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010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
Résultats
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la Cour africaine

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

72/92 - Aturu v Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
Pays
  • Nigeria
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

83/92 Degli and Others v Togo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Togo
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/O7/12 - Oluwatosin Rinu Adewole v President of ECOWAS Commission & 3 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

008/2017 - Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la propriété
Etat
  • Rwanda
Résultats
  • Affaire rejetée
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

260/2002 - Bakweri Land Claims Committee (BLCC) v. Cameroon (Review on Admissibility)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Cameroun
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Juridiction
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
Etat
  • UA/Organe de l'UA
Résultats
  • Affaire rejetée
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/14/16 Société du Pont de KAYES v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Transfert d'affaires à la Cour africaine
Etat
  • Burundi
  • UA/Organe de l'UA
Résultats
  • Affaire rejetée
  • Déclaré irrecevable
Géolocalisation du pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/27/15 Farouk Choukeir & Anor v Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
1 déc. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/16 Dr Malachi Z. York v. Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions sexuelles
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
18 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

31/89 - Maria Baes v DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droits civils et politiques
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

ECW/CCJ/JUD/01/08 Odafe Oserada v. Council of Ministers & 2 ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2008
Cour de justice de la CEDEAO

63/92 Congress for the Second Republic of Malawi Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Malawi
Résultats
Affaire rejetée
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la CADHP

428/12 - Dawit Isaak v Republic of Eritrea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Erythrée
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
11 déc. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Mali
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/18 Alaza Y. Pawimondom v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Togo
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Réparations / Recours
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/19 Karim Meissa Wade v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 mars 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/24 - Mrs. Dorothy Etim c. Président de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
30 janv. 2024
Cour de justice de la CEDEAO

App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Admissibilité
  • Procédure de la Cour Africaine
Etat
  • Rwanda
Résultats
  • Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Enquête/Investigation
  • Fraude
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
2 févr. 2022
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/22 - Dr. Jacob Abdullahi & 5 Ors c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 mars 2022
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 févr. 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Impeachment
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 avr. 2019
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
17 févr. 2010
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/21 - Mrs Sarah Kingsley Odoro v. ECOWAS Commission & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
10 mars 2021
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de circulation
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/22 - Sunday Charles Ugwuaba c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté de circulation
  • Mise en œuvre des décisions
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
28 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Niger
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Land Rights
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

10/13 Union Trade Centre Ltd v Attorney General of The Republic of Rwanda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Land Rights
Conclusion
Affaire rejetée
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

08/11 Prof Nyamoya Francois v Attorney General of Burundi & Anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/12 Democratic Party v Secretary General of Uganda & 4 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

104/93 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Algeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits civils et politiques
Pays
  • Algérie
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Décision de la CADHP

01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

05/15 East African Civil Society Organisations Forum v Attorney General of Burundi & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Actio popularis
  • Paix et sécurité
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

331/06 Kamanakao Association, Reteng & Minority Rights Group v Botswana

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Type de Document
  • Arrêt révisé
  • Opinion dissidente
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Révision
  • Révision du jugement
Pays
  • Botswana
Résultats
Affaire rejetée
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Afrique du Sud
Résultats
Affaire rejetée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/RUL/06/19 - Johnny King & 10 autres c. Nigeria & 9 autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/08 - Mrs. Tokunbo L. Oyemade c. Conseil des ministres de la CEDEAO & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2008
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
État
  • Gambie
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/15 Hope Democratic Party & Alhaji Haruna Yahaya Shaba v Nigeria & 5 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Agent de l'État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
14 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Révision du jugement
État
  • Libéria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
4 juin 2021
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Acteur non étatique
Résultats
  • Affaire rejetée
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
14 déc. 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/16 The Incorporated Trustees of Fiscal and Civic Right Enlightenment Foundation v. Nigeria et al.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

144/95 - William A. Courson v Equatorial Guinea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Peine de mort
  • Sécurité intérieure de l'État
Pays
  • Guinée
  • Guinée Equatoriale
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Equatorial Guinea: 1° 39′ 3″ N, 10° 16′ 4″ E
Décision de la CADHP

71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zambie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/09/15 George Constant Amoussou v Republic of Benin (Decision on Interpretation of Judgment)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Meurtre/assassinat
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
État
  • Tanzanie
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
2 août 2013 ~ 2 févr. 2015
Case Timeline
  • 25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
Affaire de la Cour africaine

013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges

Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Etat
  • Burkina Faso
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Décision de la Cour africaine

007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

64/92-68/92-78/92_8AR : Krishna Achuthan (on behalf of Aleke Banda),Amnesty International (on behalf of Orton and Vera Chirwa), Amnesty International (on behalf of Orton and Vera Chirwa) / Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Corruption
  • Disparition forcée
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Enlèvement/Séquestration
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Malawi
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la CADHP

