Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

(159/1996/778/979) Gérard Bernard v. France

Aperçu

Date adoptée: 23 avr. 1998

Document de l'UE

Vue

55/91 International Pen v Chad

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Décès d'une partie dans une affaire
Fausse incarcération

Pays

Tchad

Géolocalisation du Pays: Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E

Décision de la CADHP

Vue

Charter of the Organisation of African Unity

Preview

Date Adopted: 25 mai 1963

Treaty

Vue

Committee Against Torture General Comment No. 2

Aperçu

Date d'adoption: 24 janv. 2008

Document de l'ONU

Vue

Peter Odiwuor Ngoge C Kenya

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Administration de la justice
Droit à un procès équitable
Droits civils et politiques
Torture et mauvais traitement

Pays

Kenya

Géolocalisation du Pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Décision de la CADHP

Vue

Protocol A/SP1/12/01

Aperçu

Année de la décision: 21 déc. 2001

Cour de justice de la CEDEAO

Vue

Universal Declaration of Human Rights (UDHR)

Aperçu

Date d'adoption: 10 déc. 1948

Document de l'ONU

Vue

"Street Children" (Villagran-Morales et al.) v. Guatemala

Inter-American Court/Commission Documents

Vue

(15/1997/799/1002) Kurt v Turkey

Aperçu

Date adoptée: 25 mai 1998

Document de l'UE

Vue

(856/1999) CHAMBALA v ZAMBIA

Aperçu

Date d'adoption: 8 août 2003

Document de l'ONU

Vue

(1134/2002) Gorji Dinka v. Cameroon

Aperçu

Date d'adoption: 10 mai 2005

Document de l'ONU

Vue

(1936/63) Neumeister v. Austria

Aperçu

Date adoptée: 27 juin 1968

Document de l'UE

Vue

(2689/65) DELCOURT v. BELGIUM

Aperçu

Date adoptée: 17 janv. 1970

Document de l'UE

Vue

(9024/80) Colozza v. Italy

Aperçu

Date adoptée: 12 févr. 1985

Document de l'UE

Vue

(12369/86) Letellier v. France

Aperçu

Date adoptée: 26 juin 1991

Document de l'UE

Vue

(14448/88) DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

Aperçu

Date adoptée: 27 oct. 1993

Document de l'UE

Vue

(53466/07) KONSTAS v. GREECE

Aperçu

Date adoptée: 24 mai 2011

Document de l'UE

Vue

01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order

Aperçu

Type de Document

Avis consultatif
Décision

Mots clés

Demande retirée

Pays

Tanzanie

Géolocalisation du Pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la CADHP

Vue

001.2013 Request for advisory opinion by the Socio Economic Rights Accountability Project (SERAP) (Separate opinion - Judge Rafaa Ben Achour)

Aperçu

Type de Document

Avis consultatif

Mots clés

Parties au procès

Etat

UA/Organe de l'UA

Décision de la Cour africaine

Vue

01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Juridiction
Justice transitionnelle
Réfugiés et demandeurs d'asile
Rétroactivité de l'infraction

Etat

Sénégal

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à l'information
Justice transitionnelle
Procédure de la Cour Africaine
Rétroactivité de l'infraction

Etat

Sénégal

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others

Preview

Type of Document

Arrêt

Keywords

Droit à un procès équitable
Liberté de circulation
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Country

Acteur non étatique

SADC Tribunal

Vue

01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others

Keywords

Droit à un procès équitable
Liberté de circulation
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Country

Acteur non étatique

Duration of Procedure: ~ 11 juin 2010

Case Timeline

~ 11 juin 2010

SADC Tribunal Matter

Vue

01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe

Keywords

Dommages-intérêts
Droit à la propriété
Mise en œuvre des décisions
Non-conformité

Country

Zimbabwe

Duration of Procedure: ~ 16 juil. 2010

Case Timeline

~ 16 juil. 2010

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal Matter

Vue

001/11 Femi Falana v African Union

Mots clés

Juridiction

État

UA/Organe de l'UA

Droits du CADHP violés

Aucun indiqué

Droits de la CADHP non violés

Aucun indiqué

Décision

Rejeté

Durée de la procédure: 14 févr. 2011 ~ 26 juin 2012

Affaire de la Cour africaine

Vue

001/11 Femi Falana v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe & Elsie Thompson)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Juridiction
Procédure de la Cour Africaine

Etat

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la Cour africaine

Vue

001/11 Femi Falana v. African Union (Separate Opinion of Judge Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la Cour africaine

Vue

001/11 Femi Falana v. The African Union (Separate Opinion By Judge Jean Mutsinzi)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la Cour africaine

Vue

001/11 Femi Falana v. The African Union - Judgement

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Administration de la justice
Droit à un procès équitable
Juridiction
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement
Procédure de la Cour Africaine

Etat

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la Cour africaine

Vue

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

Preview

Type of Document

Jugement

État

CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Droits des travailleurs

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

01/12 Karata Ernest v Tanzania

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Parties au procès

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

01/13 Ernest Francis Mtingwi v Malawi

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droits des travailleurs

Etat

Malawi

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

001/14 Actions Pour Ia Protection des Droits de l'Homme (APDH) v Cote d'lvoire

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Égalité devant la loi
Élections / Référendums
Justice transitionnelle
Participation au gouvernement

