African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
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30 Listé sur un total de 296 Entités

Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)

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Date d'adoption
1 sept. 2020
Date ajoutée
26 janv. 2024
Règlement intérieur
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Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967

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Date d'adoption
4 oct. 1967
Date ajoutée
15 mars 2023
Document de l'ONU
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(9024/80) Colozza v. Italy

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Date adoptée
12 févr. 1985
Date ajoutée
4 mars 2021
Document de l'UE
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Prosecutor v. Tadic

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Date d'adoption
15 juil. 1999
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'ONU
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(14448/88) DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

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Date adoptée
27 oct. 1993
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'UE
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(2689/65) DELCOURT v. BELGIUM

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Date adoptée
17 janv. 1970
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'UE
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(1936/63) Neumeister v. Austria

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Date adoptée
27 juin 1968
Date ajoutée
3 mars 2021
Document de l'UE
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Rodrigo Rojas DeNegri et al v. Chile

Date ajoutée
2 mars 2021
Inter-American Court/Commission Documents
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Trévalec v. Belgium

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Date adoptée
14 juin 2011
Date ajoutée
2 mars 2021
Document de l'UE
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Bousroual v. Algeria

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Date d'adoption
24 avr. 2006
Date ajoutée
2 mars 2021
Document de l'ONU
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(159/1996/778/979) Gérard Bernard v. France

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Date adoptée
23 avr. 1998
Date ajoutée
23 févr. 2021
Document de l'UE
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(12369/86) Letellier v. France

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Date adoptée
26 juin 1991
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'UE
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(1134/2002) Gorji Dinka v. Cameroon

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Date d'adoption
10 mai 2005
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'ONU
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(856/1999) CHAMBALA v ZAMBIA

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Date d'adoption
8 août 2003
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'ONU
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(53466/07) KONSTAS v. GREECE

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Date adoptée
24 mai 2011
Date ajoutée
22 févr. 2021
Document de l'UE
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DORDEVIC v. CROATIA

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Date adoptée
24 juil. 2012
Date ajoutée
16 févr. 2021
Document de l'UE
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Draft articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts

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Date ajoutée
10 févr. 2021
Document de l'ONU
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Sankara vs. Burkina Faso (2006)

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Date d'adoption
11 avr. 2006
Date ajoutée
10 févr. 2021
Document de l'ONU
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Mulezi Vs. Democratic Republic of Congo (2004)

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Date d'adoption
30 juil. 2004
Date ajoutée
10 févr. 2021
Document de l'ONU
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Draft articles on Diplomatic Protection 2006

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Date d'adoption
10 févr. 2006
Date ajoutée
10 févr. 2021
Document de l'ONU
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A v. The United Kingdom judgment

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Date adoptée
23 sept. 1998
Date ajoutée
5 févr. 2021
Document de l'UE
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Assenov V.Bulgaria, (1998) EHRR

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Date adoptée
28 oct. 1998
Date ajoutée
5 févr. 2021
Document de l'UE
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FERNÁNDEZ ORTEGA ET AL. V. MEXICO

Date ajoutée
3 févr. 2021
Inter-American Court/Commission Documents
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Gahramanov v. Azerbaijan (Application no. 26291/06)

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Date adoptée
15 oct. 2013
Date ajoutée
3 févr. 2021
Document de l'UE
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Saadi v. the United Kingdom (Application No.13229/03)

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Date adoptée
29 janv. 2008
Date ajoutée
3 févr. 2021
Document de l'UE
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Guzzardi v Italy (Application no. 7367/76)

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Date adoptée
6 nov. 1980
Date ajoutée
3 févr. 2021
Document de l'UE
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Rudyak V. Ukraine (Application no. 40514/06)

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Date adoptée
4 sept. 2014
Date ajoutée
3 févr. 2021
Document de l'UE
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Loayza Tamayo V. Peru - Inter-American Court of Human Rights

Date ajoutée
3 févr. 2021
Inter-American Court/Commission Documents
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Protocol on Explosive Remnants of War (Protocol V to the 1980 CCW Convention), 28 November 2003

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Date d'adoption
28 nov. 2003
Date ajoutée
28 janv. 2021
Document de l'ONU
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General Comment No. 32, Right to equality before the courts and tribunals and to a fair trial, 90th Session (2007) of the United Nations Human Rights Committee,

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Date d'adoption
23 août 2007
Date ajoutée
26 janv. 2021
Document de l'ONU
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