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ECW/CCJ/JUD/06/19 - Rev. Fr. Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres

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  • Jugement
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Impeachment
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 avr. 2019
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/20 Amnesty International Togo & 7 Ors v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Mesures provisoires
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
14 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/20 Ibrahima Kassus Diuoubate & K ENERGIE S.A. v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 sept. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 mars 2011
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Réparations / Recours
  • Révision
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/25 - Mrs. Afanvi Akuyo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Femmes détenues
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

JUD/ECW/CCJ/JUD/04/05 Tokumbo L. Oyemade v. ECOWAS Executive Secretary & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Résultat non concluant
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/15 Société AGRILAND v. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/15 Gnassinbe Kpatcha & 6 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/15 - Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/18 Jean Pierre Ezin c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/18 Claude Akotegnon v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/18 - Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les États membres de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cap Vert
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Côte d'Ivoire
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée Bissau
  • Libéria
  • Mali
  • Niger
  • Nigeria
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
31 mars 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/18 Festus A.O. Ogwuche ESQ v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Héritage/Succession
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Ors, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Ors, & ATSOU Komlavi & 4 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 déc. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mars 2016
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Infractions sexuelles
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/20 Tahirou Djibo & 3 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/21 Martin Gegenheimer & 4 Ors v. Nigeria & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 mars 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Renvoi sans préavis
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
7 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/21 - Hamma Hiya & Anor v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Prolongation de la durée
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
9 mars 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/25 - Khalifa Abiola & Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/25 - Mr. Edwin Lenyie & 25 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/25 - Patrick Eholor (au nom des victimes brutalisées lors de l'incident du Lekki Toll Gate) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Manifestation publique
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/25 - Zadi Philipe c. Autorité des chefs d'État et de gouvernement & 1 Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/25 - Abdourahamane Sanoh & 8 Ors c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Manifestation publique
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Année de la décision
8 juil. 2011
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/17 His Excellency the Vice-President Alhaji Samuel Sam-Sumana v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Année de la décision
27 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Révision
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Communautés autochtones
  • Complicité dans le crime
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/09/12 Valentine Ayika v. Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la propriété
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Année de la décision
8 juin 2012
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/14 Registered trustees of Avocats sans Frontières & Thankgod Ebohs v. Nigeria & Edo State

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/10/12 - Haruna Warkani & Anor, & Joshua Iyamu & Anor c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Règlement à l'amiable
Année de la décision
9 oct. 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/12 Groupe RACECO v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 févr. 2010
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • res judicata
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • IHRDA
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/25 - Bathily Modibo v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/25 - Portia Otto Alagba & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/25 - Jonas Kugblenu Adunkpe c. Commission de la CEDEAO & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/25 - Ibrahim Cherif Bah & 4 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/19 - Alhousseine Camara c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 mai 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Ors & the Heirs to Late Wandoua Dena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/15 Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité intérieure de l'État
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/16 MEDAGBE Rita, épouse ABALO v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2016
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
12 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Centres de détention/Conditions
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
9 nov. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/18 Alhaji Oba Amasa c. La CEDEAO & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & Autres c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/18 SYNECOCI & Ors v. Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 févr. 2020
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/25/19 Sunday Charles Ugwuaba v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Égalité
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 juin 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 mars 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/19 - SGT. Mikah Rango & 243 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/19 - Private Barnabas Eli c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
11 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2017 - Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019)).pdf

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Liberté de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Niveau de vie adéquat
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Protocol A/SP1/12/01

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Case Headnotes
No value
Année de la décision
21 déc. 2001
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/25 - Patrick Eholor (au nom de Makia Media Ltd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit constitutionnel
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 janv. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/25 - Priestess Lovina Amina Adonor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Enquête/Investigation
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

EC/ CCJ/ADD/05/16/REV - L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
21 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/04/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) v. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
11 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Mise en œuvre des décisions
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
Année de la décision
12 mars 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 nov. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/13 Sow Bertin Agba v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/19 Lieutenant Colonel Silas Jock Santoi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Année de la décision
23 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Liquidation de l'entreprise
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/18 - Agbetognon Koffi c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mai 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée Bissau
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mai 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits interreligieux
  • Démocratie
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger

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Mots clés
  • Droit à la propriété
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/20 SGT. Mikah Rango & 243 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Éducation
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/01/04 - Chief Frank Ukor v. Rachad Laleye and Alinnor

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Type de document
  • Décision
Case Headnotes
No value
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/05/06 - Moussa Leo Keita v. Republic of Mali

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Type de document
  • Décision
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Fraude
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Expropriation de terres
  • Fraude
  • Land Rights
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/19 - Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2019
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/19 Dr. George S. Boley v. Liberia & 3 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Année de la décision
28 juin 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/13 Abdoulaye Baldé & 5 Ors v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Headnotes
No value
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 févr. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/14 Boureima Sidi Cissé v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 févr. 2014
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/14 Tidjane Konte v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2014
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
Case Headnotes
No value
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2012
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni v. Nigeria & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Centres de détention/Conditions
  • Délinquance juvénile
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
10 mars 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Headnotes
No value
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2021
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2021
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Case Headnotes
No value
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Case Headnotes
No value
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Non-conformité
Résumé
A letter dated August 22nd 2011 was received by a registrar at the court, where advocate Marcel Ceccaldi requested an advisory opinion from the court on behalf of the Peoples Libyan Arab Jamahiriya. The court instructed the registrar to ask the author of the request to show proof that he was acting on behalf of Libya, but unfortunately the author declined to respond to this request. The attitude of the author of the request for advisory opinion, showed unwillingness to pursue the matter further. As a result of this behavior, the court unanimously decided to remove the request from the general list of the court.
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Décision de la Cour africaine

042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
Résumé
According to the records, on 1 February 2012,ihe Applicants, who claim to have been victims of lead poisoning during their service, seized the Prosecutor at the Commune lll Court of First instance of the District of Bamako of a criminal complaint, followed by a letter addressed to the Attorney General at the Court of Appeal of Bamako on the same subject. The Applicants allege that the Australian Laboratory, which specializes in the chemical analysis of samples to determine the content of gold and other metals, used in this respect, toxic products such as acid, butyl isobutyl (DIBK), and solvents such as nitrate, sodium, lithium, borax, sodium carbonate, sodium oxide and lead.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
Résumé
Efoua Mbozo'o Samuel, domiciled in Yaoundé, Cameroon,brought before the Court, a case against the Pan African Parliament, alleging breach of paragraph 4 of hiscontract of employment and of Article 13 (a) and (b) of the OAU Staff Regulations, and improper refusal torenew his contract and to re-grade him
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine

