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300 Listé sur un total de 1329 Entités

Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • IHRDA
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
No value
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP

Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
No value
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 637/16 et 639/16 - Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy & 2 Autres (représentés par Dr. Abdel Hay Faramawy & 4 Autres) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
No value
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
Case Head Notes
No value
Pays
  • Sud Soudan
Géolocalisation du Pays
South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E
Décision de la CADHP

Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
No value
Pays
  • Ile Maurice
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Décision de la CADHP

Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
Case Head Notes
No value
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

55/91 International Pen v Chad

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Décès d'une partie dans une affaire
  • Fausse incarcération
Case Head Notes
No value
Pays
  • Tchad
Géolocalisation du Pays
Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E
Décision de la CADHP

63/92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Case Head Notes
No value
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la CADHP

Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Fausse incarcération
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
Case Head Notes
No value
Pays
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
Case Head Notes
No value
Pays
  • Sierra Leone
Géolocalisation du Pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Décision de la CADHP

Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
Case Head Notes
No value
Pays
  • Algérie
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Décision de la CADHP

Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Décès en détention
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Impunité
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
No value
Pays
  • Nigeria
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Peter Odiwuor Ngoge C Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
No value
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The Complainant (the wife of the Victim) asserts that the Victim, an Egyptian freelance journalist, born on 27 June 1983 was arrested on 22 January 2015 by State Security Police from his house in 6th October City. 72 hours after the victims arrest, he was held in the city state seurity department where he was maltreated which resulted in him fainting due to severe torture; his detention has been renewed every 45 days.
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
Case Head Notes
The communication is submitted by the Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa (the Complainants) on behalf of Mr Andrew Barclay Meldrum (the victim). It alleges that Mr Meldrum’s rights of freedom of expression and freedom to disseminate information were violated by the Republic of Zimbabwe (the Respondent).
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Peine de mort
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant alleges that despite its obligations under the African Charter and other international treaties to which it is a Party, the Government of the Respondent State,through the Edo State authorities, has violated the right to a fair trial of Daniel Nsofor and Osayinwinde Agbomien (the Victims), who are two death row inmates at the Edo State Prison. It alleges that the Respondent State has committed serious, persistent and irreparable violations of the Victims'rights: to life; to competent and effective legal representation;to trial by a competent, independent and impartial tribunal established by law; to the presumption of innocence; to appeal to an independent and impartial tribunal; and to fair trial guarantees during appeals.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion forcée
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant alleges that on 16 December 1998, the Buhera Rural District Council at a Council meeting decided that Samuel T Muzerengwa’s village (hereinafter the “Wakarambwa Village”) was situated in the lands of another village called Nyararai Village headed by Mungofa Gotora. In its decision the Council resolved that the Wakarambwa’s village should immediately move out of the land it occupied. No alternative land was provided even though the decision to evict was reached in terms of the Rural District Act (29:13) which allows the District Councils of each district to allocate land to individuals who are resident or originate from that district, if there is an unoccupied land.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant and his Counsel present the facts of the case as follows: On 14th January 2003, theComplainant in the presence of 3 others, namely Bishop Shumba, TauraiMagayi and Charles Mutama wastaking instructions from one of his clients a Mr. John Sikhala in a matter involving alleged politicalharassment by members of the Zimbabwe Republic Police (ZRP). Mr. John Sikhala is a Member ofParliament for the Movement for Democratic Change (MDC), which is the opposition party in Zimbabwe.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
Case Head Notes
The Complainant is a Ghanaian citizen, formerly employed at the Embassy of Ghana in Conakry, Guinea and alleges that his contract as translator/bilingual secretary at the said Embassy was wrongly terminated, by letter dated 24th June 1994.
Pays
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la CADHP

260/02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The complaint follows the Presidential Decree No. 94/125 of 14th July 1994 where the Government ofCameroon listed the Cameroon Development Corporation (CDC), which will allegedly result in thealienation, to private purchasers, of approximately 400 square miles (104,000 hectares) of lands in theFako division traditionally owned, occupied or used by the Bakweri. The Complainant alleges that thetransfer would extinguish the Bakweri title rights and interests in two-thirds of the minority group's total land area.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Révision du jugement
Case Head Notes
The Complaint is brought by International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) on behalfof Gizaw Kebede (1st Applicant) and Tadesse Kebede (2ndApplicant) against the Federal Democratic Republic of Ethiopia.
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

Communication 263/02 - Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society or Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
According to the Complainants, theConstitution of Kenya Review ActChapter 3 A of the Laws of Kenya (the Review Act) sets up the Constitution [of Kenya] Review Commission (CKRC) to facilitate the comprehensive review of the Constitution by the people of Kenya and for connected purposes.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de réunion
  • Protection de la vie privée
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
African Charter on Human and People’s Rights (ACHPR) – State Security Investigation force’s arrest of eight people for peacefully opposing the implementation of Law 96 of 1992, which regulates the relation between landowners and tenants of agricultural land. Whether the respondent state is in violation of the following guaranteed rights under ACHPR: Right to Freedom from Discrimination; Right to Equality before the Law and Equal Protection of the Law; Right to Life; Prohibition of Torture and Cruel, Inhuman and Degrading Treatment; Right to Personal Liberty and Protection from Arbitrary Arrest; Right to Fair Trial; Right to Receive Information and Free Expression; Right to Freedom of Assembly. Communication inadmissible: non-exhaustion of local remedies.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order

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Type de Document
  • Avis consultatif
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
Case Head Notes
An application filed with the registry of the court was filed on the 27th of January 2-12 which was under the title ‘Karata Ernest and Others v. The United Republic of Tanzania. Mr. Ernest and 6 other former employees stated that they had never filed any application with the court nor had they authorized anyone to use their names for that purpose. The respondents response expressed surprise to the statements made by Mr. Ernest and the other employees, and argued that they had simply withdrawn from the application without giving genuine reasons. The court later filed that the application would henceforth be titled ‘Frank David Omary and others v. The United Republic of Tanzania.
Pays
  • Tanzanie
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Allégations de vol à main armée
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
Between May and June 1995 the Nigerian police in the city of Owerri arrested Vincent Obidiozor Duru, Nnemeka Sydney Onyecheaghe, Patrick Okoroafor, Collins Ndulaka and Amanze Onuoha. They were accused of serious offences ranging from armed robbery to kidnapping.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

60/91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu, G. Adega and others) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Peine de mort
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
Communication 60/91 was brought by the Constitutional Rights Project, a Nigerian NGO, on behalf ofWahab Akamu, Gbolahan Adega and others sentenced to death under the Robbery and Firearms (Specialprovision) Decree No. 5 of 1984. This decree creates special tribunals, composed of one serving or retiredjudge, one member of the armed forces and one member of the police force. The decree does not providefor any judicial appeal of sentences. Sentences are subject to confirmation or disallowance by the Governorof a state.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
Communication 143/95 alleges that the Government of Nigeria, through the State Security (Detention ofPersons) Amended Decree No. 14 (1994), has prohibited any court in Nigeria from issuing a writ of habeascorpus, or any prerogative order for the production of any person detained under Decree No. 2 (1984).Complainant argues that this law violates the African Charter on Human and Peoples' Rights. The decreeswere applied to detain without trial several human rights and pro-democracy activists and opposition politicians in Nigeria
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

72/92 - Aturu v Nigeria

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
Case Head Notes
Communication about denial of right to education.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
Case Head Notes
Communication on wrongful detention and confiscation of papers
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Complicité dans le crime
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Case Head Notes
Complainant is a national of Benin who alleges violation of his rights by the judiciary of his country. It is alleged that the Appeal Court of Cotonou refused to restore his rights in a case pending before the said court since 1995 which sets him up against Mr Akitobi Honoré whom he accuses of having despoiled him of his real estate property with the complicity of some judges.
Pays
  • Bénin
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la CADHP

Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
Case Head Notes
Equality Now and Ethiopian Women Lawyers Association filed a complaint on behalf of Woineshet Zebene Negash, alleging a violation of Articles 3, 4, 5, 6, and 18 (3) of the African Charter, and Article 24 (3) of the Convention of the Rights of a Child. The Commission decided on the merits that Articles 3, 4, 5, 6 and 7 (1) (a) were violated by the Ethiopian Government and consequently, requested the Respondent State to pay the victim a monetary compensation and implement escalated measures to specifically deal with marriage by abduction and rape; monitor instances of marriage by abduction and rape; and diligently prosecute and sanction offenders.
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

Communication 64/92 - Krishna Achuthan et Autre (au nom de Banda & Autres) c. Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
In communication no. 64/92 Krishna Achuthan appealed tothe Commission on behalf of his father-in-law, Aleke Banda, a prominent political figure who at the time of the communication had been imprisoned for over 12 years without legal charge or trial. Mr Achuthan had met with two successive heads of intelligence of Malawi who said there was no case pending against Mr Banda, but that he was being held“at the pleasure of the head of state”
Pays
  • Malawi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la CADHP

Communication 197/97 - Bah Ould Rabah c. Mauritanie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
In November 1975, four years after the death of his mother, Mr Bah Ould Rabah, a Mauritanian national, [the Complainant], and his family were forcefully expelled from their ancestral domicile by the man named Mohamed O. Bah on the grounds that the mother of the Complainant, the late Aichetou Valle, was his slave and that subsequently, the house bequeathed to her descendants and the whole estate around it became legally the property of Mohamed O. Bah, the alleged ‘owner’ of the deceased.
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Décision de la CADHP

90/93 Paul S. Haye v Gambia (The)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à un procès équitable
Case Head Notes
In November 1987, the Complainant hired Edward Gomez, an attorney, to register a company for him.Complainant paid to Mr Gomez a sum of D7,150 in fees, but the company was never registered. In March1990, Complainant sued Mr Gomez for the return of the money. Mr Gomez filed a counterclaim, but beforethe suit could be heard the judge who had been scheduled to hear the case resigned. After inquiries todiscover when the suit would be heard, Complainant was told to await notice by the court.
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
In the communication, the complainants contend that on the 23rd October 1992, in reaction to the confirmation by the Supreme Court of Cameroon of the victory of the candidate Paul Biya of the Cameroon Peoples’ Democratic Party (RDPC) in the presidential elections of the 11th October 1992, the members of the Social Democratic Front (SDF), the Principal Opposition Party, attacked the symbols of the State and the militants of the Party which won the elections, in the city of Bamenda, their Party stronghold.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 248/02 - Interights et World Organisation against Torture c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Head Notes
In their complaint, the Complainants allege that between May 1999 and March 2002, the Federal Republic of Nigeria has engaged in extra-judicial executions, state-sponsored violence and impunity
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Expropriation de terres
  • Expulsion d'un État
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Case Head Notes
it is alleged by the Complainant that thousands of persons of Ethiopian nationality were expelled from Eritrea, either directly or constructively by the creation of conditions in which they had no choice other than to leave Eritrea. In particular, over 2,500 were forcibly expelled and dumped at the border where there was ferocious fighting and heavily infested with anti-personnel land mines.
Pays
  • Erythrée
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

