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Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • IHRDA
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/40/25 Forum Against Harmful Practices and Others v. Republic of Sierra Leone

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  • Jugement
Mots clés
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Pratiques traditionnelles néfastes
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2025
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/25 GBENGA DAVID YAKUBU v. ECOWAS COMMISSION

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
  • Parties au procès
  • Renvoi sans préavis
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/25 Togo v. Adam Latif & 13 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abuse of Power
  • Admissibilité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Juridiction
  • Mise en œuvre des décisions
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Prolongation de la durée
  • Révision du jugement
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
3 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/25 Amadou Bailo Diallo v. The Republic of Guinea

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Mots clés
  • Admissibilité
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Juridiction
  • Manifestation publique
  • Recours à la force
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Comoros: 11° 38′ 44″ S, 43° 19′ 60″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/25 Khalifa Ababacar Sall and Others v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Démocratie
  • Droit constitutionnel
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Non-conformité
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/25 Kabinet SYLLA v. State of Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 mai 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/25 L'Agence Conseil en Communication et Évènementiel (INTERPUB) v. Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Juridiction
  • Non-conformité
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Renvoi sans préavis
État
  • Guinée
Conclusion
La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
Année de la décision
15 mai 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal

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Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Instances judiciaires régionales
  • Internet Shutdown
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Telecommunications Regulation
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/25- Lawyers Alert Initiative for Protecting the Rights of Children, Women and the Indigent v. of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
14 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délai raisonnable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Parties au procès
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Droit au travail
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/25 Nuru Aliyu V. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Juridiction
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Intellectual Property
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Right to Information / Digital Rights
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations des droits de l'homme
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
12 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abuse of Power
  • Admissibilité
  • Arbitrary Restriction
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 mai 2025
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 3.2.d.iii : La suppression entre les Etats Membres des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi qu'aux droits de résidence et d'établissement
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission

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Type de document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Diligence raisonnable
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 mai 2025
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • res judicata
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

JUD 20 25 INCORPORATED TRUSTEES OF EXPRESSION NOW HUMAN RIGHT INITIATIVE v. FED. REP. OF NIGERIA Eng

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Peine de mort
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECWICCJ/APP/41/23 Incorporated Trustees of Expression Now Human Rights Initiative v. Federal Republic of Nigeria – ECOWAS Court Judgment on Blasphemy Laws and Human Rights

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de religion
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 3.2.h : L'instauration d'un environnement juridique propice
  • CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples
  • CEDEAO 4h : Transparence, justice économique et sociale et participation populaire au développement
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

JEAN PIERRE FRENCH

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Diligence raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/25 Gbela Guelalo and 3 Others v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Amnistie
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 avr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Réparations / Recours
  • Safe Medical Abortion
  • Viol
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/25 - Mrs. Afanvi Akuyo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Femmes détenues
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/25 - Abdourahamane Sanoh & 8 Ors c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Manifestation publique
  • Sécurité de la personne
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ABDOURAHAMANE SANOH AND 7 ORS V. STATE OF GUINEA

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'association
  • Liberté de réunion
  • Protection de la vie privée
  • Recours à la force
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 4h : Transparence, justice économique et sociale et participation populaire au développement
  • CEDEAO 4i : Reconnaissance et respect des règles et principes de la Communauté
  • CEDEAO 4j : Promotion et consolidation d'un système de gouvernance démocratique dans chaque État membre
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Prince & Princess Charles Offokoja Foundation v Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Actio popularis
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Égalité devant la loi
  • Manifestation publique
  • Modification de la Constitution
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/25 - Ibrahim Cherif Bah & 4 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/25 - Khalifa Abiola & Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/25 - Portia Otto Alagba & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/25 - Jonas Kugblenu Adunkpe c. Commission de la CEDEAO & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/25 - Patrick Eholor (au nom des victimes brutalisées lors de l'incident du Lekki Toll Gate) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Manifestation publique
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/25 - Zadi Philipe c. Autorité des chefs d'État et de gouvernement & 1 Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Réparations / Recours
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/25 - Bathily Modibo v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/25 - Mr. Edwin Lenyie & 25 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/25 - Priestess Lovina Amina Adonor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Année de la Décision
12 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
5 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

034/2019 - N'guessan Yao Ange c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
5 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
5 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

Bonifance Alistedes

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

019/2018 - Centre for Human Rights & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Éducation
  • IHRDA
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 févr. 2025
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 févr. 2025
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tunisie
Année de la Décision
5 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/01/25 - Patrick Eholor (au nom de Makia Media Ltd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit constitutionnel
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 janv. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/24 - Oluwatimilehin Adebayo c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/43/24 - Melville Roberts c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
  • Vol
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/24 - Association des victimes de la torture (ASVITTO) & Anor c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/41/24 - Shalimar Abbuisi c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/24 - Hassan Kargbo & 7 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Manifestation publique
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/24 - Chukwuemeka Edeh c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 nov. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Malawi
Année de la Décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2018 - Gerald Koroso Kalonge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 nov. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

