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Communication 700/18 - IHRDA & Ors c. RDC

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
16 avr. 2025
Décision de la CADHP

020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
10 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
9 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
3 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
3 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

037/2020 - Harouna Dicko & Autres c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date ajoutée
20 mars 2025
Décision de la Cour africaine

012/2018 - Glory Cyriaque Hossou c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
19 mars 2025
Décision de la Cour africaine

029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 mars 2025
Décision de la Cour africaine

027/2018 - Lameck Bazil c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 mars 2025
Décision de la Cour africaine

015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
17 mars 2025
Décision de la Cour africaine

030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

024/2018 - Gerald Koroso Kalonge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

023/2018 - Rashidi Romani Nyerere c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 mars 2025
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date ajoutée
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

016/2021 - Samia Zorgati c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Droit à l'autodétermination
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

019/2018 - Centre for Human Rights & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Éducation
  • IHRDA
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

051/2016 - Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

031/2017 - Kabalabala Kadumbagula & Daud Magunga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

015/2016 - Habiyalimana Augustino & Muburu Abdulkarim c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

048/2016 - Dominick Damian c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
7 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/43/24 - Melville Roberts c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
  • Vol
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/24 - Association des victimes de la torture (ASVITTO) & Anor c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/24 - Oluwatimilehin Adebayo c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
4 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/41/24 - Shalimar Abbuisi c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
4 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/24 - SERAP c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Enlèvement/Séquestration
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
30 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
29 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/24 - Chukwuemeka Edeh c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
29 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/24 - Hassan Kargbo & 7 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Manifestation publique
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
24 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/24 - Advocaid Ltd c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
23 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

JUD ECW CCJ JUD 30 24 Isaac Mensah & Ors v. Republic of GHANA 12 07 24

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
23 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Réparations / Recours
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
10 oct. 2024
Décision de la Cour africaine

023/2017 - Amadou Dembele & 3 Autres c. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
10 oct. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/02/08 - Mrs. Tokunbo L. Oyemade c. Conseil des ministres de la CEDEAO & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2008
Date ajoutée
10 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2008
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 nov. 2008
Date ajoutée
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/07 - Alice R. chukwudolue & 7 Autres c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sénégal
Année de la décision
22 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
4 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 - Chief Frank Ukor c. Mr Rachad Laleye & Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Acteur non étatique
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
4 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
État
  • Gambie
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Vol
État
  • Bénin
  • Mali
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 juin 2007
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Renvoi sans préavis
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Date ajoutée
20 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 - Hon. Dr Jerry Ugokwe c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
19 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Date ajoutée
19 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
16 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/21 - Djegui Djanka & 102 Autres c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Mesures provisoires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
8 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/03/20 - Société Togolaise de Stockage de Gaz & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
5 févr. 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/07/20 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Mesures provisoires
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 déc. 2020
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/09/19 - Registered Trustees of GAN ALLAH Fulani Development Association of Nigeria c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Législation nationale
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
10 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/08/19 - Ahounou Ambroise c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Arrêt
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Année de la décision
11 nov. 2019
Date ajoutée
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/06/19 - Johnny King & 10 autres c. Nigeria & 9 autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/05/19 - Khalifa Ababakar Sall c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/18 - Sana Canté v. Guinea Bissau

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Type de document
  • Arrêt
État
  • Guinée Bissau
Année de la décision
7 nov. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Date ajoutée
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

RUL ECW CCJ RUL 01 18 01 18 SERAP vs. FED. REP. of NIGERIA 01 02 18

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
1 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 599/16 - Robert F. Kennedy Human Rights & IHRDA c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
1 août 2024
Décision de la CADHP

Communcation 588/15 - Minority Rights Group & Environnement, Ressources Naturelles et Développement (au nom des Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega, RDC) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
1 août 2024
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/29/24 - Obianuju Catherine Udeh & 2 Ors. c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - The Registered Trustees of Heda Resource Centre (Human & Environmental Development Agenda) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/24 - Société Agro-Industrie Benin S.A & Mr Carlo Tesei c. Bénin & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/24 - Portia Otto Alana & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
23 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/24 - Momodu Khalifa Cham c. Commission de la CEDEAO et 1 autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Date ajoutée
22 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/24 - Kone Mamourou c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Interprétation du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/24 - Jack Rockson & Global Agriculture Development c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/24 - Incorporated Trustees of Prince and Princess Charles Offokaja & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/24 - Incorporated Trustees of Media Rights Agenda c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/24 - Djedjey Deret Yves Marcel c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/24 - Amadou Cellou Dalein Diallo & 50 autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/24 - Al-Hassan Dibassi Fadia c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/24 - Mme Akolly Hanou Woetru c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - Abiguime Maguiliwè & 52 autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
16 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/24 - Abayomi Babalola c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Décès en détention
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
16 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 511/15 - Dr. Amin Mekki Medani & Mr. Farouq Abu Eissa c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 473/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 470/14 - Ibrahim Almaz Deng & 6 Autres (Représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 478/14 - Djibouti c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Erythrée
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 687/18 - Famille de Feu Banombi Sylvain (Représentée par Congolese Human Rights Observatory & IHRDA) c. Congo.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par EIPR et OSJI) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/58/23 - Ismaila Haidara & Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
11 juin 2024
Cour de justice de la CEDEAO

