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Astuces de recherche
30 Listé sur un total de 278 Entités
63/92 Congress for the Second Republic of Malawi v Malawi
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Admissibilité
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Malawi
- Géolocalisation du Pays
- Malawi: 13° 15′ 16″ S, 34° 18′ 5″ E
Décision de la CADHP
55/91 International Pen v Chad
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Décès d'une partie dans une affaire
- Fausse incarcération
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Tchad
- Géolocalisation du Pays
- Chad: 15° 27′ 15″ N, 18° 43′ 56″ E
Décision de la CADHP
Communication 426/12 - Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi c. Rwanda
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à un procès équitable
- Droit au travail
- Droits civils et politiques
- Droits des travailleurs
- Fausse incarcération
- Juridiction
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Liberté de la personne
- Lois régionales sur les droits de l'homme
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Rwanda
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
- Géolocalisation du Pays
- Rwanda: 1° 56′ 25″ S, 29° 52′ 26″ E
Décision de la CADHP
Communication 623/16 - Miles Investments & 2 Autres c. Sierra Leone
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Droit à la propriété
- Égalité devant la loi
- Land Rights
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Sierra Leone
- Géolocalisation du Pays
- Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Décision de la CADHP
Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Droit à l'information
- Droit au travail
- Droits civils et politiques
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Liberté de réunion
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Algérie
- Géolocalisation du Pays
- Algeria: 28° 2′ 2″ N, 1° 39′ 35″ E
Décision de la CADHP
Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Abus des pouvoirs présidentiels
- Administration de la justice
- Arrestation et détention arbitraire
- Centres de détention/Conditions
- Droit à un procès équitable
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Liberté d'opinion
- Liberté de la personne
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Sud Soudan
- Géolocalisation du Pays
- South Sudan: 6° 52′ 37″ N, 31° 18′ 25″ E
Décision de la CADHP
Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à un procès équitable
- Égalité devant la loi
- Lutte contre la discrimination
- Meurtre/assassinat
- Traitement cruel et dégradant
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Ile Maurice
- Géolocalisation du Pays
- Mauritius: 20° 20′ 54″ S, 57° 33′ 8″ E
Décision de la CADHP
Communication 637/16 et 639/16 - Mr. Mohammed Abdel Hay Faramawy & 2 Autres (représentés par Dr. Abdel Hay Faramawy & 4 Autres) c. Égypte
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Égalité
- Égalité devant la loi
- Liberté de la personne
- Lutte contre la discrimination
- Traitement cruel et dégradant
- Violations des droits de l'homme
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Égypte
- Géolocalisation du Pays
- Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP
Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Décès en détention
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Égalité
- Impunité
- Liberté de la personne
- Recours à la force
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Nigeria
- Géolocalisation du Pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP
Communication 705/18 - Emil Touray et Saikou Jammeh (représentés par IHRDA & Sagar Jahateh) c. Gambie
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Demande retirée
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Gambie
- Géolocalisation du Pays
- Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP
Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Arrestation et détention arbitraire
- Décès en détention
- Dommages-intérêts
- Droit à l'information
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Exécutions extrajudiciaires
- IHRDA
- Liberté de la personne
- Meurtre/assassinat
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Congo
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
- Géolocalisation du Pays
- Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP
Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Brutalités et infractions policières
- Droit à l'information
- Droit à la propriété
- Droit à la santé
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Exécutions extrajudiciaires
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté de la personne
- Liberté de réunion
- Meurtre/assassinat
- Protection de la famille et des groupes vulnérables
- Recours à la force
- Réfugiés et demandeurs d'asile
- Torture et mauvais traitement
- Case Head Notes
- No value
- Pays
- Égypte
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 11: Droit à la liberté de réunion
- CADHP 14: Droit à la propriété
- CADHP 16: Droit à la santé
- CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- Géolocalisation du Pays
- Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP
Communication 603/16 - Mrs. Ayatulla Alaa Hosny représentée par Dalia Lotfy) c. Égypte
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la dignité
- Droit à un procès équitable
- Liberté de la personne
- Torture et mauvais traitement
- Case Head Notes
- The Complainant (the wife of the Victim) asserts that the Victim, an Egyptian freelance journalist, born on 27 June 1983 was arrested on 22 January 2015 by State Security Police from his house in 6th October City. 72 hours after the victims arrest, he was held in the city state seurity department where he was maltreated which resulted in him fainting due to severe torture; his detention has been renewed every 45 days.