431/12 Thomas Kwoyelo v. Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
It is alleged that the Victim was a child soldier, abducted by the Lord’s Resistance Army(LRA)in 1987 in Northern Uganda. In March 2009, following the collapse of the Juba Peace Talks,it is claimed that the Victim was shot and severely wounded on the battlefield in the Democratic Republic of Congo.
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la CADHP

Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
Case Head Notes
Lawyers Fabien Segatwa, Moussa Coulibaly and Cédric Vergauwen, respectively called to the bars of Burundi, Niger and Brussels and members of ‘‘Avocats Sans Frontières’’ in Burundi, and acting on behalf of Mr Gaetan Bwampamye, currently detained at the Mpimba Prison (Bujumbura) .
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Décision de la CADHP

246/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à une identité
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Législation nationale
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
On 8th February 2002, the Secretariat of the African Commission on Human and Peoples’ Rights (the African Commission) received from Mr Ibrahim Doumbia, First Vice-President of the Movement Ivoirien des Droits Humains (MIDH)1, a communication submitted pursuant to Article 55 of the African Charter on Human and Peoples’ [Rights] (the African Charter)
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la CADHP

281/03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
On 23rd September 2003, the Secretariat of the African Commission on Human and Peoples’ Rights received from Barrister Marcel Wetsh’ Okonda Koso, solicitor of the Kinshasa-Gombe Bench and of the NGOCampagne pour les Droits de l’Homme au Congo1, from Barrister Izua Kembo, solicitor of the Kinshasa-Gombe Bench and member of the NGOComité des Observateurs des Droits de l’Homme.2, and from Barrister Odette Disu, solicitor and member of the Kinshasa-Gombe Bench, and of the NGO “ASMEBOKEN”3 a communication, introduced on behalf of 5 persons
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
  • Droit à une identité
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Land Rights
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
On the 24th October 2002, the Secretariat of the African Commission on Human and Peoples’ Rights received from Mr Zoro Bi Ballo Epiphane, President of the Ivorian Human Rights Movement (MIDH)1, a communication presented on behalf of this NGO, in application of Article 55 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter). The MIDH contends that the Law No. 98-750 of the 23rd December 1998 establishing the regulation of rural land ownership, in its Article 26, paragraphs 1 and 2 is in contradiction with Articles 14 and 2 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights
Pays
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la CADHP

002/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Sohaib Emad) v Egypt

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
Sohaib Emad is an Egyptian born on 12 December 1998 and resides in Mansoura City. At the time of his arrest, he was aged 15 and was attending secondary school in AI Terraa Street, in Mansoura City. 4. The Complainants allege that Sohaib took part in demonstrations on the 20141 anniversary of the 2011 January uprising. Consequently on 11 February 2014, Sohaib Emad was arrested at his house without being informed of any charges and taken to Mansoura Police Station.He remained in the police station for 40 days. He had no access to a lawyer and family members for the first four days. He was allegedly subjected to beating including kicks and punches in different parts of his body and face to force him to admit to being a member of a gang involved in, burning police vehicles, possession of Molotov cocktails and targeting police officers and academics to kill them.
État Accusé
  • Égypte
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
31 mai 2017
Décision du CAEDBE

198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits des femmes
  • Droits des travailleurs
  • Épuisement des recours locaux
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • VBG
Case Head Notes
SOS-Esclaves alleges that slavery remains a common practice in Mauritania, regardless of its prohibitionunder the law. According to this NGO, in a considerable number of cases, the Mauritanian government isinformed about these practices, and in some of those cases, it occasionally supports the authors of thosepractices. SOS-Esclaves cites some concrete examples in support of its allegations.
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Décision de la CADHP

001/2016 - Dalia Lotfy (on behalf Ahmed Bassiouny) v Egypt

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
Case Head Notes
sThe complainants allege that on 1st January 2014, Ahmed was on his way to his friend's house in Jankleez Area in Alexandria, to borrow some notes, when the police forces threw tear gas on a protest nearby his friend's house; Ahmed covered his face with his clothes and ran away from the tear gas; and fifteen minutes later, after his arrival to his friend's house, the state security police came to the building calling on the family to hand the child who just entered the building. They allegedly threatened to break the door of his friend's flat if the "the terrorist was not handed to them" as stated by the forces. 5. Upon entering the flat, the police allegedly grabbed Ahmed by his clothes, slapped him on his face, breaking his glasses before covering his face with his shirt while dragging him to the floor and pushing him to a police van. The Complainants allege that Ahmed was being verbally and physically assaulted at the time of arrest and continued during the journey to the police station.
État Accusé
  • Égypte
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Année de la décision
31 mai 2017
Décision du CAEDBE

129/94 - Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Diligence raisonnable
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Mesures provisoires
Case Head Notes
The communication is filed by the Civil Liberties Organisation, a Nigerian NGO. The communication alleges that the military government of Nigeria has enacted various decrees in violation of the African Charter, specifically the Constitution (Suspension and Modification) Decree No. 107 of 1993, which not only suspends the Constitution but also specifies that no decree promulgated after December 1983 can be examined in any Nigerian Court; and the Political Parties (Dissolution) Decree No. 114 of 1993, which in addition to dissolving political parties, ousts the jurisdiction of the courts and specifically nullifies any domestic effect of the African Charter.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

336/07 AFTRADEMOP & Global Welfare Association (on behalf of the Moko oh Indigenous Peoples of Cameroon) v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Droit à la propriété
  • Land Rights
Case Head Notes
The Complaint is submitted against the Republic of Cameroon (the Respondent State or Cameroon), State Party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter). The Moko-oh are an agro-pastoral minority of Upper Moghamo, a clan in Batibo Sub-division of the North-west of Cameroon.
Pays
  • Cameroun
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

35/89 Seyoum Ayele v Togo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
Case Head Notes
The author complains that an alleged victim was impliedly denied his nationality by the action of his own State.
Pays
  • Togo
Géolocalisation du Pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Décision de la CADHP

Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant alleges that the Respondent State violated the rights of the people of Awori Community, following a pipeline explosion in Abule Egba on 26 December 2006, which resulted in loss of lives, physical and permanent injuries, destruction of properties, environmental degradation, and other human rights violations.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 383/10 –Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad c. Djibouti

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant states that he is a citizen of Yemen. From 1985 until 2003 he lived in the Republic of Tanzania and established a family there. He also had a successful business. To facilitate his residence and business undertakings including acquisition of land in Tanzania, he obtained a forged Tanzanian birth certificate and a passport.
Pays
  • Djibouti
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Djibouti: 11° 49′ 30″ N, 42° 35′ 25″ E
Décision de la CADHP

Communication 277/2003 - Spilg and Mack & DITSHWANELO (au nom de Lehlohonolo Bernard Kobedi) c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainants allege that on the 14 October 1998, Kobedi was convicted and sentenced to death by the High Court of Botswana for murder of a Sergeant of the Police force of Botswana – Sgt. Kebotsetswe Goepamang on 22 May 1993.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

Interights & Ditshwanelo v. The Republic of Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Case Head Notes
The Complainants allege that the Victim was accused of the murder of his girlfriend and her son in 2002, and was accordingly convicted and sentenced by the High Court of the Respondent State to fifteen years imprisonment for the murder of his girlfriend, and to death by hanging for the murder of her 6 year old son.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

339/2007 Patrick Okiring and Agupio Samson (represented by Human Rights Network and ISIS WICCE) v. Republic of Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainants allege that, on 23 November 2004, the Victims were arrested in Yumbe district in Uganda on allegations of membership in an armed group whose aim was to forcefully overthrow the Government of President Museveni; however they were neither charged nor brought before a court of law at the time of their arrest.
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la CADHP

301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Peine de mort
  • Prolongation de la durée
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainants alleged that following the overthrow of the former Mengistu regime in Ethiopia (commonly referred to as the Dergue1regime) by the Ethiopian People‟s Revolutionary Democratic Front (EPRDF), in 1991, the Dergueofficials surrendered to the new government and they were arrested and detained on account of collective responsibility for policies or abuses by the Dergue regime rather than on an account of individual responsibility for particular criminal offences. The Complainants submit that they have been in detention since then.
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

Communication 334/06 - Egyptian Initiative for Personal Rights & Interights c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainants state that the victims were tried and sentenced to death after being accused of bombings which took place on 6 October 2004 and 23 July 2005 on the Sinai Peninsula in Egypt.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 295/04 - Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura & Batanai Hadzisi (Représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Brutalités et infractions policières
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Héritage/Succession
  • Immoralité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Recours à la force
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complaint is filed on behalf of Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura and Batanai Hadzisi (the Victims) and relates to allegations of wrongful killings through the use of excessive force and unjust compensation for the death of four persons in Zimbabwe (the Respondent State).
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

307/05 Obert Chinhamo v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Éducation
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Torture et mauvais traitement
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The African Commission on Human and Peoples' Rights, (the African Commission) received acomplaint/communication on 26th September 2005, from Mr Obert Chinhamo, (also referred herein as theComplainant) an employee of Amnesty International - Zimbabwe Section and an active human rightsdefender. The complaint is submitted in accordance with the provisions of Article 55 of the African Charteron Human and Peoples' Rights (the African Charter).
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

428/12 - Dawit Isaak v Republic of Eritrea

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Authors allege that the Complainant (a dual Eritrean and Swedish citizen), editor and co-owner of the newspaper Setit, was arrested by the Eritrean police on 23 September 2001 and since then detained incommunicado, kept at an undisclosed location without having been charged with any offense; and without having been brought before a magistrate and without being allowed access to counsel.
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

218/98 Civil Liberties Organisation, Legal Defence Centre, Legal Defence and Assistance Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The authors of the communication are three NGOs based in Nigeria with observer status with the African Commission. The authors allege a violation of the African Charter for the following reasons:i) There was an unfair trial and conviction of Lt. Gen. Oladipo Diya and four other soldiers and a civilianaccused person;ii) The said victims were convicted and sentenced to death by a Special Military Tribunal for an allegedcoup plot to overthrow the Nigerian Military Government under Gen. Sani Abacha.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

223/98 Forum of Conscience v Sierra Leone

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Délits militaires
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Peine de mort
  • Sécurité intérieure de l'État
Case Head Notes
The case pertains to the 24 soldiers who were tried and sentenced to death by a Court Martial for their involvement in a coup that overthrew the Government of President Ahmed Tijan Kabba .
Pays
  • Sierra Leone
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Décision de la CADHP

273/03 Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfare v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Diligence raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
Case Head Notes
The Centre for Advancement of Democracy, Social Justice, Conflict Resolution and Human Welfaresubmitted the communication for and on behalf of Mr Abuoma Excellence Emmanuel, 30 years old andmember of the Movement for the Actualisation of the Sovereign State of Biafra (MASSOB).
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

