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ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 janv. 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
20 févr. 2026
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

Song Lei v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

Elinazi Eliabu Alias Mshana v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

045/2019 - Moses Amos Mwakasindile v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

041/2020 - Legal and Human Rights Centre & Liberatus Mwang’ombe v. Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

040/2020 & 043/2020 - Abdul Omary Nondo & Others v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Égalité
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

046/2020 - Ado Shaibu & Others v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

061/2019 - Elyssa v Tunisia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Divorce
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Tunisie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia

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Type de Document
  • Ordonnance
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
10 mars 2026
Décision de la Cour africaine

007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Etat
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

001/2018 - Tembo Hussein v. Tanzania

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Type de Document
  • Décision
  • Déclaration
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

013/2018 - Emmanuel Yusufu Noriega v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
  • Déclaration
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

009/2019 - Bahati Mtega & Flowin Mtweve v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

025/2020 - Laurent Gbagbo v Cote D'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

058/2019 - XYZ v Benin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

032/2018 - Al'asaad Milaad v. Republic of Tunisia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Etat
  • Tunisie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

020/2018 - Salif Traore & Sekou Oumar Coulibaly v. Republic of Mali

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

009/2020 - XYZ v Benin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
9 mars 2026
Décision de la Cour africaine

Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cap Vert
  • Côte d'Ivoire
  • Gambie
  • Ghana
  • Guinée
  • Guinée Bissau
  • Libéria
  • Mali
  • Niger
  • Nigeria
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Togo
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la Cour africaine

Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Diligence raisonnable
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Femmes détenues
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Lesotho
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Éducation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Niveau de vie adéquat
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 607/16 - Famille de Feu Juvenal Habyarimana c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
6 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 803/22 - Abdulrashid Abshir Warsame v. The Federal Republic of Somalia

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Géolocalisation du Pays
Somalia: 5° 9′ 8″ N, 46° 11′ 59″ E
Date ajoutée
25 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 476/14 - Magdy Moustafa El- Baghdady v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
25 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
25 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (represented by Maître Lambert Nigarura) v. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Right to Information / Digital Rights
  • Telecommunications Regulation
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 575/15 - Dr Mohamed Ibrahim Al-Beltagy v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 686/18 - Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, Institute for Human Rights and Development in Africa & Equality Now v. DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Maputo Protocol
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 474/14 - Family of the late Jean-Claude Ndimumahoro v. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 706/18 - MUZITO FUMUTSHI Adolphe v. DRC

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • République Démocratique du Congo
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
24 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 459/13 - Devendranath Hurnam v. Mauritius

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Ile Maurice
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 578/15 - Dr. Hossam Aboubakr Elseddik Eishahht Abouelezz v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 778/22 - Kamilya Mohammedi Tuweni and 4 Others (Represented by REDRESS) v. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 629/16 - Khalid Mohamed Al Maghawry Mohamed Zakaria & Another (Represented by Dalia Lotfy) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 684/18 - Seth Appiah-Mensah v. Ghana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Ghana
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 600/16 - Patrick Gabaakanye (represented by Dingake Law Partners, DITSHWANELO and REPRIEVE v. Botswana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Botswana
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 621/16 - Fadel El-Mawala Hosny Ahemad (Represented by Justice and AMAN for Human Rights) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 695/18 - Mr. Abadir M. Ibrahim (representing Mr. Zelalem Kibret) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 298/05 - Roy Bennett (Represented by Zimbabwe Lawyers for Human Rights) v. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 716/19 - Three Jehovah's Witnesses (Represented by Lawyers Associated for Human Rights in Africa) v. The State of Eritrea

Traitement
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date ajoutée
23 févr. 2026
Décision de la CADHP
Processing...
Processing...