01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Justice transitionnelle
  • Procédure de la Cour Africaine
  • Rétroactivité de l'infraction
Résumé
Fatsah Ouguergouz is of the opinion that the Applicant indeed has the right to know why it has taken nearly one year between the date of receipt of his application at the Registry and the date on which the Court took its decision thereon. Senegal, on the other hand, has the right to know why the Court chose to make a solemn ruling on the application by means of a Judgment, rather than reject it de plano with a simple letter issued by the Registry. The two Parties also have the right to know the reasons for which their prayers in respect of the costs and expenses, respectively, of the case, have been rejected; the Applicant should also know why his prayer in this regard was addressed on the basis of Rule 30 of the Interim Rules of the Court (hereinafter referred toas the "Rules") on Legal Costs, whereas the Court could have equally, if not exclusively, treated this prayer on the basis of Rule 31 on Legal Assistance.
Etat
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
Résumé de l'affaire
Following the failure of the military coup d'état in Burkina Faso on 16th September 2015, judicial information was opened against all persons who participated as author, co-author or accomplice of the coup; Accordingly, there were apparent elements from the investigation of this process likely to determinate the criminal liability of the applicant, Mr SAWADOGO Salifou, then a Parliament Member in the National Assembly; In view of the gravity of the facts, the Military Court wanted the applicant's criminal liability to be invoked, as those of other persons persecuted for the same facts.
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 sept. 2019
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Mariage des enfants
  • Pratiques traditionnelles néfastes
Résumé
In a bid to modernise its legislation by bringing it in line with the evolving international human rights law, the Government of Mali launched, in 1998, a vast operation to codify the rights of individuals and the family. This project, which was subject to broad popular consultation, received expert input prior to the drafting of Law No. 201 1-087 establishing the Persons and Family Code. However, the Applicants submit that the law as promulgated violates several provisions of international human rights instruments ratified by the Respondent State.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

007/11 Youssef Ababou v. Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Juridiction
Résumé
In his application, the Applicant alleges as follows: - the Kingdom of Morocco has refused, and continues to refuse, to issue him his documents, which include, a national identity card and a passport;- it has been many years since he started requesting his rights to these civil status documents from the Consulate General of the Kingdom of Morocco and the Ambassador of the Kingdom of Morocco in Algeria, “but the latter have systematically refused to respect [his] rights to these documents".
Etat
  • Maroc
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Décision de la Cour africaine

005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Juridiction
Résumé
In their application, the Applicants allege as follows, namely that: - In or about November 2008, having procured the requisite passports, visas and air tickets, they set out to travel to Maputo, Mozambique via Nairobi, Kenya.- At Nairobi, they transited from the Ethiopian Airlines to a Mozambique Airline flight to Maputo.- However, the flight did not take them to Maputo but landed in Pemba, Mozambique, where they were stranded for a period of twenty six (26) days.4. The Applicants further allege that: - During that period, they were subjected by the Mozambique Immigration Officials to diverse hardships, including demands for bribes, which they resisted, confiscating of their passports and visas, robbery of $1000 from them, torture, and deportation to Dar-es-Salaam.
Etat
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Décision de la Cour africaine

020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de circulation
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the Application that on 4 November 1999 the Applicant, and two other individuals, were charged with the offence of robbery with violence in the District Court at Mbinga, Ruvuma Region. On 15 May 2000, they were convicted and each sentenced to twenty (20) years imprisonment.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the application that, on 6 June 2003, the applicant was arrested for having committed armed robbery of a pick-up vehicle at a place known as Sinza Madukani, in Dar es Salaam. He was prosecuted for the offense before the Kibaha District Magistrate Court. He was released on bail on 7 November 2003. While he was out on bail in this case, on September 2004, he was again arrested and charged in a second case before the same court, for conspiring to commit a felony and for the offence of robbery. It was alleged that he had stolen a saloon car at korogwe area in kibaha District.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges from the application that, on 6 June 2003, the applicant was arrested for having committed armed robbery of a pick-up vehicle at a place known as Sinza Madukani, in Dar es Salaam. He was prosecuted for the offense before the Kibaha District Magistrate Court. He was released on bail on 7 November 2003. While he was out on bail in this case, on September 2004, he was again arrested and charged in a second case before the same court, for conspiring to commit a felony and for the offence of robbery. It was alleged that he had stolen a saloon car at korogwe area in kibaha District.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Infractions sexuelles
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Résumé
It emerges from the application that, on 6 March 2004, the applicant was convicted and sentenced by the District Magistrate’s Court of Monduli at monduli District to a thirty (30) year prison sentence for the rape of a twelve (12) year old minor. He was ordered to pay the victim one cow valued at Tanzania Shillings Two Hundred Thousand as compensation. The applicant appealed against the judgement.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Résumé
It emerges from the file that in 1996, the Applicant had an oral agreement with DIMON Ramadhani lssa Malengo (hereinafter referred to as the "Applicant") is a national of Tanzania and a tobacco farmer. He resides in Kigwa village, Tabora region and alleges that the Respondent State violated his rights by denying him justice in the National courts.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Viol
Résumé
It emerges from the file that on 20 December 2005, the District Court of Tarime, in Criminal case No. 418 of 2005 convicted the Applicant and sentenced him to thirty (30) years imprisonment following conviction for rape of a twelve (12) year old minor.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Résumé
It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)