Etat

Côte d'Ivoire

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

01/14 East African Law Society v Attorney General of Burundi & anor

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État
CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures

Aperçu

Type de Document

Décision
Ordonnance

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État
CAE / Organe de la CAE

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

1/88 Frederick Korvah v Liberia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Corruption

Pays

Libéria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W

Décision de la CADHP

Vue

001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Abus/exploitation d'enfants
Développement économique, social et culturel
Droit à la santé
Droits et bien-être de l'enfant
Éducation
Insurrection
Intérêt supérieur de l'enfant
Justice transitionnelle
Opérations des milices / Conflits armés
Violations résultant de la guerre et des opérations militaires

État Accusé

Ouganda

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 19 avr. 2013

Droits violés

CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
CADBE 22 : Conflits armés

Décision du CAEDBE

Vue

001/2012 Center for Human Rights (University of Pretoria) and Rencontre africaine pour la defense des droits de l'Homme v Senegal

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Abus/exploitation d'enfants
Développement économique, social et culturel
Droit à l'éducation
Droit à la santé
Esclavage et traite des êtres humains
Intérêt supérieur de l'enfant
Pratiques traditionnelles néfastes

État Accusé

Sénégal

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 15 avr. 2014

Droits violés

CADBE 11: Éducation
CADBE 14 : Santé et services médicaux
CADBE 15 : Travail des enfants
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
CADBE 5 : Survie et développement

Décision du CAEDBE

Vue

001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Brutalités et infractions policières
Droit au travail
Droits des travailleurs
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2012 Frank David Omary and others v United Republic of Tanzania - Review of Judgment

Aperçu

Type de Document

Arrêt révisé
Jugement

Mots clés

Brutalités et infractions policières
Droit au travail
Droits des travailleurs
Lutte contre la discrimination
Révision
Révision du jugement
Torture et mauvais traitement

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Order

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Brutalités et infractions policières
Droit au travail
Droits des travailleurs
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Brutalités et infractions policières
Droit au travail
Droits des travailleurs
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2015 Armand Guehi v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Apatridie
Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
Droit à la dignité
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits et bien-être de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant
Législation nationale
Protection de la famille et des groupes vulnérables

État Accusé

Soudan

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 31 mai 2018

Droits violés

CADBE 11: Éducation
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité

Décision du CAEDBE

Vue

001/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Ahmed Bassiouny) v Egypt

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droits et bien-être de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant

État Accusé

Égypte

Conclusion

Déclaré irrecevable

Année de la décision: 31 mai 2017

Décision du CAEDBE

Vue

001/2017 - Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019)).pdf

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2019 - Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (au nom de jeunes filles tanzaniennes) c. Tanzanie

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Droit à l'éducation
Droit à la santé
Droits à la santé sexuelle et reproductive
Droits et bien-être de l'enfant
Égalité
Égalité devant la loi
Intérêt supérieur de l'enfant
Mariage des enfants
Traitement cruel et dégradant
VBG

État Accusé

Tanzanie

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 1 avr. 2022

Droits violés

CADBE 1 : Obligation des États membres
CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
CADBE 11: Éducation
CADBE 14 : Santé et services médicaux
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.

Décision du CAEDBE

Vue

001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Abus/exploitation d'enfants
Droits des femmes
Droits et bien-être de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement
Viol

État Accusé

Mali

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 1 déc. 2022

Droits violés

CADBE 1 : Obligation des États membres
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.

Décision du CAEDBE

Vue

001/2022 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire (Requête en révision de l'arrêt)

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à la propriété
Droit à la vie privée
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Liberté de la personne
Protection de la vie privée
Révision
Sécurité de la personne

Etat

Côte d'Ivoire

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

001/2022 - Misozi Charles Chanthunya c. Malawi

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Réclusion à perpétuité

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

1st Protocol to the European Convention on Human Rights

Aperçu

Document de l'UE

Vue

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Abus/exploitation d'enfants
Admissibilité
Amicus curiae
Droit à la dignité
Droit à la santé
Droit à un procès équitable
Droits et bien-être de l'enfant
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Infractions sexuelles
Intérêt supérieur de l'enfant
Justice transitionnelle
Liberté d'association
Relation entre les mécanismes de l'UA
Réparations / Recours
Révision du jugement
VBG
Viol

Pays

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi

Géolocalisation du Pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la CADHP

Vue

02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe

Case Summary: The Land re-distribution program in Zimbabwe

Keywords

Droit à la propriété

Country

Zimbabwe

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal Matter

Vue

02/08 Gideon Theron v. Zimbabwe & 2 Others

Country

Zimbabwe

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal Matter

Vue

02/10 Emmanuel Mwakisha Mjawasi & 748 Other v Attorney General of Kenya

Preview

Type of Document

Arrêt

État

Agent de l'État

Mots clés

Droits des travailleurs

Conclusion: Rejeté

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

02/12 AG Uganda & Anor v Omar Awadh & 6 Others

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la dignité
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Afrique du Sud

