African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
    • À PROPOS
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360 Listé sur un total de 1346 Entités

ECW/CCJ/JUD/06/19 - Rev. Fr. Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres

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  • Jugement
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana

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  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Impeachment
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 avr. 2019
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))

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  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Mesures provisoires
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
14 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/14/20 Ibrahima Kassus Diuoubate & K ENERGIE S.A. v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 sept. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 mars 2011
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Réparations / Recours
  • Révision
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/11/25 - Mrs. Afanvi Akuyo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Femmes détenues
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Résultat non concluant
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/15 Société AGRILAND v. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/15 Gnassinbe Kpatcha & 6 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/15 - Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/19/18 Claude Akotegnon v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
31 mars 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/18 Festus A.O. Ogwuche ESQ v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Héritage/Succession
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Ors, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Ors, & ATSOU Komlavi & 4 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mars 2016
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Infractions sexuelles
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/20 Tahirou Djibo & 3 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/21 - Hamma Hiya & Anor v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Prolongation de la durée
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
9 mars 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/RUL/01/25 - Khalifa Abiola & Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/25 - Mr. Edwin Lenyie & 25 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/25 - Patrick Eholor (au nom des victimes brutalisées lors de l'incident du Lekki Toll Gate) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Manifestation publique
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/25 - Zadi Philipe c. Autorité des chefs d'État et de gouvernement & 1 Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/06/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/25 - Abdourahamane Sanoh & 8 Ors c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Manifestation publique
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Année de la décision
8 juil. 2011
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/19/17 His Excellency the Vice-President Alhaji Samuel Sam-Sumana v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Année de la décision
27 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Révision
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Communautés autochtones
  • Complicité dans le crime
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/RUL/02/14 Registered trustees of Avocats sans Frontières & Thankgod Ebohs v. Nigeria & Edo State

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/RUL/10/12 - Haruna Warkani & Anor, & Joshua Iyamu & Anor c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Règlement à l'amiable
Année de la décision
9 oct. 2012
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/12 Groupe RACECO v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2012
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 févr. 2010
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • res judicata
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • IHRDA
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/25 - Bathily Modibo v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/25 - Portia Otto Alagba & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/25 - Jonas Kugblenu Adunkpe c. Commission de la CEDEAO & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/10/25 - Ibrahim Cherif Bah & 4 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/18/19 - Alhousseine Camara c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 mai 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Ors & the Heirs to Late Wandoua Dena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/20/15 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité intérieure de l'État
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2016
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
12 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Centres de détention/Conditions
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
9 nov. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/18 Alhaji Oba Amasa c. La CEDEAO & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & Autres c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/25/19 Sunday Charles Ugwuaba v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Égalité
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 juin 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 mars 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/21/19 - SGT. Mikah Rango & 243 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/29/19 - Private Barnabas Eli c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
11 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

001/2017 - Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019)).pdf

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Niveau de vie adéquat
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/25 - Patrick Eholor (au nom de Makia Media Ltd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit constitutionnel
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 janv. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/25 - Priestess Lovina Amina Adonor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Enquête/Investigation
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

EC/ CCJ/ADD/05/16/REV - L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
21 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/19 Lieutenant Colonel Silas Jock Santoi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
23 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Liquidation de l'entreprise
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/12/18 - Agbetognon Koffi c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mai 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée Bissau
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mai 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits interreligieux
  • Démocratie
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger

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Mots clés
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/20 SGT. Mikah Rango & 243 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/APP/01/04 - Chief Frank Ukor v. Rachad Laleye and Alinnor

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Type de document
  • Décision
Case Headnotes
No value
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/APP/05/06 - Moussa Leo Keita v. Republic of Mali

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Type de document
  • Décision
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Expropriation de terres
  • Fraude
  • Land Rights
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/19 - Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2019
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/24/19 Dr. George S. Boley v. Liberia & 3 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Année de la décision
28 juin 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/14 Boureima Sidi Cissé v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 févr. 2014
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/11/14 Tidjane Konte v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2014
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2012
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni v. Nigeria & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Centres de détention/Conditions
  • Délinquance juvénile
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2021
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2021
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/06/10 - Hissein Habre v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 nov. 2010
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

JUD 20 25 INCORPORATED TRUSTEES OF EXPRESSION NOW HUMAN RIGHT INITIATIVE v. FED. REP. OF NIGERIA Eng

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Peine de mort
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/13 Abdoulaye Baldé & 5 Ors v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 févr. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUG/09/12 Valentine Ayika v. Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la propriété
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Année de la décision
8 juin 2012
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 févr. 2020
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/20 Amnesty International Togo & 7 Ors v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Protocol A/SP1/12/01

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Case Headnotes
No value
Année de la décision
21 déc. 2001
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/21 Martin Gegenheimer & 4 Ors v. Nigeria & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 mars 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Renvoi sans préavis
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
7 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
10 mars 2021
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2021
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Année de la décision
12 mars 2012
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 nov. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/13 Sow Bertin Agba v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/RUL/04/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) v. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
11 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/18 SYNECOCI & Ors v. Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/18/18 Jean Pierre Ezin c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/30/18 - Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les États membres de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cap Vert
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Côte d'Ivoire
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée Bissau
  • Libéria
  • Mali
  • Niger
  • Nigeria
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Éducation
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Prince & Princess Charles Offokoja Foundation v Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Actio popularis
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Égalité devant la loi
  • Manifestation publique
  • Modification de la Constitution
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/36/25 Togo v. Adam Latif & 13 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abuse of Power
  • Admissibilité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Juridiction
  • Mise en œuvre des décisions
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Prolongation de la durée
  • Révision du jugement
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
3 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECWICCJ/APP/41/23 Incorporated Trustees of Expression Now Human Rights Initiative v. Federal Republic of Nigeria – ECOWAS Court Judgment on Blasphemy Laws and Human Rights