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Type de Document
  • Ordonnance de poursuite de la procédure
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Résumé
It emerges from the file that the Applicants learnt of the invalidation, by the Respondent State, of their passports and those of other Rwandan nationals when one of them was informed upon applying for a visa to travel to the United States of America, that his name appeared on a list of 14 May 2012, indicating the invalidity of the passports held by all persons included on the said list.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
It emerges, from the Application, that on 27 May 2OO4, an American National was killed near the village of Ningo in the Greater Accra region of Ghana. The Applicant was accused of committing this crime and brought to trial. He denied the offence. On 18 June 2008, the Fast Track High Court in Accra, convicted the Applicant of the murder and sentenced him to death.
Etat
  • Ghana
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Résumé
It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Résumé
It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Résumé
lt emerges from the Application that the First Applicant, Shukrani Masegenya Mango, was charged with the offence of armed robbery before the District Court at Mwanza. On 7 May 2004 he was convicted and sentenced to serve a term of thirty (30) years imprisonment. The Seventh Applicant, Samwel M Mtakibidya, was also charged with the offence of armed robbery before the District Court of Handeni, Tanga. Hewas convicted and sentenced to thirty years imprisonment on 5 August 2002.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
Résumé
lt emerges from the file that the Applicant, Oscar Josiah and his wife, were married in 201 1 and were living together at Chankila village in the North West of Tanzania. At the time of their marriage, the Applicant's wife was pregnant by another man but apparently, the Applicant did not have any problem with this situation. The couple stayed together until 2 July 2012 when the wife gave birth to a child. On the same day, it is alleged that the baby died of unnatural causes after having been abandoned in the bush. A subsequent post-mortem medical examination revealed that the cause of the death was Hypoglycemia (lack of sugar in the blood) and Hypothermia (lack of bodily warmth). The Applicant and his wife were later charged with the offence of murder, the High Court acquitted the wife but convicted the Applicant and sentenced him to death. The Applicant subsequently appealed to the Court of Appeal of Tanzania, but the Court dismissed his appeal for lack of merit, in its judgment delivered on 25 February 2016.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Résumé
Mr. Kenedy lvan (hereinafter referred to as "the Applicant") is a national of Tanzania, currently serving a 30 years prison sentence at the Butimba Central Prison for the offence of armed robbery
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droits des travailleurs
Résumé
Mr. Roger Kamdem is a citizen of Cameroon, former Director of Insurance Company SAMRISSA (Automobile, Sickness, Fire and various Social Risks Insurance), Mr. Roger Kamdem is a citizen of Cameroon, former Director of Insurance Company SAMRISSA (Automobile, Sickness, Fire and various Social Risks Insurance), acting in its capacity as former Director and shareholder representing the majority of shareholders filed the Application against Member States of the Inter-African Conference on Insurance Markets (CIMA).
Etat
  • Acteur non étatique
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
On 8 January 2010, Mr. john Robert Penessis was arrested by the Tanzanian Immigration authorities. He was subsequently charged, convicted and sentenced on 17 January 2011 to a fine of eighty thousand (80,00) Tanzanian Shillings or in default, two (2) years in prison and ten (10) strokes of the cane by the kagera Resident Magistrate for illegal entry and irregular presence in the territory of the Respondent State.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
On 12 September 2006, the Applicants were arrested at Mruma Village, Mwanga District in Tanzania, for killing one Jamal Abdallah. On 24 June 2008, they were charged with murder at the High Court of Tanzania in Arusha. On 25 November 2011, the High Court, found the Applicants guilty and sentenced them to death. Dissatisfied with that decision, they appealed to the Court of Appeal of Tanzania. On 22 March 2013, their appeal was dismissed. On 24 March 2013, the Applicants then filed an application for review, which was still pending before the Court of Appeal when they filed the present Application on 26 March 2015.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
Résumé
The Application has its origin in a contractual dispute between private partieswhich was brought before the Respondent state's courts. The Applicantmainly alleges the violation by the said courts, of his rights to a fair trial asguaranteed by the Charter.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
Résumé
The Application has its origin in a contractual dispute between private partieswhich was brought before the Respondent state's courts. The Applicantmainly alleges the violation by the said courts, of his rights to a fair trial asguaranteed by the Charter.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant alleged tha he was arrested by the police on 10 April 197 while he was in his home, and he was kept in police custody up to 14 April 1997.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
Résumé
The Applicant alleges that before 2013, he worked in the urban passenger transport sector, and on 18 June 2013, he approached the Services Control Authority in Rwanda to request a transport license, but his request was turned down on the grounds that licenses are granted to companies and not to individuals.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
Résumé
The Applicant alleges that before 2013, he worked in the urban passenger transport sector, and on 18 June 2013, he approached the Services Control Authority in Rwanda to request a transport license, but his request was turned down on the grounds that licenses are granted to companies and not to individuals.
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Résumé
The applicant alleges that he entered the Respondent State's territory in 1993 on a temporary visa. Thereafter, in 1999, his wife and children entered the country as refugees - they lived with him in Dar es Salaam. In 2005, the applicant filed a civil case over a dispute with a retail trader. In 2006, he lost his passport and filed an application to the DRC Embassy in Dar es Salaam for replacement. He was subsequently issued a certificate of loss of his passport, which was still valid and contained a visa to stay in Tanzania till September 2006. However, on 9 June 2006, he was arrested by the Tanzanian immigration for residing illegallly in the country, while he was attending proceedings in his civil case.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Vol
Résumé
The Applicant alleges that he had been charged and wrongly convicted for armed robbery with thirty (30) year custodial sentence; that the Trial Magistrate and the Appeal Court judges grossly erred in law.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
Résumé
The Applicant alleges that he was charged on 2 March 1998 with the offence of robbery of a vehicle, attempted suicide and inflicting serious bodily harm on his person in Criminal Case No. 199/98 before the Arusha District Court; On 25 August 1999, the Applicant was convicted and sentenced to thirty (30) years, imprisonment for armed robbery,
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
Résumé
The Applicant alleges that his Toyota mini bus vehicle was unjustly impounded by RAWMAGANA police from 28 January 2009 to 7 May 2009. After the end of the period, the police service admitted that the confiscation was illegal and provided him compensation in the amount of 34,200 Rwandan Francs. The Applicant submits that on 7 May 2009, immediately after the handover of the impounded bus, he drove it directly to the garage to repair it. on 31 May 2009, the vehicle was again confiscated by soldiers of the presidential guard.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant alleges that on 3 March 2013, his vehicle was involved In a traffic accident with a Toyota Carina insured by CORAR Insurance Company, which was found to be at fault for the accident. Upon his request, he was offered and advance of One million Rwanda Francs, to repair his house, which had been destroyed by a natural disaster. He subsequently requested for compensation for the loss of income suffered during the three months that his vehicle was in the garage for repairs, but the company decline to pay, highlighting that the initial One million Rwandan Francs that had been paid to him for the repair of the vehicle had instead been used to renovate his house, which is the reason why the vehicle remained in the garage for an extended period of time.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant alleges that on 3 March 2013, his vehicle was involved In a traffic accident with a Toyota Carina insured by CORAR Insurance Company, which was found to be at fault for the accident. Upon his request, he was offered and advance of One million Rwanda Francs, to repair his house, which had been destroyed by a natural disaster. He subsequently requested for compensation for the loss of income suffered during the three months that his vehicle was in the garage for repairs, but the company decline to pay, highlighting that the initial One million Rwandan Francs that had been paid to him for the repair of the vehicle had instead been used to renovate his house, which is the reason why the vehicle remained in the garage for an extended period of time.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
Résumé
The applicant alleges that on 21 March 2009, a police seized his vehicle on the grounds that it had no motor vehicle license and a spare tyre. He was fined twenty thousand Rwandan francs (RWF 20,000) and “as security for this payment the police seized the yellow card”. The Applicant avers that on 23 March he paid the fine of Twenty Thousand Rwandan Francs, but the yellow card was not returned to him.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

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Type de Document
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The applicant brought before the court a case against the Republic of Cameroon and the Federal Republic of Nigeria, alleging violation of Articles 3, 5, 6, 7 and 13(3) of the African Charter on Human Peoples’ Rights.
Etat
  • Cameroun
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la Cour africaine

