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30 Listé sur un total de 394 Entités

ECW/CCJ/JUD/21/26 - Gbenga David Yakubu v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/25 - Homeland Study Group Foundation & 30 Others v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de la personne
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 mai 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/04/26 -The Centre for Community Law v. The Authority of Heads of State & Government of ECOWAS & 13 Others

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/26- Professor Diallo Abdoulaye v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/26 - Coulibaly Mamadou v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/26 - Adamsay Kabia & AdvocAid Limited v. Republic of Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/26 - Bello Galadanchi v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/26 - Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) & Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
État
  • Cap Vert
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/26 - Mary Omerere v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 juin 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Éducation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/26 - Gertrude Araba Esaaba Sackey Torkornoo v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Protection de la vie privée
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
20 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Peine de mort
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie privée
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Right to Information / Digital Rights
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/26: ADAMSAY KABIA & ANOR. V. REPUBLIC OF SIERRA LEONE

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
29 juin 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/26 - Ayivigan Dede Naomi v Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Torture et mauvais traitement
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
29 janv. 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Juridiction
État
  • Guinée
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
20 févr. 2026
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
24 mars 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la vie
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Togo
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Liberté d'association
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
  • Opérations des milices / Conflits armés
  • Right to Physical and Moral Integrity
  • Violations des droits de l'homme
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
7 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/40/25 Forum Against Harmful Practices and Others v. Republic of Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Complicité dans le crime
  • Diligence raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à la dignité
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Enquête/Investigation
  • Lois régionales sur les droits de l'homme
  • Pratiques traditionnelles néfastes
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • Sécurité de la personne
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
8 juil. 2025
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/33/25 Kabinet SYLLA v. State of Guinea

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délai raisonnable
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
  • Réparations / Recours
  • Violations des droits de l'homme
État
  • Guinée
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 mai 2025
Géolocalisation du pays
Guinea: 9° 56′ 44″ N, 9° 41′ 48″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/25 Khalifa Ababacar Sall and Others v. Senegal

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus des pouvoirs présidentiels
  • Démocratie
  • Droit constitutionnel
  • Droits civils et politiques
  • Élections / Référendums
  • Non-conformité
  • Procédures des mécanismes judiciaires régionaux
État
  • Sénégal
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
16 mai 2025
Géolocalisation du pays
Senegal: 14° 29′ 51″ N, 14° 27′ 9″ W
Date ajoutée
2 déc. 2025
Cour de justice de la CEDEAO

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