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de religion
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ABDOURAHAMANE SANOH AND 7 ORS V. STATE OF GUINEA

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Protection de la vie privée
  • Recours à la force
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/28/25- Lawyers Alert Initiative for Protecting the Rights of Children, Women and the Indigent v. of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
14 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Non-conformité
Résumé
A letter dated August 22nd 2011 was received by a registrar at the court, where advocate Marcel Ceccaldi requested an advisory opinion from the court on behalf of the Peoples Libyan Arab Jamahiriya. The court instructed the registrar to ask the author of the request to show proof that he was acting on behalf of Libya, but unfortunately the author declined to respond to this request. The attitude of the author of the request for advisory opinion, showed unwillingness to pursue the matter further. As a result of this behavior, the court unanimously decided to remove the request from the general list of the court.
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Résumé
According to the records, on 1 February 2012,ihe Applicants, who claim to have been victims of lead poisoning during their service, seized the Prosecutor at the Commune lll Court of First instance of the District of Bamako of a criminal complaint, followed by a letter addressed to the Attorney General at the Court of Appeal of Bamako on the same subject. The Applicants allege that the Australian Laboratory, which specializes in the chemical analysis of samples to determine the content of gold and other metals, used in this respect, toxic products such as acid, butyl isobutyl (DIBK), and solvents such as nitrate, sodium, lithium, borax, sodium carbonate, sodium oxide and lead.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délai raisonnable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Parties au procès
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
ECOWAS Court has jurisdiction over human rights violations under Article 9(4) of its Protocol. Mere allegation of human rights violation is sufficient to confer jurisdiction. The Court is not an appellate body for national court decisions but can hear claims of human rights violations arising from domestic proceedings. Cause of action exists when facts disclose a legal right, even if not yet legally maintained. Admissibility requires claimants to have victim status, not be anonymous, and not have the matter pending in another international court. NGOs with legal personality can represent victims in human rights claims. Representative actions require proof of victim status of grantor; indirect victims must provide credible evidence of relationship. Application dismissed due to lack of locus standi; grantors of mandate were neither direct nor indirect victims. Parties bear their own costs.
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
Résumé
Efoua Mbozo'o Samuel, domiciled in Yaoundé, Cameroon,brought before the Court, a case against the Pan African Parliament, alleging breach of paragraph 4 of hiscontract of employment and of Article 13 (a) and (b) of the OAU Staff Regulations, and improper refusal torenew his contract and to re-grade him
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine
Vue

01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Justice transitionnelle
  • Procédure de la Cour Africaine
  • Rétroactivité de l'infraction
Résumé
Fatsah Ouguergouz is of the opinion that the Applicant indeed has the right to know why it has taken nearly one year between the date of receipt of his application at the Registry and the date on which the Court took its decision thereon. Senegal, on the other hand, has the right to know why the Court chose to make a solemn ruling on the application by means of a Judgment, rather than reject it de plano with a simple letter issued by the Registry. The two Parties also have the right to know the reasons for which their prayers in respect of the costs and expenses, respectively, of the case, have been rejected; the Applicant should also know why his prayer in this regard was addressed on the basis of Rule 30 of the Interim Rules of the Court (hereinafter referred toas the "Rules") on Legal Costs, whereas the Court could have equally, if not exclusively, treated this prayer on the basis of Rule 31 on Legal Assistance.
Etat
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Résumé de l'affaire
Following the failure of the military coup d'état in Burkina Faso on 16th September 2015, judicial information was opened against all persons who participated as author, co-author or accomplice of the coup; Accordingly, there were apparent elements from the investigation of this process likely to determinate the criminal liability of the applicant, Mr SAWADOGO Salifou, then a Parliament Member in the National Assembly; In view of the gravity of the facts, the Military Court wanted the applicant's criminal liability to be invoked, as those of other persons persecuted for the same facts.
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 sept. 2019
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission

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Type de document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Diligence raisonnable
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
Résumé de l'affaire
he ECOWAS Court ruled on the jurisdiction, admissibility, and merits of the dispute involving the rights of the applicant against the State and regulatory authority, addressing freedom of expression, due process, and implementation of national and regional legal provisions
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 mai 2025
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
Human rights claims require credible, concrete evidence, not mere assertions. States bear positive obligations to protect rights but liability depends on failure to fulfill these duties demonstrably. Freedom of movement, assembly, and security rights are fundamental but may be subject to lawful restrictions. Allegations of militia violence require evidence linking the militias to the State for State responsibility. The ECOWAS Court will not rule on claims lacking proof of rights violations.
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Mariage des enfants
  • Pratiques traditionnelles néfastes
Résumé
In a bid to modernise its legislation by bringing it in line with the evolving international human rights law, the Government of Mali launched, in 1998, a vast operation to codify the rights of individuals and the family. This project, which was subject to broad popular consultation, received expert input prior to the drafting of Law No. 201 1-087 establishing the Persons and Family Code. However, the Applicants submit that the law as promulgated violates several provisions of international human rights instruments ratified by the Respondent State.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