Communication 461/13 - Eskinder Nega Fenta and Reyoot Alemu (Represented by Media Legal Defence Initiative and Freedom Now) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Femmes détenues
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
20 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 419/12 - The Indigenous Peoples of the Lower Omo (Represented by Survival International Trust) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 22.1: Droit au développement économique, social et culturel
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
20 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha v. Mauritius

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Ile Maurice
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 377/09 - Menduzaki Patricia Monakali and others v. South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
  • Égalité
  • Niveau de vie adéquat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 627/16 - Essam Ahmed Mahmoud El-Haddad (represented by Abdullah Ahmad Mohammad Al-Haddad and the Alliance for Human Rights) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 417/12 - Association pour les droits de l'homme et l'univers carcéral (ADHUC) v. Republique du Congo

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Congo
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 418/12 - Chief Essien Akpabio & Lady Apostole Helen Akpabio (represented by lawyer Victor Ukutt) v. Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 731/19 - Dorah Namasiku Likukela v. Zambia

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Zambie
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 766/21 - Alex Nain Saab Moran (representado pelo Advogado Senior Femi Falana) contra a Republica de Cabo Verde

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Cap Vert
Géolocalisation du Pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
10 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 704/18 - Berhane Abrehe Kidane (represented by Solomon Weldekirstos and Eritrean Law Society) v. Eritrea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 471/14 - Meriam Yahia Ibrahim and three more v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 744/20 - Justin Ndoundangoye (represented by Barrister Calvin Job) v. Gabon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Gabon
Géolocalisation du Pays
Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 774/21 - Phillip Nkosikhona Simelane (represented by Mr. Shadrack Tebeile) v. South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 642/16 - Maison Shalom Burundi c Republique du Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
Pays
  • Burundi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 741/20 - Christian Patrichi TANASA (represente par Calvin JOB, avocat) c Republique du Gabon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
  • res judicata
Pays
  • Gabon
Géolocalisation du Pays
Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 660/17 - Jenny Naluwa Cherubala c. République démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Pays
  • République Démocratique du Congo
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 709/19 - Senateur Jean-Pierre Bemba Gombo c. Republique democratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Participation au gouvernement
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 582/15 - X (Represented by Lawyers for Justice in Libya and REDRESS) v Libya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Libye
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 582/15 - X (Represented by Lawyers for Justice in Libya and REDRESS) v Libya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Libye
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Date ajoutée
9 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 402/11 & 420/12 - Sudanese Civilians in South Kordofan and Blue Nile (represented by Sudan Democracy First Group, REDRESS, Human Rights v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la famille
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Infractions sexuelles
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Right to Information / Digital Rights
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 21.1: Droit des peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles
  • CADHP 21.2: Droit à la légitime récupération des biens par les personnes spoliées
  • CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
6 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 455/13 - Abubaker Ahmed Mohamed and 28 Others (represented by X and Y) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Coercition / contrainte
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
6 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 502/14 - The S.A. (represented by REDRESS) v. DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Maputo Protocol
  • Mise en œuvre des décisions
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 516/15 - Peter Ngoge and Everlyene Ekea v. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 796/22 - Rose Modong Samuel and Three Others (Represented by John Gerry & Co. Legal Practitioners) v. South Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Sud Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 25 : Obligation de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 454/13 - Nde Ningo v. The Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 730/19 - Le Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres c. La Republique du Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Mali
Géolocalisation du Pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 485/14: Peter Odiwuor Ngoge v Kenya and 535/15 - Peter Odiwuor Ngoge and Joseph Njau v. Republic of Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 650/17 - Kum Bezeng and 75 Others (Represented by Professor Carlson Anyangwe) v. The Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Cameroun
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
5 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 564/15 - Community Law Centre, University of the Western Cape & Alliance Africa v. The Federal Republic of Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Maputo Protocol
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 424/12 - Samira Ibrahim Mohamed Mahmoud and Rasha Ali Abdel-Rahman (Represented by the Egyptian Initiative for Personal Rights and Interights) v. The Arabic Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores

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Type de Document
  • Arrêt
Géolocalisation du Pays
Comoros: 11° 38′ 44″ S, 43° 19′ 60″ E
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 515/15 & Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango v. The Republic of Kenya

Traitement
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP
Processing...
Processing...