- Pays
- Égypte
- Géolocalisation du Pays
- Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP
294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Droit à l'information
- Droit à un procès équitable
- Droit au travail
- Droits des non-ressortissants
- Droits des travailleurs
- Égalité devant la loi
- Épuisement des recours locaux
- Expulsion d'un État
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Législation nationale
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Liberté de circulation
- Lois régionales sur les droits de l'homme
- Lutte contre la discrimination
- Protection de la vie privée
- Case Head Notes
- The communication is submitted by the Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa (the Complainants) on behalf of Mr Andrew Barclay Meldrum (the victim). It alleges that Mr Meldrum’s rights of freedom of expression and freedom to disseminate information were violated by the Republic of Zimbabwe (the Respondent).
- Pays
- Zimbabwe
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants
- CADHP 1: Obligations générales
- CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
- CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
- CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
- CADHP 9.1 : Droit à l'information
- CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
- Géolocalisation du Pays
- Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP
Communication 427/12 - SERAP (au nom de Nsofor & Osayinwinde Agbomien) c. Nigeria
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Centres de détention/Conditions
- Compétence de la Cour
- Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées
- Dommages-intérêts
- Droit à la dignité
- Droit à la santé
- Droit à la vie
- Droit à un environnement satisfaisant
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Égalité devant la loi
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Liberté de la personne
- Lutte contre la discrimination
- Peine de mort
- Traitement cruel et dégradant
- Violations massives des droits de l'homme
- Case Head Notes
- The Complainant alleges that despite its obligations under the African Charter and other international treaties to which it is a Party, the Government of the Respondent State,through the Edo State authorities, has violated the right to a fair trial of Daniel Nsofor and Osayinwinde Agbomien (the Victims), who are two death row inmates at the Edo State Prison. It alleges that the Respondent State has committed serious, persistent and irreparable violations of the Victims'rights: to life; to competent and effective legal representation;to trial by a competent, independent and impartial tribunal established by law; to the presumption of innocence; to appeal to an independent and impartial tribunal; and to fair trial guarantees during appeals.
- Pays
- Nigeria
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP
Communication 306/05 – Samuel T. Muzerengwa & 110 Autres (représentés par Zimbabwe Lawyers for Human Rights) c. Zimbabwe
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Admissibilité
- Amicus curiae
- Développement économique, social et culturel
- Dommages-intérêts
- Droit à l'éducation
- Droit à la propriété
- Droit à la santé
- Droits des femmes
- Droits et bien-être de l'enfant
- Égalité
- Égalité devant la loi
- Expulsion forcée
- Législation nationale
- Liberté d'association
- Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- Lois régionales sur les droits de l'homme
- Lutte contre la discrimination
- Participation au gouvernement
- Protection de la famille et des groupes vulnérables
- Traitement cruel et dégradant
- Violations des droits de l'homme
- Case Head Notes
- The Complainant alleges that on 16 December 1998, the Buhera Rural District Council at a Council meeting decided that Samuel T Muzerengwa’s village (hereinafter the “Wakarambwa Village”) was situated in the lands of another village called Nyararai Village headed by Mungofa Gotora. In its decision the Council resolved that the Wakarambwa’s village should immediately move out of the land it occupied. No alternative land was provided even though the decision to evict was reached in terms of the Rural District Act (29:13) which allows the District Councils of each district to allocate land to individuals who are resident or originate from that district, if there is an unoccupied land.
- Pays
- Zimbabwe
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP
288/04 Gabriel Shumba v Zimbabwe
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Arrestation et détention arbitraire
- Centres de détention/Conditions
- Disparition forcée
- Dommages-intérêts
- Droit à l'autodétermination
- Droit à l'information
- Droit à la dignité
- Droit à la propriété
- Droit à la santé
- Droit à la vie
- Droit à la vie privée
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Droits civils et politiques
- Égalité devant la loi
- Fausse incarcération
- Infractions sexuelles
- Liberté d'association
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Liberté de la personne
- Lutte contre la discrimination
- Protection de la vie privée
- Réparations / Recours
- Sécurité de la personne
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Case Head Notes
- The Complainant and his Counsel present the facts of the case as follows: On 14th January 2003, theComplainant in the presence of 3 others, namely Bishop Shumba, TauraiMagayi and Charles Mutama wastaking instructions from one of his clients a Mr. John Sikhala in a matter involving alleged politicalharassment by members of the Zimbabwe Republic Police (ZRP). Mr. John Sikhala is a Member ofParliament for the Movement for Democratic Change (MDC), which is the opposition party in Zimbabwe.
- Pays
- Zimbabwe
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- Géolocalisation du Pays
- Zimbabwe: 19° 0′ 56″ S, 29° 9′ 17″ E
Décision de la CADHP
221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droit au travail
- Case Head Notes
- The Complainant is a Ghanaian citizen, formerly employed at the Embassy of Ghana in Conakry, Guinea and alleges that his contract as translator/bilingual secretary at the said Embassy was wrongly terminated, by letter dated 24th June 1994.
