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Communication 700/18 - IHRDA & Ors c. RDC

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
16 avr. 2025
Décision de la CADHP

020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
10 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date de modification
10 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
4 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
3 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

019/2018 - Centre for Human Rights & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Éducation
  • IHRDA
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
20 mars 2025
Décision de la Cour africaine

037/2020 - Harouna Dicko & Autres c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date de modification
20 mars 2025
Décision de la Cour africaine

012/2018 - Glory Cyriaque Hossou c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
19 mars 2025
Décision de la Cour africaine

029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
19 mars 2025
Décision de la Cour africaine

027/2018 - Lameck Bazil c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
18 mars 2025
Décision de la Cour africaine

015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
18 mars 2025
Décision de la Cour africaine

030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

024/2018 - Gerald Koroso Kalonge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

023/2018 - Rashidi Romani Nyerere c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date de modification
6 mars 2025
Décision de la Cour africaine

016/2021 - Samia Zorgati c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Droit à l'autodétermination
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date de modification
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date de modification
13 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

051/2016 - Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date de modification
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

031/2017 - Kabalabala Kadumbagula & Daud Magunga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

015/2016 - Habiyalimana Augustino & Muburu Abdulkarim c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

048/2016 - Dominick Damian c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
7 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/43/24 - Melville Roberts c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
  • Vol
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/24 - Association des victimes de la torture (ASVITTO) & Anor c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/24 - Oluwatimilehin Adebayo c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/41/24 - Shalimar Abbuisi c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date de modification
4 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/24 - SERAP c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Enlèvement/Séquestration
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
4 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
30 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/24 - Chukwuemeka Edeh c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
29 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Réparations / Recours
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
29 janv. 2025
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/33/24 - Advocaid Ltd c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
24 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/24 - Hassan Kargbo & 7 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Manifestation publique
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
24 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

JUD ECW CCJ JUD 30 24 Isaac Mensah & Ors v. Republic of GHANA 12 07 24

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date de modification
23 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

023/2017 - Amadou Dembele & 3 Autres c. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
10 oct. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 déc. 2009
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
30 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
11 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/08 - Mrs. Tokunbo L. Oyemade c. Conseil des ministres de la CEDEAO & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2008
Date de modification
11 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2008
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date de modification
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 nov. 2008
Date de modification
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/08 - Chief Ebrimah Manneh c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juin 2008
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/07 - Alice R. chukwudolue & 7 Autres c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sénégal
Année de la décision
22 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
5 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 - Chief Frank Ukor c. Mr Rachad Laleye & Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Acteur non étatique
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
5 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
État
  • Gambie
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Vol
État
  • Bénin
  • Mali
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 juin 2007
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Renvoi sans préavis
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Date de modification
20 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 - Hon. Dr Jerry Ugokwe c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
19 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Date de modification
19 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/21 - Djegui Djanka & 102 Autres c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Mesures provisoires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
8 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/03/20 - Société Togolaise de Stockage de Gaz & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
5 févr. 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2021
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/07/20 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Mesures provisoires
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 déc. 2020
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/09/19 - Registered Trustees of GAN ALLAH Fulani Development Association of Nigeria c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Législation nationale
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
10 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/08/19 - Ahounou Ambroise c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Arrêt
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Année de la décision
11 nov. 2019
Date de modification
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/06/19 - Johnny King & 10 autres c. Nigeria & 9 autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/05/19 - Khalifa Ababakar Sall c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/18 - Sana Canté v. Guinea Bissau

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Type de document
  • Arrêt
État
  • Guinée Bissau
Année de la décision
7 nov. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

RUL ECW CCJ RUL 01 18 01 18 SERAP vs. FED. REP. of NIGERIA 01 02 18

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
1 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/07/10 - SERAP c. Nigeria & Autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Niveau de vie adéquat
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/08/08 - SERAP c. Nigeria & Universal Basic Education Commission

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Éducation
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

EC/ CCJ/ADD/05/16/REV - L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Révision du jugement
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
21 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/10/12 - Haruna Warkani & Anor, & Joshua Iyamu & Anor c. Président de la Commission de la CEDEAO & Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Règlement à l'amiable
Année de la décision
9 oct. 2012
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/12/12 - Aliyu Tasheku c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • res judicata
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
12 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Paix et sécurité
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Dossier classé
Année de la décision
4 mai 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Viol
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
6 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
  • CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
  • CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Date de modification
7 août 2024
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/18/19 - Alhousseine Camara c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 mai 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
7 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 599/16 - Robert F. Kennedy Human Rights & IHRDA c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date de modification
2 août 2024
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Centres de détention/Conditions
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
9 nov. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/15 - Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/15 Gnassinbe Kpatcha & 6 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 nov. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/18 - Agbetognon Koffi c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
17 mai 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Guinée Bissau
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mai 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/19 - Private Barnabas Eli c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
État
  • Nigeria
Année de la décision
11 oct. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/19 - SGT. Mikah Rango & 243 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/19 - Rev. Fr. Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Liquidation de l'entreprise
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/19 - Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/18 - Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les États membres de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cap Vert
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Côte d'Ivoire
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée Bissau
  • Libéria
  • Mali
  • Niger
  • Nigeria
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Fraude
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/15 - 167 Ex- agents de Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date de modification
1 août 2024
Décision de la CADHP