Communication 728/19 - Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Burundi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 738/20 - Monsieur ZOGO ANDELA Achille Benoit c. la Republique du Cameroun

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
  • res judicata
Pays
  • Cameroun
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP

Communication 649/17 : Mouhamadou Moctar Mbaye c. Senegal

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Sénégal
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
4 févr. 2026
Décision de la CADHP

Comm 599/16 Robert F. Kennedy Human Rights and Institute for Human Rights in Africa v the Federal Democratic Republic of Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
3 févr. 2026
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Togo
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/40/25 Forum Against Harmful Practices and Others v. Republic of Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Pratiques traditionnelles néfastes
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/25 Kabinet SYLLA v. State of Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 mai 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/25 Khalifa Ababacar Sall and Others v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Démocratie
  • Droit constitutionnel
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Non-conformité
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/25 GBENGA DAVID YAKUBU v. ECOWAS COMMISSION

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Juridiction
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
  • Parties au procès
  • Renvoi sans préavis
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Comoros: 11° 38′ 44″ S, 43° 19′ 60″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/25 Amadou Bailo Diallo v. The Republic of Guinea

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Mots clés
  • Admissibilité
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Juridiction
  • Manifestation publique
  • Recours à la force
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violation grave et massive des droits de l'homme
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

JEAN PIERRE FRENCH

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Diligence raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/25 L'Agence Conseil en Communication et Évènementiel (INTERPUB) v. Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Juridiction
  • Non-conformité
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Renvoi sans préavis
État
  • Guinée
Conclusion
La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
Année de la décision
15 mai 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/25 Togo v. Adam Latif & 13 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abuse of Power
  • Admissibilité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Juridiction
  • Mise en œuvre des décisions
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Prolongation de la durée
  • Révision du jugement
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
3 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/25 Gbela Guelalo and 3 Others v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Amnistie
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 avr. 2025
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/25 Nuru Aliyu V. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Juridiction
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abuse of Power
  • Admissibilité
  • Arbitrary Restriction
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal

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Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Instances judiciaires régionales
  • Internet Shutdown
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Telecommunications Regulation
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Réparations / Recours
  • Safe Medical Abortion
  • Viol
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • res judicata
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Intellectual Property
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Right to Information / Digital Rights
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations des droits de l'homme
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
12 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
1 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/25- Lawyers Alert Initiative for Protecting the Rights of Children, Women and the Indigent v. of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
14 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
27 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission

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Type de document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Diligence raisonnable
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 mai 2025
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
27 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Droit au travail
  • Droit d'exercer une profession
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
27 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
26 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
25 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • IHRDA
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
25 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délai raisonnable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Parties au procès
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 mai 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/41/25 - GREGORY J. TODD & ANOR. V, NIGERIA

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Instances judiciaires régionales
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Prolongation de la durée
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECWICCJ/APP/41/23 Incorporated Trustees of Expression Now Human Rights Initiative v. Federal Republic of Nigeria – ECOWAS Court Judgment on Blasphemy Laws and Human Rights

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de religion
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
11 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Prince & Princess Charles Offokoja Foundation v Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Actio popularis
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Égalité devant la loi
  • Manifestation publique
  • Modification de la Constitution
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Date ajoutée
11 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ABDOURAHAMANE SANOH AND 7 ORS V. STATE OF GUINEA

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Protection de la vie privée
  • Recours à la force
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
10 nov. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

Peter Odiwuor Ngoge C Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
2 oct. 2025
Décision de la CADHP