300/05 Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Blanchiment d'argent
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Éducation
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Épuisement des recours locaux
  • Fraude
  • Immoralité
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Vol
Case Head Notes
The communication (herein referred to as the communication or complaint) is submitted by the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP, the Complainant) against the government of Nigeria (the Respondent State). Nigeria is a state party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter), which it ratified on 22th July 1983.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

225/98 Huri - Laws v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The communication alleges that since the formation of Civil Liberties Organisation on 15thOctober 1987, it has experienced all forms of harassment and persecutions from the Nigerian government
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Head Notes
The communication alleges that the military government of Nigeria has been directly involved in oil production through the State oil company, the Nigerian National Petroleum Company (NNPC), the majority shareholder in a consortium with Shell Petroleum Development Corporation (SPDC), and that these operations have caused environmental degradation and health problems resulting from the contamination of the environment among the Ogoni People.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

148/96 : Constitutional Rights Project / Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
The communication concerns 11 soldiers of the Nigerian army: WO1 Samson Elo, WO2 Jomu James, Ex. WO2 David Umukoro, Sat. Gartue Ortoo, LCPI Pullen Blacky, Ex LCPI Lucky Iviero, PVT Fakolade Taiwo, PVT Adelabi Ojejide, PVT Chris Miebi, Ex PVT Otem Anang, and WO2 Austin Ogbeowe. They were arrested in April 1990 on suspicion of being part of a coup plot and were tried twice, once in 1990, and once in 1991. They were found innocent on both occasions but still have not been freed. On 31st October 1991, the then-Armed Forces Ruling Council granted them state pardon. However, they continue to be held at Kirikiri Prison under terrible conditions. The complaint argues that there are no further domestic remedies available, since the jurisdiction of the courts over the matter has now been ousted by military decree.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

136/94 William A. Courson v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • LGBTIQ
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The communication concerns the legal status of homosexuals in Zimbabwe. Domestic law of Zimbabwecriminalises sexual contacts between consenting adult homosexual men in private. According to theComplainant, this prohibition is currently being enforced in Zimbabwe, encouraged by statements againsthomosexuals by the President and by the Minister for Home Affairs.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

368/09 Abdel Hadi, Ali Radi & Others v Sudan

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Type de Document
  • Décision
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Déplacement interne
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Expulsion forcée
  • Liberté de la personne
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Communication dated 19 January 2009, was submitted by Ali Agab of Khartoum Centre for Human Rights and Environmental Development (KCHRED) of Sudan and the Redress Trust of London, the United Kingdom (the Complainants), on behalf of Abdel Hadi Ali Radi, Omar Haroun, Abdelmagid Ali Adam Haroun, Ali Daoud Adam Yahia, Mariam Abakar Ali Omar and 83 other individuals (the Victims). The Complaint is brought against the Republic of Sudan (Respondent State).
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

285/04 Mr Kizila Watumbulwa v Democratic Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion forcée
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The communication is about a dispute that was settled by the Supreme Court of the Democratic Republic of the Congo over a building situated at N° 13 Avenue de la Cathédrale in the city of Bukavu, South Kivu Province, and recognized as the property of Mr Lucio Noca, an Italian national residing in Bukavu.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

74/92 Commission Nationale des Droits de l'Homme et des libertés v Chad

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The communication is brought by Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés de laFédération nationale des Unions de jeunes avocats de France. The complaint alleges several massive and severe violations in Chad.
Pays
  • Tchad
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E
Décision de la CADHP

227/99 - Democratic Republic of Congo v Burundi, Rwanda & Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The communication is filed against the Republics of Burundi, Rwanda and Uganda (hereinafter referredto, respectively, as 'Burundi', 'Rwanda' and 'Uganda'). It alleges grave and massive violations of human andpeoples' rights committed by the armed forces of these three countries in the Congolese provinces wherethere have been rebel activities since 2nd August 1998, and for which the Democratic Republic of Congoblames Burundi, Uganda and Rwanda. In support of its complaint the Democratic Republic of Congo statesthat the Ugandan and Rwandan governments have acknowledged the presence of their respective armedforces in the eastern provinces of the Democratic Republic of Congo under what it terms the 'fallaciouspretext' of 'safeguarding their interests'. The complaint states, furthermore, that the Congolese governmenthas 'sufficient and overwhelming evidence of Burundi's involvement.
Pays
  • Burundi
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale
  • CADHP 23.1 : Droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale
  • CADHP 23.2.a : Non-implication des asilés/réfugiés dans des activités subversives dirigées contre leur pays d'origine ou les Etats parties à la Charte
  • CADHP 23.2.b : Prévention des activités subversives ou terroristes contre d'autres États
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Décision de la CADHP

126/94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Algeria

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The communication is in the form of a report published by the Center for the Independence of Judgesand Lawyers of Geneva, Switzerland. It describes harassment and persecution of judges and lawyers in 53different countries including 18 of the African state parties to the African Charter. The harassment andpersecution described includes murder, torture, intimidation and threats of all kinds. The report describesspecial features of court systems, such as military courts and special tribunals.
Pays
  • Algérie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Décision de la CADHP

159/96 : Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, Rencontre africaine des droits de l'Homme, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The communication is jointly filed by UIDH, FIDH, RADDHO, ONDH and AMDH. All these NG0s are acting in this case on behalf of certain West African nationals expelled from Angola in 1996. According to the Complainants, between April and September 1996, the Angolan government rounded up and expelled West African nationals on its territory. These illegal expulsions were preceded by acts of brutality committed against Senegalese, Malian, Gambian, Mauritanian and other nationals. Those affected lost in the process their belongings.
Pays
  • Angola
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

Communication 333/06 - Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c. Tanzanie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Interprétation du jugement
  • Législation nationale
  • Peine de mort
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The communication is submitted against the United Republic of Tanzania (hereafter referred to as the Respondent State), State Party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter). The communication is submitted under Article 55 of the African Charter.
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

212/98 Amnesty International v Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Démocratie
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Expulsion d'un État
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité intérieure de l'État
Case Head Notes
The communication is submitted by Amnesty International on behalf of William Steven Banda and JohnLyson Chinula.
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

Communication 240/01 - Interights et al. (au nom de Mariette Sonjaleen Bosch) c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The communication is submitted by Edward Luke II of Luke and Associates, Saul Lehrfreund of Simons Muirhead and Burton (practising advocates based in the United Kingdom and Botswana) and Interights, a human rights NGO based in the United Kingdom on behalf of Mariette Sonjaleen Bosch who is of South African nationality.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

Communication 361/08 - J.E Zitha & P.J.L.Zitha (représentés par Prof. Dr. Liesbeth Zegveld) c. Mozambique

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Communication is submitted by Prof. Dr. Liesbeth Zegveld (Attorney at Law) (hereinafter called the Complainant) on behalf of Mr Jose Eugency Zitha (herein after called first victim) and Prof. Pacelli L.J. Zitha (herein after called second victim). The Respondent State is the Republic of Mozambique a State party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter or the Charter).
Pays
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Décision de la CADHP

299/05 Anuak Justice Council v Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Communautés autochtones
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des communautés minoritaires
  • Droits des femmes
  • Enquête/Investigation
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The communication is submitted by the Anuak Justice Council, through Obang Metho the Director forInternational Advocacy, Anuak Justice Council which was prepared by the International Human RightsClinic, Washington College of Law, in Washington D.C., the United States of America against the FederalDemocratic Republic of Ethiopia, the Respondent State, a party to the African Charter since 1998.
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
The communication is submitted by the Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa (Complainants) and deals with the Zimbabwean Government’s (Respondent) failure to expedite administration of justice, the functioning of the judiciary and alleged violation of the right to participate in government.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

264/02 Association Que Choisir Bénin v Benin

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Corruption
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fraude
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
Case Head Notes
The communication was instituted against the Republic of Benin (State party2 to the African Charter andhereinafter referred to as Benin) and in it the NGO Que Choisir Benin alleges that the report prepared by aCommission of Inquiry of the Ministry of Finance of Benin set up to investigate disbursements effectedbetween 1996 and 2000 concluded that "all sorts of irregularities and fraudulent dealings in the collectionand issue of taxes and memoranda falling under the jurisdiction of magistrates", had been committed andas a result several magistrates, court clerks and tax collectors of the Beninese Treasury were broughtbefore the judicial chamber of the Supreme Court accused of falsification of public accounts, complicity in embezzlement.
Pays
  • Bénin
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la CADHP

Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Actio popularis
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • pacta sunt servanda
  • Violation spécifique non communiquée
Case Head Notes
The Communication was submitted against the Democratic Republic of Congo (State Party to the African Charter and hereafter referred to as the DRC ) .The Complainant has been a member of the National Bar Association since 12 October 1965 and is a member of the Bar of the Bukavu Court of Appeal.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Complicité dans le crime
  • Corruption
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
Case Head Notes
The communication was submitted against the Republic of Cameroon (a State Party 1 to the AfricanCharter) and Miss A alleged in the communication that her father and two colleagues, former workers of theCameroon P & T were arrested and detained in 1998 by the police, as conspirators of the Minister of P & T,who was also arrested and detained for alleged corruption
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

142/94 Muthuthurin Njoka v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Plainte contre une partie non étatique
Case Head Notes
The communication was submitted by Muthuthurin Njoka, who alleges that he was illegally admitted toMathare Mental Hospital through police duress and pressure. He alleges the wrong implementation of thePolice Act 1961 and Mental Treatment Act 1949, which were both enacted by the colonial government. Healso alleges wrongful detention and torture, the wrongful imprisonment of his sons and other members ofhis family, the harassment of the members of his family and the confiscation of family property.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

Communication 157/96 - Association pour la sauvegarde de la paix au Burundi c. Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zaire (RDC), Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Head Notes
The communication was submitted by theAssociation pour la sauvegarde de la paix au Burundi(ASP-Burundi, Association for the Preservation of Peace in Burundi), a [NGO] based in Belgium. The communication pertains to the embargo imposed on Burundi by Tanzania, Kenya, Uganda, Rwanda, Zaire (now Democratic Republic of Congo), Ethiopia, and Zambia following the overthrow of the democratically elected government of Burundi and the installation of a government led by retired military ruler, Major Pierre Buyoya with the support of the military.
Pays
  • Kenya
  • Ouganda
  • République Démocratique du Congo
  • Rwanda
  • Tanzanie
  • Zambie
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

75/92 : Congrès du peuple katangais / DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à l'autodétermination
Case Head Notes
The communication was submitted in 1992 by Mr Gerard Moke, President of the Katangese Peoples’ Congress requesting the African Commission on Human and Peoples’ Rights to: recognise the Katangese Peoples’ Congress as a liberation movement entitled to support in the achievement of independence for Katanga; recognise the independence of Katanga; help secure the evacuation of Zaire from Katanga.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