019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Résumé
The Applicant is a Senior Advocate of Nigeria (SAN); he has filed the Application in his personal capacity and on behalf of the victims of alleged human rights violations in Burundi.
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Résumé
The applicant states that as at 23 March 2013, his house had bee damaged by heavy rains, and that he subsequently tried to repair the damage in order to be able to shelter his family. However, that, some neighbors who did not want him to undertake the repairs sent confidential reports to the authorities claiming that no local authority could go to his house to assess the situation as the Applicant threatened to attack such persons with a machete. On basis of this false reports, the local authority representative went to inspect his house and take photographs of all the rooms, without permission, and in the end asked the Applicant to stop the repair work
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Résumé
The applicant states that as at 23 March 2013, his house had bee damaged by heavy rains, and that he subsequently tried to repair the damage in order to be able to shelter his family. However, that, some neighbors who did not want him to undertake the repairs sent confidential reports to the authorities claiming that no local authority could go to his house to assess the situation as the Applicant threatened to attack such persons with a machete. On basis of this false reports, the local authority representative went to inspect his house and take photographs of all the rooms, without permission, and in the end asked the Applicant to stop the repair work
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant states that he owns a Toyota Hiace minibus in respect of which he alleges to have paid his membership dues to ATRACO Minibus Driver’s Union on January 2008.However, his minibus was confiscated, as the officials were informed that he had not paid any money.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The applicant states that he owns a Toyota Hiace minibus in respect of which he alleges to have paid his membership dues to ATRACO Minibus Driver’s Union on January 2008.However, his minibus was confiscated, as the officials were informed that he had not paid any money.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant was arrested at Rubaragazi village following an attack that he and five (5) other persons perpetrated around Rubaragazi lsland on 7 September 2005 on Magongo William and Faida Charles who were fishing on a boat belonging to Gregory John Kazembe. They robbed the two (2) aforementioned fishermen of an out-boat engine, a fuel tank, a fuel line, an engine switch and forty-seven (47) fishing nets
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant was arrested at Rubaragazi village following an attack that he and five (5) other persons perpetrated around Rubaragazi lsland on 7 September 2005 on Magongo William and Faida Charles who were fishing on a boat belonging to Gregory John Kazembe. They robbed the two (2) aforementioned fishermen of an out-boat engine, a fuel tank, a fuel line, an engine switch and forty-seven (47) fishing nets
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The Applicant was convicted and sentenced on 30 March 2006, to 30 years imprisonment for having committed the crime of rape of a fifteen (15) year old girl. The Applicant filed an appeal before the High Court of Tanzania at Bukoba and subsequently before the Court of Appeal. The High Court and the Court of Appeal upheld the sentence, respectively; and the Applicant filed an Application for review before the Court of Appeal on 19 August 2014. The Applicant alleges that this Application is still pending at the time of filing of the Application
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de circulation
Résumé de l'affaire
The Applicant was denied admission into Ghana Law School on the basis that he was not a citizen of Ghana. He filed this suit, claiming a violation of his rights under the ECOWAS Treaty and its Protocols, and the African Charter on Human and Peoples' Rights. The case was dismissed on the grounds that the Applicant lacked locus standi to file an action against an ECOWAS Member State.
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants allege that they were in Mozambique exploring business opportunities when, on 16 December 2005, they were, without lawful resort to legal measures of extradition, kidnapped and arrested by the Mozambican police, in collaboration with the Kenyan and Tanzanian Police Forces, after a false report made by a lady by name Maimouna Salimo, for being linked to dangerous elements of the Kenyan military forces and Kenya administration Police. They also allege that thereafter they were put on a military airplane referred to as Buffalo bound for Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fausse incarcération
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Résumé de l'affaire
The Applicants averred that they are citizens of the Federal Republic of Nigeria who are among people on death row in Nigeria after been sentenced by a Tribunal set up by the Military Government of Nigeria in 1995.
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
Résumé de l'affaire
The Applicants have filed this suit for a violation of their rights to fair hearing and their rights to property by the Respondent.
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
4 juil. 2018
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants jointly with others not before this Court stole an amount of twelve thousand (12,000) Tanzanian shillings from one, Frank Munishi, at his shop. During the robbery, one of the Applicants that is Jibu Amir shot Frank Munishi and his wife Gladiness Munishi with a pistol as the victims tried to flee from the scene of the crime. Frank Munishi was further stabbed by the other Applicant - Saidi Ally, with a "bush knife" to coerce him into giving the Applicants the money which he subsequently did, following which, the Applicants left the crime scene. Thereafter, neighbors of the victims converged at the crime scene and rushed the victims to Temeke Police station and subsequently to the hospital.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants jointly with others not before this Court stole an amount of twelve thousand (12,000) Tanzanian shillings from one, Frank Munishi, at his shop. During the robbery, one of the Applicants that is Jibu Amir shot Frank Munishi and his wife Gladiness Munishi with a pistol as the victims tried to flee from the scene of the crime. Frank Munishi was further stabbed by the other Applicant - Saidi Ally, with a "bush knife" to coerce him into giving the Applicants the money which he subsequently did, following which, the Applicants left the crime scene. Thereafter, neighbors of the victims converged at the crime scene and rushed the victims to Temeke Police station and subsequently to the hospital.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Paix et sécurité
Résumé
The Applicants submit that, on 14 November 2012, their home was robbed and vandalized by unknown persons, but upon reporting their complaint to the Police Authority, no reply was received to their complaint. They therefore submit that the Bamako 12th District Police Headquarters constitutes a serious violation of their rights as enshrined in Article 3, Article 7, Article 14 and 23 of the Charter.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
The Applicants were charged before the Songea District Court on 7 May 1999 in Zanzibar Street, Songea Municipality, with one count of conspiracy to commit a crime and one count of armed robbery for threatening the cashier named Sophie Mwalango with a pistol, before snatching a box containing twenty thousand Tanzanian Shillings (TZS20,000) and 5 receipt booklets belonging to Steven Martin. The crimes are provided for and punishable under the Penal Code of the Respondent State respectively.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Viol
Résumé
The Applicants, Mr. Nguza Viking and Mr. Johnson Nguza are citizens of the Democratic Republic of Congo and lived and worked as musicians in Dar es Salaam, Tanzania. The second Applicant (Johnson Nguza) is the first Applicant’s (Nguza Viking) biological son. All applicants were arrested on 12th day of October, 2003 and transferred to the Magomeni Police Station. The Applicants and another person (later known as a teacher) were arraigned before the Resident Magistrate Court of Kisutu (Dar es Salaam) on 16th day of October, 2003 and were charged with 10 counts of rape and 11 counts of sodomy.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Extradition
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
Résumé
The Applicants, Mr.Kennedy Owino Onyachi and Mr. Charles John Mwaniki Njoka, are citizens of the Republic of Kenya. They are convicted prisoners who are currently serving a sentence of thirty (30) years 'imprisonment for the crime of aggravated robbery at the Ukonga Central Prison in Dares Salaam, United Republic of Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Égalité
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
Résumé de l'affaire
The application concerns violation of Pregnant Girls' Rights comprising the right to education and freedom from discrimination.
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to alleged human rights violations stemming from convictions and sentences of thirty (30) years' imprisonment and twelve (12) strokes of the cane each imposed on the Applicants for the crime of armed robbery. The Applicants are currently serving their sentence in Butimba Central Prison, Mwanza, Tanzania.
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Application relates to violations allegedly arising from a domestic procedure at the end of which the Applicant was sentenced to thirty (30) years of imprisonment with twelve strokes of the cane for inflicting bodily harm and aggravated robbery.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Torture et mauvais traitement
Résumé
The Application was filed by APDF and IHRDA on behalf of Mariam Kouma, amerchant in Bamako, and her son Ousmane Diabat6, and invokes the violation ofthe Applicants' right to a fair trial by the Respondent state.
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Résumé
the Association Juristes d 'Afrique pour Ia bonne gouvernance , with headquarters in Douala (Cameroon), through Barrister Kack Kack Serge Simon, Executive President and Lawyer with the Cameroon Bar Association, resident in Douala, submitted a complaint to the Court against the Republic of Cote d'lvoire, for violation of Articles 2, 4, 5 and 6 of the African Charter on Human and Peoples' Rights.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
Résumé
The case concerns a reform process of the country’s Independent Electoral Commission that gave rise to a new law on its composition. The applicants aver that the said new law is in contravention of the Respondent State's Constitution.
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Résumé de l'affaire
The case concerns crackdown on journalists during the Jahmeh era for reportage that were not favourable to the regime. All journalists concerned eventually went on exile after acquitted and released.
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The claim arises from the Respondent State’s alleged failure to provide the Applicant with certified true copies of the records of proceedings and judgments of the Criminal Case where he was charged with the offence of robbery with violence, and convicted and sentenced to fifteen (15) years imprisonment on 15 April 1996.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The claim arises from the Respondent State’s alleged failure to provide the Applicant with certified true copies of the records of proceedings and judgments of the Criminal Case where he was charged with the offence of robbery with violence, and convicted and sentenced to fifteen (15) years imprisonment on 15 April 1996.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The file record indicates that on the night of 28 July 1997, four individuals forced their way into the home of a certain Benjamin Mhaya Simon, in the village oflzingo Nshamba; and after tying up the latter and his wife, they made away with a sum of Eight Hundred Thousand Tanzania Shillings (TZS 800,000), a radio cassette player, five trousers, two wrist watches and three pairs of loin cloth. On the same night, the Applicant and three other individuals were arrested by the Police and charged with the offence of armed robbery with violence.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Résumé
The Gendarmerie (para-military force) of the Autonomous Port of Cotonou and the Benin Customs Department received warnings from the Intelligence and Documentation Services at the Office of the President of the Republic about the presence of a huge quantity of cocaine in a container of frozen goods imported by the company-Comptoir Mondialde Neqoce (COMON SA) of which the Applicant is the Chief Executive Officer. Based on this information, a judicial inquiry was, on 28 October2016, instituted against the Applicant and three of his employees for the trafficking of eighteen (18kgs) of pure cocaine.
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Résumé
The record before the Court indicates that on 11 July 2010, at around 16:00hours, at Mbale Village, Missenyi District in Kagera Region, the Applicant who was twenty-two (22) years old at the time, allegedly raped a minor aged twelve (12) years.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Amicus curiae
  • Juridiction
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Résumé
The request for Advisory opinion is submitted by the Socio Economic Rights and Accountability Project on the basis of clarifying whether the organization is recognized by the AU. SERAP argues it should be recognized by the African Union on the basis that is an African organization that is registered in Nigeria. SERAP also argues that due to its observer status with the African Commission it has the competence to request an opinion relating to any question within the scope of the ACFPR. But since SERAP doesn’t have a memorandum of understanding with the African union, it isn’t entitled to bring a request for advisory opinion before the court. The Court couldn’t give an opinion on the request due to not having personal jurisdiction.
Etat
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la Cour africaine