JUD 20 25 INCORPORATED TRUSTEES OF EXPRESSION NOW HUMAN RIGHT INITIATIVE v. FED. REP. OF NIGERIA Eng

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Peine de mort
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 avr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
5 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
4 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/25 - Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
4 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/25 - Abdourahamane Sanoh & 8 Ors c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Manifestation publique
  • Sécurité de la personne
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
4 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
3 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/25 - Mrs. Afanvi Akuyo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Femmes détenues
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mars 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
3 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/10/25 - Ibrahim Cherif Bah & 4 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 mars 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
3 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/25 - Jonas Kugblenu Adunkpe c. Commission de la CEDEAO & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Date ajoutée
3 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/25 - Portia Otto Alagba & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/25 - Bathily Modibo v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
La Cour de la CEDEAO se déclare incompétente
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
2 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokaja Foundation & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 juin 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/25 - Zadi Philipe c. Autorité des chefs d'État et de gouvernement & 1 Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Réparations / Recours
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 févr. 2025
Date ajoutée
22 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/25 - Patrick Eholor (au nom des victimes brutalisées lors de l'incident du Lekki Toll Gate) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Manifestation publique
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
14 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
22 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/25 - Mr. Edwin Lenyie & 25 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/25 - Priestess Lovina Amina Adonor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
20 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/25 - Patrick Eholor (au nom de Makia Media Ltd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit constitutionnel
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 janv. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
20 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/25 - Khalifa Abiola & Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 févr. 2025
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
20 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 mai 2025
Cour de justice de la CEDEAO

014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Date ajoutée
17 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

034/2019 - N'guessan Yao Ange c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
17 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

Communication 700/18 - IHRDA & Ors c. RDC

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
16 avr. 2025
Décision de la CADHP

Bonifance Alistedes

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
11 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
10 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
9 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
3 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
3 avr. 2025
Décision de la Cour africaine

037/2020 - Harouna Dicko & Autres c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date ajoutée
20 mars 2025
Décision de la Cour africaine

012/2018 - Glory Cyriaque Hossou c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
19 mars 2025
Décision de la Cour africaine

029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 mars 2025
Décision de la Cour africaine

027/2018 - Lameck Bazil c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 mars 2025
Décision de la Cour africaine

015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
17 mars 2025
Décision de la Cour africaine

030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

024/2018 - Gerald Koroso Kalonge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 mars 2025
Décision de la Cour africaine

023/2018 - Rashidi Romani Nyerere c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 mars 2025
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date ajoutée
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

016/2021 - Samia Zorgati c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Droit à l'autodétermination
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
5 mars 2025
Décision de la Cour africaine

019/2018 - Centre for Human Rights & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Éducation
  • IHRDA
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Tunisie
Géolocalisation du pays
Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E
Date ajoutée
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

051/2016 - Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
11 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Réclusion à perpétuité
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Burkina Faso
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

031/2017 - Kabalabala Kadumbagula & Daud Magunga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

015/2016 - Habiyalimana Augustino & Muburu Abdulkarim c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
10 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

048/2016 - Dominick Damian c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
7 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 févr. 2025
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/43/24 - Melville Roberts c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
  • Vol
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/24 - Association des victimes de la torture (ASVITTO) & Anor c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
6 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/24 - Oluwatimilehin Adebayo c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 déc. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
4 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/41/24 - Shalimar Abbuisi c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
4 févr. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/24 - SERAP c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Enlèvement/Séquestration
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
13 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
30 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Viol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
29 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/24 - Chukwuemeka Edeh c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
29 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/24 - Hassan Kargbo & 7 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Manifestation publique
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
24 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/24 - Advocaid Ltd c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 nov. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
23 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

JUD ECW CCJ JUD 30 24 Isaac Mensah & Ors v. Republic of GHANA 12 07 24

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
23 janv. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Réparations / Recours
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
10 oct. 2024
Décision de la Cour africaine