022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

043/2016 - Shabani Menge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

030/2016 - Romward William c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

033/2016 - Makungu Misalaba c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

012/2021 - Landry Angelo Adelakoun & Autres c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

029/2016 - Kachukura Nshekanabo Kakobeka c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
24 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

044/2016 - John Mwita c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
23 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

003/2016 - John Lazaro c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
23 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

036/2016 - Ibrahim Yusuph Calist Bonge & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/10/24 - Stella Kubagee & 4 Autres c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
22 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

014/2017 - Hassan Bundala Swaga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

034/2016 - Haruna Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
19 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

17/2016 - Deogratius Nicolaus Jeshi c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
19 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

050/2016 - Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

049/2016 - Chrizant John c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

045/2016 - Charo Said Kimilu & Mbwana Rua Kubo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/06/24 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autresc. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
30 janv. 2024
Date ajoutée
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 janv. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
19 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
19 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/46/23 - Adou Kouame & 14 Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la famille
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/49/23 - Guinée c. Ibrahima Kassus & K-Energie S.A.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Révision du jugement
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/23 - Association des Blogueurs de Guinée & 3Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/23 - True Whig Party c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
7 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)

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Date d'adoption
1 sept. 2020
Date ajoutée
26 janv. 2024
Règlement intérieur

058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Réparations / Recours
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

057/2016 - Mulokozi Anatory c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

041/2016 - Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme & Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
8 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

039/2020 - Legal and Human Rights Centre & Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
8 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

054/2019 - Mama Seidou Samiratou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de réunion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

038/2019 - Amina Soumare c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

037/2016 - Jackson Godwin c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

033/2017 - Leonard Moses c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

032/2017 - Amos Kabota c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
2 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
2 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
21 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date ajoutée
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Réclusion à perpétuité
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Révision
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Case Timeline
  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Date ajoutée
15 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
15 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
14 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés
  • Droit à l'information
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Droits du CADHP violés
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
14 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie

Mots clés
  • Admissibilité
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
31 août 2017 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

047/2020 - Adama Diarra v. Mali

Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
1 déc. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
8 nov. 2023
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
5 sept. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • IHRDA
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
4 sept. 2023
Décision de la CADHP

Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • IHRDA
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
4 sept. 2023
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
17 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
17 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • IHRDA
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juin 2023
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
13 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Expulsion forcée
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 mars 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
13 juil. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
État Accusé
  • Mali
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 déc. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Date ajoutée
21 juin 2023
Décision du CAEDBE

Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967

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Date d'adoption
4 oct. 1967
Date ajoutée
15 mars 2023
Document de l'ONU

001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
État Accusé
  • Tanzanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 14 : Santé et services médicaux
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Date ajoutée
7 mars 2023
Décision du CAEDBE

002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
État Accusé
  • Afrique du Sud
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 mars 2021
Date ajoutée
7 mars 2023
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/24/22 - Cherif Madi c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
26 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
26 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/22 - Adama Vandi c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Enquête/Investigation
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 juil. 2022
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
25 juil. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/22 - Mado Fidégnon Frédéric c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Rejeté au stade de la saisie
Année de la décision
30 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
29 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/22 - Administrateurs du Centre pour la Paix et la Gestion des Conflits en Afrique, la Fondation Rethink Africa & 3 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
29 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/22 - Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG) & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
29 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/22 - Dr. Jacob Abdullahi & 5 Ors c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
24 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/22 - Incorporated Trustees of Center for Peace and Conflict Management & 8 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
24 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
28 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
23 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 mars 2022
Date ajoutée
23 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/22 - Aissaitou Alidou c. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
23 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/22 - Gabriel Messan Kodjo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
20 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/22 - Jean-Pierre Fabre c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
20 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/22 - Tahirou Djibo et Autres c. Niger

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Expropriation de terres
  • Révision du jugement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
15 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/22 - Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (SERAP) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
15 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/22 - Registered Trustees of Faculty of Peace Organisation & 3 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de réunion
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 juin 2022
Cour de justice de la CEDEAO

Lesotho

Date ajoutée
8 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Libya

Date ajoutée
8 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Zimbabwe

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Zambia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Western Sahara

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Uganda

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Tunisia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Togo

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Tanzania

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Sudan

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

South Sudan

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

South Africa

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Somalia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Sierra Leone

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Seychelles

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Senegal

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Sao Tome and Principe

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Rwanda

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Reunion

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Republic of the Congo

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Nigeria

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Niger

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Namibia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Mozambique