87/93 - Constitutional Rights Project (in respect of Zamani Lakwot and six others) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

339/2007 Patrick Okiring and Agupio Samson (represented by Human Rights Network and ISIS WICCE) v. Republic of Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Ouganda
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF General Amadou Haya Sanogo et al v Mali

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Kenya
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Tanzanie
  • Zambie
Résultats
Décidé sur le fond
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Gambie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Actio popularis
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • pacta sunt servanda
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 313/05 - Kenneth Good c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Instances judiciaires régionales
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Botswana
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/10/18 Bintou Cissé c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2018
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

224/98 Media Rights Agenda and Others v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

318/06 – Open Society Justice Initiative v. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Apatridie
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Land Rights
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Côte d'Ivoire
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/09/11-Madame Ameganvi Isabelle Manavi & 8 Ors v. Togo

Preview
Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Extradition
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

25/89-47/90-56/91-100/93 : Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Corruption
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

159/96 : Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, Rencontre africaine des droits de l'Homme, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Angola
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

48/90-50/91-52/91-89/93 - Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

148/96 : Constitutional Rights Project / Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

101/93 - Civil Liberties Organisation (in respect of the Nigerian Bar Association) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

129/94 - Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Diligence raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Mesures provisoires
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Mariage des enfants
  • Pratiques traditionnelles néfastes
Etat
  • Mali
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fausse incarcération
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à une identité
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Égypte
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/22/18 - Chief Damian Onwuham (Alabake) & 22 others vs Federal Republic of Nigeria and Imo State Government.

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Enquête/Investigation
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Prolongation de la durée
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Éthiopie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/08/18 - Jerome Bougouma & 4 Ors v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/17 - Akungwang M. Sampson & Anor v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/1 5/16 N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/16 Marie Molmon & 114 Ors v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juin 2010
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

379/09 Monim Elgak, Osman Hummeida & Amir Suliman (represented by FIDH and OMCT) v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

212/98 Amnesty International v Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Expulsion d'un État
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité intérieure de l'État
Pays
  • Zambie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

215/98 Rights International v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

39/90_10AR Annette Pagnoulle (on behalf of Abdoulaye Mazou) v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
Pays
  • Cameroun
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Pays
  • Bénin
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la CADHP

243/01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Divorce
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Pays
  • Tanzanie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enlèvement/Séquestration
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
Pays
  • Zimbabwe
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

251/02 Lawyers for Human Rights v Swaziland

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
Pays
  • Swaziland
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Décision de la CADHP

253/02 Antonie Bissangou v Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Congo
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/12/16 Général Amadou Haya Sanogo, Capitaine Amassongo Dolo, Christophe Dembélé et al v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
Pays
  • Zimbabwe
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

05/08 - Barry & Others v. Zimbabwe

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Type of Document
  • Jugement
Keywords
  • Brutalités et infractions policières
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
Country
  • Zimbabwe
Outcome
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
  • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
SADC Tribunal

242/01 Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa, and Association Maurianienne des Droits de l'Homme v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Mauritanie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Décision de la CADHP

259/02 Working Group on Strategic Legal Cases v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délinquance juvénile
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/15/16 - N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/05-Exc. Secretary ECOWAS v. Mrs. Tokunbo L.Oyemade & Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 oct. 2005
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/15 Tidjani Abdoulkarim & 3 Ors v Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda

Résumé de l'affaire
The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Génocide
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine
  • Sectarianism and Divisionism
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
État
  • Rwanda
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
3 oct. 2015 ~ 22 mars 2017
Case Timeline
  • 3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
Affaire de la Cour africaine

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Tanzanie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Zimbabwe
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
Pays
  • Burundi
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la CADHP

Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/21/18 - Hembadoon Chia & Others v Nigeria & Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 250/02 - Liesbeth Zegveld & Mussie Ephrem c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Démocratie
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violation spécifique non communiquée
Pays
  • Erythrée
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

Communication 197/97 - Bah Ould Rabah c. Mauritanie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Mauritanie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Justice transitionnelle
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

393/10: IHRDA et Autres c. RDC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Viol
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
6 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
  • CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
  • CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
4 oct. 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Enquête/Investigation
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2016
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/09 Djot Bayi & 14 Others v. Nigeria & 4 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Agent de l'État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

235/00 Curtis Francis Doebbler v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

236/00 Curtis Francis Doebbler v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Épuisement des recours locaux
  • Immoralité
  • Législation nationale
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/04/15 Eli Haggarmi v. Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

003/2015 Minority Rights Group International & SOS-Esclaves (on behalf Said Ould Salem & Yarg Ould Salem) v Mauritania

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
État Accusé
  • Mauritanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2017
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 12 : Loisirs, Activités Récréatives et Culturelles
  • CADBE 15 : Travail des enfants
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 5 : Survie et développement
Décision du CAEDBE