023/2017 - Amadou Dembele & 3 Autres c. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
10 oct. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/02/08 - Mrs. Tokunbo L. Oyemade c. Conseil des ministres de la CEDEAO & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2008
Date ajoutée
10 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2008
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 nov. 2008
Date ajoutée
9 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/07 - Alice R. chukwudolue & 7 Autres c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Sénégal
Année de la décision
22 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
4 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 - Chief Frank Ukor c. Mr Rachad Laleye & Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Acteur non étatique
  • Bénin
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
4 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
État
  • Gambie
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Date ajoutée
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Vol
État
  • Bénin
  • Mali
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
28 juin 2007
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
2 sept. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Renvoi sans préavis
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Date ajoutée
20 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 - Hon. Dr Jerry Ugokwe c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
19 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
27 mai 2005
Date ajoutée
19 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/04 - Olajide Afolabi c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
16 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/21 - Djegui Djanka & 102 Autres c. Mali

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Mesures provisoires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 avr. 2021
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
8 juil. 2021
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/03/20 - Société Togolaise de Stockage de Gaz & 5 Autres c. Togo

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Togo
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
5 févr. 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/07/20 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Blanchiment d'argent
  • Droit à la santé
  • Extradition
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Mesures provisoires
État
  • Cap Vert
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
2 déc. 2020
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/09/19 - Registered Trustees of GAN ALLAH Fulani Development Association of Nigeria c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Législation nationale
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
10 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/08/19 - Ahounou Ambroise c. Commission de la CEDEAO

Preview
Type de document
  • Arrêt
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Année de la décision
11 nov. 2019
Date ajoutée
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/06/19 - Johnny King & 10 autres c. Nigeria & 9 autres

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/05/19 - Khalifa Ababakar Sall c. Sénégal

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
13 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/18 - Sana Canté v. Guinea Bissau

Preview
Type de document
  • Arrêt
État
  • Guinée Bissau
Année de la décision
7 nov. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Date ajoutée
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

RUL ECW CCJ RUL 01 18 01 18 SERAP vs. FED. REP. of NIGERIA 01 02 18

Preview
Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
1 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
12 août 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 599/16 - Robert F. Kennedy Human Rights & IHRDA c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date ajoutée
1 août 2024
Décision de la CADHP

Communcation 588/15 - Minority Rights Group & Environnement, Ressources Naturelles et Développement (au nom des Batwa du Parc national de Kahuzi-Biega, RDC) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
1 août 2024
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/29/24 - Obianuju Catherine Udeh & 2 Ors. c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - The Registered Trustees of Heda Resource Centre (Human & Environmental Development Agenda) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/24 - Société Agro-Industrie Benin S.A & Mr Carlo Tesei c. Bénin & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
25 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/01/24 - Portia Otto Alana & 2 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
23 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/24 - Momodu Khalifa Cham c. Commission de la CEDEAO et 1 autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Date ajoutée
22 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/24 - Kone Mamourou c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Interprétation du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/24 - Jack Rockson & Global Agriculture Development c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/24 - Incorporated Trustees of Prince and Princess Charles Offokaja & Anor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/24 - Incorporated Trustees of Media Rights Agenda c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
30 mai 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/24 - Djedjey Deret Yves Marcel c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 mai 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
19 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Juridiction
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/24 - Amadou Cellou Dalein Diallo & 50 autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/24 - Al-Hassan Dibassi Fadia c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/23/24 - Mme Akolly Hanou Woetru c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
17 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/26/24 - Abiguime Maguiliwè & 52 autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
16 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/24 - Abayomi Babalola c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Décès en détention
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
6 juin 2024
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
16 juil. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 511/15 - Dr. Amin Mekki Medani & Mr. Farouq Abu Eissa c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 473/14- Famille de Feu Jackson Ndikuriyo c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 470/14 - Ibrahim Almaz Deng & 6 Autres (Représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 478/14 - Djibouti c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Erythrée
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 687/18 - Famille de Feu Banombi Sylvain (Représentée par Congolese Human Rights Observatory & IHRDA) c. Congo.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Congo
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Date ajoutée
11 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par EIPR et OSJI) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date ajoutée
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Comm 396 11 En

