mohammed Bahieddin Ahmed (represented by the Organisation of European Alliance for Human Rights and Ors) v. Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

544/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 254/02 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal pour la defense des droits de l'Homme c. Sénégal

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

614/16 Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj amd two others (represented by AED and 4 others) v. Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Délinquance juvénile
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 240/01 - Interights et al. (au nom de Mariette Sonjaleen Bosch) c. Botswana

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 250/02 - Liesbeth Zegveld & Mussie Ephrem c. Erythrée

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Démocratie
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 256/02 - Samuel Kofi Woods, II & Kabineh M. Ja'neh c. Libéria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Libéria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 197/97 - Bah Ould Rabah c. Mauritanie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 248/02 - Interights et World Organisation against Torture c. Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

661/17 Amir Fam & 141 Others v The Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Corruption
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Réparations / Recours
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Justice transitionnelle
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

393/10: IHRDA et Autres c. RDC

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun

Preview
Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Viol
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
6 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
  • CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
  • CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

Communication 284/03 - Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe.

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la vie privée
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights & Interights c. Égypte

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/01/09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Agent de l'État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

17/16 Deogratius Nicholaus Jeshi v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

SADC Tribunal Private Sector Involvement Strategy in Customs Matters

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Customs ICT Strategy

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Handbook on Mainstreaming Gender in the Water Sector

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

07/12 Komu v Attorney General of Tanzania

Preview
Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
  • Prolongation de la durée
Conclusion
Orders Made
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Treaty for the Establishment of the East African Community

Preview
Date Adopted
20 août 2007
Résumé
Aucune propriété
Treaty

235/00 Curtis Francis Doebbler v Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

236/00 Curtis Francis Doebbler v Sudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Épuisement des recours locaux
  • Immoralité
  • Législation nationale
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/04/15 Eli Haggarmi v. Republic of Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/15 George Constant Amoussou v. Republic of Benin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/15 Rose Mabtomom Ako c. West African Monetary Agency & 5 ors

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droits des travailleurs
  • Révision du jugement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
2 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/16 Dr Malachi Z. York v. Liberia

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions sexuelles
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
18 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

003/2015 Minority Rights Group International & SOS-Esclaves (on behalf Said Ould Salem & Yarg Ould Salem) v Mauritania

Preview
Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
État Accusé
  • Mauritanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2017
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 12 : Loisirs, Activités Récréatives et Culturelles
  • CADBE 15 : Travail des enfants
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 5 : Survie et développement
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

East African Court of Justice Rules of Procedure 2010

Preview
Date d'adoption
1 févr. 2010
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

Joint General Comment of The African Commission on Human and Peoples' Rights and The African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child on Ending Child Marriage

Preview
Date d'adoption
20 janv. 2018
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

Revised Treaty of Economic Community of West African States (1993)

Preview
Date Adopted
24 juil. 1993
Résumé
Aucune propriété
Treaty

41/90 Andre Houver v Morocco

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Maroc
Géolocalisation du Pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

75/92 : Congrès du peuple katangais / DRC

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'autodétermination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

28/89 Association internationale des juristes démocrates v Ethiopia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Fausse incarcération
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

31/89 - Maria Baes v DRC

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droits civils et politiques
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/09/16 Abdoulaye KOBA v Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Liquidation de l'entreprise
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ACERWC Guidelines for the Consideration of Communications - 2011

Preview
Date d'adoption
23 août 2011
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

1969 Vienna Convention on the Law of Treaties

Preview
Date d'adoption
23 mai 1969
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

ACERWC Revised Guidelines for the Consideration of Communications - 2014

Preview
Date d'adoption
1 oct. 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan

Preview
Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Apatridie
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État Accusé
  • Soudan
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

001/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Ahmed Bassiouny) v Egypt

Preview
Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Égypte
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
31 mai 2017
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

03-16 John Lazaro v Tanzania (Order of Provisional Measures)

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

15/16 Habiyalimana Augustino v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Southern African Development Community: Regional Indicative Strategic Development Plan

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

UN Treaty on Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Preview
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

Preview
Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

Preview
Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya

Preview
Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUG/19/16 Djibril Yipéné Bassolé v Burkina Faso