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

Afrique du Sud

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

02/12 Democratic Party v Secretary General of Uganda & 4 Others

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État
CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État
Burundi

Mots clés

Administration de la justice
Arrestation et détention arbitraire
Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Country Geolocation: Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

2/88 Iheanyichukwu A Ihebereme v USA

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Plainte contre une partie non étatique
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Pays

États-Unis d'Amérique

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la CADHP

Vue

002/2009 IHRDA (on behalf of Children of Nubian Descent) v Kenya

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Actio popularis
Apatridie
Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Développement économique, social et culturel
Droits des communautés minoritaires
Droits et bien-être de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant
Lutte contre la discrimination

État Accusé

Kenya

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 22 mars 2011

Droits violés

CADBE 6 : Nom et nationalité
CADBE 6.1 : Tout enfant a droit à un nom dès sa naissance

Décision du CAEDBE

Vue

002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi

Aperçu

Type de Document

Avis consultatif

Mots clés

Non-conformité

Etat

Libye

Géolocalisation du pays: Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

002/2013 Request for Advisory Opinion by the ACERWC on the Stading of the ACERWC before the AfCHPR - Advisory Opinion

Aperçu

Type de Document

Avis consultatif

Mots clés

Relation entre les mécanismes de l'UA

Etat

UA/Organe de l'UA

Décision de la Cour africaine

Vue

002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya

Résumé de l'affaire: The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la vie
Justice transitionnelle

État

Libye

Droits du CADHP violés

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 31 janv. 2013 ~ 10 août 2015

Case Timeline

28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017

Affaire de la Cour africaine

Vue

002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Droits des femmes
Droits et bien-être de l'enfant
IHRDA
Viol

État Accusé

Cameroun

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 6 mai 2018

Droits violés

CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Décision du CAEDBE

Vue

002/2015 – Collectif Des Anciens Travailleurs du Laboratoire (ALS) v Republic of Mali

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit au travail
Droits des travailleurs

Etat

Mali

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

002/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Sohaib Emad) v Egypt

Aperçu

Type of Document

Arrêt

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droits et bien-être de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant
Traitement cruel et dégradant

État Accusé

Égypte

Conclusion

Déclaré irrecevable

Année de la décision: 31 mai 2017

Décision du CAEDBE

Vue

002/2020 - Ramphele Attorneys on behalf of Thlodi Tloubatla and Thibedi Tloubatla c. Afrique du Sud

Aperçu

Type of Document

Arrêt

Mots clés

Droits et bien-être de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant

État Accusé

Afrique du Sud

Conclusion

Déclaré irrecevable

Année de la décision: 20 mars 2021

Décision du CAEDBE

Vue

03-16 John Lazaro v Tanzania (Order of Provisional Measures)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à la vie

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others

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Type of Document

Arrêt

État

Agent de l'État

Mots clés

Droit à un procès équitable

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Liberté de circulation

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

003/12 Peter Joseph Chacha v Tanzania

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la propriété
Liberté de circulation

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/14 Ingabire Victoire Umuhoza v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

3/88 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Yugoslavia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit d'exercer une profession
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Yougoslavie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la CADHP

Vue

03/93 International PEN v Ghana

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Liberté d'expression / Droits numériques

Pays

Ghana

Géolocalisation du Pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la CADHP

Vue

003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente
Opinion séparée

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Traitement cruel et dégradant

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate Opinion - Gérard NIYUNGEKO

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Traitement cruel et dégradant

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Judgment

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Traitement cruel et dégradant

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Ruling

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Traitement cruel et dégradant

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Gérard NIYUNGEKO and EL HADJI GUISSÉ

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente
Opinion séparée

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Traitement cruel et dégradant

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Administration de la justice
Dommages-intérêts
Droits des travailleurs

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Corrigendum to Ruling on Withdrawal)

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Génocide
Insurrection
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Sectarianism and Divisionism
Sécurité intérieure de l'État
Terrorisme

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Génocide
Insurrection
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Sectarianism and Divisionism
Terrorisme

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

03/2014 - Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting Opinion Gerard Niyungeko and Augustino Ramadhani)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Génocide
Insurrection
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Sectarianism and Divisionism
Sécurité intérieure de l'État
Terrorisme

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2014 - Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Notification of an Order)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Génocide
Insurrection
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Sectarianism and Divisionism
Sécurité intérieure de l'État
Terrorisme

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda

Résumé de l'affaire: The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.