001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Apatridie
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État Accusé
  • Soudan
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/02/18 Festus A.O. Ogwuche ESQ v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUG/19/16 Djibril Yipéné Bassolé v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Tribunaux militaires
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2016
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence & Interights v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Cameroun
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/07/09 - Djotbayi Talbia & 14 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits des travailleurs
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2009
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/08 - Chief Ebrimah Manneh c. Gambie

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juin 2008
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
  • CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Land Rights
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Côte d'Ivoire
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/06/08 Hadijatou Mani Koraou v. Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2008
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/17 Guinea v Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 avr. 2017
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya

Résumé de l'affaire
The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Justice transitionnelle
État
  • Libye
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
31 janv. 2013 ~ 10 août 2015
Case Timeline
  • 28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
Affaire de la Cour africaine

006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya

Résumé de l'affaire
The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Dommages-intérêts
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
État
  • Kenya
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
12 juil. 2012 ~ 28 nov. 2014
Case Timeline
  • 12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
Affaire de la Cour africaine

012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania

Résumé de l'affaire
The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Droits du CADHP violés
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 mai 2015 ~ 7 mars 2017
Case Timeline
  • 24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
Affaire de la Cour africaine

Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Nigeria
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Éducation
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Cameroun
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) & Minority Rights Group (au nom de Endorois Welfare Council) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Kenya
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/10/17 - Monsieur Jamal Olivier Kane c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Fraude
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 oct. 2017
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/17 Ousmane Guiro c. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 nov. 2017
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 295/04 - Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura & Batanai Hadzisi (Représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Brutalités et infractions policières
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Héritage/Succession
  • Immoralité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Zimbabwe
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Participation au gouvernement
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/18 Jean Pierre Ezin c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/19/18 Claude Akotegnon v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
  • Réparations / Recours
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 juin 2018
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/13/18 Haidara Ismaila c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Fraude
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/13 Abdoulaye Baldé & 5 Ors v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 févr. 2013
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/04/14 Boureima Sidi Cissé v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
12 févr. 2014
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Égalité
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

001/2015 Armand Guehi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Interprétation du jugement
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Côte d'Ivoire
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits interreligieux
  • Démocratie
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 mars 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger

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Mots clés
  • Droit à la propriété
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Zambie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • IHRDA
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2018
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/15 Société AGRILAND v. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/12/19 Nancy Bohn-Doe c. Libéria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/19 - Rev. Fr. Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Expropriation de terres
  • Fraude
  • Land Rights
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
6 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/19 - SGT. Mikah Rango & 243 Autres c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/13 Assima Kokou Innocent, Azanlekpo Dossey K. Narcisse & Da-Silveira Hertnes & 5 Ors v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 juil. 2013
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/14 Tidjane Konte v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 mai 2014
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/12 Badini Salfo v. Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Vol
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 oct. 2012
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/14 Maimuna Abdulmuni v. Nigeria & 2 Ors

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Centres de détention/Conditions
  • Délinquance juvénile
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Bénin
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Bénin
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
  • Opinion dissidente
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Renvoi sans préavis
Etat
  • Rwanda
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

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Type de Document
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/14/20 Ibrahima Kassus Diuoubate & K ENERGIE S.A. v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Pays
  • Éthiopie
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mars 2022
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/22 - Cherif Madi c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Terrorisme
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

005/2019 - Issiaka Keïta & Autres c. Mali

Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Case Timeline
  • 21 févr. 2019 ~ 5 sept. 2023
Affaire de la Cour africaine

052/2016 - Marthine Christian Msuguri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Participation au gouvernement
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Côte d'Ivoire
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

039/2020 - Legal and Human Rights Centre & Tanzania Human Rights Defenders Coalition c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/32/22 - Adama Vandi c. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Enquête/Investigation
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 juil. 2022
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 446/13 - Jennifer Williams & Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Zimbabwe
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Viol
État Accusé
  • Mali
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 déc. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Décision du CAEDBE

ECW/CCJ/JUD/15/22 - Francis Elie Gnimagnon et 9 Autres c. La Commission de la CEDEAO

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Type de document
  • Jugement
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 mars 2022
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 636/16 – IHRDA & Autres c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à la famille
  • Droit à la santé
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • IHRDA
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • Burundi
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/30/23 - Hassan Abdou Nohou c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • IHRDA
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juin 2023
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin

Mots clés
  • Droit à l'information
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Droits du CADHP violés
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
17 sept. 2020 ~ 1 déc. 2022
Affaire de la Cour africaine

011/2020 - Bob Chacha Wangwe & Legal and Human Rights Centre c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

020/2017 Igola Iguna c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2021 - Symon Vuwa Kaunda & Autres c. Malawi