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Strategy for Pooled Procurement of Essential Medicines and Health Commodities, 2013 - 2017

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence & Interights v Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

002/2015 – Collectif Des Anciens Travailleurs du Laboratoire (ALS) v Republic of Mali

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Mali
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/08 - Chief Ebrimah Manneh c. Gambie

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juin 2008
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2008
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/12 Barthelemy Toye Dias v. Senegal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Modification de la Constitution
État
  • Sénégal
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
23 mars 2012
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Land Rights
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

63/92 Congress for the Second Republic of Malawi Malawi

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention Ghana

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Ghana
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

37/90 Georges Eugene v USA

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • États-Unis d'Amérique
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

11/88 Henry Kalenga v Zambia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Fausse incarcération
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

57/91 : Tanko Bariga v Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

03/93 International PEN v Ghana

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Pays
  • Ghana
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

126/94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Algeria

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Algérie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

66/92 Lawyers' Committee for Human Rights v Tanzania

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Fausse incarcération
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

65/92 Ligue Camerounaise des Droits de l'Homme v Cameroon

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Strategic Indicative Plan for the Organ on Politics, Defense and Security Cooperation Cooperation

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

ECW/CCJ/JUD/06/08 Hadijatou Mani Koraou v. Republic of Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2008
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/11 Bakary Sarre & 28 Ors v Ministry of Justice of Mali & Republic of Mali

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mars 2011
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/17 Guinea v Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 avr. 2017
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

Preview
Date d'adoption
23 mars 1976
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya

Résumé de l'affaire
The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
État
  • Libye
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
Case Timeline
  • 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

Rules of Court (African Court on Human and People's Rights)

Preview
Date d'adoption
2 juin 2010
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya

Résumé de l'affaire
The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
État
  • Kenya
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
Case Timeline
  • 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 mai 2015 ~ 7 mars 2017
Case Timeline
  • 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
Mots clés
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
Décision
  • Ordonnance de mesures provisoires
  • Résultat non concluant
Case Timeline
  • 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

340/07 - Nixon Nyikadzino (represented by Zimbabwe Human Rights NGO Forum) v Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Pays
  • Seychelles
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Seychelles: 4° 40′ 46″ S, 55° 29′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 244/01 - Arab Organization for Human Rights c. Égypte

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 261/02 - Interights et al c. Égypte

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

543/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

428/12 - Dawit Isaak v Republic of Eritrea

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 263/02 - Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society or Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

640/16 Mr Sharif Hassan Jalal Samak v. The Arab Republic of Egypt

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Éducation
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) & Minority Rights Group (au nom de Endorois Welfare Council) c. Kenya

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara c. Cameroun

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fraude
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 445/13 - Human Rights Council et Autres c. Éthiopie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Interprétation du jugement
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 383/10 –Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad c. Djibouti

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Djibouti
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Djibouti: 11° 49′ 30″ N, 42° 35′ 25″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 295/04 - Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura & Batanai Hadzisi (Représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Brutalités et infractions policières
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Héritage/Succession
  • Immoralité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

002/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Sohaib Emad) v Egypt

Preview
Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Traitement cruel et dégradant
État Accusé
  • Égypte
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
31 mai 2017
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

003/2016 - Etoungou Nko’o on behalf of Mr and Mrs. Elogo Menye and Rev Daniel Ezo’o Ayo V. the Government of Cameroon.

Preview
Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

Communication 361/08 - J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par Prof. Dr. Liesbeth Zegveld) c. Mozambique

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 349/07: Simon Weldehaimanot c. Erythrée

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

23458/02 - Case of Giuliani & Gaggio v. Italy

Preview
Date adoptée
21 mars 2011
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

CASE OF OTHMAN (ABU QATADA) v. THE UNITED KINGDOM

Résumé
Aucune propriété
Document

DECLARATION OF PRINCIPLES ON FREEDOM OF EXPRESSION AND ACCESS TO INFORMATION IN AFRICA

Preview
Date Adopted
10 nov. 2019
Résumé
Aucune propriété
Treaty

9186/80 Case of De Cubber v. Belgium

Preview
Date adoptée
26 oct. 1984
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