274/03 and 282/03 – Interights, ASADHO and Madam O. Disu v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Communications were submitted on behalf of military officers and other civilians, all of them Congolese nationals against the Democratic Republic of Congo (State Party to the African Charter, hereinafter referred to as the DRC).
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Décision de la CADHP

Communication 266/03 - Kevin Mgwanga Gunme et al c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Éducation
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Sécurité de la personne
  • Terrorisme
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complain[an]ts allege violations which can be traced to the period shortly after“La Republique du Cameroun” became independent on 1st January 1960. The Complainants state that Southern Cameroon was a United Nations Trust Territory administered by the British, separately from the Francophone part of the Republic of Cameroon, itself a French administered United Nations Trust Territory. Both became UN Trust Territories at the end of the 2nd World War, on 13 December 1946 under the UN Trusteeship System.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 351/2007 - Givemore Chari (représenté par Gabriel Shumba) c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant states that the Victim is an unemployed male citizen of Zimbabwe who was 27 years old at the time the Complaint was submitted.He states further that in 2005, the Victim was the President of the Student Representative Council (SRC) of the Bindura University in the Mashonal and Province of Zimbabwe, which was highly critical of Government policies on higher education.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
Case Head Notes
The Complainant allege that the Morin Family have been the target of government persecution and intimidation as a result of which an Enforcement Notice was issued on the order of a certain Minister Morgan, to demolish their pig and poultry farm, notwithstanding: (i)that their farms have been confirmed by relevant authorities as meeting all environmental, health and safety requirements; and (ii)the provision of the law that the planning permission which they are accused of not having may be issued to them retroactively if they satisfy all requisite requirements.
Pays
  • Seychelles
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Seychelles: 4° 40′ 46″ S, 55° 29′ 31″ E
Décision de la CADHP

255/02 Garreth Anver Prince v. South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droit d'exercer une profession
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant alleges that despite his completion of the academic requirements for admission as anattorney in terms of the Attorney's Act 53 of 1979, and despite his willingness to register for a contract ofcommunity service for a period of one year, which is a requirement under the said Act, the Law Society ofthe Cape of Good Hope (the Law Society) declined to register his contract of community service.
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la CADHP

Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant alleges that Mr Ayodele Ameen (hereinafter referred to as “client”), a citizen of Nigeria was arbitrarily arrested, detained and tortured by Nigerian security officials on several occasions between 1995 and the date of the complaint.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Sécurité de la personne
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant alleges that Mr Ghazi Suleiman was invited by a group of human rights defenders to deliver a public lecture on 3rdJanuary 1999 in Sinnar, Blue Nile State. He alleges further that Mr Ghazi Suleiman was prohibited from travelling to Sinnar by some security officials who threatened that if he made the trip, he would be arrested.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Mesures provisoires
Case Head Notes
The Complainant alleges that on 26th September the Minister of Education in Sudan announced that all the universities in Sudan would be closed for one month.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

283/03 B v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à un procès équitable
Case Head Notes
The Complainant alleges that on 30th September 2003, the Anti-Corruption Committee presented areport on corruption in the judiciary to the Chief Justice of Kenya in the presence of the press. The Reportalso known as the Ringera Report reveals shocking and endemic corruption in the judiciary and further liststhe names of the judges alleged to have been involved in corrupt and unethical practices in the course of performing their duties.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

Communication 254/02 - Mouvement des réfugiés mauritaniens au Sénégal pour la defense des droits de l'Homme c. Sénégal

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant alleges that on the eve of the demonstration by the refugees of Podor in commemoration of the International Refugee Day, the Prefect of the town of Podor banned the said demonstration
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la CADHP

243/01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Divorce
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Case Head Notes
The Complainant alleges that she petitioned to the Magistrate [sic] of Dar es Salaam in 1995 and appealed to the High Court of Tanzania in 1997 for the dissolution of her marriage to one Anthony Lazima,division of matrimonial assets, and damages from an illicit cohabitation of the latter with one Bertha Athanas. She claims that the High Court, which is part of the Tanzanian Judiciary, dismissed her appeal on the grounds of her non-appearance on the date set for the hearing.
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

Communication 239/01 - Interights (au nom de Jose Domingos Sikunda) c. Namibie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droits des non-ressortissants
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant alleges that sometime in 2000, Mr Sikunda was arrested and detained by Namibian authorities. No reasons were given for his arrest and detention.
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Décision de la CADHP

Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droit à l'éducation
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Éducation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant alleges that the above-mentioned minor is reported to have been fraudulently taken out of his country of origin, Malawi, and subjected to working conditions close to slavery in The Gambia by someone called Collyer, a British national.
Pays
  • Gambie
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

Communication 222/98-229/99 - Law Office of Ghazi Suleiman c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant alleges that these individuals were arrested on 1st July 1998 or around this date and that they weredetained by the Government of Sudan without charge and were refused contact with their lawyers or their families.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

206/97 Centre for Free Speech v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Sécurité de la personne
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
The Complainant alleges the unlawful arrest, detention, trial and conviction of four Nigerian journalists,by a military tribunal presided over by one Patrick Aziza.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The complainant avers that on 03 July 2013, a discriminatory military coup took place in the Respondent State which violated all human rights, and sought to eliminate a specific sector of the Egyptian society, bring the sector that opposed the coup against the government that was fairly and freely elected by the peoples of Egypt. It alleges that the coup leaders who subsequently assumed leadership of the Respondent State committed discriminatory segregation of a sector of Egyptian through killings, enforced dissonances and torture of prisoners and inmates.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

434/12 Filimao Pedro Tivane (represented by Dr. Simeao Cuamba) v. Mozambique

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Conflits relatifs aux loyers
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Épuisement des recours locaux
  • Expropriation de terres
  • Protection de la vie privée
Case Head Notes
The Complainant avers that on 14 January 1976 a senior official of the party-led State Committee, accompanied by police agents, arrested the Victim without a warrant and forcibly took him to the “Sacuzo Concentration Camp in Sofala Provinceand subsequently to the Intoculo Concentration Camp in Nampula Province, (these camps are commonly known as re-education centres),”2where he remained in detention until 03 August 1988. The Complainant submits that at the time of the Victim’s arrest, the Respondent State took possession of the Victim’s house and leased it to the Embassy of the Union of Soviet Socialist Republic (USSR).
Pays
  • Mozambique
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Géolocalisation du Pays
Mozambique: 18° 39′ 57″ S, 35° 31′ 46″ E
Décision de la CADHP

414/12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) v The Kingdom of Swaziland

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The Complainant avers that the Swazi people in particular, political parties in general, and their memberswho desire to put in place a government of their choice through a multi-party system, have since 12 April1973 suffered and continue to suffer irreparable harm as a result of the denial of free political activity andthe banning of political parties to lawfully and effectively contest elections.
Pays
  • Swaziland
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Décision de la CADHP

253/02 Antonie Bissangou v Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Délits militaires
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The complainant brought a case against the Republic of Congo and the Municipal Office of Brazzaville before the Court of First Instance of Brazzaville, sitting on civil matters, with a view to obtaining the recognition of the responsibility of the Congolese Republic, as well as reparation for the damage caused to his personal property and real estate following barbaric acts carried out by soldiers,armed bands and uncontrolled elements of the Congolese National Police Force, during the socio-political upheavals that took place in the country in 1993.
Pays
  • Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP

97/93_14AR John K. Modise v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant claims citizenship of Botswana under the following circumstances: His father was acitizen of Botswana who went to work in South Africa. While in South Africa, he married and theComplainant was an issue of that marriage. The Complainant's mother died shortly after his birth and theComplainant was sent to Botswana, where he grew up. The Complainant therefore claims Botswana nationality by descent.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

232/99 John D. Ouko v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Corruption
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant claims to be a Student's Union leader at the University of Nairobi, Kenya, and alleges that he was forced to flee the country due to his political opinions.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

73/92_13AR Mohammed Lamin Diakité v Gabon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droits des non-ressortissants
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de circulation
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The Complainant is a citizen of Mali who lived in Gabon for 17 years, and was expelled on 4th November1987, leaving his wife and 5 children who were all born in Gabon. According to the Complainant, the reasonfor his expulsion is that his friend (a certain Mr Coulibaly Hamidou) was accused of having a sexualrelationship with the first wife of a Gabonese government minister, Mr Mba Eyoghe, former member ofgovernment. Consequently, the latter, using his connections with certain members of the Gaboneseadministration humiliated the Complainant, his family and friend.
Pays
  • Gabon
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Gabon: 0° 48′ 13″ S, 11° 36′ 34″ E
Décision de la CADHP

226/99 Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS) v Senegal

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Développement économique, social et culturel
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
The Complainant is a trade union congress Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal(National Union of Autonomous Trade Unions of Senegal), known by its acronym UNSAS. It claims that on20th July 1998, at 6:20 am, the Senegalese government caused the arrest of Mr. Mademba Sock, SecretaryGeneral of UNSAS and of the Syndicat Unique des Travailleurs de l'Electricité (C) (SUTELEC), as well as25 delegates and members of SUTELEC'™s executive. According to the Complainant, these arrests weremade in flagrant violation of labour freedoms. The detainees were kept for four days without the opportunityof communicating with their counsel or their relations. This, according to UNSAS, constitutes violation of the provisions of Article 10.
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la CADHP

245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Allégations de vol à main armée
  • Brutalités et infractions policières
  • Développement économique, social et culturel
  • Diligence raisonnable
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Enlèvement/Séquestration
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fraude
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Modification de la Constitution
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
  • Vol
Case Head Notes
The Complainant is alleges that following the Constitutional Referendum there was political violence,which escalated with farm invasions, by war veterans and other landless peasants. That during the period between February and June 2000 when Zimbabwe held its fifth parliamentary elections, ZANU (PF)supporters engaged in a systematic campaign of intimidation aimed at crushing support for opposition parties. It is alleged that violence was deployed by the party as a systematic political strategy in the run up to the Parliamentary elections.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

215/98 Rights International v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Enlèvement/Séquestration
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant is an NGO based in the United States and alleges that Mr Charles Baridorn Wiwa a Nigerian student in Chicago was arrested and tortured at a Nigerian military detention camp in Gokana.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

286/04 Dino Noca v Democratic Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Case Head Notes
The Complainant presents a dispute concerning a building located in the District of Ibanda and registered in the cadastral plan of the city of Bukavu, South Kivu Province, under number 17 R/2 2 , which dispute was ruled on by Judgment No. RCR/C019, on 28 November 2003 by the Supreme Court of Justice of the Democratic Republic of the Congo.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 268/03 - Ilesanmi c. Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Impunité
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Trafic / Utilisation de produits de contrebande
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant states that in 1999, he exposed the smuggling activities of several companies and individuals, and officials of the Customs and Excise, Police and various other officials to President Obasanjo of Nigeria and the Inspector General of Police.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