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Etat
  • Malawi
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la Cour africaine

015/2017 & 011/2018 - Reuben Juma & Gawani Nkende c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/45/23 - Adam Latif & 14 Autres c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2023
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/50/23 - Chief Sunday Adeyemo (Sunday Igboho) c. Bénin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/24 - Jean Edoh c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 janv. 2024
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

045/2016 - Charo Said Kimilu & Mbwana Rua Kubo c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Réparations / Recours
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 juil. 2023
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • IHRDA
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits du CADHP violés
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
24 avr. 2019 ~ 1 déc. 2022
Affaire de la Cour africaine

003/2019 - Thomas Mgira c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • IHRDA
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 févr. 2024
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Délai raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Meurtre/assassinat
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

032/2016 - Hoja Mwendesha c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Infractions sexuelles
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

011/2016 & 012/2016 - Chacha Wambura & Mang’azi Mkama c. Tanzanie

Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Tanzanie
Droits de la CADHP allégués
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Droits de la CADHP non violés
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection
Décision
  • Décidé sur le fond
Durée de la procédure
26 févr. 2016 ~ 5 sept. 2023
Affaire de la Cour africaine

024/2020 - Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje c. Bénin

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Bénin
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Vol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/57/23 - Mohamed Bazoum & 2 Autres c. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/56/23 - Barry Abdoulaye Sadio & 3 Autres c. Guinée

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Type de document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Participation au gouvernement
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 déc. 2023
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

001/14 Actions Pour Ia Protection des Droits de l'Homme (APDH) v Cote d'lvoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Côte d'Ivoire
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la Cour africaine

103/93 Alhassan Abubakar v Ghana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Pays
  • Ghana
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/06/12 Madame Amengavi Isabelle Manavi v Republic of Togo (Application for Revision)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 avr. 2012
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Éducation
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/02/16 - Konso Kokou Parounam v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Droits des travailleurs
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Cour de justice de la CEDEAO

227/99 - Democratic Republic of Congo v Burundi, Rwanda & Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Burundi
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
  • CADHP 23.1 : Droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale
  • CADHP 23.2.a : Non-implication des asilés/réfugiés dans des activités subversives dirigées contre leur pays d'origine ou les Etats parties à la Charte
  • CADHP 23.2.b : Prévention des activités subversives ou terroristes contre d'autres États
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la CADHP

431/12 Thomas Kwoyelo v. Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Pays
  • Ouganda
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/18/15 Wiyao Gnandakpa, 7 Ors & the Heirs to Late Wandoua Dena v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/19 - Alhousseine Camara c. Guinée

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 mai 2019
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/02/14 Registered trustees of Avocats sans Frontières & Thankgod Ebohs v. Nigeria & Edo State

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Tribunaux militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
31 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/08/20 SGT. Mikah Rango & 243 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Arrêt révisé
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Extradition
  • Liberté de la personne
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 oct. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/21 - Diawara Oumar v. Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Réparations / Recours
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/21 - Daniel Makolo ESQ. v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/21 - Kenneth Roberts & 4 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/21 - Komlan Raymond Koudo v. ECOWAS Parliament

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
27 oct. 2021
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Fausse incarcération
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
Pays
  • Rwanda
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/11/22 - Gabriel Messan Kodjo c. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mars 2022
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.

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Type de document
  • Jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 mars 2011
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/22 - Aissaitou Alidou c. Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Bénin
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 mars 2022
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/07/18 SYNECOCI & Ors v. Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 277/2003 - Spilg and Mack & DITSHWANELO (au nom de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Pays
  • Botswana
Résultats
Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/13/15 - Bourama Sininta & 119 Autres c. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 juin 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Meurtre/assassinat
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/33/19 Martha Adamu & 7 Ors v Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Infractions sexuelles
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 déc. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/09/20 Amnesty International Togo & 7 Ors v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Recours à la force
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2020
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/14 Private Alimu Akeem v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Vol
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
28 janv. 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Interprétation du jugement
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Fraude
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
3 févr. 2020
Cour de justice de la CEDEAO

007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Infractions sexuelles
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 sept. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Guinée Bissau
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 mai 2018
Géolocalisation du pays
Guinea-Bissau: 11° 48′ 13″ N, 15° 10′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Communautés autochtones
  • Complicité dans le crime
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juin 2014
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/15 Stella Ifeoma N. & 20 Ors v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/12 Groupe RACECO v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juin 2012
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Décès en détention
  • Démocratie
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Cour de justice de la CEDEAO

016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Viol
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)

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Type de Document
  • Déclaration conjointe des juges
  • Opinion individuelle
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Résultats
  • Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Etat
  • Bénin
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Etat
  • Bénin
Résultats
  • Décidé sur le fond
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la Cour africaine

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