023/2018 - Rashidi Romani Nyerere c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 nov. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

012/2018 - Glory Cyriaque Hossou c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
13 nov. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

037/2020 - Harouna Dicko & Autres c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Burkina Faso
Année de la Décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

027/2018 - Lameck Bazil c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 nov. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/35/24 - SERAP c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Enlèvement/Séquestration
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

016/2021 - Samia Zorgati c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Droit à l'autodétermination
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Tunisie
Année de la Décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/33/24 - Advocaid Ltd c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
Année de la Décision
16 oct. 2024
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Réparations / Recours
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
3 sept. 2024
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Tunisie
Année de la Décision
3 sept. 2024
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Décision de la Cour africaine

017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
3 sept. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

015/2016 - Habiyalimana Augustino & Muburu Abdulkarim c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
3 sept. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Burkina Faso
Année de la Décision
3 sept. 2024
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

Communication 700/18 - IHRDA & Ors c. RDC

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Année de la Décision
2 août 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

Peter Odiwuor Ngoge C Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Kenya
Année de la Décision
2 août 2024
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

JUD ECW CCJ JUD 30 24 Isaac Mensah & Ors v. Republic of GHANA 12 07 24

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/24 - Kone Mamourou c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - Abiguime Maguiliwè & 52 autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/24 - Momodu Khalifa Cham c. Commission de la CEDEAO et 1 autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/24 - Obianuju Catherine Udeh & 2 Ors. c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - The Registered Trustees of Heda Resource Centre (Human & Environmental Development Agenda) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Interprétation du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/24 - Abayomi Babalola c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Décès en détention
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/24 - Incorporated Trustees of Prince and Princess Charles Offokaja & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/24 - Mme Akolly Hanou Woetru c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/24 - Al-Hassan Dibassi Fadia c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/24 - Jack Rockson & Global Agriculture Development c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/24 - Amadou Cellou Dalein Diallo & 50 autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/24 - Portia Otto Alana & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

023/2017 - Amadou Dembele & 3 Autres c. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Mali
Année de la Décision
4 juin 2024
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
4 juin 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

048/2016 - Dominick Damian c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
4 juin 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

051/2016 - Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
4 juin 2024
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2017 - Kabalabala Kadumbagula & Daud Magunga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
4 juin 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/15/24 - Incorporated Trustees of Media Rights Agenda c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/24 - Djedjey Deret Yves Marcel c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/24 - Société Agro-Industrie Benin S.A & Mr Carlo Tesei c. Bénin & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/24 - Stella Kubagee & 4 Autres c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/24 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autresc. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

044/2016 - John Mwita c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 févr. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

17/2016 - Deogratius Nicolaus Jeshi c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 févr. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

030/2016 - Romward William c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 févr. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

050/2016 - Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 févr. 2024
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 janv. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
30 janv. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/58/23 - Ismaila Haidara & Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/49/23 - Guinée c. Ibrahima Kassus & K-Energie S.A.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Révision du jugement
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
4 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

036/2016 - Ibrahim Yusuph Calist Bonge & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
4 déc. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

012/2021 - Landry Angelo Adelakoun & Autres c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
4 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

043/2016 - Shabani Menge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
4 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

029/2016 - Kachukura Nshekanabo Kakobeka c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
4 déc. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/46/23 - Adou Kouame & 14 Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la famille
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/23 - True Whig Party c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 599/16 - Robert F. Kennedy Human Rights & IHRDA c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Éthiopie
Année de la Décision
9 nov. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
7 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

033/2016 - Makungu Misalaba c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Mali
Année de la Décision
7 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

003/2016 - John Lazaro c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

034/2016 - Haruna Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

045/2016 - Charo Said Kimilu & Mbwana Rua Kubo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

049/2016 - Chrizant John c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

014/2017 - Hassan Bundala Swaga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
7 nov. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/38/23 - Association des Blogueurs de Guinée & 3Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

038/2019 - Amina Soumare c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Mali
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

057/2016 - Mulokozi Anatory c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Etat
  • Malawi
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

054/2019 - Mama Seidou Samiratou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de réunion
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
5 sept. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

041/2016 - Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme & Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
5 sept. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

032/2017 - Amos Kabota c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

033/2017 - Leonard Moses c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

037/2016 - Jackson Godwin c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 sept. 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • IHRDA
  • Land Rights
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Bénin
Année de la Décision
13 juin 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Réparations / Recours
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Réclusion à perpétuité
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

039/2020 - Legal and Human Rights Centre & Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. Tanzanie

Traitement
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
13 juin 2023
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • IHRDA
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juin 2023
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Expulsion forcée
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 mars 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Révision
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
1 déc. 2022
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
1 déc. 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

