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30 Listé sur un total de 1414 Entités

United Nations Convention on the Law of the Sea

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Treaty Series No
1833 UNTS 3
Treaty

ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods

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Treaty Series No
A/P.4/5/82
Date Adopted
8 juil. 1965
Treaty

Supplementary act A/SA. 1/12/16 relating to the enhancement of the powers of the ECOWAS Parliament

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Treaty Series No
A/SA. 1/12/16
Date Adopted
17 déc. 2016
Treaty

PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE

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Treaty Series No
A/SP.1/01/05
Date Adopted
19 janv. 2005
Treaty

European Convention on Human Rights

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Treaty Series No
ETS No. 001 to 193 included
Date Adopted
3 sept. 1953
Treaty

Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)

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Treaty Series No
OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
Date Adopted
27 juin 1981
Treaty

Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa

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Date d'adoption
4 mars 2017
Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la santé
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Insurrection
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État Accusé
  • Ouganda
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
19 avr. 2013
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 22 : Conflits armés
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

5/88 Prince J N Makoge v USA

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • États-Unis d'Amérique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la CADHP

002/2009 IHRDA (on behalf of Children of Nubian Descent) v Kenya

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Actio popularis
  • Apatridie
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Développement économique, social et culturel
  • Droits des communautés minoritaires
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
État Accusé
  • Kenya
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
22 mars 2011
Droits violés
  • CADBE 6 : Nom et nationalité
  • CADBE 6.1 : Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

001/2012 Center for Human Rights (University of Pretoria) and Rencontre africaine pour la defense des droits de l'Homme v Senegal

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Pratiques traditionnelles néfastes
État Accusé
  • Sénégal
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
15 avr. 2014
Droits violés
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 14 : Santé et services médicaux
  • CADBE 15 : Travail des enfants
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 5 : Survie et développement
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision du CAEDBE

Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union

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Date Adopted
11 mai 2003
Treaty

Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights

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Date Adopted
1 juil. 2008
Treaty

Protocol on Amendments to the Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights (Malabo Protocol)

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Date Adopted
27 juin 2014
Treaty

Protocol on the Rights of Older Persons

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Date Adopted
31 janv. 2016
Treaty

Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union

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Treaty Series No
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/15 Les Ayants Droit IBRAHIM MAINASSARA BARE v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/16 Farimata Mahamadou, Baradjangou Mahamadou, Farimata Oumar, Farimata Kola v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
État
  • Mali
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/16 Société du Pont de KAYES v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 déc. 2009
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 déc. 2009
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences

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Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Grand Bay (Mauritius) Declaration and Plan of Action, 1999

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Date d'adoption
16 avr. 1999
Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Resolution on Terrorist Acts in Africa

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Date d'adoption
12 mai 2014
Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Status of Implementation of the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa

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Date d'adoption
18 mars 2016
Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

10/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament

Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
État
  • UA/Organe de l'UA
Droits du CADHP violés
  • Aucun indiqué
Droits de la CADHP non violés
  • Aucun indiqué
Décision
  • Rejeté
Case Timeline
  • 7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
Treaty Series No
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon (Separate Opinion -Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Gabon
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

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