African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
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30 Listé sur un total de 1329 Entités

005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
État
  • Tanzanie
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
Case Timeline
  • 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
Affaire de la Cour africaine
Vue

012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 mai 2015 ~ 7 mars 2017
Case Timeline
  • 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
Affaire de la Cour africaine
Vue

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
Case Timeline
  • 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
Affaire de la Cour africaine
Vue

016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.
Mots clés
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
Décision
  • Ordonnance de mesures provisoires
  • Résultat non concluant
Case Timeline
  • 22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
Affaire de la Cour africaine
Vue

006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya

Résumé de l'affaire
The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
État
  • Kenya
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
Case Timeline
  • 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
Affaire de la Cour africaine
Vue

02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe

Case Summary
The Land re-distribution program in Zimbabwe
Keywords
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal Matter
Vue

002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya

Résumé de l'affaire
The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
État
  • Libye
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
Case Timeline
  • 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
Affaire de la Cour africaine
Vue

01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe

Keywords
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 16 juil. 2010
Case Timeline
  • ~ 16 juil. 2010
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal Matter
Vue

008/11 Ekollo Alexandre v. Nigeria & Cameroon (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Forum Prorogatum
Etat
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine
Vue

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe

Keywords
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 14 août 2009
Case Timeline
  • ~ 14 août 2009
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal Matter
Vue

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment

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Type of Document
  • Jugement
Keywords
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Outcome
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
  • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
SADC Tribunal
Vue

Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa

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Date d'adoption
4 mars 2017
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
Vue

Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism

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Date Adopted
8 juil. 2004
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Treaty
Vue

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

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Date Adopted
15 sept. 1968
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Treaty
Vue

African Union Non Aggression and Common Defence Pact

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Date Adopted
31 janv. 2005
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Treaty
Vue

Declaration on Unconstitutional Changes of Government

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents
Vue

Decision on the Conference on Security Stability Development and Cooperation

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents
Vue

ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Niger
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Non-conformité
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine
Vue

ECW/CCJ/JUG/03/16 Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Guidelines for African Union Electoral Observation and Monitoring Missions

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
Vue

ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mai 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO
Vue

Guidelines for National Periodic Reports

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Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP
Vue

335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

Protocol on Extradition (SADC)

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Date Adopted
3 oct. 2002
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Treaty
Vue

102/93 Constitutional Rights Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

151/96 Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Paix et sécurité
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • VBG
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Résumé de l'affaire
Aucune propriété
Décision de la CADHP
Vue

30 Listé sur un total de 1329 Entités

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  • Type of Document
    ETOU
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  • Mots clés
    ETOU
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    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • État Accusé
    ETOU
    • 141
    • 124
    • 43
    • 43
    • 38
    • 35
    • 32
    • 31
    • 29
    • 26
    • 25
    • 25
    • 25
    • 24
    • 22
    • 22
    • 21
    • 21
    • 21
    • 19
    • 19
    • 18
    • 18
    • 15
    • 14
    • 14
    • 9
    • 8
    • 8
    • 8
    • 7
    • 7
    • 7
    • 6
    • 6
    • 6
    • 6
    • 5
    • 5
    • 4
    • 4
    • 4
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • ACHPR Rights Alleged to be Violated
    ETOU
    • 5
    • 5
    • 5
    • 4
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • ACHPR Rights Violated
    ETOU
    • 3
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • ACHPR Rights Not Violated
    ETOU
    • 4
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
    • 1
  • Conclusion
    ETOU
    • 469
    • 228
    • 61
    • 46
    • 19
    • 13
    • 11
    • 9
    • 7
    • 7
    • 6
    • 5
    • 3
    • 3
    • 2
    • 2
    • 2
    • 1
    • 1
    • 1

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