251/02 Lawyers for Human Rights v Swaziland

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Participation au gouvernement
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The Complainant states that the Kingdom of Swaziland gained independence on 6th September 1968under the Swaziland Independence Constitution Order, Act No. 50 of 1968. The 1968 Constitutionenshrined several fundamental principles of democratic governance such as the supremacy of theConstitution and separation of powers and clearly laid down procedures for amending the Constitution.
Pays
  • Swaziland
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eswatini: 26° 31′ 21″ S, 31° 27′ 57″ E
Décision de la CADHP

Communication 310/05 - Darfur Relief and Documentation Centre c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
  • Réparations / Recours
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant states that the victims were hired by the Iraqi - owned Southern Oil Company in the early 1980s as drivers, mechanics, electricians, cooks, servants and manual workers in the oil fields of the said company in Basra City (Southern Iraq).
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

328/06 Front for the Liberation of the State of Cabinda v Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à la propriété
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The Complainant submits that Cabinda, formerly known as the Portuguese Congo, consists of a territory of approximately 2800 square miles. The Complainant further submits that in 1885 the independent rulers of Cabinda city and its environs entered into a treaty, the Treaty of Simulambuco, with the Government of the Kingdom of Portugal establishing a Protectorate over much of present day Cabinda.
Pays
  • Angola
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Brutalités et infractions policières
  • Coercition / contrainte
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Égalité devant la loi
  • Land Rights
  • Mise en œuvre des décisions
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant submits that following a mandate entrusted to a law firm in Yaoundé, she and her husband were informed on 6 June 2007 that a 2,000 m² plot of land located in a residential neighbourhood in Yaoundé was on sale. After verifying the documents in the possession of the vendor’s notary, Mr Pierre Firmin ADDA, a notary in Yaoundé, the Complainant and her husband were informed that there was no opposition to the sale of the plot of land.On 8 June 2007, the firm, on their behalf, negotiated with the vendor for the purchase of an area of 500 m² valued at 22,500,000 (twenty-two million five hundred thousand) CFA francs.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

435/12 Eyob B. Asemie v Lesotho

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Apatridie
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The Complainant submits that in 2003, because of his political views, he fled the Federal Democratic Republic of Ethiopia (Ethiopia) to seek asylum in the Respondent State.
Pays
  • Lesotho
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Décision de la CADHP

340/07 - Nixon Nyikadzino (represented by Zimbabwe Human Rights NGO Forum) v Zimbabwe

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions sexuelles
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Viol
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant submits that on 14 April 2006 on or about 19:00 hrs at Takunda Butchery in Glen Norah B (a residential suburb in Harare, Zimbabwe) the Victim was approached and forcibly pushed into a van by one Major Kembo (who is believed to be a member of the Military Intelligence in the Zimbabwe Defense Force), Mr. Makwande, and Ms Angie of Carrbritte Army Camp. The Complainant alleges that after the assailants forced him into the van, they drove away to an unknown destination.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

409/12 Luke Munyandu Tembani & Benjamin John Freeth (represented by Norman Tjombe) v Angola & 13 Others

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The Complainant submits that the judgement of the Tribunal has not been complied with by Zimbabwe,and that this has been the case with other judgements handed down by the Tribunal against Zimbabwe,including the award in favour of what has now been termed the Campbell applicants, which was issued by the Tribunal in the case of Mike Campbell (PVT) Limited and Others v. The Republic of Zimbabwe (the Campbell Case). The Second Victim was one of the Campbell Applicants, who now acts on behalf of the Campbell applicants in the present Communication.
Pays
  • Afrique du Sud
  • Angola
  • Botswana
  • Ile Maurice
  • Lesotho
  • Malawi
  • Mozambique
  • Namibie
  • République Démocratique du Congo
  • Seychelles
  • Swaziland
  • Tanzanie
  • Zambie
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Seychelles: 4° 40′ 46″ S, 55° 29′ 31″ E
Décision de la CADHP

413/12 David Mendes (represented by the Centre for Human Rights, University of Pretoria) v Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mesures provisoires
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
Case Head Notes
The Complainant submits that the Victim is a human rights lawyer, activist and President of the Popular Party (Partido Popular), an opposition party to the ruling Peoples' Movement for the Liberation of Angola (MPLA) Party, led by Jose Eduardo dos Santos
Pays
  • Angola
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

596/16 Romy Goornah (represented by Dev Hurnam) v. The Republic of Mauritius

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Manque de compétence manifesté par la Cour africaine
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainant submits that the Victim is a Mauritian national who settled in South Africa and had business operations in Mauritius and South Africa. The Complainant further submits that on 24 December 2006, the Victim was arrested at the SSR International Airport in Mauritius on a charge of wilfully, unlawfully and knowingly importing 100 grams of cocaine, in a plastic bag wrapped with yellow tape and concealed in his purse, into Mauritius.
Pays
  • Ile Maurice
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Décision de la CADHP

386/10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim (represented by REDRESS) v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The Complainant submits that, the Victim is a Sudanese national who took up his position as Associate Professor at the Faculty of Science, University of Khartoum in 1986. He was assigned to teach Microbiology, Plant Pathology, Genetics, Systematics and Evolution.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

108/93 Monja Joana v Madagascar

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
Case Head Notes
The Complainant was a citizen of Madagascar, who was a prominent political figure and had been a candidate for president. He was arrested on 1st June 1993 under a special decree, which provided for his detention for an indefinite period of time without being told the reason and without the right to appear before a judge. His sons were also arrested.
Pays
  • Madagascar
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Madagascar: 18° 46′ 1″ S, 46° 52′ 9″ E
Décision de la CADHP

308/05 Michael Majuru v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
  • Juridiction
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Non-conformité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainant, Michael Majuru (hereinafter called the Complainant), submitted this communication against the Republic of Zimbabwe, (hereinafter called the Respondent State), a State Party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights ( the African Charter). The Complainant is a citizen of the Respondent State and is currently residing in the Republic of South Africa. The Complainant submits that the Respondent State has committed gross violations of human rights and fundamental freedoms against him through acts committed by the Minister of Justice, Legal and Parliamentary Affairs and the Central Intelligence Organisation (CIO) under the Office of the President and Cabinet.
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Délits militaires
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion forcée
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Recours à la force
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Viol
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Complainants allege gross, massive and systematic violations of human rights by the Republic of Sudan (herein after called Respondent State) against the indigenous Black African tribes in the Darfur region (Western Sudan); in particular, members of the Fur, Marsalit and Zaghawa tribes.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

317/06 Nubian Community in Kenya v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit au travail
  • Éducation
  • Égalité devant la loi
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainants allege that as a result of the conscription, the Nubian soldiers were taken to various parts of British East Africa, including present- day Kenya, to assist the British in their military expeditions.The colonial authorities did not grant British citizenship to the Nubians as they did to the Indian Railway workers they had brought from India to Kenya for labour in the late 19th Century. As such, the Nubians remained simply as British subjects under colonial rule and were not granted British citizenship. As subjects, they were considered British protected persons.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

543/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Disparition forcée
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
The Complainants allege that following the 'bloody military tribalism coup' of 03 July 2013 in Egypt, by which a legitimately elected government was ousted, there has been extra-judicial killings, torture, enforced disappearances, tribal segregation, unlawful arrests and disregard for fair trial, all aimed at punishing those who opposed the aforementioned coup.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 256/02 - Samuel Kofi Woods, II & Kabineh M. Ja'neh c. Libéria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
The Complainants allege that in the afternoon of 24th June 2002, plain-cloth[ed] state security officers from the National Police Force, National Security Agency, National Bureau of Investigation, Fire Service, Immigration, Ministry of Defence, Anti-Terrorist Unit, Special Security Service, and Ministry of National Security arrested Hassan Bility, Ansumana Kamara and Mohammed Kamara, all journalists working for the independent Analyst Newspaper in Monrovia
Pays
  • Libéria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Décision de la CADHP

Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainants allege that legislation governing mental health in The Gambia is outdated.
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

640/16 Mr Sharif Hassan Jalal Samak v. The Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Vol
Case Head Notes
The complainants allege that on 03 March 2014, police raided the victim's house, beat him severely, stole his furniture and money and kidnapped him for 10 days.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 276/03 - Centre for Minority Rights Development (Kenya) & Minority Rights Group (au nom de Endorois Welfare Council) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
The Complainants allege that the Government of Kenya in violation of the African Charter on Human and Peoples’ Rights (hereinafter the African Charter), the Constitution of Kenya and international law, forcibly removed the Endorois from their ancestral lands around the Lake Bogoria area of the Baringo and Koibatek Administrative Districts, as well as in the Nakuru and Laikipia Administrative Districts within the Rift Valley Province in Kenya, without proper prior consultations, adequate and effective compensation.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

656/17 Anas Ahmed Khalifa v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Recours à la force
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainants allege that the victim was arrested on 4 May 2014 by a group of oficers and soldiers, some of whom were in military uniform and others in plain clothes. It is alleged that no reason was given for the arrest. The Complainants assert that the victim was then taken to a location which was undisclosed to his family and lawyer and was kept in detention for a month.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la santé
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Insurrection
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Complainants alleged that a number of rights of children in Northern Uganda (Articles 5, 11, 14, 16, 22, 27) guaranteed in the African Children's Charter were violated as a result of the action or omission of the Government of Uganda. The Committee decided on the merits of the case that only the rights guaranteed under Articles 1 (1) and 22 of the African Children's Charter were violated by the Government of Uganda.
État Accusé
  • Ouganda
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
19 avr. 2013
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 22 : Conflits armés
Décision du CAEDBE

407/11 Artur Margaryan & Artur Sargsyan v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
Case Head Notes
The Complainants are Armenian nationals who normally reside in the United Arab Emirates. The Complainants submit that on 18 January 2006 they applied for work permits for the position of Directors in "Kensington Holdings Limited" and "Brother Link International Limited" in the Respondent State. These companies were registered in the Respondent State's Registrar of Companies on 13 February 2004 and 1 December 2005, respectively. The Complainants submit that they were each granted a work permit for a period of two years on 19 January 2006 by the Inter-Ministerial Committee of the Respondent State.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

321/06 Law Society of Zimbabwe et al v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Compétence de la Cour
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Modification de la Constitution
Case Head Notes
The Complainants are challenging an amendment to the Constitution of Zimbabwe and submit that, following the introduction in Parliament on 15 July 2005 of the Constitutional Amendment (No. 17) Bill, the legal profession both within Zimbabwe and within the region expressed their opposition to its promulgation.However, despite these interventions, the Bill was passed and the President of Zimbabwe assented to it on 14 September 2005.
Pays
  • Zimbabwe
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front v South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
The Complainants are Mr. Tshifhiwa Samuel Makhale, the President of Dabalorivhuwa Patriotic Front (DPF), and the DPF. The Communication is brought against the Republic of South Africa, alleging violation of the basic indigenous and labour rights of the Vhavenda people.
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Décision de la CADHP