007/11 Youssef Ababou v. Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Juridiction
Résumé
In his application, the Applicant alleges as follows: - the Kingdom of Morocco has refused, and continues to refuse, to issue him his documents, which include, a national identity card and a passport;- it has been many years since he started requesting his rights to these civil status documents from the Consulate General of the Kingdom of Morocco and the Ambassador of the Kingdom of Morocco in Algeria, “but the latter have systematically refused to respect [his] rights to these documents".
Etat
  • Maroc
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
In Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde (Application No. ECW/CCJ/APP/38/23; Judgment No. ECW/CCJ/JUD/17/25, 7 April 2025), the ECOWAS Court of Justice confirmed its jurisdiction and declared the application admissible. The Applicant, a Cabo Verde citizen, claimed that the State violated his right to health under Article 16 of the African Charter, Article 12 of the ICESCR, and Article 25 of the UDHR, by failing to provide access to necessary medicines for his hereditary immunodeficiency. The Court found that the Defendant State had authorized the import of the medicine and provided guidance on accessing it, but the Applicant failed to follow the prescribed procedures. Consequently, the Court held that the Defendant did not violate the Applicant’s right to health, dismissed all other claims as unfounded, and ordered that the parties bear their own costs.
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Juridiction
Résumé
In their application, the Applicants allege as follows, namely that: - In or about November 2008, having procured the requisite passports, visas and air tickets, they set out to travel to Maputo, Mozambique via Nairobi, Kenya.- At Nairobi, they transited from the Ethiopian Airlines to a Mozambique Airline flight to Maputo.- However, the flight did not take them to Maputo but landed in Pemba, Mozambique, where they were stranded for a period of twenty six (26) days.4. The Applicants further allege that: - During that period, they were subjected by the Mozambique Immigration Officials to diverse hardships, including demands for bribes, which they resisted, confiscating of their passports and visas, robbery of $1000 from them, torture, and deportation to Dar-es-Salaam.
Etat
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de circulation
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the Application that on 4 November 1999 the Applicant, and two other individuals, were charged with the offence of robbery with violence in the District Court at Mbinga, Ruvuma Region. On 15 May 2000, they were convicted and each sentenced to twenty (20) years imprisonment.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the application that, on 6 June 2003, the applicant was arrested for having committed armed robbery of a pick-up vehicle at a place known as Sinza Madukani, in Dar es Salaam. He was prosecuted for the offense before the Kibaha District Magistrate Court. He was released on bail on 7 November 2003. While he was out on bail in this case, on September 2004, he was again arrested and charged in a second case before the same court, for conspiring to commit a felony and for the offence of robbery. It was alleged that he had stolen a saloon car at korogwe area in kibaha District.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the application that, on 6 June 2003, the applicant was arrested for having committed armed robbery of a pick-up vehicle at a place known as Sinza Madukani, in Dar es Salaam. He was prosecuted for the offense before the Kibaha District Magistrate Court. He was released on bail on 7 November 2003. While he was out on bail in this case, on September 2004, he was again arrested and charged in a second case before the same court, for conspiring to commit a felony and for the offence of robbery. It was alleged that he had stolen a saloon car at korogwe area in kibaha District.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Infractions sexuelles
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Résumé
It emerges from the application that, on 6 March 2004, the applicant was convicted and sentenced by the District Magistrate’s Court of Monduli at monduli District to a thirty (30) year prison sentence for the rape of a twelve (12) year old minor. He was ordered to pay the victim one cow valued at Tanzania Shillings Two Hundred Thousand as compensation. The applicant appealed against the judgement.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Résumé
It emerges from the file that in 1996, the Applicant had an oral agreement with DIMON Ramadhani lssa Malengo (hereinafter referred to as the "Applicant") is a national of Tanzania and a tobacco farmer. He resides in Kigwa village, Tabora region and alleges that the Respondent State violated his rights by denying him justice in the National courts.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Viol
Résumé
It emerges from the file that on 20 December 2005, the District Court of Tarime, in Criminal case No. 418 of 2005 convicted the Applicant and sentenced him to thirty (30) years imprisonment following conviction for rape of a twelve (12) year old minor.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Résumé
It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)