- Pays
- Ghana
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Décision de la CADHP
260/02 Bakweri Land Claims Committee v Cameroon
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Admissibilité
- Déplacement interne
- Développement économique, social et culturel
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Droits civils et politiques
- Droits des communautés minoritaires
- Épuisement des recours locaux
- Expropriation de terres
- Expulsion forcée
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Land Rights
- Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
- Lutte contre la discrimination
- Mesures provisoires
- Réparations / Recours
- Case Head Notes
- The complaint follows the Presidential Decree No. 94/125 of 14th July 1994 where the Government ofCameroon listed the Cameroon Development Corporation (CDC), which will allegedly result in thealienation, to private purchasers, of approximately 400 square miles (104,000 hectares) of lands in theFako division traditionally owned, occupied or used by the Bakweri. The Complainant alleges that thetransfer would extinguish the Bakweri title rights and interests in two-thirds of the minority group's total land area.
- Pays
- Cameroun
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP
372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia
- Aperçu
- Type de Document
- Déclaration
- Mots clés
- Compétence de la Cour
- Droit à l'information
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- Droit au travail
- Épuisement des recours locaux
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Révision du jugement
- Case Head Notes
- The Complaint is brought by International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) on behalfof Gizaw Kebede (1st Applicant) and Tadesse Kebede (2ndApplicant) against the Federal Democratic Republic of Ethiopia.
- Pays
- Éthiopie
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
- Géolocalisation du Pays
- Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP
Communication 263/02 - Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society or Kenya and Kituo Cha Sheria c. Kenya
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Compétence de la Cour
- Droit à l'information
- Droit à un procès équitable
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Législation nationale
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Lois régionales sur les droits de l'homme
- Violations des droits de l'homme
- Case Head Notes
- According to the Complainants, theConstitution of Kenya Review ActChapter 3 A of the Laws of Kenya (the Review Act) sets up the Constitution [of Kenya] Review Commission (CKRC) to facilitate the comprehensive review of the Constitution by the people of Kenya and for connected purposes.
- Pays
- Kenya
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Décision de la CADHP
201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Admissibilité
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la dignité
- Droit à la propriété
- Droit à la santé
- Droit à la vie privée
- Droit à un environnement satisfaisant
- Épuisement des recours locaux
- Infractions commises par des agents de l'État à titre privé
- Liberté d'association
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Liberté de réunion
- Protection de la vie privée
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Case Head Notes
- African Charter on Human and People’s Rights (ACHPR) – State Security Investigation force’s arrest of eight people for peacefully opposing the implementation of Law 96 of 1992, which regulates the relation between landowners and tenants of agricultural land. Whether the respondent state is in violation of the following guaranteed rights under ACHPR: Right to Freedom from Discrimination; Right to Equality before the Law and Equal Protection of the Law; Right to Life; Prohibition of Torture and Cruel, Inhuman and Degrading Treatment; Right to Personal Liberty and Protection from Arbitrary Arrest; Right to Fair Trial; Right to Receive Information and Free Expression; Right to Freedom of Assembly. Communication inadmissible: non-exhaustion of local remedies.
- Pays
- Égypte
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Egypt: 26° 49′ 14″ N, 30° 48′ 9″ E
Décision de la CADHP
01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order
- Aperçu
- Type de Document
- Avis consultatif
- Décision
- Mots clés
- Demande retirée
- Case Head Notes
- An application filed with the registry of the court was filed on the 27th of January 2-12 which was under the title ‘Karata Ernest and Others v. The United Republic of Tanzania. Mr. Ernest and 6 other former employees stated that they had never filed any application with the court nor had they authorized anyone to use their names for that purpose. The respondents response expressed surprise to the statements made by Mr. Ernest and the other employees, and argued that they had simply withdrawn from the application without giving genuine reasons. The court later filed that the application would henceforth be titled ‘Frank David Omary and others v. The United Republic of Tanzania.
- Pays
- Tanzanie
- Géolocalisation du Pays
- Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la CADHP
Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Abus/exploitation d'enfants
- Admissibilité
- Allégations de vol à main armée
- Arrestation et détention arbitraire
- Brutalités et infractions policières
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Droits et bien-être de l'enfant
- Égalité devant la loi
- Enlèvement/Séquestration
- Épuisement des recours locaux
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Liberté de circulation
- Liberté de la personne
- Réparations / Recours
- Case Head Notes
- Between May and June 1995 the Nigerian police in the city of Owerri arrested Vincent Obidiozor Duru, Nnemeka Sydney Onyecheaghe, Patrick Okoroafor, Collins Ndulaka and Amanze Onuoha. They were accused of serious offences ranging from armed robbery to kidnapping.