App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Résumé
The United Republic of Tanzania filed, pursuant to Article 28(4) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples' Rights for interpretation of the Judgment rendered on 20 November 2015 in the case of Alex Thomas V. United Republic of Tanzania. The United Republic of Tanzania also filed, pursuant to Practice Direction No.38 of the Practice Directions of the Court, an application for extension of time to filed the Application for interpretation of the Judgment.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
Résumé de l'affaire
This case concerns the continued failure by the state authorities to conduct an effective investigation into the killing of Mr. Deyda Heydara in Banjul in December 2004, in violation of the right to life, freedom of expression and press freedom guaranteed by Articles1, 4 and 9 of the African Charter on Human and Peoples' Rights and Article 66 of the Revised Community Treaty
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
Résumé
This is an application against the Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya (Libya) alleging serious and massive human Rights violations guaranteed under the African Charter on Human and Peoples' Rights
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Décision de la Cour africaine

011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réparations / Recours
Résumé
This is an Application for compensation and reparations pursuant to the Court's judgment of 14 June 2013 on Consolidated Applications Nos. 009/2011 and 011/2011. In the instant Application, the Court held that the Applicant's claims for pecuniary damages and legal costs were not proved and therefore, dismissed.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Interprétation du jugement
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Résumé
This is an Application for Interpretation of the Judgment of 18 November 20 16 in the Matter of Actions Pour la Protection des Droits de L'Homme v. Republic of Cote d' Ivoire
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Résumé
This is an application for interpretation of the Judgment rendered by the Court on 3 June 2016 in the Matter of Mohamed Abubakari v. The United Republic of Tanzania (Application 007/2013),
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Admissibilité
  • Procédure de la Cour Africaine
Résumé
This is an order informing the applicant that the said application does not meet the requirements under Rule 34 of the Rules of the Court and as such, it cannot be entertained by the Court.
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Résumé
Thobias Mang’ara Mango and Mr. Shukurani Masegenya Mango (both citizens of the United Republic of Tanzania) allege a violation of their rights following their arrest, detention and the manner in which their various cases were treated before the domestic courts of the Respondent State in relation to the charges and conviction for armed robbery against them.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe

Keywords
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 16 juil. 2010
Case Timeline
  • ~ 16 juil. 2010
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Matter

008/11 Ekollo Alexandre v. Nigeria & Cameroon (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Forum Prorogatum
Etat
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la Cour africaine

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe

Keywords
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 14 août 2009
Case Timeline
  • ~ 14 août 2009
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Matter

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment

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Type of Document
  • Jugement
Keywords
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Outcome
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
  • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal

Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa

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Date d'adoption
4 mars 2017
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism

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Date Adopted
8 juil. 2004
Résumé
Aucune propriété
Treaty

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

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Date Adopted
15 sept. 1968
Résumé
Aucune propriété
Treaty

African Union Non Aggression and Common Defence Pact

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Date Adopted
31 janv. 2005
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Declaration on Unconstitutional Changes of Government

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Résumé
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

Decision on the Conference on Security Stability Development and Cooperation

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Résumé
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Niger
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/03/16 Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Guidelines for African Union Electoral Observation and Monitoring Missions

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mai 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Guidelines for National Periodic Reports

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Protocol on Extradition (SADC)

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Date Adopted
3 oct. 2002
Résumé
Aucune propriété
Treaty

102/93 Constitutional Rights Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

151/96 Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Paix et sécurité
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • VBG
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

251/02 Lawyers for Human Rights v Swaziland

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
Pays
  • Swaziland
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Judgment

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

SADC MOU on Macroeconomic Convergence

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Règlement Intérieur de la Cour de Justice de la CEDEAO

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Date d'adoption
3 juin 2002
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

97/93_14AR John K. Modise v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

308/05 Michael Majuru v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Non-conformité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Regional Humanitarian Appeal

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

07/12 Komu v Attorney General of Tanzania

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
  • Prolongation de la durée
Conclusion
Orders Made
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures

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Type de Document
  • Décision
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Résumé
The Applicant moved to Tanzania on 1 May 2004 as a dependent of his wife, an Ivorian citizen, then working for the International Criminal Tribunal for Rwanda (herein after referred to as "ICTR"). The Applicant was also undertaking an internship at the ICTR. On 6 October 2005, the Applicant was arrested by security officers of the ICTR in connection with his wife's disappearance. He was handed over to local police and detained. On 18 October 2005, he was charged with the murder of his wife before the High Court of Tanzania at Moshi. On 30 March 2010, he was found guilty, convicted and sentenced to death. He appealed to the Court of Appeal of Tanzania, which on 28 February 2014, dismissed the appeal. On 15 April 2014, the Applicant filed a notice of motion for review of the Court of Appeal's decision. On 6 January 2015, while the request for review awaited hearing in the Court of Appeal, the Applicant filed an Application before the African Court alleging that several of his rights were violated in the course of the domestic proceedings.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

SADC Resource Mobilization Strategy

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Charter of the United Nations

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Date d'adoption
24 oct. 1945
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

41/90 Andre Houver v Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Maroc
Géolocalisation du Pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

75/92 : Congrès du peuple katangais / DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'autodétermination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

31/89 - Maria Baes v DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droits civils et politiques
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

72/92 - Aturu v Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Strategic Indicative Plan for the Organ on Politics, Defense and Security Cooperation Cooperation