A/HRC/22/45 Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances

Preview
Date d'adoption
28 janv. 2013
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Declaration of Human and Civic Rights of 1789

Preview
Date Adopted
26 août 1789
Résumé
Aucune propriété
Treaty

General Convention on Privileges and Immunities of the Economic Community of West African States

Preview
Date Adopted
22 avr. 1978
Résumé
Aucune propriété
Treaty

39272/98 M.C. v. BULGARIA

Preview
Date adoptée
4 déc. 2003
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

49669/07 P.M. v. BULGARIA

Preview
Date adoptée
24 avr. 2012
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Velasquez-Rodriguez v Honduras

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

1995 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights

Preview
Date d'adoption
11 oct. 1995
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • IHRDA
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

CEDAW General Recommendation No. 19: Violence against Women

Preview
Date d'adoption
30 janv. 1992
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods

Preview
Treaty Series No
A/P.4/5/82
Date Adopted
8 juil. 1965
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Resolution 60/147 Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law

Preview
Date d'adoption
21 mars 2006
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Human Rights Committee - General Comments No.34

Preview
Date d'adoption
29 juil. 2011
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons

Preview
Date d'adoption
28 sept. 1954
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ICCPR: Communication No. 1912/2009 Views Adopted by the Committee at its 106th Session

Preview
Date d'adoption
9 juil. 2013
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

UN Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearances

Preview
Date d'adoption
18 déc. 1992
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

CASE OF CASTELLS v. SPAIN (Application No. 11798/85)

Preview
Date adoptée
23 avr. 1992
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/22 - Cherif Madi c. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud

Preview
Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Afrique du Sud
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 mars 2021
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Case Timeline
  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

054/2019 - Mama Seidou Samiratou c. Bénin

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de réunion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)

Preview
Date d'adoption
1 sept. 2020
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

039/2020 - Legal and Human Rights Centre & Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/32/22 - Adama Vandi c. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Enquête/Investigation
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 juil. 2022
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967

Preview
Date d'adoption
4 oct. 1967
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali

Preview
Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
État Accusé
  • Mali
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 déc. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

037/2016 - Jackson Godwin c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

038/2019 - Amina Soumare c. Mali

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 mars 2022
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • IHRDA
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • IHRDA
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juin 2023
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

047/2020 - Adama Diarra v. Mali

Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
1 déc. 2020 ~ 1 déc. 2022
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés
  • Droit à l'information
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Droits du CADHP violés
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Preview
Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

033/2017 - Leonard Moses c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 janv. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

045/2016 - Charo Said Kimilu & Mbwana Rua Kubo c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Réparations / Recours
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie

Preview
Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie

Preview
Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • IHRDA
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie

Mots clés
  • Admissibilité
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
31 août 2017 ~ 1 déc. 2022
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
30 janv. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/24 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autresc. Guinée

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO

Preview
Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Expulsion forcée
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 mars 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Révision
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/44/23 - True Whig Party c. Libéria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée

Preview
Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others

Preview
Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

SADC Regional Water Policy

Preview
Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

ECW/CCJ/JUD/01/15 Aabia Azali & Anor v Republic of Benin

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/14 Actions Pour Ia Protection des Droits de l'Homme (APDH) v Cote d'lvoire

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

General Comment No. 1 (Article 30 of The African Charter on the Rights and Welfare of the Child) on "Children of incarcerated and imprisoned parents and primary caregivers"

Preview
Date d'adoption
8 nov. 2013
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Preview
Date d'adoption
10 déc. 1984
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR

Preview
Date d'adoption
16 déc. 1966
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

103/93 Alhassan Abubakar v Ghana

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/06/12 Madame Amengavi Isabelle Manavi v Republic of Togo (Application for Revision)

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 avr. 2012
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Éducation
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women CEDAW

Preview
Date d'adoption
18 déc. 1979
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/02/16 - Konso Kokou Parounam v Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droits des travailleurs
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

630 Listé sur un total de 1259 Entités

30 x en plus 300 x en plus