- BASE DE DONNÉES
- Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
- Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
- Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
- Tribunal de la SADC
- Cour de justice de l'Afrique de l'Est
- À PROPOS
- AIDE
Astuces de recherche
Protocol A/SP1/12/01
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- No value
- Année de la décision
- 21 déc. 2001
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/APP/01/04 - Chief Frank Ukor v. Rachad Laleye and Alinnor
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- No value
- Type de document
- Décision
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- No value
- Type de document
- Arrêt
- Mots clés
- Développement économique, social et culturel
- Droit à l'éducation
- Droit à la dignité
- Éducation
- Juridiction
- Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- Lutte contre la discrimination
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 27 oct. 2009
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/23/18
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- État
- Libéria
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 4 juil. 2018
- Géolocalisation du pays
- Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/ CCJ/JUD/07/21
- Type de document
- Arrêt
- Mots clés
- Droit à la dignité
- Droit à la propriété
- Droit à la santé
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droit au travail
- Égalité devant la loi
- Juridiction
- Lutte contre la discrimination
- Réparations / Recours
- Traitement cruel et dégradant
- État
- Sierra Leone
- Conclusion
- Déclaré recevable
- Année de la décision
- 8 juil. 2021
- Géolocalisation du pays
- Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ:JUD/54/23
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Droit à un procès équitable
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Meurtre/assassinat
- État
- Guinée
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 11 déc. 2023
- Géolocalisation du pays
- Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/ADD/02/16
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Dommages-intérêts
- Droit à la dignité
- Droit au travail
- Droits des travailleurs
- Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
- État
- CEDEAO / Organe de la CEDEAO
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 9 mars 2016
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/APP/05/06 - Moussa Leo Keita v. Republic of Mali
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/APP/03/07
- Type de document
- Décision
- État
- Mali
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 22 mars 2007
- Géolocalisation du pays
- Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/APP/06/07
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Corruption
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- Égalité devant la loi
- Fraude
- Liberté de circulation
- Lutte contre la discrimination
- État
- Bénin
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 2 nov. 2007
- Géolocalisation du pays
- Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/APP/07/10
- Type de document
- Arrêt
- Mots clés
- Développement économique, social et culturel
- Droit à la dignité
- Droit à la santé
- Droit à la vie
- Droit à un environnement satisfaisant
- Droit au travail
- Niveau de vie adéquat
- Violations des droits de l'homme
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 14 déc. 2012
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/APP/12/10
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Démocratie
- Dommages-intérêts
- Droit à un procès équitable
- Droits civils et politiques
- Élections / Référendums
- Mise en œuvre des décisions
- Participation au gouvernement
- Année de la décision
- 12 mars 2012
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/APP/53/18
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à l'information
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 10 juil. 2020
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/ 05/08
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Droit au travail
- Droits des travailleurs
- État
- CEDEAO / Organe de la CEDEAO
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 28 nov. 2008
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/…/14
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Droit à l'information
- Droit à la vie
- Enquête/Investigation
- Exécutions extrajudiciaires
- Impunité
- Justice transitionnelle
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Meurtre/assassinat
- État
- Gambie
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 10 juin 2014
- Géolocalisation du pays
- Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/1 5/16 N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/1 5/16
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Droit à un procès équitable
- Droits civils et politiques
- Élections / Référendums
- Participation au gouvernement
- État
- Côte d'Ivoire
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 17 mai 2016
- Géolocalisation du pays
- Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/04
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Instances judiciaires régionales
- Juridiction
- Liberté de circulation
- Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Rejeté
- Année de la décision
- 27 avr. 2004
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/04
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Développement économique, social et culturel
- Dommages-intérêts
- Juridiction
- Liberté de circulation
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Rejeté
- Année de la décision
- 27 avr. 2004
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/05
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Liberté de circulation
- État
- Acteur non étatique
- Conclusion
- Déclaré irrecevable
- Année de la décision
- 27 mai 2005
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/08
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Dommages-intérêts
- Égalité
- Lutte contre la discrimination
- Participation au gouvernement
- État
- CEDEAO / Organe de la CEDEAO
- Conclusion
- Affaire rejetée
- Année de la décision
- 16 mai 2008
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/09
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- Droit au travail
- Liberté de la personne
- Traitement cruel et dégradant
- État
- Agent de l'État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 28 janv. 2009
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/09
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Droits des travailleurs
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 28 janv. 2009
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/10
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Brutalités et infractions policières
- Droit à la dignité
- Droit à la propriété
- Liberté de circulation
- Lutte contre la discrimination
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- État
- Bénin
- Conclusion
- Affaire rejetée
- Année de la décision
- 17 févr. 2010
- Géolocalisation du pays
- Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/11
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Droit à la propriété
- Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- Mauvaise gestion des ressources publiques
- État
- CEDEAO / Organe de la CEDEAO
- Niger
- Conclusion
- Affaire rejetée
- Année de la décision
- 8 févr. 2011
- Géolocalisation du pays
- Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/11 Sidi Amar Ibrahim & Ors v Niger
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/11
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Administration de la justice
- Droit à la vie
- Justice transitionnelle
- Meurtre/assassinat
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
- État
- Niger
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 8 févr. 2011
- Géolocalisation du pays
- Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/14
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Centres de détention/Conditions
- Dommages-intérêts
- Droit à la dignité
- Droit à la santé
- Liberté de la personne
- Réparations / Recours
- Sécurité intérieure de l'État
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Vol
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 28 janv. 2014
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/15 Aabia Azali & Anor v Republic of Benin
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/15
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Abus/exploitation d'enfants
- Droit à la santé
- Droit à un procès équitable
- Droits à la santé sexuelle et reproductive
- Droits des femmes
- Droits et bien-être de l'enfant
- Égalité devant la loi
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- État
- Bénin
- Année de la décision
- 23 avr. 2015
- Géolocalisation du pays
- Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/18
- Type de document
- Arrêt révisé
- Jugement
- Mots clés
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- Révision
- Révision du jugement
- État
- CEDEAO / Organe de la CEDEAO
- Conclusion
- Affaire rejetée
- Année de la décision
- 7 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/19 Lieutenant Colonel Silas Jock Santoi c. Nigeria
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/19
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Corruption
- Dommages-intérêts
- Droit à la dignité
- Droit à la santé
- Droit à un procès équitable
- Droits des travailleurs
- Égalité
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Fraude
- Lutte contre la discrimination
- Réparations / Recours
- État
- Nigeria
- Année de la décision
- 23 janv. 2019
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/20
- Type de document
- Jugement
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Brutalités et infractions policières
- Centres de détention/Conditions
- Décès en détention
- Démocratie
- Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
- Droit à la dignité
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droits civils et politiques
- Droits des femmes
- Élections / Référendums
- Exécutions extrajudiciaires
- Liberté d'association
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté de la personne
- Liberté de réunion
- Meurtre/assassinat
- Participation au gouvernement
- Recours à la force
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- État
- Gambie
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 20 janv. 2020
- Géolocalisation du pays
- Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO
ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State
- Aperçu
- ECCJ Jud No.
- ECW/CCJ/JUD/01/21
- Type de document
- Décision
- Mots clés
- Réparations / Recours
- Révision
- Révision du jugement
- État
- Nigeria
- Conclusion
- Décidé sur le fond
- Année de la décision
- 5 févr. 2021
- Géolocalisation du pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO
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