- Pays
- Nigeria
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
- Géolocalisation du Pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP
60/91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu, G. Adega and others) v Nigeria
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Arrestation et détention arbitraire
- Centres de détention/Conditions
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Peine de mort
- Recours à la force
- Torture et mauvais traitement
- Tribunaux militaires
- Case Head Notes
- Communication 60/91 was brought by the Constitutional Rights Project, a Nigerian NGO, on behalf ofWahab Akamu, Gbolahan Adega and others sentenced to death under the Robbery and Firearms (Specialprovision) Decree No. 5 of 1984. This decree creates special tribunals, composed of one serving or retiredjudge, one member of the armed forces and one member of the police force. The decree does not providefor any judicial appeal of sentences. Sentences are subject to confirmation or disallowance by the Governorof a state.
- Pays
- Nigeria
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
- Géolocalisation du Pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP
143/95-150/96 Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation v Nigeria
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Centres de détention/Conditions
- Démocratie
- Dictature militaire
- Droit à la santé
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Droits civils et politiques
- Élections / Référendums
- Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
- Liberté d'expression / Droits numériques
- Liberté d'opinion
- Paix et sécurité
- Protection de la famille et des groupes vulnérables
- Sécurité intérieure de l'État
- Torture et mauvais traitement
- Traitement cruel et dégradant
- Case Head Notes
- Communication 143/95 alleges that the Government of Nigeria, through the State Security (Detention ofPersons) Amended Decree No. 14 (1994), has prohibited any court in Nigeria from issuing a writ of habeascorpus, or any prerogative order for the production of any person detained under Decree No. 2 (1984).Complainant argues that this law violates the African Charter on Human and Peoples' Rights. The decreeswere applied to detain without trial several human rights and pro-democracy activists and opposition politicians in Nigeria
- Pays
- Nigeria
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
- CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- CADHP 7.1.c : Droit à la défense
- CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
- Géolocalisation du Pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP
72/92 - Aturu v Nigeria
- Aperçu
- Type de Document
- Arrêt
- Mots clés
- Admissibilité
- Droit à l'éducation
- Éducation
- Case Head Notes
- Communication about denial of right to education.
- Pays
- Nigeria
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- Géolocalisation du Pays
- Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Décision de la CADHP
131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Admissibilité
- Arrestation et détention arbitraire
- Droit à la propriété
- Case Head Notes
- Communication on wrongful detention and confiscation of papers
- Pays
- Gambie
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- Aucun indiqué
- CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
- Géolocalisation du Pays
- Gambia: 13° 26′ 35″ N, 15° 18′ 37″ W
Décision de la CADHP
199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Administration de la justice
- Complicité dans le crime
- Dommages-intérêts
- Droit à la propriété
- Droit à un procès équitable
- Droit d'être entendu par un tribunal compétent
- Case Head Notes
- Complainant is a national of Benin who alleges violation of his rights by the judiciary of his country. It is alleged that the Appeal Court of Cotonou refused to restore his rights in a case pending before the said court since 1995 which sets him up against Mr Akitobi Honoré whom he accuses of having despoiled him of his real estate property with the complicity of some judges.
- Pays
- Bénin
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
- CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
- Géolocalisation du Pays
- Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la CADHP
Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie
- Aperçu
- Type de Document
- Décision
- Mots clés
- Droit à la vie
- Droit à un procès équitable
- Droits des femmes
- Droits et bien-être de l'enfant
- Égalité
- Égalité devant la loi
- Enlèvement/Séquestration
- Liberté de la personne
- Lutte contre la discrimination
- Mariage des enfants
- Traitement cruel et dégradant
- Viol
- Case Head Notes
- Equality Now and Ethiopian Women Lawyers Association filed a complaint on behalf of Woineshet Zebene Negash, alleging a violation of Articles 3, 4, 5, 6, and 18 (3) of the African Charter, and Article 24 (3) of the Convention of the Rights of a Child. The Commission decided on the merits that Articles 3, 4, 5, 6 and 7 (1) (a) were violated by the Ethiopian Government and consequently, requested the Respondent State to pay the victim a monetary compensation and implement escalated measures to specifically deal with marriage by abduction and rape; monitor instances of marriage by abduction and rape; and diligently prosecute and sanction offenders.
- Pays
- Éthiopie
- Droits violés (dispositions de la CADHP)
- CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
- CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
- CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
- CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
- CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
- Géolocalisation du Pays
- Ethiopia: 9° 8′ 42″ N, 40° 29′ 23″ E
Décision de la CADHP
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