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Type de Document
  • Ordonnance de poursuite de la procédure
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Résumé
It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Résumé
It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Résumé
It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
Jurisdiction & Admissibility – The Court has jurisdiction under Article 9(4) of its Protocol; the Application was admissible. Arbitrary Detention – Applicant was detained from 2009 to 2025 without trial or formal charges, violating Articles 6 and 9 of the African Charter/ICCPR. Freedom of Movement – Prolonged detention violated Article 12 of the African Charter/ICCPR. Right to Fair Trial – Detention without trial for over 16 years breached Article 7(1)(d) of the African Charter. Cruel & Inhuman Treatment – Prolonged pretrial detention constituted inhuman and degrading treatment (Articles 5 and 7). Reparations – Court ordered immediate release and payment of 20 million naira in compensation; each party bears its own costs.
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
Jurisdiction: The ECOWAS Court has jurisdiction over alleged human rights violations by Member States. Admissibility: The case was admissible as the applicant was identified and no parallel international proceedings existed. Equality Before the Law: Alleged discrimination must be proven with objective evidence; mere claims are insufficient. Discretionary Promotion: Executive discretion in judicial promotions does not automatically violate equality rights. Reparations: Compensation is only awarded if a rights violation is established.
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Comoros: 11° 38′ 44″ S, 43° 19′ 60″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
Law enforcement officials must use force only as a last resort, particularly in protests. The State has a positive duty to protect the right to life and physical integrity of individuals, including children. Violations of rights to physical integrity and protection from cruel treatment attract reparations. Disabled children are entitled to special care and rehabilitation, but applicants must show that assistance was requested and denied. Lack of evidence on State negligence or failure to provide care can result in dismissal of related claims.
État
  • Togo
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
Résumé
lt emerges from the file that the Applicant, Oscar Josiah and his wife, were married in 201 1 and were living together at Chankila village in the North West of Tanzania. At the time of their marriage, the Applicant's wife was pregnant by another man but apparently, the Applicant did not have any problem with this situation. The couple stayed together until 2 July 2012 when the wife gave birth to a child. On the same day, it is alleged that the baby died of unnatural causes after having been abandoned in the bush. A subsequent post-mortem medical examination revealed that the cause of the death was Hypoglycemia (lack of sugar in the blood) and Hypothermia (lack of bodily warmth). The Applicant and his wife were later charged with the offence of murder, the High Court acquitted the wife but convicted the Applicant and sentenced him to death. The Applicant subsequently appealed to the Court of Appeal of Tanzania, but the Court dismissed his appeal for lack of merit, in its judgment delivered on 25 February 2016.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Résumé
Mr. Kenedy lvan (hereinafter referred to as "the Applicant") is a national of Tanzania, currently serving a 30 years prison sentence at the Butimba Central Prison for the offence of armed robbery
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droits des travailleurs
Résumé
Mr. Roger Kamdem is a citizen of Cameroon, former Director of Insurance Company SAMRISSA (Automobile, Sickness, Fire and various Social Risks Insurance), Mr. Roger Kamdem is a citizen of Cameroon, former Director of Insurance Company SAMRISSA (Automobile, Sickness, Fire and various Social Risks Insurance), acting in its capacity as former Director and shareholder representing the majority of shareholders filed the Application against Member States of the Inter-African Conference on Insurance Markets (CIMA).
Etat
  • Acteur non étatique
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • res judicata
Résumé de l'affaire
Principle of Res Judicata (non bis in idem) and its application in criminal proceedings Right to a Fair Trial and Rights of Defence under international human rights law Legal implications of absence of the accused during trial and counsel’s role Claims for Damages and Compensation for alleged violations of legal rights Abuse of court process and vexatious litigation claims Jurisdiction of the ECOWAS Court of Justice in human rights matters
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
Résumé
The Application has its origin in a contractual dispute between private partieswhich was brought before the Respondent state's courts. The Applicantmainly alleges the violation by the said courts, of his rights to a fair trial asguaranteed by the Charter.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
Résumé
The Application has its origin in a contractual dispute between private partieswhich was brought before the Respondent state's courts. The Applicantmainly alleges the violation by the said courts, of his rights to a fair trial asguaranteed by the Charter.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Réparations / Recours
  • Safe Medical Abortion
  • Viol
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
The Applicant (Dorothy Bebe), a Nigerian citizen, alleges violation of her rights due to rape by a private individual and subsequent denial of safe abortion facilities. Applicant suffered mental and physical trauma, stigma, and discrimination due to denial of abortion access. The Defendant (Nigeria) denies violation, argues criminal nature of matter, lack of state responsibility for private acts, and cultural justification for abortion laws. The Court rejected Defendant’s preliminary objection on jurisdiction due to procedural grounds. The Court emphasized its jurisdiction to hear human rights violations but not to examine national laws in the abstract.
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant alleged tha he was arrested by the police on 10 April 197 while he was in his home, and he was kept in police custody up to 14 April 1997.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
Résumé
The Applicant alleges that before 2013, he worked in the urban passenger transport sector, and on 18 June 2013, he approached the Services Control Authority in Rwanda to request a transport license, but his request was turned down on the grounds that licenses are granted to companies and not to individuals.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
Résumé
The Applicant alleges that before 2013, he worked in the urban passenger transport sector, and on 18 June 2013, he approached the Services Control Authority in Rwanda to request a transport license, but his request was turned down on the grounds that licenses are granted to companies and not to individuals.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Résumé
The applicant alleges that he entered the Respondent State's territory in 1993 on a temporary visa. Thereafter, in 1999, his wife and children entered the country as refugees - they lived with him in Dar es Salaam. In 2005, the applicant filed a civil case over a dispute with a retail trader. In 2006, he lost his passport and filed an application to the DRC Embassy in Dar es Salaam for replacement. He was subsequently issued a certificate of loss of his passport, which was still valid and contained a visa to stay in Tanzania till September 2006. However, on 9 June 2006, he was arrested by the Tanzanian immigration for residing illegallly in the country, while he was attending proceedings in his civil case.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Vol
Résumé
The Applicant alleges that he had been charged and wrongly convicted for armed robbery with thirty (30) year custodial sentence; that the Trial Magistrate and the Appeal Court judges grossly erred in law.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
Résumé
The Applicant alleges that he was charged on 2 March 1998 with the offence of robbery of a vehicle, attempted suicide and inflicting serious bodily harm on his person in Criminal Case No. 199/98 before the Arusha District Court; On 25 August 1999, the Applicant was convicted and sentenced to thirty (30) years, imprisonment for armed robbery,
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
Résumé
The Applicant alleges that his Toyota mini bus vehicle was unjustly impounded by RAWMAGANA police from 28 January 2009 to 7 May 2009. After the end of the period, the police service admitted that the confiscation was illegal and provided him compensation in the amount of 34,200 Rwandan Francs. The Applicant submits that on 7 May 2009, immediately after the handover of the impounded bus, he drove it directly to the garage to repair it. on 31 May 2009, the vehicle was again confiscated by soldiers of the presidential guard.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant alleges that on 3 March 2013, his vehicle was involved In a traffic accident with a Toyota Carina insured by CORAR Insurance Company, which was found to be at fault for the accident. Upon his request, he was offered and advance of One million Rwanda Francs, to repair his house, which had been destroyed by a natural disaster. He subsequently requested for compensation for the loss of income suffered during the three months that his vehicle was in the garage for repairs, but the company decline to pay, highlighting that the initial One million Rwandan Francs that had been paid to him for the repair of the vehicle had instead been used to renovate his house, which is the reason why the vehicle remained in the garage for an extended period of time.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant alleges that on 3 March 2013, his vehicle was involved In a traffic accident with a Toyota Carina insured by CORAR Insurance Company, which was found to be at fault for the accident. Upon his request, he was offered and advance of One million Rwanda Francs, to repair his house, which had been destroyed by a natural disaster. He subsequently requested for compensation for the loss of income suffered during the three months that his vehicle was in the garage for repairs, but the company decline to pay, highlighting that the initial One million Rwandan Francs that had been paid to him for the repair of the vehicle had instead been used to renovate his house, which is the reason why the vehicle remained in the garage for an extended period of time.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
Résumé
The applicant alleges that on 21 March 2009, a police seized his vehicle on the grounds that it had no motor vehicle license and a spare tyre. He was fined twenty thousand Rwandan francs (RWF 20,000) and “as security for this payment the police seized the yellow card”. The Applicant avers that on 23 March he paid the fine of Twenty Thousand Rwandan Francs, but the yellow card was not returned to him.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