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

ECW/CCJ/JUD/06/12 Madame Amengavi Isabelle Manavi v Republic of Togo (Application for Revision)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 avr. 2012
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

38/90 Wesley Parish v Indonesia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Indonésie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Éducation
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/07/17 Guinea v Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 avr. 2017
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC RISDP Summary en

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Executive Summary

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

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Date d'adoption
10 déc. 1984
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR

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Date d'adoption
16 déc. 1966
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Instances judiciaires régionales
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 Etim Moses Essien v Republic of Gambia & anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/07 Moussa Léo Kéita v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Tribunal Protocol

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Date adopted
18 août 2014
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

336/07 AFTRADEMOP & Global Welfare Association (on behalf of the Moko oh Indigenous Peoples of Cameroon) v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Droit à la propriété
  • Land Rights
Pays
  • Cameroun
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

25/89-47/90-56/91-100/93 : Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Corruption
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

42/90 : International PEN / Malawi

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Justice transitionnelle
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/18 - Jerome Bougouma & 4 Ors v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 239/01 - Interights (au nom de Jose Domingos Sikunda) c. Namibie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droits des non-ressortissants
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Tanzanie
  • Zambie
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 222/98-229/99 - Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

615/16 Medhat Mohammed Bahieddin Ahmed (represented by the Organisation of European Alliance for Human Rights and Ors) v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

544/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Éducation
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) & Minority Rights Group (au nom de Endorois Welfare Council) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/14/18 Aminata Diantou v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Pratiques traditionnelles néfastes
  • VBG
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ILO Employment Policy Convention, 1964

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Date d'adoption
17 juin 1964
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to Free Movement of Persons, Right of Residence and Right of Establishment

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Date Adopted
29 janv. 2018
Résumé
Aucune propriété
Treaty

International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (ICERD)

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Date d'adoption
4 nov. 1969
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

CCPR General Commen No. 28: Article 3 (The Equality of Rights Between Men and Women

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Date d'adoption
29 mars 2000
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Committee Against Torture General Comment No. 2

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Date d'adoption
24 janv. 2008
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Communication 64/92 - Krishna Achuthan et Autre (au nom de Banda & Autres) c. Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Malawi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Supplementary act A/SA. 1/12/16 relating to the enhancement of the powers of the ECOWAS Parliament

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Treaty Series No
A/SA. 1/12/16
Date Adopted
17 déc. 2016
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECOWAS Revised treaty

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Date Adopted
24 juil. 1993
Résumé
Aucune propriété
Treaty

DECLARATION OF PRINCIPLES ON FREEDOM OF EXPRESSION AND ACCESS TO INFORMATION IN AFRICA

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Date Adopted
10 nov. 2019
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Human Rights Committee - General Comments No.34

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Date d'adoption
29 juil. 2011
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Communication 670/17 - Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail & 19 Autres (Représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

6833/74 Case of Marckx v. Belgium

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Date adoptée
13 juin 1979
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Basic Principles for the Treatment of Prisoners

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Date d'adoption
14 déc. 1990
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners: Adopted by the First United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Geneva 1955

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Date d'adoption
30 août 1955
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Case of Ivcher Bronstein v. Peru

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

OLSSON V. SWEDEN (No. 1) ECHR, 24thMarch (1988)

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Date adoptée
24 mars 1988
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

ECOWAS Tenders Code

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CEDEAO

United Nations Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures (Tokyo Rules)

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Date d'adoption
14 déc. 1990
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

CCPR General Comment No. 8: Article 9 (Right to Liberty and Security of Persons)

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Date d'adoption
30 juin 1982
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

American Convention on Human Rights

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials - Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders

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Date d'adoption
7 sept. 1990
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Code of Conduct for Law Enforcement Officials

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Date d'adoption
17 déc. 1979
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961

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Date d'adoption
18 avr. 1961
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Ati Antoine Randolph v. Togo Communication No. 910/2000

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Date d'adoption
15 déc. 2003
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

CASE OF A. AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Application No. 3455/05)

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Date adoptée
19 févr. 2009
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Loayza-Tamayo v Peru

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

CASE OF ELCI AND OTHERS v. TURKEY (Application No. 23145/93 and 25091/94)

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Date adoptée
13 nov. 2003
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Fernandez Ortega et AL. v Mexico

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Maritza Urrutia v Guatemala

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Bousroual v. Algeria

Preview
Date d'adoption
24 avr. 2006
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Eswatini

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Gabon

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Gambia

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Ghana

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Guinea

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Guinea-Bissau

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Egypt

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Equatorial Guinea

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Eritrea

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

CASE OF M.S.S. v. BELGIUM AND GREECE (Application No. 30696/09)

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Date adoptée
21 janv. 2011
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

CASE OF GULEC v. TURKEY (54/1997/838/1044)

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Date adoptée
27 juil. 1998
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
28 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/22 - Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (SERAP) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/22 - Incorporated Trustees of Center for Peace and Conflict Management & 8 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/22 - Dr. Jacob Abdullahi & 5 Ors c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/22 - Aissaitou Alidou c. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 mars 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté au stade de la saisie
Année de la décision
30 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/22 - Gabriel Messan Kodjo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/22 - Cherif Madi c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Afrique du Sud
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 mars 2021
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

033/2016 - Makungu Misalaba c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

Communication 473/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/RUL/09/19 - Registered Trustees of GAN ALLAH Fulani Development Association of Nigeria c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Législation nationale
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
10 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
8 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/21 - Djegui Djanka & 102 Autres c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Mesures provisoires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 - Hon. Dr Jerry Ugokwe c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/24 - Hassan Kargbo & 7 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Manifestation publique
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/24 - Chukwuemeka Edeh c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union

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Date Adopted
11 mai 2003
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights

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Date Adopted
1 juil. 2008
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol on Amendments to the Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights (Malabo Protocol)

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Date Adopted
27 juin 2014
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol on the Rights of Older Persons

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Date Adopted
31 janv. 2016
Résumé
Aucune propriété
Treaty

006/2012 African Commission on Human and Peoples' Rights v. Kenya - Order of Provisional Measures

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits des communautés minoritaires
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Héritage/Succession
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mesures provisoires
Etat
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

Principles and Guidelines on the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples' Rights

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/13/16 Successors of Late Aïssata Cissé & Late Hama Touré v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Complicité dans le crime
  • Démocratie
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Paix et sécurité
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Dossier classé
Année de la décision
4 mai 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/12 Femi Falana & Anor v Benin & 2 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Liberté de circulation
État
  • Bénin
  • Nigeria
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/13 Simone Ehivet & Michel Gbagbo v. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Enlèvement/Séquestration
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 févr. 2013
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/15 Alternative Citoyenne & Roch Gnahoui David v Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Année de la décision
23 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

01/14 East African Law Society v Attorney General of Burundi & anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

001/11 Femi Falana v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe & Elsie Thompson)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Juridiction
  • Procédure de la Cour Africaine
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine

001/11 Femi Falana v. The African Union - Judgement

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Procédure de la Cour Africaine
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la Cour africaine

001/11 Femi Falana v African Union

Mots clés
  • Juridiction
État
  • UA/Organe de l'UA
Droits du CADHP violés
  • Aucun indiqué
Droits de la CADHP non violés
  • Aucun indiqué
Décision
  • Rejeté
Durée de la procédure
14 févr. 2011 ~ 26 juin 2012
Résumé
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

