Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha v. Mauritius

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Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité
Délai raisonnable
Épuisement des recours locaux

Pays

Ile Maurice

Géolocalisation du Pays: Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 377/09 - Menduzaki Patricia Monakali and others v. South Africa

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Type de Document

Décision

Pays

Afrique du Sud

Géolocalisation du Pays: South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 627/16 - Essam Ahmed Mahmoud El-Haddad (represented by Abdullah Ahmad Mohammad Al-Haddad and the Alliance for Human Rights) v. Egypt

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Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité
Délai raisonnable
Épuisement des recours locaux

Pays

Égypte

Géolocalisation du Pays: Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 417/12 - Association pour les droits de l'homme et l'univers carcéral (ADHUC) v. Republique du Congo

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Type de Document

Arrêt

Pays

Congo

Géolocalisation du Pays: Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 418/12 - Chief Essien Akpabio & Lady Apostole Helen Akpabio (represented by lawyer Victor Ukutt) v. Nigeria

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Type de Document

Arrêt

Pays

Nigeria

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 731/19 - Dorah Namasiku Likukela v. Zambia

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Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité
Délai raisonnable
Épuisement des recours locaux

Pays

Zambie

Géolocalisation du Pays: Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 766/21 - Alex Nain Saab Moran (representado pelo Advogado Senior Femi Falana) contra a Republica de Cabo Verde

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Type de Document

Arrêt

Pays

Cap Vert

Géolocalisation du Pays: Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W

Date de modification: 10 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 704/18 - Berhane Abrehe Kidane (represented by Solomon Weldekirstos and Eritrean Law Society) v. Eritrea

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à l'information
Droit à la santé
Liberté de circulation
Participation au gouvernement

Pays

Erythrée

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Géolocalisation du Pays: Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 471/14 - Meriam Yahia Ibrahim and three more v. Sudan

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Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Lutte contre la discrimination

Pays

Soudan

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Géolocalisation du Pays: Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 744/20 - Justin Ndoundangoye (represented by Barrister Calvin Job) v. Gabon

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Délai raisonnable
Épuisement des recours locaux

Pays

Gabon

Géolocalisation du Pays: Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 774/21 - Phillip Nkosikhona Simelane (represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. South Africa

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Délai raisonnable
Épuisement des recours locaux

Pays

Afrique du Sud

Géolocalisation du Pays: South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 642/16 - Maison Shalom Burundi c Republique du Burundi

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Type de Document

Décision

Mots clés

Demande retirée

Pays

Burundi

Géolocalisation du Pays: Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 741/20 - Christian Patrichi TANASA (represente par Calvin JOB, avocat) c Republique du Gabon

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité

Pays

Gabon

Géolocalisation du Pays: Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 660/17 - Jenny Naluwa Cherubala c. République démocratique du Congo

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Type de Document

Décision

Pays

République Démocratique du Congo

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 709/19 - Senateur Jean-Pierre Bemba Gombo c. Republique democratique du Congo

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Participation au gouvernement

Pays

République Démocratique du Congo

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 582/15 - X (Represented by Lawyers for Justice in Libya and REDRESS) v Libya

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Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la santé
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Pays

Libye

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Géolocalisation du Pays: Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 582/15 - X (Represented by Lawyers for Justice in Libya and REDRESS) v Libya

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la santé
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Pays

Libye

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Géolocalisation du Pays: Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E

Date de modification: 9 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 402/11 & 420/12 - Sudanese Civilians in South Kordofan and Blue Nile (represented by Sudan Democracy First Group, REDRESS, Human Rights v. Sudan

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à un procès équitable
Liberté de circulation
Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Lutte contre la discrimination

Pays

Soudan

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Géolocalisation du Pays: Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E

Date de modification: 6 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 455/13 - Abubaker Ahmed Mohamed and 28 Others (represented by X and Y) v. Ethiopia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Coercition / contrainte
Droit à un procès équitable
Liberté de religion

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Date de modification: 6 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 502/14 - The S.A. (represented by REDRESS) v. DRC

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable

Pays

Bahreïn
République Démocratique du Congo

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 516/15 - Peter Ngoge and Everlyene Ekea v. Kenya

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Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité

Pays

Kenya

Géolocalisation du Pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 796/22 - Rose Modong Samuel and Three Others (Represented by John Gerry & Co. Legal Practitioners) v. South Sudan

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la propriété
Égalité
Liberté d'association
Liberté de circulation
Lutte contre la discrimination

Pays

Sud Soudan

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 18.1: Protection de la famille
CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 25 : Obligation de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du Pays: South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 454/13 - Nde Ningo v. The Republic of Cameroon

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Égalité
Égalité devant la loi

Pays

Cameroun

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du Pays: Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 730/19 - Le Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres c. La Republique du Mali

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Pays

Mali

Géolocalisation du Pays: Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 485/14: Peter Odiwuor Ngoge v Kenya and 535/15 - Peter Odiwuor Ngoge and Joseph Njau v. Republic of Kenya

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Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité

Pays

Kenya

Géolocalisation du Pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 650/17 - Kum Bezeng and 75 Others (Represented by Professor Carlson Anyangwe) v. The Republic of Cameroon

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité

Pays

Cameroun

Géolocalisation du Pays: Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E

Date de modification: 5 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 564/15 - Community Law Centre, University of the Western Cape & Alliance Africa v. The Federal Republic of Nigeria

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la santé
Droits à la santé sexuelle et reproductive
Droits des femmes
Égalité
Traitement cruel et dégradant
VBG

Pays

Nigeria

Géolocalisation du Pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Date de modification: 4 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 424/12 - Samira Ibrahim Mohamed Mahmoud and Rasha Ali Abdel-Rahman (Represented by the Egyptian Initiative for Personal Rights and Interights) v. The Arabic Republic of Egypt

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droits des femmes
Égalité
Liberté d'expression / Droits numériques
Traitement cruel et dégradant

Pays

Égypte

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Géolocalisation du Pays: Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E

Date de modification: 4 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Géolocalisation du Pays: Comoros: 11° 38′ 44″ S, 43° 19′ 60″ E

Date de modification: 4 févr. 2026

Décision de la CADHP

Vue

Communication 515/15 & Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango v. The Republic of Kenya

Aperçu: Traitement

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité

Pays

Kenya

Géolocalisation du Pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Date de modification: 4 févr. 2026

Décision de la CADHP

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