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Type de Document
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The applicant brought before the court a case against the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria, alleging violation of Articles 3, 5, 6, 7 and 13(3) of the African Charter on Human Peoples’ Rights.
Etat
  • Cameroun
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Droit au travail
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
Résumé de l'affaire
The Applicant challenged the fairness and legality of the recruitment process for the position of Head of Administration and Human Resources at the ECOWAS Court of Justice, alleging procedural irregularities, unequal treatment, and violation of her right to fair consideration for employment. The Court examined whether the ECOWAS Commission and the ECOWAS Court of Justice followed proper administrative procedures, respected equality among candidates, and ensured transparency in recruitment. The Court partially upheld the Applicant’s claims and issued appropriate remedies.
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Résumé
The Applicant is a Senior Advocate of Nigeria (SAN); he has filed the Application in his personal capacity and on behalf of the victims of alleged human rights violations in Burundi.
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Décision de la Cour africaine
Vue

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Résumé
The applicant states that as at 23 March 2013, his house had bee damaged by heavy rains, and that he subsequently tried to repair the damage in order to be able to shelter his family. However, that, some neighbors who did not want him to undertake the repairs sent confidential reports to the authorities claiming that no local authority could go to his house to assess the situation as the Applicant threatened to attack such persons with a machete. On basis of this false reports, the local authority representative went to inspect his house and take photographs of all the rooms, without permission, and in the end asked the Applicant to stop the repair work
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Résumé
The applicant states that as at 23 March 2013, his house had bee damaged by heavy rains, and that he subsequently tried to repair the damage in order to be able to shelter his family. However, that, some neighbors who did not want him to undertake the repairs sent confidential reports to the authorities claiming that no local authority could go to his house to assess the situation as the Applicant threatened to attack such persons with a machete. On basis of this false reports, the local authority representative went to inspect his house and take photographs of all the rooms, without permission, and in the end asked the Applicant to stop the repair work
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant states that he owns a Toyota Hiace minibus in respect of which he alleges to have paid his membership dues to ATRACO Minibus Driver’s Union on January 2008.However, his minibus was confiscated, as the officials were informed that he had not paid any money.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant states that he owns a Toyota Hiace minibus in respect of which he alleges to have paid his membership dues to ATRACO Minibus Driver’s Union on January 2008.However, his minibus was confiscated, as the officials were informed that he had not paid any money.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant was arrested at Rubaragazi village following an attack that he and five (5) other persons perpetrated around Rubaragazi lsland on 7 September 2005 on Magongo William and Faida Charles who were fishing on a boat belonging to Gregory John Kazembe. They robbed the two (2) aforementioned fishermen of an out-boat engine, a fuel tank, a fuel line, an engine switch and forty-seven (47) fishing nets
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant was arrested at Rubaragazi village following an attack that he and five (5) other persons perpetrated around Rubaragazi lsland on 7 September 2005 on Magongo William and Faida Charles who were fishing on a boat belonging to Gregory John Kazembe. They robbed the two (2) aforementioned fishermen of an out-boat engine, a fuel tank, a fuel line, an engine switch and forty-seven (47) fishing nets
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de circulation
Résumé de l'affaire
The Applicant was denied admission into Ghana Law School on the basis that he was not a citizen of Ghana. He filed this suit, claiming a violation of his rights under the ECOWAS Treaty and its Protocols, and the African Charter on Human and Peoples' Rights. The case was dismissed on the grounds that the Applicant lacked locus standi to file an action against an ECOWAS Member State.
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants allege that they were in Mozambique exploring business opportunities when, on 16 December 2005, they were, without lawful resort to legal measures of extradition, kidnapped and arrested by the Mozambican police, in collaboration with the Kenyan and Tanzanian Police Forces, after a false report made by a lady by name Maimouna Salimo, for being linked to dangerous elements of the Kenyan military forces and Kenya administration Police. They also allege that thereafter they were put on a military airplane referred to as Buffalo bound for Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fausse incarcération
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Résumé de l'affaire
The Applicants averred that they are citizens of the Federal Republic of Nigeria who are among people on death row in Nigeria after been sentenced by a Tribunal set up by the Military Government of Nigeria in 1995.
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal

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Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Instances judiciaires régionales
  • Internet Shutdown
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Telecommunications Regulation
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
The Applicants challenge the internet and social media shutdowns ordered by the Senegalese government in June and July 2023 during political unrest linked to the trial and conviction of opposition leader Ousmane Sonko. The Applicants claim these shutdowns violated fundamental rights to freedom of expression, access to information, freedom of assembly, and the right to work. The Respondent justifies the shutdowns as necessary for public order and security, denying any violation of rights.
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
Résumé de l'affaire
The Applicants have filed this suit for a violation of their rights to fair hearing and their rights to property by the Respondent.
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
4 juil. 2018
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants jointly with others not before this Court stole an amount of twelve thousand (12,000) Tanzanian shillings from one, Frank Munishi, at his shop. During the robbery, one of the Applicants that is Jibu Amir shot Frank Munishi and his wife Gladiness Munishi with a pistol as the victims tried to flee from the scene of the crime. Frank Munishi was further stabbed by the other Applicant - Saidi Ally, with a "bush knife" to coerce him into giving the Applicants the money which he subsequently did, following which, the Applicants left the crime scene. Thereafter, neighbors of the victims converged at the crime scene and rushed the victims to Temeke Police station and subsequently to the hospital.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants jointly with others not before this Court stole an amount of twelve thousand (12,000) Tanzanian shillings from one, Frank Munishi, at his shop. During the robbery, one of the Applicants that is Jibu Amir shot Frank Munishi and his wife Gladiness Munishi with a pistol as the victims tried to flee from the scene of the crime. Frank Munishi was further stabbed by the other Applicant - Saidi Ally, with a "bush knife" to coerce him into giving the Applicants the money which he subsequently did, following which, the Applicants left the crime scene. Thereafter, neighbors of the victims converged at the crime scene and rushed the victims to Temeke Police station and subsequently to the hospital.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Paix et sécurité
Résumé
The Applicants submit that, on 14 November 2012, their home was robbed and vandalized by unknown persons, but upon reporting their complaint to the Police Authority, no reply was received to their complaint. They therefore submit that the Bamako 12th District Police Headquarters constitutes a serious violation of their rights as enshrined in Article 3, Article 7, Article 14 and 23 of the Charter.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants were charged before the Songea District Court on 7 May 1999 in Zanzibar Street, Songea Municipality, with one count of conspiracy to commit a crime and one count of armed robbery for threatening the cashier named Sophie Mwalango with a pistol, before snatching a box containing twenty thousand Tanzanian Shillings (TZS20,000) and 5 receipt booklets belonging to Steven Martin. The crimes are provided for and punishable under the Penal Code of the Respondent State respectively.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Viol
Résumé
The Applicants, Mr. Nguza Viking and Mr. Johnson Nguza are citizens of the Democratic Republic of Congo and lived and worked as musicians in Dar es Salaam, Tanzania. The second Applicant (Johnson Nguza) is the first Applicant’s (Nguza Viking) biological son. All applicants were arrested on 12th day of October, 2003 and transferred to the Magomeni Police Station. The Applicants and another person (later known as a teacher) were arraigned before the Resident Magistrate Court of Kisutu (Dar es Salaam) on 16th day of October, 2003 and were charged with 10 counts of rape and 11 counts of sodomy.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Extradition
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
Résumé
The Applicants, Mr.Kennedy Owino Onyachi and Mr. Charles John Mwaniki Njoka, are citizens of the Republic of Kenya. They are convicted prisoners who are currently serving a sentence of thirty (30) years 'imprisonment for the crime of aggravated robbery at the Ukonga Central Prison in Dares Salaam, United Republic of Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Égalité
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
Résumé de l'affaire
The application concerns violation of Pregnant Girls' Rights comprising the right to education and freedom from discrimination.
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to violations allegedly arising from a domestic procedure at the end of which the Applicant was sentenced to thirty (30) years of imprisonment with twelve strokes of the cane for inflicting bodily harm and aggravated robbery.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Torture et mauvais traitement
Résumé
The Application was filed by APDF and IHRDA on behalf of Mariam Kouma, amerchant in Bamako, and her son Ousmane Diabat6, and invokes the violation ofthe Applicants' right to a fair trial by the Respondent state.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
the Association Juristes d 'Afrique pour Ia bonne gouvernance , with headquarters in Douala (Cameroon), through Barrister Kack Kack Serge Simon, Executive President and Lawyer with the Cameroon Bar Association, resident in Douala, submitted a complaint to the Court against the Republic of Cote d'lvoire, for violation of Articles 2, 4, 5 and 6 of the African Charter on Human and Peoples' Rights.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
Résumé
The case concerns a reform process of the country’s Independent Electoral Commission that gave rise to a new law on its composition. The applicants aver that the said new law is in contravention of the Respondent State's Constitution.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Résumé de l'affaire
The case concerns crackdown on journalists during the Jahmeh era for reportage that were not favourable to the regime. All journalists concerned eventually went on exile after acquitted and released.