General Comment No. 2 on Article 14.1 (a), (b), (c) and (f) and Article 14. 2 (a) and (c) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa

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Date d'adoption
12 mai 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Principles and Guidelines on the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples' Rights

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Date d'adoption
12 mai 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Resolution on Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment In Africa

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Date d'adoption
14 févr. 2002
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

04/12 Emmanuel Joseph Uko & Ors v. South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

App. No. 002/2011 – Soufiane Ababou v. Peoples’ Democratic Republic of Algeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Algérie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Décision de la Cour africaine

04/13 Lohe Issa Konate v Burkina Faso (Judgement on Reparations)

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Réparations / Recours
Etat
  • Burkina Faso
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

006/2012 - African Commission on Human and Peoples’ Rights v the Republic of Kenya - Judgment

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mesures provisoires
Etat
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

319/06 Interights & Ditshwanelo v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Épuisement des recours locaux
  • Peine de mort
  • Procédure de la Cour Africaine
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

03/2014 - Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting Opinion Gerard Niyungeko and Augustino Ramadhani)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

322/06 Tsatsu Tsikata v Ghana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Rétroactivité de l'infraction
Pays
  • Ghana
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

African Charter on Human and Peoples' Rights

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Date Adopted
27 juin 1981
Résumé
Aucune propriété
Treaty

SADC Protocol on Finance and Investment

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Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

368/09 Abdel Hadi, Ali Radi & Others v Sudan

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Type de Document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Expulsion forcée
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

05/2013 - Alex Thomas v United Republic of Tanzania - Judgment & Dissenting Opinion

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Protocol on Science Technology and Innovation (SADC)

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Date Adopted
17 août 2008
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol on Gender and Development (SADC)

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Date Adopted
17 août 2008
Résumé
Aucune propriété
Treaty

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Judgment

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Burkina Faso
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Ruling on Reparations

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Burkina Faso
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

014/2011 - Atabong Denis Atemnkeng v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe and Elsie Thompson)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Procédure de la Cour Africaine
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Décision de la Cour africaine

12/88 Mohemed El Nekheily v OAU

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Ruling

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate Opinion - Gérard NIYUNGEKO

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz

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Type de Document
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

19/88 International PEN v Malawi, Ethiopia, Cameroon and Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Cameroun
  • Éthiopie
  • Kenya
  • Malawi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Gérard NIYUNGEKO and EL HADJI GUISSÉ

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Type de Document
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

20/88 Austrian Committee Against Torture v Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Maroc
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology

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Résumé
Aucune propriété
Treaty

Memorandum of Understanding Between The Southern African Development Community (SADC) and The Association of SADC Chambers of Commerce and Industry ASCCI

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Date adopted
7 août 2000
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

225/98 Huri - Laws v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE

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Treaty Series No
A/SP.1/01/05
Date Adopted
19 janv. 2005
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol A/P.I/7/91 on the Community Court of Justice

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Date Adopted
6 juil. 1991
Résumé
Aucune propriété
Treaty

147/95_149/96 Sir Dawda K. Jawara v Gambia (The)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Enlèvement/Séquestration
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Mise en œuvre des décisions
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUG/16/15 - Congress for Democracy and Progress (CDP) & Others v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 juil. 2015
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Maseru Declaration on the fight against HIV and AIDS in the SADC Region

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Tribunal Declaration on Agriculture & Food Security in the SADC Region

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Date adopted
15 mai 2004
Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

ECW/CCJ/JUD/10/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/15 Mohammed El Tayyib Bah v Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Justice transitionnelle
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 mai 2015
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Windhoek Declaration on A New Partnership Between The Southern African Development Community and The International Cooperating Partners

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Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

Protocol on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (SADC)

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Date Adopted
3 oct. 2002
Résumé
Aucune propriété
Treaty

230/99 Motale Zacharia Sakwe v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

54/91_61/91_96/93_98/93_164/97 _196/97 _210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants-Droit, Association Mauritanienne des Droits de l'Homme v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des communautés minoritaires
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Mutual Defence Pact

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Date Adopted
1 août 2003
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Éducation
  • Liberté de réunion
  • Paix et sécurité
État
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
20 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Declaration on Gender and Development By the Heads of State or Government of the Southern African Development Community (SADC)

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Résumé
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

ECW/CCJ/JUD/17/12 Sa'Adatu Umar v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droits des femmes
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • res judicata
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Declaration on Madagascar

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Humanitarian Appeal

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Water Policy

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Land Rights
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/RUL/12/12 - Aliyu Tasheku c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • res judicata
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
12 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

297/05 Scanlen & Holderness v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Démocratie
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie privée
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Protection de la vie privée
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa v Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Corruption
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Fraude
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Angola
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

246/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à une identité
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/14 Ingabire Victoire Umuhoza v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

275/03 Article 19 v Eritrea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

3/2015 Secretariat of the Joint UNP-HIV-AIDS v HRAPF and Republic of Uganda - Ruling

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Ouganda
Mots clés
  • Amicus curiae
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • LGBTIQ
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Conclusion
Orders Made
Country Geolocation
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

05/11 Samuel Mukira Mohochi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

300/05 Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Épuisement des recours locaux
  • Fraude
  • Immoralité
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Vol
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Strategy Development, Planning, Monitoring and Evaluation

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Financial Regulations

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

281/03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Tribunaux militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

SADC Procurement and Grants Policy

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

21/16 Joseph Mukwano v Tanzania - Order of Provisional Measures

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

24/16 Amini Juma v Tanzania

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la vie
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

002/2015 – Collectif Des Anciens Travailleurs du Laboratoire (ALS) v Republic of Mali

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Mali
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

138/94 International PEN (on behalf of Senn and Sangare) / Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

003/2015 Minority Rights Group International & SOS-Esclaves (on behalf Said Ould Salem & Yarg Ould Salem) v Mauritania

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
État Accusé
  • Mauritanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2017
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 12 : Loisirs, Activités Récréatives et Culturelles
  • CADBE 15 : Travail des enfants
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 5 : Survie et développement
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

224/98 Media Rights Agenda and Others v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

318/06 – Open Society Justice Initiative v. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Apatridie
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/14/17 Vincent Agu & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Justice transitionnelle
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Règlement à l'amiable
Année de la décision
30 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

East Africa Common Market Protocol

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Date de l'adoption
20 mai 2009
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la Cour de justice de l'Afrique de l'Est

ECW/CCJ/JUD/02/15 Tidjani Abdoulkarim & 3 Ors v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Declaration and Treaty of SADC

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Résumé
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Rules of Court (African Court on Human and People's Rights)

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Date d'adoption
2 juin 2010
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges

Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

Rules of Procedure of the African Commission on Human and People's Rights

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Date d'adoption
12 mai 2010
Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

1969 Vienna Convention on the Law of Treaties

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Date d'adoption
23 mai 1969
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

ACERWC Revised Guidelines for the Consideration of Communications - 2014

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Date d'adoption
1 oct. 2014
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

ACERWC Guidelines for the Consideration of Communications - 2011

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Date d'adoption
23 août 2011
Résumé
Aucune propriété
Droit mou du CAEDBE

135/94 - Kenya Human Rights Commission v Kenya

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Révision du jugement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Pays
  • Seychelles
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Seychelles: 4° 40′ 46″ S, 55° 29′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