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Morocco

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Mayotte

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Mauritius

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Mauritania

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Mali

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Malawi

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Madagascar

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Liberia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Kenya

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Guinea-Bissau

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Guinea

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Ghana

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Gambia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Gabon

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Ethiopia

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Eswatini

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Eritrea

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Equatorial Guinea

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Egypt

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Djibouti

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Democratic Republic of the Congo

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Côte d'Ivoire

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Comoros

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Chad

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Central African Republic

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Cape Verde

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Cameroon

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Burundi

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Burkina Faso

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Botswana

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Benin

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Angola

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

Algeria

Date ajoutée
7 juin 2022
Pays (Géolocalisation)

ICJ case of Argentina v Uruguay concerning pulp mills on River Uruguay

Date ajoutée
26 mai 2022
ICJ Document

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Date ajoutée
12 mai 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date ajoutée
12 mai 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/22 - Ms. Rose Breivogel & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
12 mai 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/22 - Mrs. Helen Joshua v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
11 mai 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/22 - Chief Ambrose Albert Owuro & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 févr. 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
11 mai 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/22 - E.I. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
29 mars 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/21 - Abu Dennis Uluebeka & Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/21 - Registered Trustees of Committee for the Defence of Human Rights c. ECOWAS & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 oct. 2021
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/21 - Heirs of Ibrahim Maïnassara Baré v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
12 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/21 - Sonon Fidèle v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
20 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
11 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/21 - Madam Sessi Mélé v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
11 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/21 - Dedjo Komla Sena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
10 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2021
Date ajoutée
10 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
10 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Révision du jugement
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2021
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date ajoutée
9 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
9 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
9 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/21 - Registered Trustees of the Socio-Economic Accountability Project (SERAP) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
26 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
9 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/21 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2021
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
9 nov. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
10 mars 2021
Date ajoutée
9 sept. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/21 - Hamma Hiya & Anor v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Prolongation de la durée
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
9 mars 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
9 sept. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Renvoi sans préavis
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
7 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
9 sept. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/21 Martin Gegenheimer & 4 Ors v. Nigeria & Anor.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 mars 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
9 sept. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/21 - Pastor Ekpemsidem Dan Ekpemsidem & 6,499 Autres c. Vincent Agu & Autres et Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
9 sept. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Réparations / Recours
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
6 sept. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
2 sept. 2021
Décision de la CADHP

Communication 637/16 et 639/16 - Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy & 2 Autres (représentés par Dr. Abdel Hay Faramawy & 4 Autres) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
2 sept. 2021
Décision de la CADHP

Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 sept. 2021
Décision de la CADHP

Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ile Maurice
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date ajoutée
1 sept. 2021
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2021
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
30 juin 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
30 juin 2021
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Pays
  • Sud Soudan
Géolocalisation du Pays
South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E
Date ajoutée
31 mai 2021
Décision de la CADHP

Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
Pays
  • Algérie
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Date ajoutée
31 mai 2021
Décision de la CADHP

Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
Pays
  • Sierra Leone
Géolocalisation du Pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
31 mai 2021
Décision de la CADHP

Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Fausse incarcération
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
Pays
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Date ajoutée
27 mai 2021
Décision de la CADHP

Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
19 mai 2021
Décision de la CADHP

Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
19 mai 2021
Décision de la CADHP

(9024/80) Colozza v. Italy

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Date adoptée
12 févr. 1985
Date ajoutée
4 mars 2021
Document de l'UE

Prosecutor v. Tadic

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Date d'adoption
15 juil. 1999
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'ONU

(14448/88) DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

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Date adoptée
27 oct. 1993
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'UE

(2689/65) DELCOURT v. BELGIUM

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Date adoptée
17 janv. 1970
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'UE

(1936/63) Neumeister v. Austria

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Date adoptée
27 juin 1968
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'UE

Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Burkina Faso
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date ajoutée
3 mars 2021
Décision de la CADHP

Rodrigo Rojas DeNegri et al v. Chile

Date ajoutée
2 mars 2021
Inter-American Court/Commission Documents

Trévalec v. Belgium

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Date adoptée
14 juin 2011
Date ajoutée
2 mars 2021
Document de l'UE

Bousroual v. Algeria

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Date d'adoption
24 avr. 2006
Date ajoutée
2 mars 2021
Document de l'ONU

(159/1996/778/979) Gérard Bernard v. France

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Date adoptée
23 avr. 1998
Date ajoutée
23 févr. 2021
Document de l'UE

(12369/86) Letellier v. France

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Date adoptée
26 juin 1991
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'UE

(1134/2002) Gorji Dinka v. Cameroon

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Date d'adoption
10 mai 2005
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'ONU

(856/1999) CHAMBALA v ZAMBIA

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Date d'adoption
8 août 2003
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'ONU

(53466/07) KONSTAS v. GREECE

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Date adoptée
24 mai 2011
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'UE

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