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The claim arises from the Respondent State’s alleged failure to provide the Applicant with certified true copies of the records of proceedings and judgments of the Criminal Case where he was charged with the offence of robbery with violence, and convicted and sentenced to fifteen (15) years imprisonment on 15 April 1996.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The claim arises from the Respondent State’s alleged failure to provide the Applicant with certified true copies of the records of proceedings and judgments of the Criminal Case where he was charged with the offence of robbery with violence, and convicted and sentenced to fifteen (15) years imprisonment on 15 April 1996.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abuse of Power
  • Admissibilité
  • Arbitrary Restriction
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
The Court affirmed its jurisdiction on human rights violation claims under Article 9(4) of the ECOWAS Protocol. The Applicant, a former minister, was prevented from boarding an international flight without formal notification or procedure. The Court found the restriction arbitrary and illegal, violating Article 12(2) of the African Charter. The Defendant failed to justify the restriction legally. The Applicant was awarded general damages of 6 million CFA Francs. The Defendant was ordered to cease restrictions and bear all court costs.
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • IHRDA
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
Résumé de l'affaire
The Court found that the Respondent violated the Applicant’s right to a fair hearing within a reasonable time under Article 7(1)(d) of the African Charter. The failure to reconstitute the NHRC Governing Council for six years prevented the NHRC from completing the investigation. The Court awarded 5 million naira as compensation. Each party shall bear its own costs. Country:
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Intellectual Property
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Right to Information / Digital Rights
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations des droits de l'homme
  • Vol
Résumé de l'affaire
The ECOWAS Court held that although the Applicants proved ownership of their copyrighted software through a valid copyright certificate, the Respondent’s alleged copying and use of the software did not amount to a violation of the right to property under Article 14 of the African Charter, since the Applicants were not deprived of their proprietary interest. The Court found that allegations of theft fall within the realm of criminal law and lie outside the Court’s jurisdiction. The claim under Article 26 of the ICCPR for equality before the law was dismissed for lack of factual basis. Claims under the Berne Convention, WIPO treaties, and the Nigerian Constitution were found inadmissible. All human rights claims were ultimately dismissed.
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
12 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The file record indicates that on the night of 28 July 1997, four individuals forced their way into the home of a certain Benjamin Mhaya Simon, in the village oflzingo Nshamba; and after tying up the latter and his wife, they made away with a sum of Eight Hundred Thousand Tanzania Shillings (TZS 800,000), a radio cassette player, five trousers, two wrist watches and three pairs of loin cloth. On the same night, the Applicant and three other individuals were arrested by the Police and charged with the offence of armed robbery with violence.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The record before the Court indicates that on 11 July 2010, at around 16:00hours, at Mbale Village, Missenyi District in Kagera Region, the Applicant who was twenty-two (22) years old at the time, allegedly raped a minor aged twelve (12) years.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Amicus curiae
  • Juridiction
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Résumé
The request for Advisory opinion is submitted by the Socio Economic Rights and Accountability Project on the basis of clarifying whether the organization is recognized by the AU. SERAP argues it should be recognized by the African Union on the basis that is an African organization that is registered in Nigeria. SERAP also argues that due to its observer status with the African Commission it has the competence to request an opinion relating to any question within the scope of the ACFPR. But since SERAP doesn’t have a memorandum of understanding with the African union, it isn’t entitled to bring a request for advisory opinion before the court. The Court couldn’t give an opinion on the request due to not having personal jurisdiction.
Etat
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Résumé
The United Republic of Tanzania filed, pursuant to Article 28(4) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights for interpretation of the Judgment rendered on 20 November 2015 in the case of Alex Thomas V. United Republic of Tanzania. The United Republic of Tanzania also filed, pursuant to Practice Direction No.38 of the Practice Directions of the Court, an application for extension of time to filed the Application for interpretation of the Judgment.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
Résumé de l'affaire
This case concerns the continued failure by the state authorities to conduct an effective investigation into the killing of Mr. Deyda Heydara in Banjul in December 2004, in violation of the right to life, freedom of expression and press freedom guaranteed by Articles1, 4 and 9 of the African Charter on Human and Peoples' Rights and Article 66 of the Revised Community Treaty
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
Résumé
This is an application against the Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya (Libya) alleging serious and massive human Rights violations guaranteed under the African Charter on Human and Peoples' Rights
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réparations / Recours
Résumé
This is an Application for compensation and reparations pursuant to the Court's judgment of 14 June 2013 on Consolidated Applications Nos. 009/2011 and 011/2011. In the instant Application, the Court held that the Applicant's claims for pecuniary damages and legal costs were not proved and therefore, dismissed.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Interprétation du jugement
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Résumé
This is an Application for Interpretation of the Judgment of 18 November 20 16 in the Matter of Actions Pour la Protection des Droits de L'Homme v. Republic of Cote d' Ivoire
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine
Vue