Mots clés

Égalité devant la loi
Génocide
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
Sectarianism and Divisionism
Sécurité intérieure de l'État
Terrorisme

État

Rwanda

Droits de la CADHP allégués

CADHP 15: Droit au travail
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Droits du CADHP violés

CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi

Droits de la CADHP non violés

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017

Case Timeline

3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017

Affaire de la Cour africaine

Vue

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda - Order

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Génocide
Insurrection
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Sectarianism and Divisionism
Sécurité intérieure de l'État
Terrorisme

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting opinion - Judge Rafaa ben Achour)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Génocide
Insurrection
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Sectarianism and Divisionism
Sécurité intérieure de l'État
Terrorisme

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Extradition
Fausse incarcération
Législation nationale

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2015 Minority Rights Group International & SOS-Esclaves (on behalf Said Ould Salem & Yarg Ould Salem) v Mauritania

Aperçu

Type of Document

Décision

Mots clés

Abus/exploitation d'enfants
Droit à l'éducation
Droit à la dignité
Droits et bien-être de l'enfant
Éducation
Esclavage et traite des êtres humains
Intérêt supérieur de l'enfant
Lutte contre la discrimination
Mise en œuvre des décisions

État Accusé

Mauritanie

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 15 déc. 2017

Droits violés

CADBE 1 : Obligation des États membres
CADBE 11: Éducation
CADBE 12 : Loisirs, Activités Récréatives et Culturelles
CADBE 15 : Travail des enfants
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
CADBE 5 : Survie et développement

Décision du CAEDBE

Vue

3/2015 Secretariat of the Joint UNP-HIV-AIDS v HRAPF and Republic of Uganda - Ruling

Preview

Type of Document

Arrêt

État

Ouganda

Mots clés

Amicus curiae
Droit à la santé
Droits à la santé sexuelle et reproductive
LGBTIQ
Lutte contre la discrimination
Protection de la famille et des groupes vulnérables

Conclusion: Orders Made

Country Geolocation: Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

003/2016 - Etoungou Nko’o on behalf of Mr and Mrs. Elogo Menye and Rev Daniel Ezo’o Ayo V. the Government of Cameroon.

Aperçu

Type of Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la vie

État Accusé

Cameroun

Conclusion

Déclaré irrecevable

Décision du CAEDBE

Vue

003/2016 - John Lazaro c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Liberté de la personne
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Torture et mauvais traitement

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire

Aperçu

Type de Document

Interprétation de la décision/de l'arrêt

Mots clés

Égalité devant la loi
Élections / Référendums
Interprétation du jugement
Justice transitionnelle
Participation au gouvernement

Etat

Côte d'Ivoire

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2018 - Ladslaus Chalula c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

04/11 African Commission on Human and Peoples' Rights v Libya (Extension of Time)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Prolongation de la durée

Etat

Libye

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

04/11 African Commission on Human and Peoples' Rights v Libya (Order of Provisional measures)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la vie
Liberté de circulation
Liberté de réunion
Lutte contre la discrimination
Paix et sécurité
Participation au gouvernement
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Libye

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

004/11 African Commission on Human and Peoples' Rights v. Libya (Amicus Curiae)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Amicus curiae

Etat

Libye
UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others

Preview

Type of Document

Arrêt

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

04/12 Emmanuel Joseph Uko & Ors v. South Africa

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Juridiction
Liberté de réunion
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Afrique du Sud

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

04/12 Emmanuel Joseph Uko and Others v South Africa (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

Afrique du Sud

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

04/13 Konate v Burkina Faso (Judgement)

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

04/13 Konate v Burkina Faso (Order of Provisional measures)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Traitement cruel et dégradant

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

04/13 Lohe Issa Konate v Burkina Faso (Judgement on Reparations)

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Réparations / Recours

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

04/14 The UPRONA Party & 2 Others v Secretary General of the East African Community & anor

Preview

Type of Document

Arrêt

État

CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Land Rights

Conclusion: Décidé sur le fond

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention Ghana

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire

Pays

Ghana

Géolocalisation du Pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la CADHP

Vue

4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention v Ghana

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la CADHP

Vue

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Délai raisonnable
Droit à la dignité
Droit à un procès équitable
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Délai raisonnable
Droit à la dignité
Droit à un procès équitable
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Renvoi sans préavis

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Renvoi sans préavis

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Corruption
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Lutte contre la discrimination

Etat

Côte d'Ivoire

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

05-08 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe

Keywords

Juridiction

Country

Zimbabwe

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal Matter

Vue

05/08 - Barry & Others v. Zimbabwe

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Type of Document

Jugement

Keywords

Brutalités et infractions policières
Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
Égalité
Égalité devant la loi
Mise en œuvre des décisions
Non-conformité

Country

Zimbabwe

Outcome: Décidé sur le fond

Rights Violated

SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal

Vue

005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
Juridiction

Etat

Mozambique

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

05/11 Samuel Mukira Mohochi v Attorney General of Uganda

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Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Liberté de circulation
Lutte contre la discrimination

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

005/12 Amir Adam Timan v. Sudan

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Droits civils et politiques
Justice transitionnelle
Liberté de circulation

Etat

Soudan

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

005/12 Amir Adam Timan v. Sudan (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

Soudan

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État

Mots clés

Droit à la santé
Lutte contre la discrimination

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi

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Type of Document

Arrêt

État

Agent de l'État

Mots clés

Land Rights

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

05/15 East African Civil Society Organisations Forum v Attorney General of Burundi & 2 Others

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Type of Document

Arrêt

État

Agent de l'État
CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Actio popularis
Paix et sécurité

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

5/88 Prince J N Makoge v USA

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Plainte contre une partie non étatique

Pays

États-Unis d'Amérique

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la CADHP

Vue

005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire: The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Législation nationale