45/90 - Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Expulsion forcée
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

64/92-68/92-78/92_8AR : Krishna Achuthan (on behalf of Aleke Banda),Amnesty International (on behalf of Orton and Vera Chirwa), Amnesty International (on behalf of Orton and Vera Chirwa) / Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Corruption
  • Disparition forcée
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Enlèvement/Séquestration
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Malawi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

260/2002 - Bakweri Land Claims Committee (BLCC) v. Cameroon (Review on Admissibility)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

87/93 - Constitutional Rights Project (in respect of Zamani Lakwot and six others) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

101/93 - Civil Liberties Organisation (in respect of the Nigerian Bar Association) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

129/94 - Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Diligence raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Mesures provisoires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mesures provisoires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Prolongation de la durée
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

656/17 Anas Ahmed Khalifa v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

1988 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights

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Date d'adoption
13 févr. 1988
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

1995 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights

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Date d'adoption
11 oct. 1995
Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

2010 Rules of Procedure of the African Commission on Human and Peoples' Rights

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Résumé
Aucune propriété
Règlement intérieur

European Convention on Human Rights

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Treaty Series No
ETS No. 001 to 193 included
Date Adopted
3 sept. 1953
Résumé
Aucune propriété
Treaty

001/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Ahmed Bassiouny) v Egypt

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Égypte
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
31 mai 2017
Résumé
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

001/2015 Armand Guehi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Résumé
The Applicant moved to Tanzania on 1 May 2004 as a dependent of his wife, an Ivorian citizen, then working for the International Criminal Tribunal for Rwanda (herein after referred to as "ICTR"). The Applicant was also undertaking an internship at the ICTR. On 6 October 2005, the Applicant was arrested by security officers of the ICTR in connection with his wife's disappearance. He was handed over to local police and detained. On 18 October 2005, he was charged with the murder of his wife before the High Court of Tanzania at Moshi. On 30 March 2010, he was found guilty, convicted and sentenced to death. He appealed to the Court of Appeal of Tanzania, which on 28 February 2014, dismissed the appeal. On 15 April 2014, the Applicant filed a notice of motion for review of the Court of Appeal's decision. On 6 January 2015, while the request for review awaited hearing in the Court of Appeal, the Applicant filed an Application before the African Court alleging that several of his rights were violated in the course of the domestic proceedings.
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Revised Treaty of Economic Community of West African States (2010)

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Date Adopted
24 juil. 1993
Résumé
Aucune propriété
Treaty

INTER-AMERICAN CONVENTION TO PREVENT AND PUNISH TORTURE

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Date Adopted
9 déc. 1985
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Resolution 60/147 Basic Principles and Guidelines on the Right to a Remedy and Reparation for Victims of Gross Violations of International Human Rights Law and Serious Violations of International Humanitarian Law

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Date d'adoption
21 mars 2006
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Case of Garcia Lucero et al. v. Chile

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

9186/80 Case of De Cubber v. Belgium

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Date adoptée
26 oct. 1984
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

1st Protocol to the European Convention on Human Rights

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Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

37786/97 AFFAIRE DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE

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Date adoptée
9 nov. 1999
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI) (United States of America v Italy) ICJ. Rep. 1989

Résumé
Aucune propriété
ICJ Document

Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects

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Date d'adoption
1 sept. 1972
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Aegean Sea Continental Shelf Case (Greece v Turkey) 1978

Résumé
Aucune propriété
ICJ Document

Application 36862/05 - Case of Gogitidze & Ors. v. Georgia

Preview
Date adoptée
12 août 2015
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Mayanga (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Communication No. 35/1978 Shirin Aumeeruddy-Cziffra and 19 Other Mauritian Women v. Mauritius

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Date d'adoption
9 avr. 1981
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

CESCR General Comment No. 4: The Right to Adequate Housing (Art. 11 (1) of the Covenant)

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Date d'adoption
13 déc. 1991
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

CASE OF OTEGI MONDRAGON v. SPAIN (Application No. 2034/07)

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Date adoptée
15 sept. 2011
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

CASE OF ILHAN v. TURKEY (Application No. 22277/93)

Preview
Date adoptée
27 juin 2000
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

(1936/63) Neumeister v. Austria

Preview
Date adoptée
27 juin 1968
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

(14448/88) DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

Preview
Date adoptée
27 oct. 1993
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

Loayza Tamayo V. Peru - Inter-American Court of Human Rights

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Guzzardi v Italy (Application no. 7367/76)

Preview
Date adoptée
6 nov. 1980
Résumé
Aucune propriété
Document de l'UE

"Street Children" (Villagran-Morales et al.) v. Guatemala

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Algeria

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

FERNÁNDEZ ORTEGA ET AL. V. MEXICO

Résumé
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

Chad

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Burkina Faso

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Burundi

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Kenya

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

Liberia

Résumé
Aucune propriété
Pays (Géolocalisation)

ECW/CCJ/JUD/19/22 - Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG) & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/22 - Administrateurs du Centre pour la Paix et la Gestion des Conflits en Afrique, la Fondation Rethink Africa & 3 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967

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Date d'adoption
4 oct. 1967
Résumé
Aucune propriété
Document de l'ONU

Communication 511/15 - Dr. Amin Mekki Medani & Mr. Farouq Abu Eissa c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Interprétation du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

044/2016 - John Mwita c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/RUL/03/20 - Société Togolaise de Stockage de Gaz & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
5 févr. 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
État
  • Gambie
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 - Chief Frank Ukor c. Mr Rachad Laleye & Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Acteur non étatique
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Renvoi sans préavis
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Vol
État
  • Bénin
  • Mali
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 juin 2007
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 nov. 2008
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2008
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

023/2017 - Amadou Dembele & 3 Autres c. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par EIPR et OSJI) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Résumé
Aucune propriété
Décision de la CADHP

017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

024/2018 - Gerald Koroso Kalonge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/25/15 Hans Capehart Williams SR & Mardia Paykue Williams v Liberia, Ghana & 3 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
État
  • Ghana
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, 1999

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Date Adopted
14 juil. 1999
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/02/17 La Société Anonyme Maseda Industrie SA v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 janv. 2017
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/16 Kagbara Bassabi & Babale Philomène v Togo & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/17 Wing Commander Danladi Angulu Kwasu v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Charter of the Organisation of African Unity

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Date Adopted
25 mai 1963
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament

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Date Adopted
2 mars 2001
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union

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Date Adopted
30 mai 1993
Résumé
Aucune propriété
Treaty

OAU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa

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Date Adopted
10 sept. 1969
Résumé
Aucune propriété
Treaty

Cultural Charter for Africa

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Date Adopted
5 juin 1976
Résumé
Aucune propriété
Treaty

ECW/CCJ/JUD/26/15 Mamadou Moustapha Kakali v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
1 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Resolution on Granting Observer Status for National Human Rights Institutions

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/08/10 Musa Saidykhan v The Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 déc. 2010
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 4 : Principes fondamentaux
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/10 Registered Trustees of the Socio-Economic and Accountability Project (SERAP) v Nigeria & anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Éducation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juin 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Banjul Declaration of the 59th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights under the theme "Women's Rights: Our Collective Responsibility"

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Résumé
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

02/12 AG Uganda & Anor v Omar Awadh & 6 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

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