Communcation 588/15 - Minority Rights Group & Environnement, Ressources Naturelles et Développement (au nom des Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega, RDC) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
1 août 2024
Décision de la CADHP

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
30 juil. 2024
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
30 juil. 2024
Décision de la Cour africaine

Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Burkina Faso
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date de modification
26 juil. 2024
Décision de la CADHP

030/2016 - Romward William c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
26 juil. 2024
Décision de la Cour africaine

022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
26 juil. 2024
Décision de la Cour africaine

Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • IHRDA
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
26 juil. 2024
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/20/24 - Incorporated Trustees of Prince and Princess Charles Offokaja & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/24 - Obianuju Catherine Udeh & 2 Ors. c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - The Registered Trustees of Heda Resource Centre (Human & Environmental Development Agenda) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/24 - Société Agro-Industrie Benin S.A & Mr Carlo Tesei c. Bénin & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/24 - Momodu Khalifa Cham c. Commission de la CEDEAO et 1 autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/24 - Portia Otto Alana & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/24 - Kone Mamourou c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Interprétation du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/24 - Jack Rockson & Global Agriculture Development c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/24 - Abayomi Babalola c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Décès en détention
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/24 - Djedjey Deret Yves Marcel c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/24 - Incorporated Trustees of Media Rights Agenda c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/24 - Amadou Cellou Dalein Diallo & 50 autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/24 - Al-Hassan Dibassi Fadia c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/24 - Mme Akolly Hanou Woetru c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - Abiguime Maguiliwè & 52 autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
16 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 511/15 - Dr. Amin Mekki Medani & Mr. Farouq Abu Eissa c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
16 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 473/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 470/14 - Ibrahim Almaz Deng & 6 Autres (Représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 478/14 - Djibouti c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Erythrée
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 687/18 - Famille de Feu Banombi Sylvain (Représentée par Congolese Human Rights Observatory & IHRDA) c. Congo.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mesures provisoires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 239/01 - Interights (au nom de Jose Domingos Sikunda) c. Namibie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droits des non-ressortissants
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Tanzanie
  • Zambie
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 222/98-229/99 - Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expropriation de terres
  • Expulsion d'un État
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Erythrée
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 247/02 - IHRDA (au nom de Jean Simbarkiye) c. RDC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • IHRDA
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 244/01 - Arab Organization for Human Rights c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 254/02 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal pour la defense des droits de l'Homme c. Sénégal

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 261/02 - Interights et al c. Égypte

Preview
Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 240/01 - Interights et al. (au nom de Mariette Sonjaleen Bosch) c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 250/02 - Liesbeth Zegveld & Mussie Ephrem c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Démocratie
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 256/02 - Samuel Kofi Woods, II & Kabineh M. Ja'neh c. Libéria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Libéria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 197/97 - Bah Ould Rabah c. Mauritanie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 248/02 - Interights et World Organisation against Torture c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 263/02 - Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society or Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 268/03 - Ilesanmi c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Éducation
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) & Minority Rights Group (au nom de Endorois Welfare Council) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 310/05 - Darfur Relief and Documentation Centre c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 313/05 - Kenneth Good c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Instances judiciaires régionales
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 333/06 - Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Interprétation du jugement
  • Législation nationale
  • Peine de mort
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 305/05 - ARTICLE 19 et Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Coercition / contrainte
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

375/09 - Priscilla Njeri Echaria (Représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya & International Center for the Protection of Human Rights) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 295/04 - Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura & Batanai Hadzisi (Représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Brutalités et infractions policières
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Héritage/Succession
  • Immoralité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
9 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 383/10 –Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad c. Djibouti

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Djibouti
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Djibouti: 11° 49′ 30″ N, 42° 35′ 25″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 284/03 - Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la vie privée
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights & Interights c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 361/08 - J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par Prof. Dr. Liesbeth Zegveld) c. Mozambique

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 277/2003 - Spilg and Mack & DITSHWANELO (au nom de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 278/2003 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 351/2007 - Givemore Chari (représenté par Gabriel Shumba) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Actio popularis
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • pacta sunt servanda
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 349/07: Simon Weldehaimanot c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fraude
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 445/13 - Human Rights Council et Autres c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Interprétation du jugement
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 658/17 - Shareen Said Hamd Bakhet c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
4 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 64/92 - Krishna Achuthan et Autre (au nom de Banda & Autres) c. Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Malawi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 670/17 - Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail & 19 Autres (Représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Fausse incarcération
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
Pays
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
Pays
  • Sierra Leone
Géolocalisation du Pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
Pays
  • Algérie
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Pays
  • Sud Soudan
Géolocalisation du Pays
South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ile Maurice
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par EIPR et OSJI) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 637/16 et 639/16 - Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy & 2 Autres (représentés par Dr. Abdel Hay Faramawy & 4 Autres) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • IHRDA
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/58/23 - Ismaila Haidara & Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
11 juin 2024
Cour de justice de la CEDEAO