État

Tanzanie

Droits du CADHP violés

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Droits de la CADHP non violés

CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 9.1 : Droit à l'information

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 2 août 2013 ~ 2 févr. 2015

Case Timeline

25 août 2015 ~ 20 nov. 2015

Affaire de la Cour africaine

Vue

05/2013 - Alex Thomas v United Republic of Tanzania - Judgment & Dissenting Opinion

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Administration de la justice
Compétence de la Cour
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Juridiction
Liberté de la personne
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Réclamation d'assurance
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Réclamation d'assurance
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Lutte contre la discrimination

État

Mali

Droits de la CADHP allégués

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits de la CADHP non violés

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023

Case Timeline

21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023

Affaire de la Cour africaine

Vue

006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Land Rights

Etat

Kenya
UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Centres de détention/Conditions
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

6/88 Dr Kodji Kofi v Ghana

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Arrestation et détention arbitraire
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la CADHP

Vue

006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la vie
Juridiction
Lutte contre la discrimination
Traitement cruel et dégradant

Etat

Côte d'Ivoire

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

006/2012 - African Commission on Human and Peoples’ Rights v the Republic of Kenya - Judgment

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Communautés autochtones
Développement économique, social et culturel
Dommages-intérêts
Droit à la propriété
Expulsion forcée
Land Rights
Liberté de religion
Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Mesures provisoires

Etat

Kenya

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Géolocalisation du pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

006/2012 African Commission on Human and Peoples' Rights v. Kenya - Order of Provisional Measures

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Communautés autochtones
Développement économique, social et culturel
Dommages-intérêts
Droit à la propriété
Droits des communautés minoritaires
Expropriation de terres
Expulsion forcée
Héritage/Succession
Land Rights
Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Mesures provisoires

Etat

Kenya

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya

Résumé de l'affaire: The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.

Mots clés

Communautés autochtones
Dommages-intérêts
Expulsion forcée
Législation nationale

État

Kenya

Droits de la CADHP allégués

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Droits du CADHP violés

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Droits de la CADHP non violés

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014

Case Timeline

12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017

Affaire de la Cour africaine

Vue

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)

Aperçu

Type de Document

Opinion individuelle

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à la propriété

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007 12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Actio popularis
Administration de la justice
Admissibilité
Mesures provisoires
Procédure de la Cour Africaine

Etat

Tunisie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe

Keywords

Droit à la propriété

Country

Zimbabwe

Duration of Procedure: ~ 14 août 2009

Case Timeline

~ 14 août 2009

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal Matter

Vue

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment

Preview

Type of Document

Jugement

Keywords

Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
Droit à la propriété

Country

Zimbabwe

Outcome: Décidé sur le fond

Rights Violated

SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty

Country Geolocation: Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E

SADC Tribunal

Vue

007/11 Youssef Ababou v. Morocco

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Juridiction

Etat

Maroc

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

007/12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

Tunisie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

07/12 Komu v Attorney General of Tanzania

Preview

Type of Document

Arrêt

État

Agent de l'État

Mots clés

Démocratie
Droits civils et politiques
Élections / Référendums
Participation au gouvernement
Prolongation de la durée

Conclusion: Orders Made

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État
Burundi

Mots clés

Liberté d'expression / Droits numériques

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

Aucun Indiqué

Country Geolocation: Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

7/88 Committee for the Defence of Political Prisoners v Bahrain

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Fausse incarcération
Torture et mauvais traitement

Pays

Bahreïn

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la CADHP

Vue

007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Infractions sexuelles
Réclusion à perpétuité
VBG
Viol

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Épuisement des recours locaux

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor

Preview

Type of Document

Jugement

État

CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire

Conclusion: Décidé sur le fond

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

008/11 Ekollo Alexandre v. Nigeria & Cameroon (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Forum Prorogatum

Etat

Nigeria

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

08/11 Prof Nyamoya Francois v Attorney General of Burundi & Anor

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État
CAE / Organe de la CAE

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

8/88 Nziwa Buyingo v Uganda

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la propriété
Liberté de circulation
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Pays

Ouganda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E

Décision de la CADHP

Vue

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à l'information
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Réclusion à perpétuité

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

008/2017 - Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à la propriété

Etat

Rwanda

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à l'information
Droit à la santé
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Fraude
Lutte contre la discrimination

Etat

Tunisie

Géolocalisation du pays: Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à un procès équitable
Liberté de circulation
Réfugiés et demandeurs d'asile

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

09/11-11/11 Tanganyika Law Society & 2 Others v Tanzania - Separate opinion

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droits civils et politiques
Égalité devant la loi
Élections / Référendums
Juridiction
Justice transitionnelle
Liberté d'association
Lutte contre la discrimination
Modification de la Constitution
Participation au gouvernement

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

09/11-11/11 Tanganyika Law Society, Legal and Human Rights Centre & Rev C Mtikila v Tanzania - Order

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Démocratie
Droits civils et politiques
Égalité devant la loi
Élections / Référendums
Juridiction
Justice transitionnelle
Liberté d'association
Modification de la Constitution
Participation au gouvernement

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

9/88 International Lawyers Committee for Family Reunification v Ethiopia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