297/05 Scanlen & Holderness v Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Démocratie
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie privée
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Protection de la vie privée
Case Head Notes
The Complainants are the Independent Journalists Association of Zimbabwe, the Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Media Institute of Southern Africa. The Respondent State is the Republic of Zimbabwe, a State Party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights (the African Charter).
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

615/16 Medhat Mohammed Bahieddin Ahmed (represented by the Organisation of European Alliance for Human Rights and Ors) v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Complainants aver that after the military coup that took place in the respondent State on 03 July 2013, there were killings, forced disappearances, torture of prisoners and inmates, as well as violation of the women and children's rights in detention.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

625/16 Basem Kamali Mohammed Odeh (represented by AED and 4 ors) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Délits militaires
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Droit à l'information
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Prolongation de la durée
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Complainants aver that after the military coup that took place in the respondent State on 03 July 2013, there were killings, forced disappearances, torture of prisoners and inmates, as well as violation of the women and children's rights in detention.
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 305/05 - ARTICLE 19 et Autres c. Zimbabwe

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Coercition / contrainte
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Juridiction
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Sécurité de la personne
Case Head Notes
The Complainants aver that Capital Radio Private Limited (CRPL) is a private company incorporated in the Respondent State seeking to provide broadcasting services within Zimbabwe. They submit that despite repeated efforts, CRPL still cannot broadcast in Zimbabwe due to legal restrictions and political opposition that allows the state broadcaster to enjoy broadcasting monopoly.
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

614/16 Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj amd two others (represented by AED and 4 others) v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Délinquance juvénile
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Droit à l'éducation
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fausse incarcération
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Complainants aver that on the 03 July 2013, a discriminatory military coup took place in the Egypt which violated all human rights, and sought to eliminate a specific sector of the Egyptian society, being the sector that opposed the coup against the government that was fairly and freely elected by the peoples of Egypt.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

612/16 Ahmed Mohammed Aly Subaie v. Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Développement économique, social et culturel
  • Dictature militaire
  • Disparition forcée
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Enlèvement/Séquestration
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Peine de mort
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations massives des droits de l'homme
Case Head Notes
The Complainants provide a brief background of the political situation in the Respondent State, including the "coup" of 3 July 2013, which they allege "violated all human rights and sought to eliminate a specific sector of the Egyptian society". They add that this sector is that which opposed the "coup".
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

544/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Délits militaires
  • Disparition forcée
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fausse incarcération
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
The Complainants raise concerns about extra-judicial killings, torture, enforced disappearances, tribal segregation, and unlawful arrests and disregard for fair trial standards. The complainants add that this is aimed at punishing those who opposed the 'bloody military tribalism coup' of 03 July 2013 in Egypt
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 284/03 - Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. Zimbabwe.

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Compétence de la Cour
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Mesures provisoires
  • Protection de la vie privée
Case Head Notes
The Complainants state that a new media law - the Access to Information and Protection of Privacy Act (AIPPA)was enacted in 2002 by the Respondent State. They claim that section 66 of AIPPA read together with section 72 purports to prohibit “mass media services” from operating until they have registered with the Media and Information Commission (MIC).
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP

524/15 Peter Odiwuor Ngoge & 3 Others v. The Republic of Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
  • Vol
Case Head Notes
The Complainants submit that on 08 June 2012 the victims filed a constitutional petition seeking the intervention of the High Court of Kenya for enforcement of their fundamental rights, which they claimed to have been violated by the Director of Public Prosecutions and four other Respondents.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications
  • CADHP 56.3 : Langage approprié
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
  • CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

323/06 Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Brutalités et infractions policières
  • Corruption
  • Divorce
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Infractions sexuelles
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
Case Head Notes
The Complainants submit that on 25 May 2005, the Egyptian Movement for Change (Kefaya) organizeda demonstration in front of Saad Zaghloul Mausoleum with respect to the referendum aimed at amending Article 76 of the Egyptian Constitution, allowing multi-candidate presidential elections. They submit that Riot police surrounded the small number of protesters (around fifty) and several journalists reporting the events,and at about 12:00 noon, while public buses were transporting young supporters of President Mubarak and his party called the National Democratic Party (NDP), violence broke out as NDP supporters attacked the supporters of Kefaya. The Complainants allege that Riot police reportedly did not intervene.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

375/09 - Priscilla Njeri Echaria (Représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya & International Center for the Protection of Human Rights) c. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à la propriété
  • Droit au travail
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
The Complainants submit that the Victim was married in 1964 to Mr. Peter Echaria, a Kenyan diplomat who served in Moscow, Washington D C and Addis Ababa before returning to Kenya. They state that due to the diplomatic status of Mr. Peter Echaria, the Victim was not allowed to work.
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

379/09 Monim Elgak, Osman Hummeida & Amir Suliman (represented by FIDH and OMCT) v Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complainants submit that they are prominent human rights defenders who have had a close working relationship with each other at the time of the incident. According to the Complainants, Mr. Osman Hummeida, a British national of Sudanese origin, was the Director of the Sudan Organization against Torture (SOAT) from 1996 to 2006. Since then, he worked as a human rights consultant and advocate. Monin Elgak has worked as a human rights researcher and advocate in the Middle East, Sudan and Uganda, while Mr. Amir Suliman worked for the Khartoum Centre for Human Rights and Environmental Development (KCHRED) until February 2009, when it was shut down by the Sudanese authorities.
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.1 : Droit à l'information
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Décision de la CADHP

001/2015 - African Centre of Justice and Peace Studies (ACJPS) and People’s Legal Aid Centre (PLACE) V. the Government of Republic of Sudan

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Apatridie
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Législation nationale
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
The Complainants submitted that on 19 July 2011, the National Assembly of the Republic of Sudan adopted amendments to the Sudan Nationality Act of 1994. These amendments entered into force on 10 August 2011 following signature of the President of the Republic of Sudan. These amendments provide for, among others, the automatic revocation of Sudanese nationality of those who became citizens of the Republic of South Sudan. The amendments further provide that Sudanese nationality shall be revoked where the Sudanese nationality of the responsible parent is revoked because of de facto or de jure entitlement to South Sudanese nationality. According to the nationality laws of the Respondent State, dual nationality with South Sudan is not permitted.
État Accusé
  • Soudan
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
31 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
  • CADBE 6.3 : Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité
Décision du CAEDBE

002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • IHRDA
  • Viol
Case Head Notes
The Complainants, in their submission to the Committee, allege that TFA, aged 10, was raped on9, 12, 15 and 16 of April, 2012, in Amanda -North-West region of Cameroon.
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
6 mai 2018
Droits violés
  • CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre
  • CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant.
  • CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
  • CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Décision du CAEDBE

003/2016 - Etoungou Nko’o on behalf of Mr and Mrs. Elogo Menye and Rev Daniel Ezo’o Ayo V. the Government of Cameroon.

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la vie
Case Head Notes
The complainants, in their submission to the Committee, allege that TFA, aged 10, was raped on the 9, 12, 15 and 16 of April, 2012, in Amanda - North-West region of Cameroon. The violation was then reported by Ms. Tebid Ruthda, the aunt of the victim, who officially filed the case before the local police. The complainants allege that the police requested a medical examination of the victim which included an HIV test. The medical examination confirmed that she had been raped and a medical certificate to that effect was obtained from the hospital by victim‟s aunt.
État Accusé
  • Cameroun
Conclusion
  • Déclaré irrecevable
Décision du CAEDBE

44/90 Peoples' Democratic Organisation for Independence and Socialism v The Gambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
The complaint alleges that voter registration in the constituencies of Serrekunda West, Serrekunda East and Bakau was defective because those registering were not required by the law to give an address or identification. It argues that there was no control over voter registration since no documents have to be shown to the registration officer.
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

252/02 Stephen O. Aigbe v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
  • Justice transitionnelle
Case Head Notes
The complaint details the mistreatment of the Complainant by the Nigerian Army. On 17th January 1996,the Complainant claims that he was removed from his office, arbitrarily detained, and accused of trying tooverthrow General Abacha. On 12th April 1996 and 12th September 1996, he was arraigned on 12 counts ofmutiny, a capital charge. He alleges that despite certain authorities' observations that the charges werefalse, he was not acquitted and the charges are still pending in a faulty trial process. The "rule of laws [sic]and court procedures' should have been "followed and exhausted" by officials before "a Judge takes farreaching decisions on any matter". According to the Complainant, the proceedings violated the rule of lawby not following armed forces regulations, which call for investigation and then court martial.
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication 278/2003 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) c. République Démocratique du Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Femmes détenues
  • Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Case Head Notes
The Complaint is brought against the Democratic Republic of Congo (herein after referred to as the DRC or the Respondent State),on behalf of Mrs.Masumbuko Mwali Anne Marie, Mrs. Chibalonza Balole Coco, Mrs. Kamwanya Beya Rose, Mrs. Fono Onokoko Péguy, Mrs. Nabintu Marcelline and Mrs. Atandjo Otshudi (the Victims), who are all Congolese citizens.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa v Angola

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Corruption
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Fraude
  • IHRDA
  • Législation nationale
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Protection de la vie privée
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The complaint is filed by the Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) on behalf of Mr Esmaila Connateh and 13 other Gambians deported from Angola in March, April and May of 2004. The complaint alleges the capricious arrest and deportation, in violation of their human and peoples’ rights, of the said Gambians who were alleged to have been legally residing and working in Angola.
Pays
  • Angola
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 15: Droit au travail
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Angola: 11° 12′ 10″ S, 17° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP

319/06 Interights & Ditshwanelo v Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Épuisement des recours locaux
  • Peine de mort
  • Procédure de la Cour Africaine
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
Case Head Notes
The Complaint is filed by the International Centre for Human Rights (Interights)1 , and Ditshwanelo-theBotswana Human Rights Centre (the Complainants), on behalf of Mr. Oteng Modisane Ping (the Victim),against the Republic of Botswana, (Respondent State), State Party to the African Charter.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

290/04 Open Society Justice Initiative (on behalf of Pius Njawè Noumeni) v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Demande retirée
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The complaint is lodged by the NGO, Open Society Justice Initiative, on behalf of a Cameroonian citizen,Pius Njaw? Noumeni, against the Government of Cameroon, a state Party to the African Charter.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des non-ressortissants
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The Complaint is presented by a Senegalese NGO, Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme, on behalf of 517 West Africans who were expelled from Zambia on 26thand 27thFebruary 1992, on grounds of being in Zambia illegally. Prior to their expulsion, most of the individuals had been subject to administrative detention for more than 2 months. The deportees lost all the material possessions they had in Zambia, and many were also separated from their Zambian families.
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