App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Résumé
This is an application for interpretation of the Judgment rendered by the Court on 3 June 2016 in the Matter of Mohamed Abubakari v. The United Republic of Tanzania (Application 007/2013),
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Admissibilité
  • Procédure de la Cour Africaine
Résumé
This is an order informing the applicant that the said application does not meet the requirements under Rule 34 of the Rules of the Court and as such, it cannot be entertained by the Court.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Résumé
Thobias Mang’ara Mango and Mr. Shukurani Masegenya Mango (both citizens of the United Republic of Tanzania) allege a violation of their rights following their arrest, detention and the manner in which their various cases were treated before the domestic courts of the Respondent State in relation to the charges and conviction for armed robbery against them.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe

Keywords
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 16 juil. 2010
Case Timeline
  • ~ 16 juil. 2010
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Matter
Vue

008/11 Ekollo Alexandre v. Nigeria & Cameroon (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Forum Prorogatum
Etat
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe

Keywords
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 14 août 2009
Case Timeline
  • ~ 14 août 2009
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Matter
Vue

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment

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Type of Document
  • Jugement
Keywords
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Outcome
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
  • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal
Vue

Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa

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Date d'adoption
4 mars 2017
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
Vue

Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism

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Date Adopted
8 juil. 2004
Résumé
Aucune propriété
Treaty
Vue

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

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Date Adopted
15 sept. 1968
Résumé
Aucune propriété
Treaty
Vue

African Union Non Aggression and Common Defence Pact

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Date Adopted
31 janv. 2005
Résumé
Aucune propriété
Treaty
Vue

Declaration on Unconstitutional Changes of Government

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Résumé
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents
Vue

Decision on the Conference on Security Stability Development and Cooperation

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Résumé
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Niger
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUG/03/16 Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Guidelines for African Union Electoral Observation and Monitoring Missions

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mai 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Guidelines for National Periodic Reports

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
Vue

335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Protocol on Extradition (SADC)

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Date Adopted
3 oct. 2002
Résumé
Aucune propriété
Treaty
Vue

102/93 Constitutional Rights Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

151/96 Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Paix et sécurité
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • VBG
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

251/02 Lawyers for Human Rights v Swaziland

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
Pays
  • Swaziland
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Judgment

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

SADC MOU on Macroeconomic Convergence

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

Règlement Intérieur de la Cour de Justice de la CEDEAO

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Date d'adoption
3 juin 2002
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur
Vue

97/93_14AR John K. Modise v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

308/05 Michael Majuru v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Non-conformité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

SADC Regional Humanitarian Appeal

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
Vue

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
Vue

07/12 Komu v Attorney General of Tanzania

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
  • Prolongation de la durée
Conclusion
Orders Made
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
Vue

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
Vue

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
Vue

06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures

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Type de Document
  • Décision
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant moved to Tanzania on 1 May 2004 as a dependent of his wife, an Ivorian citizen, then working for the International Criminal Tribunal for Rwanda (herein after referred to as "ICTR"). The Applicant was also undertaking an internship at the ICTR. On 6 October 2005, the Applicant was arrested by security officers of the ICTR in connection with his wife's disappearance. He was handed over to local police and detained. On 18 October 2005, he was charged with the murder of his wife before the High Court of Tanzania at Moshi. On 30 March 2010, he was found guilty, convicted and sentenced to death. He appealed to the Court of Appeal of Tanzania, which on 28 February 2014, dismissed the appeal. On 15 April 2014, the Applicant filed a notice of motion for review of the Court of Appeal's decision. On 6 January 2015, while the request for review awaited hearing in the Court of Appeal, the Applicant filed an Application before the African Court alleging that several of his rights were violated in the course of the domestic proceedings.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

SADC Resource Mobilization Strategy

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

Charter of the United Nations

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Date d'adoption
24 oct. 1945
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

41/90 Andre Houver v Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Maroc
Géolocalisation du Pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

75/92 : Congrès du peuple katangais / DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'autodétermination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est
Vue

31/89 - Maria Baes v DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droits civils et politiques
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

72/92 - Aturu v Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

SADC Strategic Indicative Plan for the Organ on Politics, Defense and Security Cooperation Cooperation

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

ECW/CCJ/JUD/06/12 Madame Amengavi Isabelle Manavi v Republic of Togo (Application for Revision)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 avr. 2012
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

38/90 Wesley Parish v Indonesia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Indonésie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Éducation
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

ECW/CCJ/JUD/07/17 Guinea v Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 avr. 2017
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

SADC RISDP Summary en

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Executive Summary

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC
Vue

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

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Date d'adoption
10 déc. 1984
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU
Vue

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR

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Date d'adoption
16 déc. 1966
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU
Vue

003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Instances judiciaires régionales
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/07 Etim Moses Essien v Republic of Gambia & anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/03/07 Moussa Léo Kéita v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

SADC Tribunal Protocol

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Date adopted
18 août 2014
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law
Vue

336/07 AFTRADEMOP & Global Welfare Association (on behalf of the Moko oh Indigenous Peoples of Cameroon) v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Droit à la propriété
  • Land Rights
Pays
  • Cameroun
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

25/89-47/90-56/91-100/93 : Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Corruption
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

42/90 : International PEN / Malawi

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Justice transitionnelle
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/08/18 - Jerome Bougouma & 4 Ors v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Communication 239/01 - Interights (au nom de Jose Domingos Sikunda) c. Namibie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droits des non-ressortissants
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Tanzanie
  • Zambie
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Communication 222/98-229/99 - Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan

Aperçu
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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
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Décision de la CADHP
Vue

Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
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Décision de la CADHP
Vue

615/16 Medhat Mohammed Bahieddin Ahmed (represented by the Organisation of European Alliance for Human Rights and Ors) v. Egypt

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  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
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Décision de la CADHP
Vue

544/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
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Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
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Décision de la CADHP
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