009/2011 - 011/2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droits civils et politiques
Égalité devant la loi
Élections / Référendums
Juridiction
Justice transitionnelle
Liberté d'association
Lutte contre la discrimination
Modification de la Constitution
Participation au gouvernement

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Administration de la justice
Droit à la propriété
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Paix et sécurité

Etat

Mali

Géolocalisation du pays: Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété
Droit au travail
Épuisement des recours locaux

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à l'information
Droit à un procès équitable
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de la personne
Sécurité de la personne

Etat

Tunisie

Géolocalisation du pays: Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament

Mots clés

Droits des travailleurs
Juridiction

État

UA/Organe de l'UA

Droits du CADHP violés

Aucun indiqué

Droits de la CADHP non violés

Aucun indiqué

Décision

Rejeté

Case Timeline

7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011

Affaire de la Cour africaine

Vue

010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droits des travailleurs
Juridiction

Etat

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la Cour africaine

Vue

10/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la Cour africaine

Vue

10/13 Union Trade Centre Ltd v Attorney General of The Republic of Rwanda

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Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État

Mots clés

Droit à la propriété
Land Rights

Conclusion: Affaire rejetée

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

10/88 Gatachew Abebe v Ethiopia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Législation nationale

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Communautés autochtones
Expropriation de terres
Land Rights

Etat

Kenya

Géolocalisation du pays: Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others

Preview

Type of Document

Jugement

État

Agent de l'État

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire

Conclusion: Affaire rejetée

Rights Violated

Aucun Indiqué

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

11/88 Henry Kalenga v Zambia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Fausse incarcération

Pays

Zambie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E

Décision de la CADHP

Vue

011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Réparations / Recours

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Administration de la justice
Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Législation nationale
Vol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Lutte contre la discrimination

État

Tanzanie

Droits de la CADHP allégués

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection

Droits de la CADHP non violés

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023

Affaire de la Cour africaine

Vue

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Niveau de vie adéquat

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Niveau de vie adéquat

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Épuisement des recours locaux
Mauvaise gestion des ressources publiques
Participation au gouvernement

Etat

Bénin

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Juridiction

Etat

Gabon

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

12/11 National Convention of Teachers Trade Union (CONASYSED) v. Gabon (Separate Opinion -Fatsah Ouguergouz)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Juridiction

Etat

Gabon

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

12/88 Mohemed El Nekheily v OAU

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

UA/Organe de l'UA

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Décision de la CADHP

Vue

012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire: The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Droit à la santé
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Expulsion d'un État
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Participation au gouvernement
Protection de la famille et des groupes vulnérables

État

Tanzanie

Droits de la CADHP allégués

CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire

Droits du CADHP violés

CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 24 mai 2015 ~ 7 mars 2017

Case Timeline

24 mai 2015 ~ 22 mars 2018

Affaire de la Cour africaine

Vue

012/2018 - Glory Cyriaque Hossou c. Bénin

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droits des femmes
Droits et bien-être de l'enfant
Égalité
Égalité devant la loi
Intérêt supérieur de l'enfant
Législation nationale

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Traitement cruel et dégradant

État

Tanzanie

Droits de la CADHP allégués

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits du CADHP violés

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits de la CADHP non violés

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022

Affaire de la Cour africaine

Vue

012/2021 - Landry Angelo Adelakoun & Autres c. Bénin

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Élections / Référendums
Épuisement des recours locaux
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion

Etat

Bénin

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

13/11 Beneficiaries of late Norbert Zongo & Others v Burkina Faso (Judgement on Reparations)

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Réparations / Recours

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

13/88 Hadjali Mohamad v Algeria

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Compétence de la Cour
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Violations des droits de l'homme

Pays

Algérie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E

Décision de la CADHP

Vue

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges

Type de Document

Déclaration conjointe des juges

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Burkina Faso

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges

Aperçu

Type de Document

Déclaration

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Judgment

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Ruling on Reparations

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Liberté d'expression / Droits numériques

Etat

Burkina Faso

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 7 : Droit à un procès équitable

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Réparations / Recours

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Réparations / Recours

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Participation au gouvernement
Réparations / Recours

Etat

Malawi

Géolocalisation du pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

14/08 Bach’s Transport v. DRC

Keywords

Dommages-intérêts
Droit à la propriété

Country

République Démocratique du Congo

Duration of Procedure: ~ 11 juin 2010

Case Timeline

~ 11 juin 2010

Country Geolocation: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

SADC Tribunal Matter

Vue

14/88 Dr Abd Eldayem A. E. Sanussi v Ethiopia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

014/2011 - Atabong Denis Atemnkeng v African Union - Judgment

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
Procédure de la Cour Africaine

Etat

UA/Organe de l'UA

Décision de la Cour africaine

Vue

014/2011 - Atabong Denis Atemnkeng v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe and Elsie Thompson)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
Procédure de la Cour Africaine

Etat

UA/Organe de l'UA

Décision de la Cour africaine

Vue

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Liberté de la personne
Lutte contre la discrimination
Rétroactivité de l'infraction
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Liberté de la personne
Lutte contre la discrimination
Rétroactivité de l'infraction
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