Communication 658/17 - Shareen Said Hamd Bakhet c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Égalité devant la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Mesures provisoires
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complaint is submitted against the Arab Republic of Egypt (Respondent state), State party to the African Charter on Human and People’s Rights (The African charter). The complaints allege that police, dressed in civilian clothing, raided the victims house on October 19 2016. This raid resulted in an arrest of the victim. The victim was then taken to the state security investigations services to be interrogated without the presence of her lawyer. The complainants allege that during the interrogation, the victim was sexually harassed and threatened with rape. Whilst in the detention center, the victim was subjected to psychological and physical torture. On October 20th, 2016, the victim was brought before the court without legal representation and was denied to right to defend herself. The victim’s detention has been renewed on numerous occasions which prohibits her from caring for her children.
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 349/07: Simon Weldehaimanot c. Erythrée

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The Complaint is submitted against the State of Eritrea (the Respondent State) by Simon Weldehaimanot (the Complainant)on his own behalf,and on behalf of Eritrean youths.
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Décision de la CADHP

Communication 261/02 - Interights et al c. Égypte

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The complaint is submitted by INTERIGHTS representing the Pan-African Movement (PAM), the Legal Resources Consortium (LRC), the Legal Defence and [Assistance] Project (LEDAP) and Recontre Africaine pour la Defense des Droits de l’Homme (RADDHO) wh[ich] filed the same on behalf of Professor Saadeddin Mohammed Ibrahim, head of the Ibn Khaldun Centre for Development Studies (IKC) and twenty-seven (27) other persons.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

230/99 Motale Zacharia Sakwe v Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Épuisement des recours locaux
Case Head Notes
The complaint presents diverse information on the general state of human rights in Lobe TownCommunity from 30th December 1996 to 7th September 1998. In the relevant part however, theComplainant alleges that on 15th December 1996, at 1.30 a.m. in the night, together with his mother, hewas abducted from his house by the Divisional Officer for Mbonge Sub-Division accompanied by wellarmed police and gendarmes officers.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication 313/05 - Kenneth Good c. Botswana

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Expulsion d'un État
  • Instances judiciaires régionales
  • Législation nationale
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Violations des droits de l'homme
Case Head Notes
The complaint states that Mr Kenneth Good, an Australian national, teaching at the University of Botswana, had his employment terminated after his expulsion from Botswana on 31st May 2005.
Pays
  • Botswana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.2: Assistance à la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Décision de la CADHP

289/04 Mr Brahima Koné & Mr Tiéoulé Diarra v. Côte d'Ivoire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Diligence raisonnable
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Droit au travail
  • Droits civils et politiques
  • Droits des non-ressortissants
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Expulsion d'un État
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Paix et sécurité
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
The Complaint was filed at the African Commission on Human and Peoples' Rights on 12 May 2004 by Mr Brahima Koné and Mr Amadou Tiéoulé Diarra, on behalf of the High Council of Malian Foreigners in the Republic of Côte d'Ivoire and the African Solidarity Movement for Democracy and Independence (SADI)against Côte d'Ivoire, a State Party to the African Charter which it ratified on 6 January 1992.
Pays
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du Pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Décision de la CADHP

Communication 416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara c. Cameroun

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fraude
  • Juridiction
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
  • Mise en œuvre des décisions
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Vol
Case Head Notes
The Complaint was submitted against the Republic of Cameroon(the Respondent State or Cameroon), a State Party to the African Charter.
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

219/98 Legal Defence Centre v Gambia (The)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Épuisement des recours locaux
  • Expulsion d'un État
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
Case Head Notes
The Legal Defence Centre alleges the illegal deportation of a Nigerian Nationa from The Gambia.
Pays
  • Gambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
  • CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
Géolocalisation du Pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP

002 2016 George Maili Kemboge v. United Republic of Tanzania Summary

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Admissibilité
  • Amicus curiae
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Infractions sexuelles
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Relation entre les mécanismes de l'UA
  • Réparations / Recours
  • Révision du jugement
  • VBG
  • Viol
Case Head Notes
The request for Advisory opinion is submitted by the Socio Economic Rights and Accountability Project on the basis of clarifying whether the organization is recognized by the AU. SERAP argues it should be recognized by the African Union on the basis that is an African organization that is registered in Nigeria. SERAP also argues that due to its observer status with the African Commission it has the competence to request an opinion relating to any question within the scope of the ACFPR. But since SERAP doesn’t have a memorandum of understanding with the African union, it isn’t entitled to bring a request for advisory opinion before the court. The Court couldn’t give an opinion on the request due to not having personal jurisdiction.
Pays
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP

Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Case Head Notes
The Respondent State is alleged to have violated Articles 2, 3, 13 and 19 of the African Charter on Human and Peoples' Rights in that the Constitution of Zambia Amendment Act of 1996 is discriminatory. The Commission decided on the merits that the Respondent State violated Articles 2, 3 (1) and 13 of the African Charter.
Pays
  • Zambie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Géolocalisation du Pays
Zambia: 13° 8′ 2″ S, 27° 50′ 58″ E
Décision de la CADHP

Communication 670/17 - Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail & 19 Autres (Représentés par Freedom and Justice Party of Egypt) c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Case Head Notes
The Secretariat of the African Commission on Human and Peoples' rights received a complaint on 21 November 2017 from the Freedom and Justice Party of Egypt (the Complainant), on behalf of Fadhl Al Mawla Husni Ahmed Ismail and nineteen Others, against the Arab Republic of Egypt (Respondent State). The Complaint alleged violations of Articles 4, 6 and 7 of the African Charter on Human and Peoples' Rights. The Commission declared the Communication inadmissible for failure to comply with Article 56 (1).
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Case Head Notes
The Secretariat of the African Commission on Human and Peoples' Rights (the Secretariat) received a Communication on 25 September 2013 from Pastor Key Mwand, (the Complainant). The Communication is submitted in accordance with the provisions of Articles 55 and 56 of the African Charter on Human and Peoples' Rights (the African Charter or the Charter) against the Democratic Republic of Congo, hereafter referred to as the Respondent State or DRC.
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

304/05 FIDH, Organisation Nationale des Droits de l'Homme (ONDH) and Rencontre Africaine pour la Defence des Droits de l'Homme v Senegal

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Amnistie
  • Compétence de la Cour
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Élections / Référendums
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Impunité
  • Justice transitionnelle
  • Législation nationale
  • Meurtre/assassinat
  • Participation au gouvernement
  • Réparations / Recours
Case Head Notes
The Secretariat of the African Commission received a communication on 2nd May 2005 from the aboveNGOs, which was submitted in accordance with the provisions of Article 55 of the African Charter on Human and Peoples' Rights (the African Charter).
Pays
  • Sénégal
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Décision de la CADHP

54/91_61/91_96/93_98/93_164/97 _196/97 _210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants-Droit, Association Mauritanienne des Droits de l'Homme v Mauritania

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des communautés minoritaires
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Impunité
  • Législation nationale
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
These communications relate to the situation prevailing in Mauritania between 1986 and 1992. TheMauritanian population, it should be remarked, is composed essentially of Moors (also known as'Beidanes') who live in the North of the country, and various black ethnic groups, including the Soninke,Wolofs and the Hal-Pulaar in the South. The Haratines (freed slaves) are closely associated with theMoors, though they physically resemble the Black population of the South.
Pays
  • Mauritanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Mauritania: 21° 0′ 28″ N, 10° 56′ 27″ W
Décision de la CADHP

137/94-139/94-154/96-161/97 International PEN, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Interrights (on behalf of Ken Saro-Wiwa Jnr) v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Compétence de la Cour
  • Corruption
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Fraude
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Mesures provisoires
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Prolongation de la durée
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
These communications were submitted to the African Commission by International Pen, theConstitutional Rights Project, INTERIGHTS [and Civil Liberties Organisation] respectively. They werejoined because they all concern the detention and trial of Kenule Beeson Saro-Wiwa, a writer and Ogoniactivist, president of the Movement for the Survival of the Ogoni People. The communications 139/94 and154/96 also complain of similar human rights violations suffered by Mr Saro-Wiwa's co-defendants, also Ogoni leaders
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à une identité
  • Droits des communautés minoritaires
  • Égalité devant la loi
  • Législation nationale
  • Liberté de religion
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Case Head Notes
They submit that in April 2004, the victims approached the Immigration and Passports Department of the Ministry of Interior to list their three daughters on Ms Enayet’s passport. The Department agreed to add the daughters to their mother’s passport only if the applicants’ put a dash in front of “religion” on the passport application. This was complied with by the applicants and the passport was received. However, in May 2004, the Civil Status Intelligence Unit in Alexandria summoned Ms Enayet. She went with her husband and met with an officer who told them to change the religion entered on their IDs and on their daughters’ birth certificates. Their ID cards were confiscated during the meeting.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

Communication 244/01 - Arab Organization for Human Rights c. Égypte

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Dommages-intérêts
  • Droit à l'information
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fausse incarcération
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Case Head Notes
This complaint follows the trial and conviction by the Supreme Security Court of the Respondent State in May 2001 of Professor Saadeddin Ibrahim, Director and Chair of the Board of Directors of the Ibn Khaldun Center for Development Studies, who was also treasurer ofHay’at Da’am al-Nakhibat(Association for the Support of Women Voters, known in Egypt as ‘Hoda Association’), together with twenty-seven (27) other persons, including the six (6) other individuals mentioned above. They were all working either as permanent employees or project associates of the two organisations and ten (10) of them were tried in absentia.
Pays
  • Égypte
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

464/14 Uhuru Kenyatta and William Ruto (represented by Innocence Project Africa) v Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Compétence de la Cour
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Égalité devant la loi
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Violations des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
Case Head Notes
This Complaint was received by the Secretariat of the African Commission on Human and Peoples'Rights (the Secretariat)on 19 February 2014, filed by Innocence Project Africa (the Author), acting on behalf of Uhuru Kenyatta and William Ruto, the President and the Deputy President respectively of the Republic of Kenya (the Victims).
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP

01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe

Keywords
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Mise en œuvre des décisions
  • Non-conformité
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 16 juil. 2010
Case Timeline
  • ~ 16 juil. 2010
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
SADC Tribunal Matter

008/11 Ekollo Alexandre v. Nigeria & Cameroon (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Forum Prorogatum
Etat
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe

Keywords
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Duration of Procedure
~ 14 août 2009
Case Timeline
  • ~ 14 août 2009
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
SADC Tribunal Matter

07/08 Luke Muyandu Tembani v. Zimbabwe - Judgment

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Type of Document
  • Jugement
Keywords
  • Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
  • Droit à la propriété
Country
  • Zimbabwe
Outcome
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • SADC Treaty 4c: Human Rights, Democracy, and the Rule of Law
  • SADC Treaty 6(1): Member states to adopt measures to promote SADC objectives, principles, and implementation the Treaty
Country Geolocation
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
SADC Tribunal

Guidelines for the Policing of Assemblies by Law Enforcement Officials in Africa

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Date d'adoption
4 mars 2017
Case Head Notes
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism

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Date Adopted
8 juil. 2004
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

