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23 Listé sur un total de 23 Entités

02/13 Benoit Ndorimana v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
7 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

07/13 Burundian Journalists Union v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • Burundi
Mots clés
  • Liberté d'expression / Droits numériques
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
7 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

07/12 Komu v Attorney General of Tanzania

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Démocratie
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
  • Prolongation de la durée
Conclusion
Orders Made
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
7 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
7 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
6 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
6 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
6 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

05/11 Samuel Mukira Mohochi v Attorney General of Uganda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
5 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

3/2015 Secretariat of the Joint UNP-HIV-AIDS v HRAPF and Republic of Uganda - Ruling

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Ouganda
Mots clés
  • Amicus curiae
  • Droit à la santé
  • Droits à la santé sexuelle et reproductive
  • LGBTIQ
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Conclusion
Orders Made
Country Geolocation
Uganda: 1° 22′ 24″ N, 32° 17′ 25″ E
Date ajoutée
5 déc. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

15/14 Baranzira Raphael Ntakiyiruta Joseph v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Burundi
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • EAC Treaty 6(d)
  • EAC Treaty 7(2)
Country Geolocation
Burundi: 3° 22′ 23″ S, 29° 55′ 8″ E
Date ajoutée
16 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/10 Emmanuel Mwakisha Mjawasi & 748 Other v Attorney General of Kenya

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droits des travailleurs
Conclusion
Rejeté
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
16 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/12 Democratic Party v Secretary General of Uganda & 4 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
16 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

01/14 East African Law Society v Attorney General of Burundi & anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
16 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

05/15 East African Civil Society Organisations Forum v Attorney General of Burundi & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Actio popularis
  • Paix et sécurité
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

08/11 Prof Nyamoya Francois v Attorney General of Burundi & Anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

02/12 AG Uganda & Anor v Omar Awadh & 6 Others

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

10/13 Union Trade Centre Ltd v Attorney General of The Republic of Rwanda

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Type of Document
  • Jugement
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Land Rights
Conclusion
Affaire rejetée
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • Agent de l'État
Mots clés
  • Land Rights
Conclusion
Affaire rejetée
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Date ajoutée
15 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

04/14 The UPRONA Party & 2 Others v Secretary General of the East African Community & anor

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Type of Document
  • Arrêt
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Land Rights
Conclusion
Décidé sur le fond
Date ajoutée
13 nov. 2017
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

23 Listé sur un total de 23 Entités