014/2017 - Hassan Bundala Swaga c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Réclusion à perpétuité
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
Élections / Référendums
Participation au gouvernement

Etat

UA/Organe de l'UA

Décision de la Cour africaine

Vue

15/14 Baranzira Raphael Ntakiyiruta Joseph v Attorney General of Burundi

Preview

Type of Document

Jugement

État

Burundi

Mots clés

Administration de la justice
Droit à un procès équitable
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Conclusion: Décidé sur le fond

Rights Violated

EAC Treaty 6(d)
EAC Treaty 7(2)

Country Geolocation: Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E

Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Vue

15/16 Habiyalimana Augustino v Tanzania

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à la vie

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

15/88 Mpaka Nsusu Andre Alphonse v Zaïre (DRC)

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité

Pays

République Démocratique du Congo

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Délai raisonnable
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

015/2016 - Habiyalimana Augustino & Muburu Abdulkarim c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Réfugiés et demandeurs d'asile

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Infractions sexuelles
Lutte contre la discrimination
VBG
Viol

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Réparations / Recours
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Ghana

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda

Résumé de l'affaire: The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.

Mots clés

Justice transitionnelle
Liberté de circulation
Participation au gouvernement
Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine

État

Rwanda

Droits de la CADHP allégués

CADHP 13: Droit de participer au gouvernement

Décision

Ordonnance de mesures provisoires
Résultat non concluant

Case Timeline

22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018

Affaire de la Cour africaine

Vue

016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Ghana

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Ghana

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de mesures provisoires

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Ghana

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)

Aperçu

Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Ghana

Géolocalisation du pays: Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2019 - Lompo Bahanla c. Burkina Faso

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Réclusion à perpétuité
Traitement cruel et dégradant

Etat

Burkina Faso

Géolocalisation du pays: Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

016/2021 - Samia Zorgati c. Tunisie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Abus des pouvoirs présidentiels
Droit à l'autodétermination
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire

Etat

Tunisie

Géolocalisation du pays: Tunisia: 33° 53′ 13″ N, 9° 32′ 15″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

17/16 Deogratius Nicholaus Jeshi v Tanzania

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à la vie

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Droit à la famille
Droit au travail
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Participation au gouvernement

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)

Aperçu

Type de Document

Ordonnance de poursuite de la procédure

Mots clés

Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Droit à la famille
Droit au travail
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Participation au gouvernement

Etat

Rwanda

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement

Géolocalisation du pays: Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

17/2016 - Deogratius Nicolaus Jeshi c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant
Vol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à la dignité
Droit à un procès équitable
Traitement cruel et dégradant

Etat

Côte d'Ivoire

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

18/16 Cosma Faustin v Tanzania

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la vie

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Délai raisonnable
Droit à la dignité
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant
Vol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Législation nationale
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

Aperçu

Type de Document

Arrêt révisé

Mots clés

Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Législation nationale
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

19/88 International PEN v Malawi, Ethiopia, Cameroon and Kenya

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Cameroun
Éthiopie
Kenya
Malawi

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E

Décision de la CADHP

Vue

019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droits civils et politiques
Juridiction
Justice transitionnelle
Liberté d'expression / Droits numériques
Relation entre les mécanismes de l'UA

Etat

UA/Organe de l'UA

Décision de la Cour africaine

Vue

19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Liberté d'expression / Droits numériques
Transfert d'affaires à la Cour africaine

Etat

Burundi
UA/Organe de l'UA

Géolocalisation du pays: Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

019/2018 - Centre for Human Rights & 2 Autres c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la santé
Droit à la vie
Éducation
IHRDA
Lutte contre la discrimination
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Réparations / Recours

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 17: Droit à l'éducation
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Dommages-intérêts
Droit à la dignité
Droit à la propriété
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Expropriation de terres
Land Rights
Lutte contre la discrimination
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Côte d'Ivoire

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

20/88 Austrian Committee Against Torture v Morocco

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Plainte contre une partie non étatique

Pays

Maroc

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W

Décision de la CADHP

Vue

020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Arrestation et détention arbitraire
Délai raisonnable
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Liberté de circulation
Rétroactivité de l'infraction
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Vol

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

020/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Traitement cruel et dégradant

Etat

Bénin

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

21/16 Joseph Mukwano v Tanzania - Order of Provisional Measures

Aperçu

Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à la vie
Droit à un procès équitable

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

21/88 Centre Haitien des Libertés Publiques v Ethiopia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Éthiopie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
Droits des travailleurs

Etat

Acteur non étatique

Décision de la Cour africaine

Vue

021/2018 - Boukary Waliss c. Bénin

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la propriété
Droit à un procès équitable
Réparations / Recours

Etat

Bénin

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

022/2018 - Youssouf Traore & 9 Ors v. Mali

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droit au travail
Renvoi sans préavis

Etat

Mali

Géolocalisation du pays: Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

023/2017 - Amadou Dembele & 3 Autres c. Mali

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Jugement

Mots clés

Droit à l'éducation
Droit au travail
Égalité devant la loi
Législation nationale
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement

Etat

Mali

Géolocalisation du pays: Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

023/2018 - Rashidi Romani Nyerere c. Tanzanie

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

24/16 Amini Juma v Tanzania

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Type de Document

Ordonnance

Mots clés

Droit à la vie

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

24/89 Union Nationale de Libération de Cabinda v Angola

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Angola

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E

Décision de la CADHP

Vue

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)

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Type de Document

Opinion dissidente

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)

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Type de Document

Déclaration conjointe des juges
Opinion individuelle

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

024/2017 - Hamisi Mashishanga v. Tanzanie

Mots clés

Admissibilité
Dommages-intérêts
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Vol

État

Tanzanie

Droits de la CADHP allégués

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Décision

Déclaré irrecevable

Durée de la procédure: 31 août 2017 ~ 1 déc. 2022

Affaire de la Cour africaine

Vue

024/2018 - Gerald Koroso Kalonge c. Tanzanie

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la famille
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Égalité devant la loi
Liberté de circulation
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Protection de la famille et des groupes vulnérables
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable

Etat

Bénin

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Arrestation et détention arbitraire
Corruption
Délits militaires
Droit à l'éducation
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Éducation
Épuisement des recours locaux
Exécutions extrajudiciaires
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Liberté d'association
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Liberté de réunion
Lutte contre la discrimination
Opérations des milices / Conflits armés
Paix et sécurité
Sécurité de la personne
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant
Violations massives des droits de l'homme

Pays

République Démocratique du Congo

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 17: Droit à l'éducation
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

25/89-47/90-56/91-100/93 : Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v DRC

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Type de Document

Décision

Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Communautés autochtones
Corruption
Droit à l'éducation
Droit à la propriété
Droit à la santé
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Épuisement des recours locaux
Exécutions extrajudiciaires
Liberté d'association
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté de circulation
Liberté de la personne
Liberté de réunion
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Sécurité de la personne
Torture et mauvais traitement
Traitement cruel et dégradant
Violations massives des droits de l'homme

Pays

République Démocratique du Congo

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 16: Droit à la santé
CADHP 17: Droit à l'éducation
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

26/89 Austrian Committee against Torture v Burundi

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Type de Document

Décision

Mots clés

Admissibilité
Plainte contre une partie non étatique

Pays

Burundi

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E

Décision de la CADHP

Vue

026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie

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Type de Document

Arrêt

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Épuisement des recours locaux
Lutte contre la discrimination
Vol

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)

Aperçu

Type de Document

Déclaration conjointe des juges
Opinion séparée

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)

Aperçu

Type de Document

Opinion séparée

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Vol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

027/2017 - Mamadou Dabo & Autres c. Mali

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Dommages-intérêts
Droits des travailleurs
Épuisement des recours locaux
Liberté d'association

Etat

Mali

Géolocalisation du pays: Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

027/2018 - Lameck Bazil c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

28/89 Association internationale des juristes démocrates v Ethiopia

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Type de Document

Décision

Mots clés

Fausse incarcération

Pays

Éthiopie

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Infractions sexuelles
Traitement cruel et dégradant
VBG
Viol

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1.c : Droit à la défense

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Infractions sexuelles
Intérêt supérieur de l'enfant
VBG
Viol

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés

Droit à l'information
Épuisement des recours locaux
Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Liberté d'opinion
Liberté de réunion
Lutte contre la discrimination
Participation au gouvernement

État

Bénin

Droits de la CADHP allégués

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Droits du CADHP violés

CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux

Droits de la CADHP non violés

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Décision

Décidé sur le fond

Durée de la procédure: 17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022

Affaire de la Cour africaine

Vue

028/2020 - Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Aperçu

Type de Document

Interprétation de la décision/de l'arrêt

Mots clés

Interprétation du jugement

Etat

Bénin

Géolocalisation du pays: Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia

Aperçu

Type de Document

Décision

Mots clés

Droit à la vie

Pays

Éthiopie

Géolocalisation du Pays: Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E

Décision de la CADHP

Vue

029/2016 - Kachukura Nshekanabo Kakobeka c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Droits des femmes
Égalité devant la loi
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Allégations de vol à main armée
Droit à un procès équitable
Épuisement des recours locaux
Réparations / Recours
Traitement cruel et dégradant
Vol

Etat

Côte d'Ivoire

Géolocalisation du pays: Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W

Décision de la Cour africaine

Vue

030/2016 - Romward William c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à la dignité
Droit à la vie
Droit à un procès équitable
Lutte contre la discrimination
Meurtre/assassinat
Peine de mort
Traitement cruel et dégradant

Etat

Tanzanie

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

030/2018 - Edison Simon Mwombeki c. Tanzanie

Aperçu

Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit à un procès équitable
Égalité devant la loi
Traitement cruel et dégradant
Viol

Etat

Tanzanie

Géolocalisation du pays: Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E

Décision de la Cour africaine

Vue

31/89 - Maria Baes v DRC

Aperçu

Type de Document

Arrêt

Mots clés

Admissibilité
Droits civils et politiques

Pays

République Démocratique du Congo

Droits violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Géolocalisation du Pays: Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E

Décision de la CADHP

Vue

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