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Date Adopted
15 sept. 1968
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

African Union Non Aggression and Common Defence Pact

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Date Adopted
31 janv. 2005
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

Declaration on Unconstitutional Changes of Government

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Case Head Notes
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

Decision on the Conference on Security Stability Development and Cooperation

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Case Head Notes
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

ECW/CCJ/JUD/01/11- El Hadj Tidjani Aboubacar v Central Bank of West African States & Republic of Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
  • Niger
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
8 févr. 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi

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Type de Document
  • Avis consultatif
Mots clés
  • Non-conformité
Etat
  • Libye
Géolocalisation du pays
Libya: 32° 33′ 21″ N, 13° 16′ 48″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUG/03/16 Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de circulation
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 févr. 2016
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Guidelines for African Union Electoral Observation and Monitoring Missions

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Case Head Notes
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 oct. 2011
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de réunion
  • Modification de la Constitution
  • Participation au gouvernement
État
  • Niger
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
9 mai 2011
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Guidelines for National Periodic Reports

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Case Head Notes
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Protocol on Extradition (SADC)

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Date Adopted
3 oct. 2002
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

102/93 Constitutional Rights Project v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Démocratie
  • Dictature militaire
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

151/96 Civil Liberties Organisation v Nigeria

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Centres de détention/Conditions
  • Délits militaires
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Paix et sécurité
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Traitement cruel et dégradant
  • Tribunaux militaires
Pays
  • Nigeria
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP

003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Judgment

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Malawi
Géolocalisation du pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

SADC MOU on Macroeconomic Convergence

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Règlement Intérieur de la Cour de Justice de la CEDEAO

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Date d'adoption
3 juin 2002
Case Head Notes
Aucune propriété
Règlement intérieur

SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Humanitarian Appeal

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

07/12 Komu v Attorney General of Tanzania

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
  • Prolongation de la durée
Conclusion
Orders Made
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya

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Type de Document
  • Ordonnance
Mots clés
  • Land Rights
Etat
  • Kenya
  • UA/Organe de l'UA
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures

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Type de Document
  • Décision
  • Ordonnance
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)

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Type de Document
  • Ordonnance de mesures provisoires
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

SADC Resource Mobilization Strategy

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Charter of the United Nations

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Date d'adoption
24 oct. 1945
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
État
  • Niger
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 avr. 2015
Géolocalisation du pays
Niger: 17° 36′ 28″ N, 8° 4′ 54″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

41/90 Andre Houver v Morocco

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Maroc
Géolocalisation du Pays
Morocco: 31° 47′ 30″ N, 7° 5′ 33″ W
Décision de la CADHP

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

31/89 - Maria Baes v DRC

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Droits civils et politiques
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP

29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP

SADC Strategic Indicative Plan for the Organ on Politics, Defense and Security Cooperation Cooperation

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

ECW/CCJ/JUD/06/12 Madame Amengavi Isabelle Manavi v Republic of Togo (Application for Revision)

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits civils et politiques
  • Participation au gouvernement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 avr. 2012
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Compétence de la Cour
  • Disparition forcée
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits civils et politiques
  • Droits des travailleurs
  • Élections / Référendums
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Peine de mort
  • Réfugiés et demandeurs d'asile
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Décision de la CADHP

38/90 Wesley Parish v Indonesia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Plainte contre une partie non étatique
Pays
  • Indonésie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Décision de la CADHP

25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Délits militaires
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Éducation
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Lutte contre la discrimination
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/07/17 Guinea v Ibrahim Sory Toure & Issiaga Bangoura

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 avr. 2017
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

SADC RISDP Summary en

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Executive Summary

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Case Head Notes
Aucune propriété
Documents de politique générale de la SADC

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

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Date d'adoption
10 déc. 1984
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR

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Date d'adoption
16 déc. 1966
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droits des travailleurs
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Extradition
  • Fausse incarcération
  • Législation nationale
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/01/04 Afolabi Oladjide v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Instances judiciaires régionales
  • Juridiction
  • Liberté de circulation
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Nigeria
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
27 avr. 2004
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/07 Chief Frank C. Ukor v. Rachad Laleye and Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Corruption
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • Bénin
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
2 nov. 2007
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/05 Jerry Ugokwe v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
7 oct. 2005
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/07 Etim Moses Essien v Republic of Gambia & anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Gambie
Année de la décision
29 oct. 2007
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/07 Moussa Léo Kéita v. Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
État
  • Mali
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
22 mars 2007
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

SADC Tribunal Protocol

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Date adopted
18 août 2014
Case Head Notes
Aucune propriété
SADC Tribunal Soft law

25/89-47/90-56/91-100/93 : Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah v DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Communautés autochtones
  • Corruption
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Liberté de réunion
  • Meurtre/assassinat
  • Peine de mort
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

42/90 : International PEN / Malawi

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Type de Document
  • Déclaration
Mots clés
  • Droit à la vie
Pays
  • Malawi
Géolocalisation du Pays
Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Justice transitionnelle
  • Liberté d'expression / Droits numériques
État
  • Gambie
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Justice transitionnelle
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/18 - Jerome Bougouma & 4 Ors v Burkina Faso

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Justice transitionnelle
État
  • Burkina Faso
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
19 févr. 2018
Géolocalisation du pays
Burkina Faso: 12° 14′ 18″ N, 1° 33′ 42″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/18 Aminata Diantou v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Pratiques traditionnelles néfastes
  • VBG
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
21 mai 2018
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/06/19 - Rev. Fr. Solomon Mfa & 11 Autres c. Nigeria & 5 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Conflits intertribaux
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Meurtre/assassinat
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Paix et sécurité
  • Réparations / Recours
  • Sécurité de la personne
  • Sécurité intérieure de l'État
  • Terrorisme
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
26 févr. 2019
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/19 His Lordship Justice Paul Uuter Dery & 2 Ors v. Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Droits des travailleurs
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
  • Impeachment
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • Réparations / Recours
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
29 avr. 2019
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
Etat
  • Côte d'Ivoire
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'éducation
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • Droits des femmes
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Éducation
  • Égalité
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
13 janv. 2020
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire

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Type de Document
  • Interprétation de la décision/de l'arrêt
Mots clés
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Interprétation du jugement
  • Justice transitionnelle
  • Participation au gouvernement
Etat
  • Côte d'Ivoire
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays
  • CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Ghana
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019

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Type de Document
  • Opinion dissidente
Mots clés
  • Droit à la propriété
Etat
  • Rwanda
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Épuisement des recours locaux
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/16/20 The Incorporated Trustees of Laws and Rights Awareness Initiatives v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à l'information
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
10 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Land Rights
  • Mesures provisoires
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Nigeria
Année de la décision
14 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ILO Employment Policy Convention, 1964

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Date d'adoption
17 juin 1964
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to Free Movement of Persons, Right of Residence and Right of Establishment

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Date Adopted
29 janv. 2018
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (ICERD)

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Date d'adoption
4 nov. 1969
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Allégations de vol à main armée
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Rétroactivité de l'infraction
  • Traitement cruel et dégradant
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/12/20 - Ajami Yasmine Marie Jeanne c. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

CCPR General Commen No. 28: Article 3 (The Equality of Rights Between Men and Women

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Date d'adoption
29 mars 2000
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Committee Against Torture General Comment No. 2

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Date d'adoption
24 janv. 2008
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/14/20 Ibrahima Kassus Diuoubate & K ENERGIE S.A. v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fraude
  • Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
9 juil. 2020
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Supplementary act A/SA. 1/12/16 relating to the enhancement of the powers of the ECOWAS Parliament

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Treaty Series No
A/SA. 1/12/16
Date Adopted
17 déc. 2016
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

ECOWAS Revised treaty

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Date Adopted
24 juil. 1993
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

DECLARATION OF PRINCIPLES ON FREEDOM OF EXPRESSION AND ACCESS TO INFORMATION IN AFRICA

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Date Adopted
10 nov. 2019
Case Head Notes
Aucune propriété
Treaty

Human Rights Committee - General Comments No.34

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Date d'adoption
29 juil. 2011
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Niveau de vie adéquat
Etat
  • Rwanda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))

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Type de Document
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Législation nationale
  • Lutte contre la discrimination
Etat
  • Tanzanie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
État
  • Sénégal
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 sept. 2020
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

6833/74 Case of Marckx v. Belgium

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Date adoptée
13 juin 1979
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'UE

Basic Principles for the Treatment of Prisoners

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Date d'adoption
14 déc. 1990
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners: Adopted by the First United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Geneva 1955

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Date d'adoption
30 août 1955
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Case of Ivcher Bronstein v. Peru

Case Head Notes
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

OLSSON V. SWEDEN (No. 1) ECHR, 24thMarch (1988)

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Date adoptée
24 mars 1988
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'UE

ECOWAS Tenders Code

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Case Head Notes
Aucune propriété
Droit mou de la CEDEAO

United Nations Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures (Tokyo Rules)

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Date d'adoption
14 déc. 1990
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

CCPR General Comment No. 8: Article 9 (Right to Liberty and Security of Persons)

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Date d'adoption
30 juin 1982
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

American Convention on Human Rights

Case Head Notes
Aucune propriété
Inter-American Court/Commission Documents

ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.

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Type de document
  • Jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 mars 2011
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials - Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders

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Date d'adoption
7 sept. 1990
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Code of Conduct for Law Enforcement Officials

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Date d'adoption
17 déc. 1979
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961

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Date d'adoption
18 avr. 1961
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

Ati Antoine Randolph v. Togo Communication No. 910/2000

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Date d'adoption
15 déc. 2003
Case Head Notes
Aucune propriété
Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/10/12 - Sikiru Alade c. Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
11 juin 2012
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

CASE OF A. AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM (Application No. 3455/05)

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Date adoptée
19 févr. 2009
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Document de l'UE

Loayza-Tamayo v Peru

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Inter-American Court/Commission Documents

CASE OF ELCI AND OTHERS v. TURKEY (Application No. 23145/93 and 25091/94)

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Date adoptée
13 nov. 2003
Case Head Notes
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Document de l'UE

ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de circulation
État
  • Ghana
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
6 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Case Head Notes
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Cour de justice de la CEDEAO

Fernandez Ortega et AL. v Mexico

Case Head Notes
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Inter-American Court/Commission Documents

Maritza Urrutia v Guatemala

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Inter-American Court/Commission Documents

Bousroual v. Algeria

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Date d'adoption
24 avr. 2006
Case Head Notes
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Document de l'ONU

ECW/CCJ/JUD/01/21 - ECOWAS Bank for Investment and Development VS Cross River State

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Type de document
  • Décision
Mots clés
  • Réparations / Recours
  • Révision
  • Révision du jugement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
5 févr. 2021
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Case Head Notes
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Cour de justice de la CEDEAO

Eswatini

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Pays (Géolocalisation)

ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
20 nov. 2020
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Case Head Notes
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Cour de justice de la CEDEAO

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