024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie

Mots clés
  • Admissibilité
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
31 août 2017 ~ 1 déc. 2022
Date de modification
6 mai 2024
Affaire de la Cour africaine

043/2016 - Shabani Menge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

033/2016 - Makungu Misalaba c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

012/2021 - Landry Angelo Adelakoun & Autres c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

029/2016 - Kachukura Nshekanabo Kakobeka c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

044/2016 - John Mwita c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

003/2016 - John Lazaro c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
23 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

036/2016 - Ibrahim Yusuph Calist Bonge & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/10/24 - Stella Kubagee & 4 Autres c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date de modification
22 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

014/2017 - Hassan Bundala Swaga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

034/2016 - Haruna Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

17/2016 - Deogratius Nicolaus Jeshi c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
19 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

050/2016 - Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
19 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

049/2016 - Chrizant John c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

045/2016 - Charo Said Kimilu & Mbwana Rua Kubo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

041/2016 - Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme & Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
16 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/06/24 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autresc. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
30 janv. 2024
Date de modification
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 janv. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
19 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date de modification
19 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/46/23 - Adou Kouame & 14 Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la famille
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/49/23 - Guinée c. Ibrahima Kassus & K-Energie S.A.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Révision du jugement
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/23 - Association des Blogueurs de Guinée & 3Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/23 - True Whig Party c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
7 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)

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Date d'adoption
1 sept. 2020
Date de modification
26 janv. 2024
Règlement intérieur

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022
Date de modification
25 janv. 2024
Affaire de la Cour africaine

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023
Date de modification
16 janv. 2024
Affaire de la Cour africaine

057/2016 - Mulokozi Anatory c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Réparations / Recours
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
10 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

054/2019 - Mama Seidou Samiratou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de réunion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
8 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

039/2020 - Legal and Human Rights Centre & Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
8 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

038/2019 - Amina Soumare c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

037/2016 - Jackson Godwin c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

033/2017 - Leonard Moses c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

032/2017 - Amos Kabota c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date de modification
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Réclusion à perpétuité
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Révision
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date de modification
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Case Timeline
  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Date de modification
15 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date de modification
15 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date de modification
14 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés
  • Droit à l'information
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Droits du CADHP violés
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date de modification
14 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

047/2020 - Adama Diarra v. Mali

Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
1 déc. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date de modification
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date de modification
5 sept. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
État Accusé
  • Mali
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 déc. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Date de modification
4 sept. 2023
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
28 août 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • IHRDA
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juin 2023
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
17 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
17 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Expulsion forcée
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 mars 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
13 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/22 - Cherif Madi c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date de modification
29 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/16 Khadijatu Bangura & 19 Autress c. Sierra Leone & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Liquidation de l'entreprise
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
19 mai 2016
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
29 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mars 2016
Date de modification
28 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
État Accusé
  • Tanzanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 14 : Santé et services médicaux
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Date de modification
23 mars 2023
Décision du CAEDBE

002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Afrique du Sud
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 mars 2021
Date de modification
23 mars 2023
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/13/20 Tahirou Djibo & 3 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger

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Mots clés
  • Droit à la propriété
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/19 Lieutenant Colonel Silas Jock Santoi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Année de la décision
23 janv. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Communautés autochtones
  • Complicité dans le crime
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/18 FAJ & Autres c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/18 Alhaji Oba Amasa c. La CEDEAO & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Droit à la propriété
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2018
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/18 Jean Pierre Ezin c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date de modification
23 mars 2023
Cour de justice de la CEDEAO

393/10: IHRDA et Autres c. RDC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
22 mars 2023
Décision de la CADHP

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

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Date d'adoption
23 mars 1976
Date de modification
16 mars 2023
Document de l'ONU

Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)

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Treaty Series No
OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
Date Adopted
27 juin 1981
Date de modification
16 mars 2023
Treaty

PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE

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Treaty Series No
A/SP.1/01/05
Date Adopted
19 janv. 2005
Date de modification
16 mars 2023
Treaty

Règlement Intérieur de la Cour de Justice de la CEDEAO

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Date d'adoption
3 juin 2002
Date de modification
16 mars 2023
Règlement intérieur

Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967

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Date d'adoption
4 oct. 1967
Date de modification
16 mars 2023
Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
26 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/22 - Adama Vandi c. Sierra Leone

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Enquête/Investigation
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 juil. 2022
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date de modification
26 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 mars 2022
Date de modification
25 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
28 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date de modification
25 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 oct. 2021
Date de modification
25 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté au stade de la saisie
Année de la décision
30 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
29 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

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