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30 Listé sur un total de 1414 Entités

Communication 758/21 – Queen Ntombikayise Ambe (Represented by Shadrack Tebeile) v Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date de modification
27 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 671/17 - Ahmed Abdel Hady El-Sihaimy v. Egypt

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Type de Document
  • Décision
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
27 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 803/22 - Abdulrashid Abshir Warsame v. The Federal Republic of Somalia

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Géolocalisation du Pays
Somalia: 5° 9′ 8″ N, 46° 11′ 59″ E
Date de modification
27 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
27 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 575/15 - Dr Mohamed Ibrahim Al-Beltagy v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
27 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 578/15 - Dr. Hossam Aboubakr Elseddik Eishahht Abouelezz v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
27 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 778/22 - Kamilya Mohammedi Tuweni and 4 Others (Represented by REDRESS) v. Kenya

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Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 684/18 - Seth Appiah-Mensah v. Ghana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Ghana
Géolocalisation du Pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 600/16 - Patrick Gabaakanye (represented by Dingake Law Partners, DITSHWANELO and REPRIEVE v. Botswana

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Botswana
Géolocalisation du Pays
Botswana: 22° 19′ 43″ S, 24° 41′ 6″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 629/16 - Khalid Mohamed Al Maghawry Mohamed Zakaria & Another (Represented by Dalia Lotfy) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 695/18 - Mr. Abadir M. Ibrahim (representing Mr. Zelalem Kibret) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Éthiopie
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 621/16 - Fadel El-Mawala Hosny Ahemad (Represented by Justice and AMAN for Human Rights) v. Egypt

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Type de Document
  • Arrêt
Pays
  • Égypte
Géolocalisation du Pays
Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Ouganda
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Diligence raisonnable
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Femmes détenues
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
Pays
  • Namibie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Namibia: 22° 57′ 28″ S, 18° 29′ 25″ E
Date de modification
26 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 432/12 – Peter Odiwuor Ngoge v Republic of Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Élections / Référendums
  • Liberté de la personne
  • Participation au gouvernement
Pays
  • Kenya
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date de modification
25 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit des femmes à la succession
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Héritage/Succession
  • Lutte contre la discrimination
  • Maputo Protocol
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • Lesotho
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Lesotho: 29° 42′ 54″ S, 28° 25′ 38″ E
Date de modification
25 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Afrique du Sud
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date de modification
24 mars 2026
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 janv. 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date de modification
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
20 févr. 2026
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date de modification
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Déplacement interne
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'éducation
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droits des communautés minoritaires
  • Éducation
  • Expropriation de terres
  • Expulsion forcée
  • Land Rights
  • Liberté de religion
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • Lutte contre la discrimination
  • Niveau de vie adéquat
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 17: Droit à l'éducation
  • CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté
  • CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
23 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 476/14 - Magdy Moustafa El- Baghdady v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Coercition / contrainte
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date de modification
23 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 587/15 - Radio Publique Africaine (represented by Maître Lambert Nigarura) v. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de circulation
  • Participation au gouvernement
  • Right to Information / Digital Rights
  • Telecommunications Regulation
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
  • CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date de modification
22 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 686/18 - Association des Femmes Avocates Défenseurs des Droits Humains, Institute for Human Rights and Development in Africa & Equality Now v. DRC

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Droits des femmes
  • Infractions sexuelles
  • Liberté de la personne
  • Maputo Protocol
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • VBG
  • Viol
  • Vol
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date de modification
21 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 474/14 - Family of the late Jean-Claude Ndimumahoro v. Burundi

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Brutalités et infractions policières
  • Droit à la famille
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Burundi
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date de modification
19 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 459/13 - Devendranath Hurnam v. Mauritius

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Ile Maurice
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date de modification
19 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 298/05 - Roy Bennett (Represented by Zimbabwe Lawyers for Human Rights) v. Zimbabwe

Preview
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Égalité devant la loi
  • Enquête/Investigation
  • Expropriation de terres
  • Land Rights
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Zimbabwe
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
  • CADHP 10.1 : Liberté d'association
  • CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
  • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
  • CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Date de modification
19 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 716/19 - Three Jehovah's Witnesses (Represented by Lawyers Associated for Human Rights in Africa) v. The State of Eritrea

Traitement
Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté de la personne
  • Liberté de religion
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
Pays
  • Erythrée
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Géolocalisation du Pays
Eritrea: 15° 10′ 46″ N, 39° 46′ 56″ E
Date de modification
18 mars 2026
Décision de la CADHP
Processing...
Processing...

Communication 461/13 - Eskinder Nega Fenta and Reyoot Alemu (Represented by Media Legal Defence Initiative and Freedom Now) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la santé
  • Droit à un procès équitable
  • Femmes détenues
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 7 : Droit à un procès équitable
  • CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date de modification
18 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 419/12 - The Indigenous Peoples of the Lower Omo (Represented by Survival International Trust) v. Ethiopia

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Communautés autochtones
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à l'autodétermination
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Land Rights
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
Pays
  • Éthiopie
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 22.1: Droit au développement économique, social et culturel
Géolocalisation du Pays
Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Date de modification
18 mars 2026
Décision de la CADHP

Communication 589/15 - Johannes Jurie Botha v. Mauritius

Preview
Type de Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Admissibilité
  • Délai raisonnable
  • Épuisement des recours locaux
Pays
  • Ile Maurice
Géolocalisation du Pays
Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Date de modification
17 mars 2026
Décision de la CADHP

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