Date ajoutée
3 juil. 2024
Document

Communication 430/12 - Gabriel Shumba et autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
3 juil. 2024
Décision de la CADHP

Communication 430 12 En

Date ajoutée
3 juil. 2024
Document

Communication 626 16 Fr

Date ajoutée
3 juil. 2024
Document

ECW/CCJ/JUD/58/23 - Ismaila Haidara & Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
11 juin 2024
Cour de justice de la CEDEAO

022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

043/2016 - Shabani Menge c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

030/2016 - Romward William c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
6 mai 2024
Décision de la Cour africaine

032/2019 - Oulai Marius c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

033/2016 - Makungu Misalaba c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Réclusion à perpétuité
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

012/2021 - Landry Angelo Adelakoun & Autres c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
29 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

029/2016 - Kachukura Nshekanabo Kakobeka c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
24 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

044/2016 - John Mwita c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
23 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

003/2016 - John Lazaro c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
23 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

036/2016 - Ibrahim Yusuph Calist Bonge & 2 Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/10/24 - Stella Kubagee & 4 Autres c. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mars 2024
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
22 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

014/2017 - Hassan Bundala Swaga c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Réclusion à perpétuité
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
22 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

034/2016 - Haruna Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
19 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

17/2016 - Deogratius Nicolaus Jeshi c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
19 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

050/2016 - Crospery Gabriel & Ernest Mutakyawa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

049/2016 - Chrizant John c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

045/2016 - Charo Said Kimilu & Mbwana Rua Kubo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
18 avr. 2024
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/06/24 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autresc. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
29 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
30 janv. 2024
Date ajoutée
16 avr. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 janv. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
19 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
19 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/46/23 - Adou Kouame & 14 Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la famille
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/49/23 - Guinée c. Ibrahima Kassus & K-Energie S.A.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Révision du jugement
État
  • Acteur non étatique
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/23 - Association des Blogueurs de Guinée & 3Autres c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/44/23 - True Whig Party c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Libéria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
7 mars 2024
Cour de justice de la CEDEAO

Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)

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Date d'adoption
1 sept. 2020
Date ajoutée
26 janv. 2024
Règlement intérieur

058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Réparations / Recours
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

057/2016 - Mulokozi Anatory c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
10 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

041/2016 - Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme & Autres c. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
8 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

039/2020 - Legal and Human Rights Centre & Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. Tanzanie

Traitement
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
8 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

054/2019 - Mama Seidou Samiratou c. Bénin

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Liberté de réunion
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

038/2019 - Amina Soumare c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Enlèvement/Séquestration
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

037/2016 - Jackson Godwin c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

033/2017 - Leonard Moses c. Tanzanie

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

032/2017 - Amos Kabota c. Tanzanie

Preview
Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
5 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
4 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
3 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
2 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
2 janv. 2024
Décision de la Cour africaine

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
21 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Date ajoutée
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Réclusion à perpétuité
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
20 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
Etat
  • Mali
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Protection de la vie privée
  • Révision
  • Sécurité de la personne
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
16 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Case Timeline
  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Date ajoutée
15 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Date ajoutée
15 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Bénin
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Date ajoutée
14 nov. 2023
Décision de la Cour africaine

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés
  • Droit à l'information
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Droits du CADHP violés
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
14 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie

Mots clés
  • Admissibilité
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Vol
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
31 août 2017 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

047/2020 - Adama Diarra v. Mali

Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Décision
  • Déclaré irrecevable
Durée de la procédure
1 déc. 2020 ~ 1 déc. 2022
Date ajoutée
13 nov. 2023
Affaire de la Cour africaine

Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date ajoutée
8 nov. 2023
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • IHRDA
  • Land Rights
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Date ajoutée
5 sept. 2023
Cour de justice de la CEDEAO

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