047/2020 - Adama Diarra v. Mali

Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
1 déc. 2020 ~ 1 déc. 2022
Année de la décision
Aucune propriété
Affaire de la Cour africaine

001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
État Accusé
  • Mali
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 déc. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Décision du CAEDBE

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
1 déc. 2022
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
Etat
  • Mali
Année de la Décision
1 déc. 2022
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
1 déc. 2022
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Communication 511/15 - Dr. Amin Mekki Medani & Mr. Farouq Abu Eissa c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Année de la Décision
9 nov. 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

Communication 636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • IHRDA
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Burundi
Année de la Décision
9 nov. 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la CADHP

Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Année de la Décision
9 nov. 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 473/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Année de la Décision
2 août 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/32/22 - Adama Vandi c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Enquête/Investigation
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 juil. 2022
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • IHRDA
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Année de la Décision
13 mai 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

Communcation 588/15 - Minority Rights Group & Environnement, Ressources Naturelles et Développement (au nom des Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega, RDC) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Année de la Décision
13 mai 2022
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/24/22 - Cherif Madi c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
État Accusé
  • Tanzanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 14 : Santé et services médicaux
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté au stade de la saisie
Année de la décision
30 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/22 - Incorporated Trustees of Center for Peace and Conflict Management & 8 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/22 - Dr. Jacob Abdullahi & 5 Ors c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/22 - Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG) & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/22 - Administrateurs du Centre pour la Paix et la Gestion des Conflits en Afrique, la Fondation Rethink Africa & 3 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
28 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 mars 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/22 - Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (SERAP) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/22 - Aissaitou Alidou c. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/22 - Gabriel Messan Kodjo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/22 - Jean-Pierre Fabre c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/22 - Tahirou Djibo et Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Expropriation de terres
  • Révision du jugement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/22 - Registered Trustees of Faculty of Peace Organisation & 3 Autres c. Nigeria

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de réunion
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 478/14 - Djibouti c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Erythrée
Année de la Décision
9 mars 2022
Décision de la CADHP

Communication 687/18 - Famille de Feu Banombi Sylvain (Représentée par Congolese Human Rights Observatory & IHRDA) c. Congo.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Année de la Décision
5 mars 2022
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

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  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
8 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Renvoi sans préavis
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
7 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • IHRDA
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Révision du jugement
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2021
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/21 - Djegui Djanka & 102 Autres c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Mesures provisoires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Afrique du Sud
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 mars 2021
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2021
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
10 mars 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/21 - Hamma Hiya & Anor v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Prolongation de la durée
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
9 mars 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/21 Martin Gegenheimer & 4 Ors v. Nigeria & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 mars 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Année de la Décision
25 févr. 2021
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Réparations / Recours
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Pays
  • Sud Soudan
Année de la Décision
3 déc. 2020
Géolocalisation du Pays
South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E
Décision de la CADHP

Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
Pays
  • Sierra Leone
Année de la Décision
3 déc. 2020
Géolocalisation du Pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/RUL/07/20 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Mesures provisoires
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 déc. 2020
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Liberté de la personne
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 sept. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par EIPR et OSJI) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Année de la Décision
7 août 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Année de la Décision
7 août 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
Pays
  • Algérie
Année de la Décision
7 août 2020
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Décision de la CADHP

044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
Etat
  • Côte d'Ivoire
Année de la Décision
15 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Mesures provisoires
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Année de la décision
14 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/20 Ibrahima Kassus Diuoubate & K ENERGIE S.A. v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/20 Tahirou Djibo & 3 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger

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Mots clés
  • Droit à la propriété
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Ghana
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Réclamation d'assurance
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Infractions sexuelles
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
26 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
26 juin 2020
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/08/20 SGT. Mikah Rango & 243 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/20 Amnesty International Togo & 7 Ors v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
15 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

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Type de Document
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
15 juin 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits interreligieux
  • Démocratie
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zimbabwe
Année de la Décision
4 mars 2020
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Année de la Décision
3 mars 2020
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/RUL/03/20 - Société Togolaise de Stockage de Gaz & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
5 févr. 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Fraude
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 févr. 2020
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Égalité
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/09/19 - Registered Trustees of GAN ALLAH Fulani Development Association of Nigeria c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Législation nationale
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
10 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Infractions sexuelles
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

Preview
Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de circulation
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la famille
  • Droit au travail
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Rwanda
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
28 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/RUL/08/19 - Ahounou Ambroise c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Arrêt
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Année de la décision
11 nov. 2019
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 670/17 - Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail & 19 Autres (Représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Année de la Décision
10 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Fausse incarcération
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
Pays
  • Rwanda
Année de la Décision
10 nov. 2019
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Année de la Décision
10 nov. 2019
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • res judicata
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Sécurité de la personne
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/19 - Private Barnabas Eli c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
État
  • Nigeria
Année de la décision
11 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
26 sept. 2019
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
26 sept. 2019
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
26 sept. 2019
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

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